- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Retiré
- Cosignataire ART. 4 TER Adopté
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Cosignataire ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. 8 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 7 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 Retiré
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 11 En discussion
… et 22 autres amendements.