Rodrigo Arenas et Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

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Auteur ART. 2 En discussion
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Cosignataire ART. 2 En discussion
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Cosignataire ART. PREMIER En discussion
Cosignataire TITRE En discussion
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Auteur ART. 2 En discussion
Cosignataire ART. 2 En discussion
Auteur ART. PREMIER En discussion
Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
Cosignataire ART. 2 En discussion
Auteur ART. PREMIER En discussion
Cosignataire APRÈS ART. 2 En discussion
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