- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 14 BIS Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Auteur ART. 22 Retiré
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 9 BIS Adopté
- Auteur ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 15 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 22 Retiré
- Auteur ART. 22 Retiré
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Irrecevable
… et 98 autres amendements.