- Auteur ART. 9 Retiré
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 4 Retiré
- Auteur ART. 6 Retiré
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. LIMINAIRE En discussion
… et 22 autres amendements.