- Auteur ART. 11 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS Tombé
- Auteur APRÈS ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Cosignataire ART. 9 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 12 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 22 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. 9 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. 16 Rejeté
… et 98 autres amendements.