- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
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- Auteur ART. 2 Irrecevable
Christelle Petex et la loi « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif »
Votes, amendements et interventions sur Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
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Amendements
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