- Auteur APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 A Rejeté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 15 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 1ER BIS Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Auteur ART. 19 BIS Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire ART. 15 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 15 BIS En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire AVANT ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. 14 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 23 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 BIS Adopté
… et 15 autres amendements.