Patrick Hetzel

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter l’aide à mourir au suicide assisté. Parler d’aide à mourir en général relève d’une conception trop large. Comme l’a fort bien rappelé notre collègue Thibault Bazin, les ressorts éthiques du suicide assisté et de l’euthanasie – où c’est un tiers qui administre la substance létale – sont bien différents. Le fait de rassembler sous le même terme deux réalités différentes, dont les ressorts éthiques ne sont pas de même nature, constitue un problème majeur – pas seulement juridique ou théorique, mais véritablement éthique.

Nous proposons également une réécriture de l’alinéa 6, afin de rendre le dispositif plus intelligible et de mieux nommer les réalités qu’il recouvre. J’en profite pour rappeler les travaux conduits par des autorités ayant à connaître des questions éthiques. Je pense en particulier au CCNE, qui avait sollicité l’avis du philosophe Paul Ricœur à propos de la légalisation de l’euthanasie. Ce dernier avait identifié trois risques majeurs. Le premier concernait la fragilisation symbolique de l’interdit de tuer et l’affaiblissement des repères fondamentaux de notre société. Le second portait sur la

Il vise à revenir sur la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle crée une confusion entre le suicide assisté et l’euthanasie, comme cela a été dit par plusieurs orateurs. Or il faut être très clair : on ne peut pas superposer les deux notions. Nous voyons bien que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté, la personne qui souhaite mourir s’autoadministre la substance létale. En revanche, lorsque c’est un tiers qui l’administre, on parle d’euthanasie. L’autre problème important que pose cet article est l’euphémisation. Le fait de ne pas nommer les choses pose problème.

Il tend à modifier la rédaction de l’article 1 er . Celui-ci mentionne la fin de vie, une dénomination que nous voulons remplacer par celle de « suicide assisté et euthanasie. » Nous avons déjà débattu de ce changement en commission et en débattrons encore ici. Il faut faire attention à la manière dont on utilise les mots et, lorsqu’on utilise les termes de « fin de vie » ou d’« aide à mourir », on euphémise la réalité. Je ne suis pas le seul à le dire. Jean-Marc Sauvé, que je reconnais comme l’une des autorités morales de notre pays, a déclaré : « Parler d’euthanasie comme je le fais n’est pa

Il concerne une question cruciale. Le terme d’« aide à mourir » recouvre deux dispositifs : le suicide assisté d’une part, l’euthanasie d’autre part. Les considérations éthiques ne sont pas de même nature dans les deux situations, car l’intervention du tiers est beaucoup plus importante dans le cas de l’euthanasie. Il faut en tenir compte, d’autant que de très nombreux soignants nous alertent quant à l’incidence que peut avoir cette disposition sur l’exercice de leur profession. Débattre de la fin de vie est une chose, mais l’euthanasie est encore une étape supplémentaire.

Nous nous trouvons à un moment important de nos débats et les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl méritent une attention particulière. Dans le débat public, on entend les défenseurs de ce texte dire : « Soyez rassurés, il ne concerne que quelques cas et ne sera appliqué qu’en ultime recours. » Si c’est bien de cela qu’il s’agit, pourquoi faire obstacle à cet amendement ? S’il s’agit d’une loi d’ultime recours, il faut l’inscrire dans le texte et, ainsi, clarifier les choses. Si c’est autre chose, il faut le dire. Nous sommes un certain nombre à appeler votre attention sur ce qui se pa

Il s’agit de lever toute ambiguïté. Nous ne souhaitons pas – c’est un point de désaccord avec certains collègues – qu’il existe un continuum entre les soins palliatifs d’un côté, le suicide assisté et l’euthanasie de l’autre. Il convient donc de dire clairement que le dispositif proposé ne relève pas d’un acte thérapeutique. J’en profite pour signaler que, contrairement à ce qui est avancé fréquemment dans cet hémicycle, certains sondages ne vont pas dans le sens que vous souhaitez. Le dernier en date, publié par la Fondapol en janvier 2026 et réalisé à la fin de l’année dernière auprès d’un é

Il vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2. Au moment où nous nous parlons, la loi interdit de donner la mort. La codification légale nous impose d’ailleurs cet interdit depuis très longtemps. Plus précisément, cet acte est sanctionné par le code pénal. J’insiste sur le fait que, contrairement à ce qui se disait tout à l’heure, ce dont nous parlons est tout sauf anodin : l’alinéa 7 tend en effet à dépénaliser ce qui est aujourd’hui puni pénalement. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous toucherions donc au code pénal. Je vous alerte sur ce point. J’y insiste encore : ce qui

Monsieur le rapporteur général, ce que vous dites n’est pas totalement exact au moment où nous parlons, mais le deviendra après adoption de la proposition de loi – et donc de l’alinéa 7 dans sa rédaction actuelle puisqu’il a pour objectif de dépénaliser « les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir ». Quant à la comparaison avec la sédation profonde et continue, elle n’a pas lieu d’être puisque cette dernière a pour objectif de soulager la douleur. Et la différence juridique entre les deux actes, c’est la différence entre l’intentionnalité, d’une part, et le fait de ne

D’une certaine manière, il s’agit d’un amendement de précision. Permettez-moi de dire pourquoi. Ce dont nous débattons, ce qui est prévu dans le texte, ne relève pas du soin, même si tout cela intégrera le code de la santé publique. Nous avons vu en commission que ce code contenait beaucoup de dispositions qui ne relèvent pas du soin. Toutefois, pour l’intelligibilité de la future loi, il est souhaitable de préciser que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont en aucun cas des soins.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » L’article 3 tend à compléter l’article par des dispositions sur le suicide assisté et l’euthanasie. Cela revient à en changer la nature, puisque cet ajout crée un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et la philosophie qui les accompagne et, de l’autre, le geste létal. C’est sans doute la volonté de c

Cet amendement particulièrement intéressant de notre collègue Josiane Corneloup précise que, pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, nous devons être certains qu’en amont du recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs a été effectivement garanti à la personne, comme l’a dit notre collègue Le Fur. C’est exactement le débat que nous avons eu lors de l’examen du texte précédent. Ensuite, c’est au patient de décider – sa liberté est totale.

Inspiré de la Charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » On constate que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, les choses ne se passent pas toujours très bien. Il faut donc veiller à diffuser cette information.

Autoriser un médecin à rendre un avis sur la demande d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie à partir de la simple consultation d’un dossier médical, aussi complet soit-il, n’est pas compatible avec l’exigence de rigueur, de gravité et de discernement que requiert une telle décision. La formulation retenue est très problématique. Comment un médecin pourrait-il estimer que la consultation n’est pas nécessaire sur le seul fondement du dossier médical ? Il doit rencontrer le patient pour se forger une opinion éclairée ! La collégialité ne sera pas assurée et le terme est utilisé abusivemen

Je continue de m’interroger sur les raisons pour lesquelles on veut absolument inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique. Les défenseurs de ce texte nous parlent de respect du corps humain, d’inviolabilité de la personne et de protection des majeurs vulnérables. Or les dispositions relatives au statut, à la capacité et au consentement de la personne et à l’autonomie individuelle figurent généralement dans le code civil. L’inscription du droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique nous amène à nous interroger parce qu’il ne s’agit pas d’un soin

Je veux soulever une difficulté dans la rédaction de l’article 7. Pour l’heure, celui-ci rend possible de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie dans des établissements qui, en vertu de leur caractère propre, ont des projets d’établissement qui s’opposent précisément à ces pratiques. Parmi les associations qui nous ont alertés, les représentants de l’association Habitat et humanisme, très engagés sur ces questions, affirment qu’un tel hiatus leur poserait problème et qu’il romprait la confiance que celles et ceux qu’ils hébergent ont placée dans leurs établissements. Le choix de ces étab

Lors de nos débats sur les soins palliatifs, le travail remarquable effectué par les équipes et les unités de soins palliatifs au service des patients a été unanimement salué. Il existe une histoire singulière dans notre pays. Lorsque les soins palliatifs se sont développés, c’était au nom de plusieurs principes essentiels : il ne devait pas y avoir d’acharnement thérapeutique ; personne ne devait mourir dans l’isolement ; personne ne devait souffrir. Ce triptyque, que l’on retrouve dans la loi Leonetti, puis dans la loi Claeys-Leonetti, constituait la voie française. Et à présent, nous allons

Il s’agit d’un amendement de protection. Son objet est d’imposer à tout professionnel de santé qui se rendrait compte que la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie subit une quelconque pression d’en informer le procureur de la République. Cette mesure tend à protéger les plus vulnérables. L’abus de faiblesse est une question sérieuse. Selon les années, entre 600 et 800 condamnations à ce titre sont prononcées. Il s’agit donc d’un phénomène réel, dont nous devons nous préserver, d’autant qu’en pareille situation, le risque peut exister. Nous avons tous eu connaissance de telles s

L’amendement n o 934 de notre collègue Blin et le mien, le n o 34, relèvent du même esprit même si leur rédaction diffère légèrement. Nous estimons que la proposition de loi doit prévoir uniquement l’autoadministration. Son champ doit se limiter au suicide assisté, il ne faut pas l’étendre à la pratique euthanasique. Ces deux réalités sont totalement différentes. Le suicide assisté constitue certes une première rupture anthropologique mais on en ajouterait une seconde en allant jusqu’à autoriser l’euthanasie.

Je propose de rédiger l’alinéa 4 de l’article 14 comme suit : « Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Il faut absolument clarifier cette question, car contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, les professionnels de santé sont très largement hostiles à cette pratique. De surcroît, dans le secteur des soins palliatifs, ils considèrent qu’elle est opposée à leur e

Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibération

Quand nous avons démarré nos travaux, le texte ouvrait d’un côté un droit au suicide assisté, de l’autre la possibilité de recourir, de manière exceptionnelle, à l’euthanasie. Au moment où je m’exprime, les deux options sont sur le même plan ; on ne parle plus d’exception euthanasique. Quoi qu’il en soit, si l’on veut contrôler sérieusement la procédure, il est essentiel de distinguer les cas relevant de l’autoadministration de la substance létale de ceux relevant de l’administration par un tiers. Soyons précis, faute de quoi nous agrégerons des données correspondant à deux réalités totalement

Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait

Il est des débats où le législateur ne peut se contenter de se montrer technique, où il nous faut être profondément humains. Le débat concernant la fin de vie est de ceux-là, car au fond la question posée se révèle simple : quand la vie devient fragile, que doit faire la République ? Doit-elle abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ? Ma conviction est claire : je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs, et je m’oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie – non par indifférence à la souffra

M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que

…et parce qu’il soulève des interrogations éthiques fondamentales, auxquelles il n’apporte pas de réponse satisfaisante. Comme le rappelait Paul Ricœur, l’éthique consiste à viser la « vie bonne, avec et pour autrui, dans des institutions justes ». La question qui nous est posée n’est donc pas seulement celle de l’autonomie individuelle, mais aussi celle de notre responsabilité collective. Les travaux en commission ont conduit à plusieurs modifications importantes du texte, notamment la suppression de ce qui était présenté comme une exception euthanasique et la volonté de considérer les décès

Comment parler d’un libre choix entre aide à mourir et soins palliatifs quand ces derniers ne sont pas accessibles à tous ? Un choix n’est libre que lorsqu’il y a une alternative, lorsque toutes les options existent effectivement. À défaut, nous courons le risque qu’un prétendu droit devienne, dans certaines situations, une solution par défaut – par défaut d’accompagnement, de présence médicale, de soutien psychologique ou de soins palliatifs. Ce serait éthiquement inacceptable, car notre responsabilité première n’est pas de proposer la mort, mais de faire en sorte que personne ne souhaite mou

Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer l’article pour une raison simple : nous sommes en désaccord avec sa philosophie même. À partir du moment où l’on définit un droit à l’aide à mourir – par suicide assisté ou euthanasie –, on n’est plus du tout dans une logique de soins. On est dans une autre logique. Nous sommes un certain nombre à considérer que ce droit doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce qui est aussi très troublant, c’est la manière dont on euphémise les choses : on parle d’aide à mourir, alors qu’en réalité, il s’agit de donner la mort.

À l’instar de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je dirai que le premier problème que nous rencontrons est celui de l’euphémisation : on ne nomme pas les choses. L’aide à mourir, c’est précisément ce que font déjà les soins palliatifs. Vous le savez, la très grande majorité des professionnels du secteur des soins palliatifs ne souhaitent pas qu’il y ait un tel glissement dans la terminologie, alors que nous parlons, dans ce texte, de suicide assisté et d’euthanasie. Nommons donc les choses et parlons explicitement de suicide assisté et d’euthanasie, par simple souci de précision terminologiqu

Je défendrai cet amendement de suppression par deux arguments. L’article 2 retient l’expression d’aide à mourir. Or c’est précisément celle qu’emploient les professionnels des soins palliatifs. C’est là que réside la rupture de ce texte : il ne parle pas d’aider à mourir, mais de faire mourir. C’est sur ce point précis que se situent les débats, y compris au regard de la sédation profonde et continue. Notre belle devise républicaine proclame la liberté, l’égalité et la fraternité.

L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées. Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse. Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la

Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin a deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation. Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème.

C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir – c’est une raison toute simple.

En insérant « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de la proposition de loi laissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient des soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins ; ce sont – nous le savons – des procédures d’aide active à mourir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’étranger, aucune législation n’a codifié l’euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, le législateur a généralement décidé d’en faire une lé

Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.

Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injec

Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté.

Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables. Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le s

…entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Toutefois, du strict point de vue de la collégialité décisionnelle, il ne faudrait pas que la procédure prévue pour l’aide à mourir soit moins-disante que celle en vigueur pour la sédation profonde et continue.

Il a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante. Au fil des amendements, nous aurons l’occasion d’aborder cette question plusieurs fois. Le texte introduit une collégialité formelle, mais qui n’est pas réelle car elle n’est pas décisionnelle. La décision est prise par une seule personne, le reste de l’équipe se contentant de donner son avis. Une décision aussi importante impose une collégialité renforcée. Monsieur le rapporteur général, vous faites souvent référence à la sédation profonde et continue. Vous noterez que le recours à cette sédation est décidé collégialement. Vous parlez d

J’irai dans le même sens que notre collègue Thibault Bazin. On voit bien que cette rédaction est problématique : elle ne sécurise rien, bien au contraire. Juridiquement, il n’y a que deux façons de voir les choses : soit le discernement est plein et entier, soit il est altéré. En indiquant une gradation, le mot « gravement » introduit une dimension subjective. Cette subjectivité pose problème, en l’absence de définition de la notion de discernement gravement altéré. C’est une véritable faiblesse juridique et une source potentielle de contentieux, sauf que ces contentieux émergeront a posterio

L’article 7 est très troublant. Je me permets de revenir sur ce que j’ai déjà dit précédemment. Non seulement le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie mais il retient aussi, de façon curieuse, des modalités très particulières. En Oregon, la procédure est organisée de manière à permettre de changer d’avis : tous ceux qui ont obtenu une ordonnance ne vont pas récupérer la substance létale en pharmacie, tous ceux qui l’ont récupérée n’y recourent pas forcément. L’organisation que vous proposez contribue au contraire à enfermer le patient dans son choix ; le processus lui-même crée une

Cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours, parce qu’il est bien trop court par rapport aux délais prévus dans les autres pays qui ont mis en place des dispositifs de suicide assisté ou d’euthanasie. En Belgique, par exemple, le délai entre la demande et la décision du médecin est d’un mois ; en Autriche et au Canada, il est de trois mois. Un délai si court suscite vraiment des interrogations, d’autant plus pour les cas où le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, comme vient de le rappeler notre collègue Justine Gruet.

Il vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 9, dont la fin revient à créer un droit à l’euthanasie. Il y est prévu que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne demandant l’aide à mourir puisse administrer le produit létal si le patient le souhaite. La suppression des mots « ou l’administre » est justifiée par un souci de cohérence avec les amendements précédemment adoptés.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, aborde un angle mort du texte. D’abord, on constate qu’aucune clause de conscience spécifique au suicide assisté et à l’euthanasie n’a été reconnue pour les professionnels de santé. Ensuite, il n’est pas précisé si ces derniers auront la faculté d’exercer leur clause de conscience à tout moment. L’amendement tend donc à préciser que les professionnels de santé pourront exercer cette clause à tout moment, y compris avant l’administration de la substance létale.

Il vise à mettre en concordance le titre du texte avec son contenu : le suicide assisté et l’euthanasie. Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qu

L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation. Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori , il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabili

À la suite de l’adoption en commission d’un amendement, l’alinéa 9 assimile le suicide assisté et l’euthanasie à une « mort naturelle ». On peut entendre que des difficultés ayant trait aux questions successorales se posent, mais il faut alors le dire clairement. Dans tous les cas, qualifier de mort naturelle l’autoadministration ou l’administration par un tiers d’une substance létale, cela pose un problème – vous en conviendrez aisément. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous vous étiez montrée favorable à

Comparaison n’est pas raison, et je suis le premier à considérer que la procédure dont nous débattons n’est pas de même nature que la sédation profonde et continue, mais je souligne que, dans ce dernier cas, le recours par un tiers est possible.

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 9, a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Nous avons été très surpris, en commission, par l’adoption d’un amendement assimilant le décès d’une personne par suicide assisté ou par euthanasie à une mort naturelle – cela soulève de nombreuses questions. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous avez signé des amendements favorables à cette qua