- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
… et 43 autres amendements.