- Cosignataire APRÈS ART. 2 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 4 Tombé
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 8 Adopté
… et 22 autres amendements.