Abrogation de la retraite à 64 ans

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à son fonctionnement »

les mots :

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

Cet amendement de rapport vise à permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui dresse un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer l’alinéa 12. 

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 

Supprimer les alinéas 50 à 62.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Supprimer cet article.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer l’alinéa 63.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de modifier les conditions du départ en retraite progressive et les effets sur le système de retraite. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications possibles des conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et sur les effets de ces changements sur l’équilibre du système de retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la publication du décret d’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, relative au financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette situation engendre des difficultés pour certains d’entre eux, qui auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues par cet article.

Il est impératif de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui se dévouent pour des missions vitales au service de la collectivité. La mise en place d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires constitue une avancée significative pour améliorer l’attractivité et la reconnaissance de leur engagement.

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement afin qu’il accélère la publication de ce décret, indispensable pour concrétiser cette mesure et apporter enfin la juste reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’inclure, dans la planification financière des régimes de retraite, la création d’un dispositif permettant l’octroi de trimestres d’assurance retraite supplémentaires aux assurés ayant exercé au moins dix années de service, qu’elles soient consécutives ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 

En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.

La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.

Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.

Un tel gage est donc totalement illusoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai d’un an à compter de la la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 

En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la retraite progressive sur le fonctionnement de la CPAM. En effet, plusieurs particuliers en France sont en situation de contentieux avec la CPAM, du fait que cette dernière a considéré leur retraite progressive comme un cumul emploi-retraite, avec de sérieuses conséquences notamment dans le versement des indemnités journalières. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion du système de retraite progressive par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et proposant des moyens de le développer.

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».
Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.
Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

Supprimer cet article.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Les réformes des retraites n'abordent jamais la question de la natalité, alors que cette question est cruciale pour la pérennité d'un système par répartition.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats et pour mettre un terme à ce régime défavorable, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 83, après le mot :

« demandé »,

insérer les mots :

« la liquidation de ».

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

L'abrogation de la réforme n'est pas une solution et il est préférable de choisir la voie d'une amélioration des dispositions relatives aux carrières longues et à la pénibilité, comme le Premier ministre Michel BARNIER s'y est engagé.

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce document

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à son fonctionnement »

les mots :

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

L'indexation des pensions sur l'inflation provoque un surcoût qui accroît le déficit sans satisfaire les plus modestes qui ne bénéficient que d'une faible revalorisation. Ce système induit donc des inégalités, car à chaque fois que les retraites sont augmentées une réévaluation en pourcentage les aggrave. 

Accorder à tous les retraités une somme égale, en pourcentage du Smic, quelque soit le montant de leur pension permettrait d'atténuer cet effet.

Le présent amendement propose donc au Gouvernement de réfléchir à une nouvelle manière de procéder pour la revalorisation des retraites.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’envisager une revalorisation des retraites en fonction d’un pourcentage déterminé du salaire minimum de croissance, quelque soit leur montant. Il en précise les potentiels répercussions sur les finances publiques et l’évolution du montant des pensions.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.
Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.
Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.
Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.
Tel est l’objet de cet amendement.
 

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à son fonctionnement »

les mots :

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir de notre système de retraite par répartition est donc mis en cause par cette réalité démographique.
 
Parallèlement,  il faut regarder les réserves évoquées par le COR sans oublier les dettes qui restent à rembourser pour l'ensemble des régimes. Cumulées au fil des ans, les dettes passées de la branche retraite de la sécurité sociale pèsent déjà lourd.  “En tout, la part imputable à la branche retraite de la dette restant à rembourser par la Cades est estimée à 43 milliards d’euros,” explique le COR dans son dernier rapport.
 
Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé,  le 28 mars dernier, devant la MECSS que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.
 
Par conséquent, il est urgent que puisse être mené un audit précis de la situation financière de nos régimes de retraite.
 
Tel est l’objet du présent amendement.
 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

A travers le I du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de la sécurité sociale tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 
 
 
 
 

Supprimer l’alinéa 80.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le faire connaître du plus grand nombre.

Dans les dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le démocratiser auprès du plus grand nombre de salariés.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au même premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Ce document fait apparaître une simulation pour l’assuré de l’effet du système de retraite progressive sur le montant de sa pension et sur l’évolution de son temps de travail.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ce document »

les mots : 

« ces documents ». 

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

Supprimer l’alinéa 81.

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article

À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« le 31 août 2025 »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir du système français de retraite par répartition est donc mis en question.
 
L’intégration progressive d’une dose de retraite par capitalisation collective permettrait de bonifier les pensions tout en finançant l’économie. Alors même que les fonctionnaires disposent déjà d’un fonds de pension pour arrondir leur retraite.
 
Cette épargne collective épaulerait la répartition et donnerait accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, permettant ainsi de généraliser le partage des profits par le haut.
 
Un fonds souverain serait créée et abondé par un prélèvement sur le salaire brut, également réparti sur la part salariée et employeur et partiellement compensée par une baisse de la CSG.
 
Le fonds serait garanti par l’État et donc protégé des aléas du marché, et également garanti contre l’État pour lui éviter de piocher dedans.
 
La capitalisation garantirait notamment un meilleur pouvoir d’achat des retraités : le régime par capitalisation de la fonction publique distribue chaque année deux milliards d’euros, en complément de leur retraite par répartition.
 
En choisissant de ne pas compléter le système par répartition avec de la capitalisation, nous pourrions rater l’occasion de se doter d’un puissant outil de développement économique
 
Par conséquent, il  faut aller plus loin dans la discussion parlementaire et ne pas faire de la capitalisation un sujet tabou.
 
Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer progressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français. Il s’attache à préciser le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.

Les femmes sont particulièrement touchées puisque selon le COR environ 20% des femmes attendent l’âge de la décote pour partir à taux plein soit à 67 ans (moitié moins pour les hommes). Les catégories populaires le sont aussi.

Cet amendement se propose de ramener l’âge de suppression de la décote à 65 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’annulation de la décote à 65 ans.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai de quatre mois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire pour permettre de revaloriser leur statut.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans les huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.
La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.
Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.
Un tel gage est donc totalement illusoire.

Supprimer cet article.

4) Harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».
 
 
 
 
 
 
 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 
 
 
 

Supprimer l’alinéa 81.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer l’alinéa 63.

La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.
Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.
Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.
Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.
Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« aux »

les mots : 

« à certains ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« et à son fonctionnement »

les mots : 

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa pas la phrase suivante : 

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La liste des assurés mentionnés par ce document est définie par décret, en fonction des secteurs considérés « en tension ». »

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Demande de rapport visant à mesurer l'impact budgétaire du rachat des trimestres de cotisation dont les montants seraient placés sur un fonds de capitalisation géré par l'État.

En effet, si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. 

Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. 

Ce fonds géré par l'État lui permettrait de se comporter comme un véritable État stratège afin d'assurer la valorisation des montants perçus et ainsi, la retraite future des personnes ayant eu recours à ce dispositif. 

Tel est le sens de cette demande de rapport. 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'impact sur les finances publiques d'un dispositif encourageant le rachat de trimestres de cotisation. Ce rapport prendra également en compte dans son évaluation, l'intérêt de placer les montants perçus sur un fonds de capitalisation géré par l'État et, en fonction des résultats, proposera des moyens de le développer.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

De nombreux proches aidants ne sont pas informés de leurs droits en matière de retraite, ce qui constitue un problème à résoudre. Cet amendement propose donc la rédaction d’un rapport visant à explorer les moyens disponibles pour mieux informer les proches aidants sur leurs droits relatifs à la retraite.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les solutions possibles pour renforcer l’information des proches aidants concernant leurs droits à la retraite.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 
 

Supprimer l’alinéa 63.

 

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.
Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027. 

Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme. 

Dans l'attente de la publication de ce rapport et de la tenue de ce débat sur l'adaptation de la réforme, cet amendement prévoit d’instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l'abrogation de la réforme des retraites.

Rédiger ainsi l’alinéa 82 :

« X. – L’entrée en vigueur du présent article est confirmée par la loi entre le 1^er octobre 2027 et le 31 décembre 2027. »

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Afin d’inciter ceux qui veulent poursuivre une activité professionnelle, ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».

Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.

Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

Supprimer cet article.

Les règles en vigueur pour prétendre à un départ anticipé à la retraite pour invalidité limitent le nombre de bénéficiaires. Pour près de 900 000 individus sur les 2,7 millions de personnes reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'âge auquel ils peuvent ouvrir leurs droits à la retraite est l'âge de droit commun, sans possibilité de départ anticipé, soit prochainement 64 ans si la réforme proposée par le Gouvernement est adoptée.

En effet, du fait de leur handicap, ces travailleurs ont de grandes difficultés à obtenir le nombres de trimestres nécessaires pour être éligible au départ anticipé pour invalidité, en raison de carrières trop souvent interrompues et incomplètes.

C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer un droit d'option pour les personnes en situation d'invalidité en leur permettant de partir à la retraite à taux plein, sans condition de durée de cotisation, soit à partir à partir de 55 ans tel que prévu par le dispositif départ anticipé pour invalidité, soit ultérieurement lorsque la pension de retraite serait inférieur aux revenus issus du cumul de la pension d’invalidité et des rentes payées au titre d’un contrat de prévoyance qui ne sont plus versées au moment du départ à la retraite.

Après l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 351‑1‑3‑1. – Les assurés mentionnés à l’article L. 5213‑1 du code du travail peuvent demander la liquidation de leur pension de retraite à l’âge mentionné au premier alinéa de L. 351‑1‑3 du présent code, ou de manière ultérieure lorsque son montant est inférieur au cumul de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341‑1 et de la rente d’invalidité mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 932‑39 du code des assurances. »

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Supprimer cet article.

La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion pour tenir compte de la situation des conjoints survivants. »

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui modifie l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires. 

Supprimer l’alinéa 80.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Cet amendement vise à supprimer les modifications du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 41 à 62.

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

Supprimer l’alinéa 81.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 
 
 
 
 
 
 
 

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Le coût de l’abrogation des éléments paramétriques de la réforme des retraites a pu être évalué, selon le scénario envisagé, à plus de 12,7 milliards d’euros (valeur courante) d’ici 2030 et selon la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse, une telle abrogation pourrait coûter à l'État près de 16 milliards d'euros d'ici 2032.

La situation des caisses du régime de retraite de base est alarmante. Alors qu’il y avait 4 actifs pour 1 retraité en 1965, il n’y en a plus aujourd’hui que 1,7. Cette situation de notre système par répartition, garant de la solidarité intergénérationnelle fait également écho à la situation d'une autre caisse, celle de la fonction publique territoriale, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

La CNRACL a versé 26 milliards d’euros de prestations légales (vieillesse et invalidité) en 2023, alors que ses recettes étaient de 24,4 milliards d’euros, laissant un déficit de 2,5 milliards d’euros. Ce déficit pourrait atteindre 11 milliards d’euros par an d’ici la fin de la décennie. Le ratio cotisants/pensionnés est passé de 4 à 1,46 entre les années 1980 et aujourd’hui. Cette détérioration est l’une des principales causes du déficit. Le vieillissement de la population et les départs massifs à la retraite expliquent cette situation.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.
 
 
 

Supprimer cet article.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Dans son dernier rapport annuel daté de juin dernier, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime que notre système de retraite ne pourrait pas atteindre l'équilibre avant 2060. Cela serait d'ailleurs possible uniquement si les contributions et subventions de l’État restent constantes en proportion du PIB et si les réformes précédemment votées étaient maintenues. C'est ce que le COR appelle la "convention EEC" pour effort de l’État constant. 

Or, selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Une telle abrogation et le déséquilibre structurel qu'elle produirait repousserait donc mécaniquement l'équilibre de notre système de retraite et augmenterait l'effort demandé à l'Etat dans un contexte où les finances publiques sont déjà très largement dégradées.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article premier de la présente proposition de loi à 2060, c'est à dire au moment où notre système des retraites pourrait potentiellement atteindre son équilibre.

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :

« 1^er septembre 2025 »

la date :

« 1^er septembre 2060 ».

Les départs anticipés liés au handicap restent très rares : en 2021, seuls 2 231 assurés du régime général, soit 0,3 % des départs à la retraite, en ont bénéficié. Ce faible recours s’explique par des critères d’éligibilité particulièrement stricts. Depuis la réforme de 2014, la retraite anticipée pour travailleurs handicapés (RATH) exige de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % sur l’ensemble des périodes d’assurance cotisées et validées, remplaçant ainsi l’ancien critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cependant, de nombreux témoignages soulignent la difficulté à prouver ce taux d’incapacité en continu.

Pour élargir l’accès à la RATH, cet amendement propose de diversifier les moyens de justifier le handicap et son ancienneté. Il inclut notamment des documents tels que la RQTH, la carte « station debout pénible », une notification d’invalidité de 1ère catégorie, une pension militaire d’invalidité, ou encore une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il permet également l’utilisation de preuves médicales pertinentes.

Par ailleurs, l’amendement prévoit la mise en place de dispositions réglementaires (modification de l’arrêté du 24 juillet 2015) afin de préciser les conditions dans lesquelles un assuré pourrait valider rétroactivement des périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatifs immédiats. Cette mesure vise à rendre le dispositif plus inclusif et accessible.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article.

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :

« le 31 août 2025 »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

A travers le II du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de l’action sociale et des familles tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :

« moins favorables que »

les mots :

« supérieurs à ».

A travers l'alinéa 80 du présent article, les auteurs de la proposition de loi souhaitent permettre aux fonctionnaires de partir à la retraite dès 60 ans tandis que, pour le reste de la population, l'âge légal de départ à la retraite serait fixé à 62 ans. 

Cela revient à établir un régime spécial de retraite pour les fonctionnaires qui n'a pas raison d'être. 

C'est pourquoi, dans un soucis de justice sociale, cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte.

Supprimer l’alinéa 80.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.
 
 
 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées », notamment sur l’usure professionnelle.

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à au moins quatre trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.
 
 
 
 
 
 

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Le dispositif actuel de cumul emploi-retraite impose un délai de carence de six mois avant qu’un retraité puisse reprendre une activité chez son dernier employeur après avoir liquidé sa pension.

Ce délai vise à prévenir les abus et à garantir l’équilibre du système de retraite. 

Il peut cependant freiner ceux qui souhaitent poursuivre une activité pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel. 

Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité de réduire ou de supprimer ce délai, afin de mieux valoriser le travail et d’encourager les retraités à rester actifs.

Ce rapport devra mesurer l'impact des scénarios pour les finances publiques et établira une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé aux personnes concernées. 

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité de réduire ou de supprimer le délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Il précise, selon les scénarios, l'impact financier d'une telle mesure pour les finances publiques ainsi qu'une estimation du revenu supplémentaire dégagé qui pourrait être versé à ces personnes.

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

La réforme des retraites de 2023 a créé un nouveau motif de départ anticipé en retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail. 

Or, la rédaction de la présente proposition de loi vise à revenir sur c avancéeen supprimant la mention de l'article L. 351‑1‑5 du code du travail qui permet, pour les salariés reconnus inaptesde partir de manière anticipée en retraite. Cette suppression entrainerait de nouvelles inégalités que nous ne pouvons pas accepter.

En effet, l’inaptitude médicale au travail e reconnue par le médecin du travail lorsque le salarié ne peut pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé physique ou mentale. En supprimant l'ouverture au droit de retraite anticipé pour ces catégories de travailleurs, les auteurs de la proposition de loi viendront restreindre les droits de ces individus déjà fragilisés.

Supprimer l’alinéa 63.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 

En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. »

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.

A travers le III du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

Supprimer l’alinéa 80.

Le dispositif de rachat de trimestres d'études ou de stage permet d'atteindre plus rapidement la durée d’assurance requise pour ouvrir ses droits à une retraite à taux plein et ainsi éviter ou limiter la décote de la pension.

Si le rachat des périodes de stage ne peut être effectué qu'avant 30 ans, le rachat de périodes d'études supérieures peut quant à lui être effectué plus tardivement. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études, la demande doit être formulée avant 40 ans.

Or, ces dispositions sont encore trop méconnues des étudiants.

C'est la raison pour laquelle, afin de sensibiliser l'ensemble des étudiants à ce dispositif, il est proposé que les établissements d’enseignement soient tenus d'informés leurs élèves sur les droits aux rachat de trimestres qui leur sont ouverts.

Tel est l'objet du présent amendement.

L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351‑14‑1 et L. 351‑17 du code de la sécurité sociale ». 

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.
 

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.
 
 
 

Dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.
La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.
Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.
Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.
Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.
Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.
Tel est l’objet de cet amendement.
 
 
 

Supprimer l’alinéa 12. 

Demande de rapport visant à évaluer l'intégration d'un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accomplis au moins dix années de service, continues ou non. 

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Le représentation nationale se mobilise pour revaloriser ce statut particulier de celles et ceux qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intégration, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce rapport propose différents scénarios pour les carrières dites hachées.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.
Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

A travers le IV du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.

La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.

Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.

Un tel gage est donc totalement illusoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».

Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.

Par ailleurs, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

Supprimer cet article.

Dans notre pays, de nombreuses personnes ont des retraites modestes car ayant eu des carrières incomplètes. Certaines d’entre elles souhaiteraient pouvoir, en parallèle de leur retraite, reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d’achat.

Dès lors, le déplafonnement du cumul emploi-retraite pourrait constituer une réponse à cette demande. De surcroît, elle ne serait pas coûteuse pour les finances publiques.

Aussi, le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur l’opportunité de déplafonner le cumul emploi-retraite.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de déplafonner le cumul emploi-retraite.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer l’alinéa 12. 

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

L'article 3 de cette proposition de loi vise à financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières. Cette fiscalité additionnelle se traduira mécaniquement par l'augmentation du prix du gaz et du prix des carburants, ce qui portera atteinte au pouvoir d'achat des ménages. 

Faire reposer le coût de l'abrogation de la réforme des retraites sur les Français qui travaillent et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se déplacer est non seulement irréaliste mais va également à l'encontre de l'objectif initial de cette proposition dont l'exposé des motifs indique qu'elle souhaite " protéger les vieux travailleurs de la précarité".

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cet article de gage.

Supprimer cet article.

Sur les 18 millions de retraites versées, 1,5 million le sont à l'étranger. Le risque de fraude est bien plus élevé à l'étranger qu'en France car notre pays ne bénéficie pas d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens, ce qui peut favoriser l'existence de fraudes.
 
En 2017, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient le montant de cette fraude à 200 millions d’euros.
 
Cet amendement propose donc de rendre un rapport actualisé de la situation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. 

Supprimer l’alinéa 81.

Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur toutes les dispositions permettant que les 1.000 premiers euros des pensions de retraites soient indexés sur l’évolution du salaire moyen, plus important que l’indexation sur l’inflation. 

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement donne les résultats détaillés d’un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau de vie des retraités une indexation des mille premiers euros de pension sur l’évolution des salaires plutôt que sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation.

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

En décalant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est censée pérenniser le financement des retraites et ce, d’autant plus facilement, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) faisait alors passer le message de l’équilibre financier actuel du système de retraites.

 Le caractère trompeur de ce message de l’équilibre financier fut pourtant dénoncé dès 2022 et le Haut-Commissaire au Plan devait souligner, à plusieurs reprises, que l’opinion publique n’avait pas été correctement informée sur les déséquilibres de la branche vieillesse.

En effet, dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absolue.

 C’est bien un problème d’équilibre financier qui a motivé la réforme de 2023, comme il en sera de même pour la prochaine réforme que nous savons, d’ores et déjà, inéluctable.

 Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé le 28 mars dernier, devant la Mission d’Études et de Contrôle de l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale (dans le cadre de l’enquête 2024 de cette mission permanente de l’Assemblée Nationale sur le dette sociale et la CADES), que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.

Dans un article intitulé « Retraites obligatoires et déficits publics. Pour la clarté », Jean-Pascal BEAUFRET, ancien inspecteur des finances et ancien directeur général des impôts, donne le détail de cette réalité bien gardée.

 Aux subventions s’ajoutent les « contributions d’équilibre ». Ainsi apprend-on que « les retraites obligatoires sont financées par des cotisations pour 66 % seulement et par des impôts transférés aux caisses de retraites à hauteur de 13 %. Le solde, soit 21 %, est couvert par des subventions allouées au système de retraites, qui font partie du déficit public, pour en garantir le financement global. Dès lors, les retraites sont financées à 21 % par la dette publique, soit 71 milliards d’euros en 2021 ».

L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.

Dans ce contexte, il importe que le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.

Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». 
L’objet de cet amendement est de demander un rapport sur l’application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu’il se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. 
En effet, en l’état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d’un régime défavorable en la matière puisqu’à titre d’exemple l’article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
 

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer l’alinéa 12. 

Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement, en amont de cette réforme, d’un rapport exhaustif portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) destinés à être pris en compte par le système de retraite.

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite.

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. 

Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs.

La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme.

Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV.

Un tel gage est donc totalement illusoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. 

Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence. 

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation.

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. 

Supprimer l’alinéa 80.

Les sapeurs-pompiers volontaires attendent encore la publication du décret nécessaire à l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023.

Certains auraient déjà pu bénéficier des dispositions prévues, ce qui les place aujourd’hui dans une situation complexe et injuste.

Il est essentiel de valoriser ces femmes et hommes qui accomplissent des missions indispensables au service de la population. La reconnaissance d’un droit à des trimestres supplémentaires pour l’assurance retraite serait un véritable atout pour rendre leur engagement plus attractif.

Cet amendement vise ainsi à interpeller le Gouvernement pour qu’il publie ce décret dans les plus brefs délais.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Avant toute réforme du système de retraite, ce rapport doit éclairer la représentation nationale sur toutes les dispositions permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à une retraite anticipée.

Avant toute réforme du système de retraite, le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un rapport portant sur les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ».

Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants.

Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du montant mobilisé serait d’environ 1,2 milliards d’euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme !

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de l'extension de la pension de réversion aux couples pacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises par le passé, les gouvernements successifs ont systématiquement reporté cette réforme à des concertations dans le cadre de discussions plus larges sur les retraites. Malgré un nombre croissant de PACS chaque année, aucune avancée concrète n'a été réalisée depuis plus de dix ans. Cet amendement propose ainsi de demander au Gouvernement de remettre un rapport élaboré en collaboration avec le Conseil d'Orientation des Retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec le Conseil d’orientation des retraites. Ce rapport a pour objet d’évaluer les impacts et les modalités de l’extension du droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il inclut une analyse détaillée des conséquences économiques et sociales de cette mesure, ainsi que des recommandations sur les conditions de sa mise en œuvre.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.
Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles.
La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.
Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er qui abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Supprimer cet article.

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème.

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à créer un plan d'épargne retraite « couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes au sein d'un foyer face à la retraite.

Les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieure de 40% à celle des hommes en raison du temps consacré à la famille qui est source de carrières hachées. Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommes selon de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Malgré les mesures prises pour compenser l’impact de la maternité sur les pensions de retraite, la réforme des retraites d'avril 2023 a davantage défavorisé les femmes par rapport aux hommes. En effet, en raison de carrières plus courtes, l’allongement de la durée de cotisation entraine des difficultés accrues pour les femmes pour atteindre le taux plein.

Pour pallier cette inégalité, cet amendement propose de mettre en place un plan d'épargne retraite « couple solidaire ». Concrètement, il s'agit d'un produit d'épargne à la fiscalité intéressante prévoyant que les membres du couple peuvent contracter ensemble un plan d'épargne retraite. Chacun alimente ce plan d'épargne retraite à hauteur de ses moyens et, lors de la liquidation, les capitaux et rentes versées sont réparties de manière inversement proportionnelles aux versement effectués. De cette manière, la solidarité au sein du foyer serait garantie en s'assurant de la bonne répartition des fonds le moment venu.

Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la réforme des retraites mais n'avait pas été retenu au cours de la navette parlementaire malgré l'intérêt de cette mesure.

I. – Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Les capitaux et rentes viagères prévus à l’article L. 224‑39‑1 du code monétaire et financier ; ».

II. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Le plan d’épargne retraite couple solidaire

« Sous-section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 224‑39‑1. – Les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite couple solidaire. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables aux titulaires à compter, au plus tôt, de la date de la première liquidation de pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. Ces droits viagers personnels ou le versement des capitaux sont répartis de manière inversement proportionnelle aux sommes versées. La part versée au titulaire ayant le moins contribué au plan ne peut être inférieure à cinquante-et-un centièmes et ne peut pas excéder quatre-vingts centièmes.

« Le plan d’épargne retraite couple solidaire donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Il est ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Le plan ne peut pas avoir plus de deux titulaires. Le plan d’épargne retraite individuel donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres est ouvert par l’intermédiaire d’un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321‑1 du présent code.

« Le plan peut donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèce associé au compte-titres.

« Le plan prévoit la possibilité pour chaque titulaire, dans les conditions de répartition visées au premier alinéa, d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire. En cas de décès d’un des titulaires avant la première liquidation du plan, l’ensemble des droits restants sont rendus disponibles au bénéfice du titulaire survivant et sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.

« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée au premier alinéa.

« Les dispositions prévues aux articles L. 224‑28 à L. 224‑30 sont applicables.

« Sous-section 2

« Composition et gestion

« Art. L. 224‑39‑2. – Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

« Sauf décision contraire et expresse des titulaires, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé aux titulaires au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, , une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.

« Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondent à des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme. La qualification de ces profils tient compte du niveau d’exposition aux risques financiers et de l’espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Les conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Disponibilité de l’épargne

« Art. L. 224‑39‑3. – I. – Les droits constitués par un titulaire dans le cadre du plan d’épargne retraite couple solidaire peuvent être, à sa demande, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑39‑1 dans les seuls cas suivants :

« 1° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ;

« 2° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 3° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 4° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

« 5° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.

« II. – Le décès des titulaires avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 entraîne la clôture du plan.

« Art. L. 224‑39‑4.  – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑39‑1 :

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224‑39‑1 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

« Sous-section 4

« Information des titulaires

« Art. L. 224‑39‑5. – Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de Constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l’ouverture du plan puis actualisée annuellement.

« Art. L. 224‑39‑6. – Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132‑9‑6 du code des assurances, à l’article L. 223‑10‑5 du code de la mutualité et à l’article L. 312‑21‑1 du présent code. Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.

« Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l’article L. 161‑17 dudit code. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne mentionné au même III indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l’existence lui est notifiée en vertu du premier alinéa du présent article ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires.

« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l’article L. 161‑17 du même code.

« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent article, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 dudit code et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités d’échange avec les gestionnaires.

« Le groupement mentionné au même premier alinéa peut notifier périodiquement aux gestionnaires le succès ou l’échec d’identification du souscripteur ainsi que l’accès de celui-ci au service en ligne mentionné au III de l’article L. 161‑17 du même code au cours des douze derniers mois. Cette notification peut s’effectuer au moyen du répertoire mentionné au premier alinéa du présent article. Il n’est pas autorisé à communiquer d’autres informations concernant le souscripteur identifié.

« Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.

« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l’article L. 224‑1 et L. 224‑40 du présent code. »

III. – Au 11° du II de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 224‑1 », sont insérés les mots : « ou L. 224‑39‑1 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3 % des départs).

Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition.

Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035.

Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n’y en a plus qu’1,7 aujourd’hui.

Nous refusons l’augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c’était donc de relever l’âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens.

L’impact d’une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d’autant plus le déséquilibre des caisses de retraite.

Les députés RN ont annoncé qu’ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l’irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n’apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l’impératif de relancer la natalité.

Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

Supprimer l’alinéa 63.

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.

Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.

Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.

Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à son fonctionnement »

les mots :

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).

Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir.

Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pas évolué.

Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.
 

La Caisse nationale d'Assurance Vieillesse estime que l'abrogation de la réforme des retraites pourrait coûter à l'Etat près de 16 milliards d'euros en 2032, et 3 à 4 milliards d'euros dès l'année prochaine.

Une abrogation est donc parfaitement irresponsable dans le contexte budgétaire que la France connaît.

L'article 3 introduit une "Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières", parfaitement démagogique et temporaire. Le présent amendement de repli vise donc à supprimer l'article 3, et plus généralement à s'opposer à l'abrogation de la réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire.

Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises.

Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalités de l’introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d’investir à long terme les sommes collectées dans l’économie. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives d’évolution de notre système de retraite par répartition et sur l’opportunité et les modalités de l’introduction d’une dose de capitalisation afin de garantir une pension à l’ensemble des Français et un équilibre des finances publiques.

Depuis 2002, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a oublié dans son calcul de déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires.

Selon l’Institut Molinari, l’État a en effet besoin tous les ans de 57 milliards d’euros pour payer les pensions de ses fonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent à une subvention d’équilibre et masquant le déficit réel des retraites des fonctionnaires. L’État « finance » les pensions avec des « cotisations » de 85 % du traitement indiciaire (et même 135 % pour les militaires), contre 28 % dans le privé, en raison d’une pyramide des âges particulièrement déséquilibrée (0,9 actif/retraité). Par rapport au secteur privé, l’État cotise 57 % de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils et 109 % de plus sur les traitements des militaires, tandis que la fonction publique territoriale cotise 14 % de plus.

De 2002 à 2020, les pensions versées par l’État et les administrations centrales à leurs anciens personnels ont augmenté de 142 % en euros courants, ce qui représente une progression trois fois plus rapide que les autres dépenses (+44 %). Le budget retraite de l’État est passé de 27 milliards d’euros courants en 2002 à 65 milliards d’euros en 2020 (hors collectivité locales et sécurité sociale).

Les pensions des anciens fonctionnaires représentent aujourd’hui 15 % du budget général et pèsent très lourdement sur les ministères ayant une forte masse salariale. Elles représentent, par exemple, 28 % des dépenses de l’Éducation nationale.

L’imprévoyance de l’État en matière de retraite a un impact négatif sur les finances publiques et le rapport qualité prix des prestations publiques. Aujourd’hui, le fonctionnaire d’État moyen coûte à la collectivité 29 % de plus que le salarié moyen du privé, alors qu’il touche 12 % de salaire net en plus, l’écart étant lié au caractère disproportionné des cotisations retraite publiques.

Ce dérapage est lié à l’imprévoyance de l’État employeur. L’État a promis à ses personnels des retraites généreuses sans anticiper la dégradation de la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonction publique d’État).

Contrairement aux institutions publiques ou privées responsables (Banque de France, CAVP, Sénat…), l’État n’a pas mis d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public.

Le non provisionnement des retraites des fonctionnaire d’État est particulièrement coûteux et délétère pour nos finances publiques. Au 31 décembre 2021, les promesses de retraite faites aux fonctionnaires civils de l’État et des militaires représentaient 2 770 milliards d’euros (source : compte général de l’État) ou 105 % du PIB.

Cette situation, qui appauvrit les contribuables comme l’État, doit évoluer.

C’est pourquoi le présent amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement prévoyant le coût, la faisabilité, les avantages et la mise en place d’un provisionnement des retraites de l’ensemble des nouveaux fonctionnaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme.

La Caisse nationale d'Assurance Vieillesse estime que l'abrogation de la réforme des retraites pourrait coûter à l'Etat près de 16 milliards d'euros en 2032, et 3 à 4 milliards d'euros dès l'année prochaine.

Une abrogation est donc parfaitement irresponsable dans le contexte budgétaire que la France connaît.

Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 1er.

Supprimer cet article.

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles-mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités.

Ce système ne peut toutefois fonctionner qu’à la condition que l’équilibre entre la charge qui repose sur les actifs et l’objectif d’assurer aux retraités un revenu digne et proportionné au travail qu’ils ont accompli pendant leur vie professionnelle soit maintenu. Mais la vigueur du système s’est appuyée, au moment des Trente Glorieuses, sur une croissance et une population rajeunie qui ont permis l’élévation du niveau de vie des retraités.

Les réformes qui ont suivi en 1993, en 2003, en 2010 et en 2014, portées par des majorités de droite comme de gauche, étaient toutes destinées à préserver ce système par
répartition.

Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a mené une journée destinée à faire un panorama des attentes des Français quant à leur système de retraite, il en ressort clairement une forme d’inquiétude. Ainsi, en 2019, plus de huit Français sur dix se disent préoccupés par l’avenir du système de retraite. Ces inquiétudes se cristallisent notamment sur l’anticipation du niveau de vie futur à la retraite, les actifs étant majoritairement convaincus que leur niveau de vie sera moins bon à la retraite que pendant leur durée d’activité (60 % des hommes actifs et 70 % des femmes actives, en 2019).

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a en effet montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d’équilibre versées par l’État et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficit de -0,5 % à -0,8 % du PIB.

Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l’équilibre.

Quelles sont donc les solutions ? Reculer l’âge de la retraite d’abord. Pourquoi pas, mais cela ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s’accentuera, nous sommes condamnés à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent que l’État compense : avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arrivera évidemment pas.

Notre système de retraites par répartition se retrouve donc dans une impasse.

Dès lors, la réforme examinée par le Parlement au début de l’année 2023 répondait au seul enjeu de l’allongement de la durée de vie. Cela va dans la bonne direction mais se révèle totalement insuffisant considérant l’ampleur du coût et des risques inhérents à la baisse de la natalité.

La répartition engendre déjà un grand nombre de problèmes en termes de compétitivité et de pouvoir d’achat. En effet, le poids inédit des cotisations retraite (28 % du brut pour les
salariés) explique en partie pourquoi, en dépit des réformes, la France reste en retrait de 7 % pour les salaires nets de prélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises.

C’est sans compter la détérioration du taux de rendement interne (TRI) du système de retraite. Cet indicateur – mettant en perspective les prestations reçues tout au long de la retraite au regard des cotisations versées durant la vie active, est passé de 9 % pour la génération née en 1920 à 2,5 % pour celle de 1950. Selon les projections du COR, pour la génération 1960, le TRI sera au mieux de 2 % pour un non-cadre et de 1,5 % pour un cadre, et va encore baisser avec la réforme de 2023. Nous sommes bien en-deçà des
rendements offerts par les marchés, ce qui milite pour l’ajout d’un étage en capitalisation collective afin d’épauler la répartition.

Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraite par des mécanismes d’épargne. Mais ceux-ci sont individuels (par exemple l’assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser, et coûtent cher en frais de gestion (à titre d’exemple, la gestion du Fonds de réserve pour les retraites est de l’ordre de 0,15 % là où les frais d’assurance-vie s’élèvent de 1 % à 3 %). Seul le caractère collectif et obligatoire permettra à tous d’en bénéficier.

Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.

C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut. Tel est par exemple aussi le modèle des pharmaciens qui ont introduit en 2009 une capitalisation collective qui finance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’un siècle.

Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoire par point, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il couvre aujourd’hui 4,5 millions d’agents cotisants qui disposent chacun d’un compte individuel retraite dans lequel sont retracés les points acquis par les agents. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5 %, et l’employeur, 5 %) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Le régime lui-même est géré par un établissement public, l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), dont le Conseil d’administration fixe les orientations générales en matière de politique de placement.

C’est sur cet exemple que le présent amendement propose la rédaction d'un rapport pour que chaque salarié du privé bénéficie d’un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales et salariales, de même proportion du salaire brut.

Le taux de cette cotisation, qui s’ajoutera aux cotisations actuellement prélevées pour le financement de la protection sociale (sécurité sociale et chômage) sera fixé par voie réglementaire mais ne pourrait excéder 2 %. Afin de respecter une forme de parallélisme avec les cotisations finançant actuellement les régimes obligatoires de base, l’assiette sur laquelle il est proposé de faire porter les cotisations est étendue aux revenus de remplacement et non aux seuls revenus d’activité. Parallèlement à l’instauration de ce taux de capitalisation collective, les prestations de retraite versées par le fonds d’épargne public souverain collectif obligatoire feront l’objet de prélèvements sociaux dérogatoires par l’application d’un taux de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,6 %.

Pendant de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ce régime public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, sera administré par le « fonds d’épargne public souverain collectif obligatoire » et géré de façon paritaire, avec les partenaires sociaux.

Comme pour le RAFP, les cotisations seront placées afin de les bonifier, aux seules et uniques fins d’être versées aux bénéficiaires – le FRR a échoué dans ses objectifs initiaux par la volonté des gouvernements successifs qui ont largement prélevé celui-ci à des fins d’expédients budgétaires. Cette disposition vise à protéger l’argent des Français contre l’État.

Au moment du départ en retraite, le retraité bénéficiera d’une rente garantie à vie par l’État, en complément de la rente versée par répartition qu’elle ne vient pas remplacer. Cette rente sera représentée par le fruit du placement de ses versements bonifiés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’introduire une part de capitalisation collective obligatoire, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, pour pérenniser notre système de retraite et éviter un nouveau recul de l'âge de départ à la retraite.