- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Cosignataire ART. 16 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 9 BIS Rejeté
- Auteur ART. 14 BIS Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Retiré
- Auteur APRÈS ART. 12 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 18 Retiré
- Cosignataire ART. 17 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
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- Cosignataire APRÈS ART. 10 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 10 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 Adopté
- Cosignataire ART. 13 Adopté
… et 85 autres amendements.