Patrick Hetzel

Je trouve l’alinéa 2 assez paradoxal. Dans ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique qu’un recours doit pouvoir porter directement remède à la situation critiquée. En l’espèce, la seule personne habilitée à engager un recours est le demandeur. Il est heureux que le demandeur puisse le faire, mais il est surprenant qu’il soit le seul. Une personne en fin de vie peut parler de sa situation à un proche. La possibilité de contester la décision devrait être ouverte à la personne de confiance – cela entre dans son rôle –, aux proches et membres de la famille et à toute pers

J’entends vos arguments, mais sachez que cette demande a été clairement formulée par l’Ordre national des médecins, qui dans son communiqué de presse « Fin de vie et rôle du médecin », publié le 1 er avril 2023, affirmait que « dans l’hypothèse d’une légalisation du suicide assisté » il « revendiquerait une clause de conscience […] qui pourrait e?tre mise en exergue à tout moment de la procédure ».

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. L’article 10 prévoit trois cas d’interruption de la procédure ; il convient d’en prévoir un quatrième, lorsqu’un signalement a été effectué auprès du procureur de la République. Vous me rétorquerez sans doute que certains pourraient abuser de cette possibilité ; rappelons qu’un signalement abusif est passible de sanctions. C’est là une sécurité importante. Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les personnes vulnérables, dont les personnes en fin de vie. Cette disposition est de nature à assurer une sécurité supplément

L’amendement n o 934 de notre collègue Blin et le mien, le n o 34, relèvent du même esprit même si leur rédaction diffère légèrement. Nous estimons que la proposition de loi doit prévoir uniquement l’autoadministration. Son champ doit se limiter au suicide assisté, il ne faut pas l’étendre à la pratique euthanasique. Ces deux réalités sont totalement différentes. Le suicide assisté constitue certes une première rupture anthropologique mais on en ajouterait une seconde en allant jusqu’à autoriser l’euthanasie.

Sur ce délit d’entrave, un élément mérite d’être regardé avec attention : parmi ceux qui ont dépénalisé la mort provoquée, aucun autre pays au monde ne connaît un tel délit d’entrave à l’aide à mourir, ce qui doit tout de même nous conduire à nous interroger. À l’inverse ou en miroir, aucune disposition pénale n’est prévue pour des personnes qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir, aucune non plus pour d’éventuels abus de faiblesse ni contre des personnes qui se livreraient à de la désinformation, par exemple au sujet des soins palliatifs. L’article procède donc a priori d’une logique

Il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024, dans lequel l’institution estime que les mesures prévues par le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, mesures dont nous débattons aujourd’hui, n’offrent pas de garanties suffisantes de la protection des personnes vulnérables. En effet, le Conseil d’État précise que le texte qu’il étudie n

Il vise à préciser et sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et aux soins palliatifs. D’autre part, comme notre collègue Dominique Potier, je considère que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’adoption du texte tel qu’il est actuellement rédigé ne créerait pas, et de très loin, une loi d’humanité. On se demande notamment où s’y trouverait l’éthique de la vulnérabilité.

Quand nous avons démarré nos travaux, le texte ouvrait d’un côté un droit au suicide assisté, de l’autre la possibilité de recourir, de manière exceptionnelle, à l’euthanasie. Au moment où je m’exprime, les deux options sont sur le même plan ; on ne parle plus d’exception euthanasique. Quoi qu’il en soit, si l’on veut contrôler sérieusement la procédure, il est essentiel de distinguer les cas relevant de l’autoadministration de la substance létale de ceux relevant de l’administration par un tiers. Soyons précis, faute de quoi nous agrégerons des données correspondant à deux réalités totalement

Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait

Je propose de supprimer les alinéas 4 à 9 de l’article 18 afin d’inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer pour les actes, les produits et les prestations concernés un régime d’exception plus favorable que le dispositif qui s’applique aux soins palliatifs. Ces derniers devraient pourtant être la principale solution de prise en charge des patients.

Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibération

Il est des débats où le législateur ne peut se contenter de se montrer technique, où il nous faut être profondément humains. Le débat concernant la fin de vie est de ceux-là, car au fond la question posée se révèle simple : quand la vie devient fragile, que doit faire la République ? Doit-elle abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ? Ma conviction est claire : je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs, et je m’oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie – non par indifférence à la souffra

Comment parler d’un libre choix entre aide à mourir et soins palliatifs quand ces derniers ne sont pas accessibles à tous ? Un choix n’est libre que lorsqu’il y a une alternative, lorsque toutes les options existent effectivement. À défaut, nous courons le risque qu’un prétendu droit devienne, dans certaines situations, une solution par défaut – par défaut d’accompagnement, de présence médicale, de soutien psychologique ou de soins palliatifs. Ce serait éthiquement inacceptable, car notre responsabilité première n’est pas de proposer la mort, mais de faire en sorte que personne ne souhaite mou

M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que

Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer l’article pour une raison simple : nous sommes en désaccord avec sa philosophie même. À partir du moment où l’on définit un droit à l’aide à mourir – par suicide assisté ou euthanasie –, on n’est plus du tout dans une logique de soins. On est dans une autre logique. Nous sommes un certain nombre à considérer que ce droit doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce qui est aussi très troublant, c’est la manière dont on euphémise les choses : on parle d’aide à mourir, alors qu’en réalité, il s’agit de donner la mort.

…mais à dire qu’un texte d’une telle portée ne peut pas être adopté dans les conditions actuelles, parce qu’il intervient avant que notre pays ait garanti à tous un accès effectif aux soins palliatifs…

C’est tout le message des soins palliatifs, et nous devons le respecter.

L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées. Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse. Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la

Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin a deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation. Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème.

Pendant des siècles, donc, l’éthique médicale s’est construite autour d’une idée simple : lorsqu’il n’est plus possible de guérir, il reste toujours possible de soigner et d’accompagner. Le patient pouvait perdre sa santé, son autonomie, parfois même l’espoir de guérir ; il conservait néanmoins une certitude : jamais le médecin ne ferait de sa mort un objectif de son intervention. La question qui nous est posée est donc celle de savoir si nous souhaitons modifier ce pacte de confiance entre le soignant – en l’occurrence, le médecin – et le patient. La manière dont une société traite ses membre

À l’instar de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je dirai que le premier problème que nous rencontrons est celui de l’euphémisation : on ne nomme pas les choses. L’aide à mourir, c’est précisément ce que font déjà les soins palliatifs. Vous le savez, la très grande majorité des professionnels du secteur des soins palliatifs ne souhaitent pas qu’il y ait un tel glissement dans la terminologie, alors que nous parlons, dans ce texte, de suicide assisté et d’euthanasie. Nommons donc les choses et parlons explicitement de suicide assisté et d’euthanasie, par simple souci de précision terminologiqu

C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir – c’est une raison toute simple.

…et parce qu’il soulève des interrogations éthiques fondamentales, auxquelles il n’apporte pas de réponse satisfaisante. Comme le rappelait Paul Ricœur, l’éthique consiste à viser la « vie bonne, avec et pour autrui, dans des institutions justes ». La question qui nous est posée n’est donc pas seulement celle de l’autonomie individuelle, mais aussi celle de notre responsabilité collective. Les travaux en commission ont conduit à plusieurs modifications importantes du texte, notamment la suppression de ce qui était présenté comme une exception euthanasique et la volonté de considérer les décès

Je défendrai cet amendement de suppression par deux arguments. L’article 2 retient l’expression d’aide à mourir. Or c’est précisément celle qu’emploient les professionnels des soins palliatifs. C’est là que réside la rupture de ce texte : il ne parle pas d’aider à mourir, mais de faire mourir. C’est sur ce point précis que se situent les débats, y compris au regard de la sédation profonde et continue. Notre belle devise républicaine proclame la liberté, l’égalité et la fraternité.

En insérant « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de la proposition de loi laissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient des soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins ; ce sont – nous le savons – des procédures d’aide active à mourir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’étranger, aucune législation n’a codifié l’euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, le législateur a généralement décidé d’en faire une lé

Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injec

Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général. Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine » – d’où nos débats autour des termes employés, qui ne sont pas du tout d’un intérêt secondaire –, « et, d’autre part, en autorisant, pou

Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.

Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables. Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le s

La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et so

Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté.

Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés. La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel conti

L’article 7 est très troublant. Je me permets de revenir sur ce que j’ai déjà dit précédemment. Non seulement le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie mais il retient aussi, de façon curieuse, des modalités très particulières. En Oregon, la procédure est organisée de manière à permettre de changer d’avis : tous ceux qui ont obtenu une ordonnance ne vont pas récupérer la substance létale en pharmacie, tous ceux qui l’ont récupérée n’y recourent pas forcément. L’organisation que vous proposez contribue au contraire à enfermer le patient dans son choix ; le processus lui-même crée une

Il a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante. Au fil des amendements, nous aurons l’occasion d’aborder cette question plusieurs fois. Le texte introduit une collégialité formelle, mais qui n’est pas réelle car elle n’est pas décisionnelle. La décision est prise par une seule personne, le reste de l’équipe se contentant de donner son avis. Une décision aussi importante impose une collégialité renforcée. Monsieur le rapporteur général, vous faites souvent référence à la sédation profonde et continue. Vous noterez que le recours à cette sédation est décidé collégialement. Vous parlez d

Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 9 la référence aux soins palliatifs. L’alinéa serait ainsi rédigé : « 1 o Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles et de soins palliatifs ». Cela renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Yannick Monnet : l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément clé. Y faire explicitement référence serait de nature à rassurer quant au fait que cette solution sera proposée au patient, é

L’alinéa 18 de l’article 6 est assez troublant : l’expression « si besoin » illustre la contradiction que présente le dispositif. Alors que le texte postule l’autodétermination de la personne, si elle ne confirme sa demande que plus de trois mois après la notification de l’accord, c’est le médecin et lui seul qui choisit de recourir ou non à la procédure définie au II de l’article ; là encore, en quelque sorte, il a tout pouvoir. Nous avons eu l’occasion d’en débattre et notre collègue Potier y faisait référence tout à l’heure : les soins palliatifs supposent aussi un rapport différent au pati

Cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours, parce qu’il est bien trop court par rapport aux délais prévus dans les autres pays qui ont mis en place des dispositifs de suicide assisté ou d’euthanasie. En Belgique, par exemple, le délai entre la demande et la décision du médecin est d’un mois ; en Autriche et au Canada, il est de trois mois. Un délai si court suscite vraiment des interrogations, d’autant plus pour les cas où le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, comme vient de le rappeler notre collègue Justine Gruet.

Un délai de réflexion de deux jours, cela peut paraître long si l’on se met à la place du patient, mais un tel texte enverra un signal à l’ensemble du corps social – nous sommes plusieurs à le rappeler ici. Or, avec un délai aussi court, le processus est univoque : on considère implicitement qu’il n’y a pas de fluctuation de la demande de mort. Pour avoir eu moi aussi des échanges avec des patients dans plusieurs services de soins palliatifs, je sais que cette demande fluctue. Dès lors, ce délai de deux jours est contre-productif, y compris pour le signal qui sera envoyé à nos concitoyens.

…entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Toutefois, du strict point de vue de la collégialité décisionnelle, il ne faudrait pas que la procédure prévue pour l’aide à mourir soit moins-disante que celle en vigueur pour la sédation profonde et continue.

Nous proposons un cadre clarifié s’agissant des moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. L’amendement vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. Il tend à préciser les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens. Je profite de la défense de cet amendement pour

Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Yannick Neuder vise un point précis. En supprimant l’intégralité de l’article 17, nous avons supprimé le délit d’entrave, mais nous avons surtout fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. Or cette disposition répondait à une préoccupation essentielle. La fin de vie étant un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se percevoir comme une charge pour ses proches ou pour la collectivité, ou peut redouter de leur peser, le risque que des pressions, explici

L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation. Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori , il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabili

Comparaison n’est pas raison, et je suis le premier à considérer que la procédure dont nous débattons n’est pas de même nature que la sédation profonde et continue, mais je souligne que, dans ce dernier cas, le recours par un tiers est possible.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, aborde un angle mort du texte. D’abord, on constate qu’aucune clause de conscience spécifique au suicide assisté et à l’euthanasie n’a été reconnue pour les professionnels de santé. Ensuite, il n’est pas précisé si ces derniers auront la faculté d’exercer leur clause de conscience à tout moment. L’amendement tend donc à préciser que les professionnels de santé pourront exercer cette clause à tout moment, y compris avant l’administration de la substance létale.

Il vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 9, dont la fin revient à créer un droit à l’euthanasie. Il y est prévu que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne demandant l’aide à mourir puisse administrer le produit létal si le patient le souhaite. La suppression des mots « ou l’administre » est justifiée par un souci de cohérence avec les amendements précédemment adoptés.

Il vise à mettre en concordance le titre du texte avec son contenu : le suicide assisté et l’euthanasie. Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qu

À la suite de l’adoption en commission d’un amendement, l’alinéa 9 assimile le suicide assisté et l’euthanasie à une « mort naturelle ». On peut entendre que des difficultés ayant trait aux questions successorales se posent, mais il faut alors le dire clairement. Dans tous les cas, qualifier de mort naturelle l’autoadministration ou l’administration par un tiers d’une substance létale, cela pose un problème – vous en conviendrez aisément. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous vous étiez montrée favorable à

Olivier Falorni rappelait en effet régulièrement que les murs n’ont pas de conscience, mais en échangeant avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendus dire que les murs ne soignent pas non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela mérite aussi réflexion. Et puis vous dites que l’absence de clause de conscience pour les personnes morales ne trouve pas d’exception dans le code de la santé publique. Mais quand on y regarde de près, on peut citer le troisième alinéa de l’article L. 2212-8

Permettez-moi de revenir sur un point mentionné par le Conseil d’État et qui peut éclairer nos débats. Dans le point 13 de son avis, le Conseil d’État écrit : « Le projet de loi introduit ainsi une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort. Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer, [inscrit à l’]article 221 du code pénal. » C’es

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 9, a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Nous avons été très surpris, en commission, par l’adoption d’un amendement assimilant le décès d’une personne par suicide assisté ou par euthanasie à une mort naturelle – cela soulève de nombreuses questions. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous avez signé des amendements favorables à cette qua