Abrogation de la retraite à 64 ans

Le présent sous-amendement vise à proposer une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne.

La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d’heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu’il s’agisse de contrats longs ou fractionnés.

Fixer la durée légale à quarante heures par semaine s’inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

Au sixième alinéa, remplacer les mots "l'année : "1973"." par les mots "89 440 heures de travail."

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale la réaffirmation de la solidarité intergénérationnelle comme pilier fondamental du système de retraite par répartition. Ce modèle repose sur un pacte social où chaque génération active finance les pensions des retraités, créant un équilibre fragile mais essentiel.

La proposition de loi, en remettant en question des mesures visant à stabiliser ce système, fragilise cet équilibre et met en péril la confiance entre les générations. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que sans ajustements, les déficits structurels atteindront des niveaux critiques, compromettant les droits futurs.

En rappelant l’importance de la solidarité intergénérationnelle, cet amendement engage une réflexion responsable et appelle à des décisions équilibrées. Il alerte sur les dangers d’une démarche idéologique, qui, sous couvert de justice sociale, sacrifie l’avenir au profit d’effets politiques à court terme.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que tout changement dans le système de retraites doit garantir la solidarité entre générations, préserver les acquis sociaux et s’inscrire dans un cadre budgétaire responsable. »

Cet amendement vise à réaffirmer la priorité donnée aux petites retraites en rappelant leur rôle essentiel dans la justice sociale. La réforme de 2023 a permis une revalorisation historique des petites pensions, garantissant un niveau de vie décent pour des retraités ayant des carrières complètes mais modestes.

En proposant une abrogation des mesures de financement associées, la proposition de loi met directement en danger ces avancées. Ces revalorisations, conditionnées par une gestion budgétaire responsable, risquent d’être compromises par une approche idéologique et précipitée.

Cet amendement alerte sur les risques de recul social pour les retraités les plus vulnérables. Il rappelle que toute modification du système doit préserver ces acquis, sans compromettre la solidarité et les efforts accomplis pour réduire les inégalités.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation s’engage à ce que le système de retraites permette la revalorisation des petites pensions, en garantissant un financement pérenne et équitable. »

Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquence les paramètres du système de retraite en vigueur.

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité de suivi des retraites, sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.

En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.

Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.

Cet amendement rappelle que toute réforme des retraites doit respecter une trajectoire budgétaire compatible avec les engagements financiers de la France. La proposition de loi actuelle, en abrogeant les ajustements cruciaux de 2023, plonge le système dans une instabilité financière grave.

Loin de renforcer les droits sociaux, cette démarche idéologique alourdit le fardeau des actifs en les forçant à financer un système déficitaire. Cet amendement souligne l’irresponsabilité d’une telle approche, qui sacrifie la crédibilité économique de la France et compromet la confiance dans les institutions publiques.

Inscrire la responsabilité budgétaire dans les principes du système de retraite est une nécessité impérieuse pour garantir la pérennité du modèle par répartition. Cet ajout marque un rejet clair des solutions simplistes et une défense d’une gestion sérieuse et durable des finances publiques.

Toute modification du système de retraite doit s’inscrire dans une trajectoire financière compatible avec les engagements budgétaires de la France.

60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.

Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail (plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centaines de milliers de personnes seront au minimum vieillesse.

Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport qui visera un double objectif :
- d’une part quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail ;
- d’autre part proposer les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base, visée à l’article L. 633 1 du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Le rapport s’attachera à décrire plus particulièrement la cible des travailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise qui exercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à ce régime pour un complément d’activité créent leurs droits à la retraite grâce à leur activité salariée et ne seront pas visés par l’extension de l’obligation.

Ce rapport, visant à instaurer une mesure d’équité et de bon sens, s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement d’une réforme de justice et de progrès social.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633‑1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sans salariés. Il propose également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, en tenant compte des spécificités de leur activité.

Les entrepreneurs et indépendants sans salariés assument une organisation de travail autonome, généralement exempte des contraintes physiques intenses associées à d’autres professions. Bien que leur responsabilité soit importante, leur activité se caractérise souvent par une flexibilité horaire accrue et des rythmes de travail adaptés, ce qui justifie un alignement sur des conditions d’âge plus exigeantes.

Par ailleurs, cette mesure répond à un impératif de pérennité pour le système de retraite. En répartissant équitablement les efforts de financement selon les conditions de travail, elle contribue à réduire les déséquilibres structurels qui menacent la viabilité du modèle par répartition. Elle valorise également l’engagement de cette catégorie dans le financement des régimes sociaux tout en garantissant une justice interprofessionnelle.

Enfin, cette disposition permet de renforcer la solidarité intragénérationnelle en assurant que tous participent à l’effort de soutien du système, tout en adaptant les paramètres aux spécificités des différents métiers.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les entrepreneurs et indépendants ne disposant pas de salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Supprimer l’alinéa 10 est nécessaire pour s’opposer à une approche idéologique qui prétend assurer un financement pérenne des retraites par une « contribution exceptionnelle » mais qui, en réalité, envoie un signal destructeur aux acteurs économiques. Le détail des modalités de calcul, présenté comme une précision technique, masque une logique punitive à l’égard des grandes entreprises, en particulier celles des secteurs stratégiques.

En imposant une taxation fondée sur le chiffre d’affaires annuel ramené à 12 mois, cet article pénalise des entreprises qui réalisent des profits conjoncturels, souvent liés à des fluctuations de marchés mondiaux. Ce dispositif simpliste ne prend pas en compte les cycles économiques longs ni les investissements nécessaires pour garantir leur pérennité et leur compétitivité. Les recettes ainsi générées sont par nature instables, incapables de répondre aux besoins structurels du financement des retraites.

Cette mesure, loin de cibler une soi-disant injustice fiscale, contribue à fragiliser le tissu économique français, en particulier les entreprises innovantes et stratégiques. La suppression de cet alinéa permet de dénoncer une vision court-termiste, qui préfère stigmatiser plutôt que de proposer une réforme structurelle et pérenne.

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement vise à abroger l'article premier de la présente proposition de loi. 

En effet, cette proposition de loi compte revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites.  

Au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et fera porter le risque de défaillance du système sur les français. 

Supprimer cet article.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au risque d’accroître les inégalités économiques et sociales en France », pour souligner l’impact délétère de cette proposition de loi sur la cohésion nationale.

En supprimant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation, cette proposition de loi créerait des inégalités accrues. Les actifs devront financer un déficit aggravé, tandis que les pensions futures seront menacées, touchant prioritairement les classes les plus modestes. Par ailleurs, les efforts pour mieux prendre en compte les carrières longues, la pénibilité ou la revalorisation des petites pensions, portés par la réforme de 2023, seraient annulés, accentuant les écarts entre catégories socio-professionnelles.

Cette proposition, purement idéologique, ignore les disparités sociales et territoriales en matière de retraites. Les plus fragiles, notamment les femmes et les travailleurs précaires, en seraient les premières victimes pour financer un système qui ne serait plus seulement en déficit, mais en faillite. En sacrifiant les équilibres nécessaires, ce texte met en danger l’équité sociale et fragilise le pacte républicain.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots :

« , au risque d’accroître les inégalités économiques et sociales en France ».

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notamment la possibilité d'ouvrir aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 9, qui tentent de rétablir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en rétablissant les dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette modification, si elle était adoptée, ramènerait l’âge d’ouverture des droits à 62 ans, un retour en arrière irresponsable et déconnecté des réalités économiques et démographiques.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce fermement cette proposition démagogique, qui sacrifie la pérennité de notre système de retraite sur l’autel d’un populisme opportuniste. Revenir à 62 ans, c’est ignorer les projections alarmantes du Conseil d’orientation des retraites : un déficit structurel croissant, un ratio cotisants/retraités en chute libre, et une dette sociale qui mettrait en péril les générations futures.

 
Au lieu de garantir une retraite digne et pérenne, cette proposition ouvre la voie à des ajustements brutaux dans les années à venir, au détriment des plus vulnérables. Notre responsabilité est de protéger le pacte social, pas de flatter les slogans électoralistes. Nous nous opposons à ce retour en arrière incohérent et destructeur.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Cet amendement demande un rapport évaluant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen. En s’attaquant aux réformes adoptées en 2023, cette proposition de loi compromet la trajectoire financière de la France et pourrait mettre en péril sa crédibilité sur la scène internationale.

Les institutions européennes surveillent de près les efforts des États membres pour garantir la soutenabilité de leurs systèmes sociaux. L’abrogation des ajustements nécessaires pour stabiliser le système de retraite risque d’entraîner une aggravation des déficits sociaux et une hausse de la dette publique, en contradiction avec les objectifs fixés par l’Union européenne.

Le groupe Horizons & Indépendants estime que ce rapport est indispensable pour exposer les risques liés à une telle démarche. Cet amendement critique une proposition idéologique et irresponsable, qui met en danger la position de la France en Europe tout en évitant un débat sérieux sur ses conséquences. La gestion des retraites doit s’inscrire dans une stratégie budgétaire cohérente, respectueuse des engagements pris à l’international.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen.

Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique montrent aujourd’hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes, notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent la confiance des Français dans le système.

Le Conseil d’orientation des retraites, par son expertise reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapport permettrait d’examiner objectivement ces déséquilibres et d’ouvrir la voie à une réforme structurelle de la compensation.

Cet amendement réaffirme la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à des logiques d’injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcer l’équilibre et l’équité de notre modèle social en fondant les ajustements sur des données précises et partagées.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.

« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes. »

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des jeunes français qui résident à l’étranger ou qui s’installent temporairement à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’un stage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou dans tout autre cadre. 

Ainsi, par cette information, ce jeune disposera de tous les éléments essentiels et nécessaires sur le système de retraite par répartition, à savoir l’acquisition de droits à pension, les différents dispositifs de cotisation à l’assurance vieillesse, le rachat de trimestres, ainsi que les modalités de prises en compte des activités professionnelles menées à l’étranger.

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l’étranger dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou d’un volontariat international en entreprise ou en administration, d’une information générale sur le système de retraite par répartition, reprenant les objectifs mentionnés au I de l’article D.161‑2‑1‑8‑4 du code de la sécurité sociale. Cette information comporte les règles générales d’acquisition de droits à pension, les dispositifs permettant aux personnes mentionnées à l’article R. 742‑1 de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L. 742‑1 à L. 742‑3, L. 742‑6 et L. 763‑1 du code susmentionné et de l’article L. 722‑18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un État de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de rétablir l’article L.161-17 A du code de la sécurité sociale pour réaffirmer solennellement le choix de la retraite par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations.

Dans un contexte de remise en cause de certaines réformes structurantes, cet amendement vise à rappeler que le modèle par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, est un pilier essentiel de notre système social. Ce principe garantit que chaque génération cotisante contribue directement au financement des pensions des retraités.

Cette réaffirmation est indispensable pour préserver la confiance des citoyens dans ce modèle et pour rappeler que toute réforme doit s’inscrire dans ce cadre, sans en déstabiliser les fondements. Ce texte symbolise l’attachement de la Nation à un système juste et solidaire, répondant aux défis économiques et démographiques de notre époque.

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique. Cette mesure repose sur une logique d’équité et de responsabilité, en tenant compte des conditions particulières de travail et des avantages spécifiques dont bénéficie cette catégorie.

Les hauts fonctionnaires occupent des postes de responsabilité stratégique et jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un statut protecteur ainsi que de conditions matérielles privilégiées. Leur activité, principalement intellectuelle et décisionnelle, est généralement éloignée des réalités de pénibilité ou d’usure professionnelle auxquelles font face de nombreux autres travailleurs. Dès lors, il est justifié d’instaurer un âge de départ différencié pour cette catégorie, qui reflète leur moindre exposition aux contraintes physiques ou aux risques professionnels.

Cette disposition s’inscrit également dans une démarche de justice sociale, en répondant aux attentes des citoyens qui demandent un effort partagé et équilibré pour préserver la pérennité du système de retraite. Maintenir l’âge de départ à 64 ans pour les hauts fonctionnaires souligne l’exigence d’un traitement équitable entre les différentes catégories professionnelles, tout en respectant les réalités économiques et sociales.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212‑1 du code général de la fonction publique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 65 à 70 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 74 à 79, qui rétablissent l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les articles 6 et 11-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 
Ces dispositions constituent une tentative mal dissimulée de démanteler des avancées récentes et nécessaires pour garantir une plus grande cohérence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone en matière d’âge légal de départ à la retraite. En rétablissant des conditions d’âge obsolètes et inadaptées, cette proposition fragilise la pérennité des régimes sociaux locaux et exacerbe les disparités territoriales.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce avec force cette approche, qui tourne le dos à une vision équitable et solidaire de la réforme des retraites. Ce retour en arrière sacrifie l’avenir budgétaire des régimes ultramarins au profit de calculs populistes. La gestion des retraites exige cohérence et responsabilité, non des bricolages législatifs au détriment des territoires les plus vulnérables.

I. – Supprimer les alinéas 65 à 70.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 74 à 79.

Dans un rapport publié en novembre 2024, l'économiste Bertrand Martinot a démontré avec clarté qu'il était à la fois possible et souhaitable d'intégrer un pilier de capitalisation dans le fonctionnement du système de retraites français. La France est le pays européen dans lequel la répartition couvre la part la plus importantes des pensions versées, alors même que tous nos voisins ont, à doses variables, recours à la capitalisation.

On sait désormais que le système par capitalisation offre un taux de rendement interne largement supérieur au rendement du régime par répartition. C'est à dire qu'il permet de générer, pour des cotisations égales, des revenus beaucoup plus importants à la retraite. Par ailleurs, un tel pilier de capitalisation permettrait d'améliorer substantiellement les conditions de financement dont bénéficient les entreprises françaises, en fléchant un flux important de liquidités dans l'économie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration progressive d’une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : « , en remettant indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023, » pour rappeler que cette proposition de loi reviendra forcément à termes à effacer des mesures sociales essentielles pour compenser le gouffre financier provoqué par ce texte.
La réforme de 2023 a introduit des dispositifs significatifs, notamment la revalorisation des petites retraites, la prise en compte des carrières longues et la reconnaissance des métiers pénibles. Ces avancées ont renforcé la justice sociale et la solidarité intergénérationnelle. Abroger des ajustements cruciaux tout en négligeant les acquis obtenus mettrait en péril la pérennité des droits sociaux des plus fragiles. Cet ajout dans l’intitulé insiste sur la nécessité de préserver ces bénéfices, qui constituent des progrès pour des millions de Français. Loin d’être une simple abrogation, cette démarche compromet un équilibre social et économique déjà fragile, sacrifiant les améliorations durement obtenues pour des considérations purement idéologiques.

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« légal »

insérer les mots : 

« , en remettant indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023, ».

Cet amendement, qui rétablit l’article L.161-17 A, introduit un droit fondamental pour tout retraité à percevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance des actifs dans le système de retraite par répartition. Elle traduit un principe d’équité, garantissant que les efforts de cotisation des travailleurs sont justement reconnus dans le calcul de leur pension.

En soulignant ce droit, le groupe Horizons & Indépendants entend lutter contre les inégalités perçues et rassurer les Français sur la pérennité de leurs droits. Ce principe est d’autant plus important dans un contexte de tensions sociales et de critiques à l’égard du système de retraite. Ce texte ancre une valeur fondamentale de reconnaissance des efforts de travail, tout en réaffirmant le caractère redistributif et solidaire du modèle par répartition.

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. »

Cet amendement propose l’instauration d’un système universel de retraite, basé sur des règles de calcul unifiées et une organisation centralisée pour l’ensemble des assurés. Cette refonte ambitieuse répond à la fragmentation actuelle du système de retraite, qui se compose de multiples régimes aux règles disparates, sources d’inégalités et d’opacité.

L’unification des règles dans le cadre d’un pilotage unique permettrait de simplifier l’accès aux droits et de garantir une équité entre les cotisants, quel que soit leur statut professionnel. En particulier, elle renforcerait la transparence du système, en permettant à chaque assuré de comprendre précisément ses droits tout au long de sa vie active, tout en s’inscrivant dans une trajectoire financière soutenable.

L’amendement fixe un calendrier réaliste pour la mise en œuvre progressive de ce système, en respectant les engagements envers les générations en cours de carrière. Il tient également compte des spécificités de certains secteurs tout en leur intégrant progressivement les principes du système universel.

Ce texte vise à restaurer la confiance des citoyens dans le modèle par répartition, en l’adaptant aux défis contemporains : vieillissement démographique, diversification des parcours professionnels et pressions économiques. Il incarne une vision de solidarité moderne et efficace, garante de la pérennité du pacte social.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le titre I du livre I du code de la sécurité sociale, est inséré un titre I bis ainsi rédigé : 

« « Titre I bis

« « Système universel de retraite

« « Art. L. 116. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.

« « Les régimes mentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présent code, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.

« « II. – Le système universel de retraite est applicable :

« « 1° À partir du 1^er janvier 2026, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 2004 ;

« « 2° À partir du 1^er janvier 2028, aux assurés nés à compter du 1^er janvier 1975.

« « III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. » »

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 43, qui propose de revenir sur la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en la ramenant à 160 trimestres pour les fonctionnaires et les militaires. Une telle mesure, portée par le groupe LFI, reflète une incapacité à comprendre les enjeux de solidarité et de responsabilité nécessaires à notre système par répartition.

En rétablissant une durée d’assurance aussi faible pour certains régimes, cette disposition crée une injustice flagrante pour les autres travailleurs, notamment ceux du secteur privé, qui doivent cotiser plus longtemps. Cette rupture d’équité mine la confiance des Français dans un système de retraite déjà sous tension. De plus, cette proposition aggrave le déséquilibre financier des régimes spéciaux, alors même que des efforts significatifs ont été consentis pour harmoniser les règles.

LFI, prêt à tout pour marquer des points politiques, s’allie une fois de plus avec l’extrême droite pour imposer cette mesure. Cette stratégie révèle une instrumentalisation cynique des institutions et une absence totale de vision pour l’avenir du pays. Supprimer cet alinéa, c’est réaffirmer notre engagement pour une réforme juste et cohérente, qui protège le système de retraite pour toutes les générations.

 Supprimer l’alinéa 43.

Cet amendement propose de fixer la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein à 172 trimestres pour les consultants et professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. Cette mesure s’appuie sur une analyse des spécificités de ces professions, dont les conditions de travail diffèrent fondamentalement de celles des métiers exposés à des contraintes physiques ou à une pénibilité accrue.

Les consultants et professionnels du conseil, souvent impliqués dans des activités intellectuelles, stratégiques et analytiques, disposent généralement d’une flexibilité organisationnelle et d’un environnement professionnel qui ne présente pas les mêmes risques d’usure ou de dégradation de la santé. En raison de ces spécificités, il est légitime de leur appliquer une durée d’assurance standardisée à 172 trimestres, alignée sur les impératifs de soutenabilité du système de retraite.

Cet amendement reflète également une volonté d’équité et de responsabilité collective : les efforts pour financer le système doivent être répartis en tenant compte des réalités propres à chaque profession. Enfin, il réaffirme l’importance d’un pilotage clair et équitable du système de retraite, intégrant des critères adaptés aux réalités économiques et sociales des différentes catégories professionnelles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les consultants et autres professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. »

Cet amendement propose de supprimer les alinéas concernés, qui imposent un alignement de l’âge de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’âge de droit commun, fixé à 62 ans. Sous couvert de simplification, cette proposition masque une attaque directe contre les dispositifs spécifiques destinés à protéger les plus vulnérables.

Les bénéficiaires de l’AAH, qui subissent des contraintes liées à leur handicap, ne peuvent souvent pas accumuler une carrière complète. Cet alignement sur l’âge de droit commun crée une double peine : non seulement ils sont exposés à des revenus insuffisants pendant leur retraite, mais ils doivent attendre aussi longtemps que des assurés valides pour en bénéficier. Cette mesure ignore totalement les réalités vécues par ces citoyens et rompt avec le principe de solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle.

Supprimer ces alinéas, c’est défendre une approche juste et équitable, qui reconnaît les difficultés spécifiques des bénéficiaires de l’AAH. Il s’agit de garantir que notre système de retraite reste un pilier de justice sociale, plutôt qu’un simple outil d’uniformisation indifférente aux besoins des plus précaires.

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

"La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des volontaires encore plus essentiel.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France demande régulièrement plus de moyens humains, et notamment des recrutements massifs de sapeurs-pompiers volontaires.

Compte tenu du besoin de la Nation en sapeurs-pompiers, il apparaît légitime et très opportun de reconnaître et valoriser leur engagement, notamment par le biais de trimestres de retraite bonifiés."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pour les sapeurs-pompiers volontaires, à raison par exemple d’un trimestre de bonification par tranche de cinq années d’engagement.

Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.

Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite.

Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.

Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel la recherche de pérennité financière du système de retraite s’apprécie de manière globale, et non isolément.

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

Supprimer l’alinéa 14 s’impose pour rejeter une tentative supplémentaire de complexification bureaucratique, symptomatique d’une vision archaïque de la fiscalité. L’alignement des modalités de contrôle et de recouvrement de cette contribution sur celles de l’impôt sur les sociétés ne fait qu’ajouter des contraintes inutiles, renforçant le sentiment d’un acharnement fiscal contre les entreprises.

Cette approche ne répond à aucune logique économique durable. Elle alourdit les obligations administratives des entreprises sans garantir une meilleure collecte. Pire encore, elle perpétue une logique punitive à l’égard des sociétés, comme si leur simple succès les rendait coupables. Ce dispositif reflète une incompréhension des défis auxquels font face nos entreprises dans un environnement économique mondial de plus en plus compétitif.

Supprimer cet alinéa, c’est refuser une taxation complexe, mal pensée et inefficace. Il est temps d’abandonner les dispositifs qui fragilisent l’économie au profit de solutions simples, justes et pérennes pour financer les retraites.

 Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 24 et 25 ainsi que, par coordination, les alinéas 59 et 60, qui établissent un écart de cinq années entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, fixé à 67 ans. Sous couvert de préserver un dispositif équilibré, ces dispositions perpétuent une approche punitive envers les retraités les plus modestes, en particulier les travailleurs agricoles et non-salariés.

 
Maintenir cet écart, tout en prétendant abaisser l’âge légal de départ, est un tour de passe-passe législatif. Cela ne fait qu’exposer davantage les assurés à des retraites réduites, accentuant les inégalités déjà flagrantes entre les actifs et les retraités. Pour les professions agricoles, qui cumulent faibles rémunérations et conditions de travail éprouvantes, cette mesure est une double peine, ignorant les réalités du terrain.

 
Le groupe Horizons & Indépendants rejette cette hypocrisie qui prétend défendre les travailleurs tout en alourdissant leur précarité. Il est temps de construire une réforme cohérente, où l’annulation de la décote ne serait pas un outil punitif, mais un moyen d’assurer des retraites dignes à ceux qui ont cotisé toute leur vie. Cette proposition de suppression est un acte de responsabilité face à un populisme dangereux.

I. – Supprimer l’alinéa 25.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.

Cet amendement met en lumière la précipitation et l’idéologie sous-jacentes à la proposition de loi actuelle. En cherchant à abroger des mesures structurantes sans analyse approfondie ni concertation sérieuse, cette démarche trahit l’importance cruciale du sujet des retraites, qui concerne des millions de Français.

Ce texte, soutenu par des forces politiques cherchant à polariser le débat public, évite délibérément de répondre aux enjeux complexes soulevés par les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Plutôt que d’assumer une réflexion responsable sur les nécessaires ajustements du système, cette proposition cède à des slogans populistes et court-termistes.

Insérer cette mention dans l’intitulé souligne l’irresponsabilité de cette tentative de déconstruction du modèle par répartition, sans offrir aucune alternative crédible ou pérenne. Loin de répondre aux attentes des citoyens, cette initiative affaiblit la confiance dans les institutions et le débat démocratique.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, ajouter les mots : 

« Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ »

Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes.

L’élaboration d’un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d’évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour garantir cette mesure. Il ne s’agit pas simplement d’une réforme administrative, mais d’un geste fort en faveur du pouvoir d’achat et de la dignité des retraités.

Cet amendement vise à corriger une anomalie historique et à renforcer la cohérence du système. En adaptant les calendriers de versement aux besoins réels des bénéficiaires, cette réforme contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans leur système de retraite.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois. »

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « menaçant les droits acquis des retraités », afin de mettre en lumière les conséquences délétères et injustes de cette proposition de loi sur les garanties actuelles des retraités.

Cette abrogation, présentée comme une mesure de justice sociale, n’est qu’une illusion : en déstabilisant financièrement le système de retraite, elle risque d’imposer des ajustements drastiques à court ou moyen terme, notamment sur le montant ou le versement des pensions. Les retraités d’aujourd’hui, qui ont cotisé toute leur vie selon des règles claires, pourraient être directement affectés par ces dérèglements.

En sacrifiant l’équilibre financier et en négligeant les projections alarmantes sur le déficit des retraites, cette PPL expose les retraités à une insécurité sans précédent. Derrière un discours idéologique, elle dissimule une menace claire pour les droits fondamentaux des retraités. Ce texte, loin de garantir une retraite plus équitable, compromet leur stabilité et mine la confiance dans notre modèle de solidarité.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« menaçant les droits acquis des retraités »

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui semble être contreproductif au regard des objectifs poursuivis par ce texte. 

En effet, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, qui vient s'ajouter au dispositif de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025, reviendrait à contraindre ces sociétés à reporter le montant de ces taxations sur les prix de ses services, et dans ce cas précis, à augmenter les prix de carburant. Ainsi, les français seraient d'autant plus pénalisés sur le prix du carburant à la pompe et n'ont aucune garantie de la redistribution des fonds perçus par cette contribution. 

Supprimer cet article.

L’écart de pension entre hommes et femmes est un problème majeur dans de nombreux systèmes de retraite, y compris en France. Selon les dernières études, les femmes touchent en moyenne des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, avec un écart pouvant atteindre 40 % ou plus. Ce déséquilibre est dû à plusieurs facteurs structurels : des salaires inférieurs en moyenne pour les femmes, des carrières plus fragmentées (souvent en raison de l’interruption de carrière pour la maternité ou pour le soin des enfants), des durées de travail souvent plus courtes, et une part importante de femmes travaillant à temps partiel ou dans des secteurs moins bien rémunérés.
Réduire cet écart de pension est donc une priorité pour assurer une retraite équitable et juste, en particulier face à une population vieillissante et des inégalités de genre persistantes.

Rédiger ainsi cet article :

 « La Nation a pour objectif de réduire l’écart de pension de retraite entre les femmes et les hommes. »

Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d'un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière »), qui reprend l'intégralité des droits à la retraite acquis au cours de la carrière, au sein des différents régimes de retraite.

Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôt ce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situation personnelle, dans l’objectif de bien préparer leur retraite.

L’objet de cet amendement est donc de décorréler l’envoi du relevé de situation de l’âge de l’assuré, et de débuter l’envoi de ces relevés en fonction de l’âge auquel l’assuré commence à cotiser.

À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes de justice sociale, d’équité intergénérationnelle et de transparence. Ces valeurs, fondamentales pour le système de retraite par répartition, sont menacées par la proposition de loi, qui remet en cause des ajustements équilibrés.

La réforme de 2023 a introduit des mesures justes et nécessaires, notamment en faveur des carrières longues, des petites retraites et des métiers pénibles. En revenant sur ces ajustements, cette abrogation expose les plus fragiles à des inégalités accrues et compromet la pérennité financière du modèle.

L’ajout de ces principes permet de rappeler que toute réforme ou abrogation doit s’inscrire dans une démarche de progrès social. Cet amendement souligne que la transparence et l’équité doivent guider les choix politiques, pour éviter des conséquences néfastes sur la cohésion sociale et la confiance dans le système.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

«  Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que toute modification du système de retraites doit être guidée par les principes de justice sociale, d’équité intergénérationnelle et de transparence. »

Le groupe Horizons & Indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre premier en ajoutant les mots “aux conséquences financières et sociales désastreuses”. Cette modification vise à souligner les impacts négatifs que pourrait engendrer l’abrogation des dispositions introduites par la loi n°2023-270.

Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle. En effet, ces mesures étaient essentielles pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités.

Ce nouvel intitulé replace le débat sur les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation, en insistant sur les risques accrus de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. Il favorise ainsi une discussion parlementaire plus éclairée et pragmatique.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« aux conséquences financières et sociales désastreuses »

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 22 ainsi que, par coordination, l’alinéa 56, qui maintiennent un abaissement de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires d’un départ pour carrière longue et pour les non-salariés agricoles. Ces dispositions témoignent d’une volonté systématique de réduire les durées de cotisation, sans considérer les conséquences financières et sociales de telles mesures.

À cet égard, le Premier ministre Michel Barnier a clairement indiqué que des ajustements éventuels seraient discutés dans le cadre d’une concertation élargie, et non imposés unilatéralement dans un texte d’abrogation précipité. Revenir sur ces avancées dans un cadre mal préparé, comme proposé ici, va dans le sens d’un abaissement général des efforts, où l’on cherche à travailler toujours moins longtemps tout en exigeant toujours plus, sans considération pour la dette publique.

Cette approche démagogique ne tient pas compte de la situation économique et démographique du pays. Supprimer ces alinéas, c’est refuser de compromettre davantage l’équilibre du système de retraite, déjà soumis à de fortes tensions.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 81, qui supprime des dispositions transitoires devenues sans objet. Une fois de plus, le groupe LFI démontre sa propension à privilégier l’affichage politique à une réflexion sérieuse et responsable. En s’attaquant à des réformes nécessaires et concertées, LFI adopte une posture purement idéologique, ignorant les enjeux économiques et sociaux de notre pays.

Cette proposition de loi n’est qu’une mascarade destinée à masquer les divisions internes et l’absence de vision cohérente de ce groupe. Sous couvert de défendre les retraites, LFI choisit la précipitation et l’improvisation, jouant avec l’avenir des Français et l’équilibre de nos finances publiques. Le sérieux et la responsabilité, qui devraient être au cœur du travail parlementaire, sont absents de ce texte.

Le groupe Horizons & Indépendants refuse de cautionner un texte conçu dans la précipitation et dénué de fondement économique. Nous défendons une réforme structurée et pérenne, loin des logiques populistes qui mettent en péril le pacte social intergénérationnel.

Supprimer l’alinéa 81.

Une carrière longue est une carrière qui commence dès un jeune âge, généralement avant 20 ans, et se poursuit de manière régulière jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, de nombreuses personnes qui ont commencé à travailler très jeunes se retrouvent confrontées à des difficultés pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Ces travailleurs peuvent avoir des parcours professionnels difficiles, avec des périodes de chômage, de travail précaire ou des interruptions de carrière. Or, ces carrières longues sont souvent perçues comme ayant un effort soutenu et continu sur plusieurs décennies.

L’objectif de cet amendement est de fixer dans la loi l’objectif de récompenser ces carrières longues, en offrant des solutions pour ceux qui ont commencé tôt à travailler et ont effectué des efforts constants tout au long de leur vie professionnelle, même si leur parcours a été marqué par des difficultés économiques ou sociales.

La Nation a pour objectif de rendre le système de retraites plus juste pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 22 et, par voie de conséquence, l’alinéa 57, qui modifient l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions correspondantes dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient un abaissement systématique de deux ans de l’âge d’ouverture des droits pour les assurés atteints d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à ces mesures irresponsables, qui prétendent garantir davantage de justice sociale tout en ignorant la réalité des mécanismes déjà en place. La réforme de 2023 avait introduit des dispositifs équilibrés et adaptés aux situations des assurés confrontés à des conditions de travail difficiles ou à des incapacités professionnelles. En effaçant ces avancées, cette proposition de loi fait preuve de démagogie, sacrifiant la pérennité du système au profit de slogans populistes.

 
Ce retour en arrière traduit une méconnaissance des enjeux structurels de notre modèle social et ne répond ni aux attentes des Français, ni aux défis d’une gestion cohérente des droits sociaux. Nous affirmons la nécessité d’une approche globale et équitable, loin des concessions idéologiques et des visions à court terme.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 45, qui rétablit des dispositions complexes et inéquitables en matière de durée d’assurance pour les catégories actives de la fonction publique. En introduisant des règles spécifiques liées à l’année d’ouverture des droits et non à l’année de naissance, cette proposition crée une rupture d’égalité flagrante entre les différents régimes, aggravant les tensions déjà existantes au sein de notre système par répartition.

Sous couvert de simplification et de justice sociale, le groupe LFI réintroduit des mécanismes qui fragmentent encore davantage le paysage des retraites. Cette démarche compromet l’objectif d’équité entre les assurés, pourtant au cœur des réformes récentes, et accentue le sentiment d’injustice parmi les travailleurs du secteur privé, soumis à des conditions plus strictes.

Le groupe Horizons & Indépendants rejette fermement ce retour en arrière, qui met en péril la cohérence et la soutenabilité du système. Supprimer cet alinéa, c’est réaffirmer la nécessité d’une réforme globale et équitable, à la hauteur des défis démographiques et économiques que nous affrontons.

Supprimer l’alinéa 45. 

Cet amendement rétablit l’article L.161-17 A et précise que le système de retraite par répartition doit poursuivre des objectifs clairs, notamment le maintien d’un niveau de vie satisfaisant, la lisibilité, la transparence et la solidarité.

Le groupe Horizons & Indépendants souhaite rappeler que le système par répartition ne se limite pas à garantir des pensions, mais qu’il constitue un levier pour réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes, améliorer l’emploi des seniors et assurer la pérennité financière du modèle.

En précisant ces objectifs, cet amendement renforce les attentes des citoyens envers le système et engage une responsabilité accrue dans sa gestion. Cette démarche vise à inscrire durablement les principes d’équité et de solidarité dans le cadre légal, tout en répondant aux enjeux démographiques et sociaux des décennies à venir.

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. » 

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes, » pour dénoncer les conséquences symboliques et politiques de cette abrogation.
La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraite face aux défis démographiques. Revenir sur ces ajustements compromettrait non seulement les finances publiques mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles. Cet amendement souligne que céder à des démarches purement idéologiques affaiblit la position de la France comme acteur sérieux et responsable dans la gestion des enjeux sociaux. Ce recul pourrait entraîner une défiance envers d’autres réformes nécessaires et accentuer la perception d’une instabilité politique.

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot : 

« légal »

insérer les mots : 

« , sans remettre en cause les avancées permises par la réforme de 2023, ».

Cet amendement demande un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques à horizon 2050. Les récentes données du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent un vieillissement accéléré de la population, avec une baisse continue du ratio cotisants/retraités, passant de 1,7 aujourd’hui à 1,4 d’ici 2050.

En abrogeant les ajustements indispensables, cette proposition de loi ignore les réalités démographiques qui exigent des mesures structurelles pour garantir la pérennité du système. Supprimer ces réformes aggraverait les déficits et imposerait des sacrifices encore plus lourds aux générations futures.

Le groupe Horizons & Indépendants demande ce rapport pour rappeler que les choix en matière de retraite doivent être fondés sur des données précises et des anticipations solides. Cet amendement critique une approche simpliste qui refuse d’affronter les défis démographiques et préfère flatter l’opinion publique plutôt que de défendre l’intérêt général.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques d’ici 2050.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 33, 47 à 49, 53, et 55. Ces dispositions modifient la durée d’abaissement minimum de l’âge d’ouverture des droits pour la retraite progressive, fixant un âge d’ouverture des droits d’au plus 60 ans pour diverses catégories professionnelles, dont les professions libérales, les avocats, les fonctionnaires, et les non-salariés agricoles.

Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose à cet alignement par le bas généralisé, même si certaines activités, notamment dans le secteur agricole, justifient des départs anticipés en raison de leur pénibilité.

Revenir à une telle mesure met en péril la pérennité du système de retraite, déjà fragilisé par un déséquilibre entre cotisants et retraités. Cet amendement vise à préserver une vision équilibrée et juste des départs anticipés, adaptée aux réalités de chaque secteur.

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 49.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

Une communication renforcée sur les droits à la retraite est essentielle pour améliorer la compréhension et l’adhésion des citoyens au système, en particulier dans des contextes où la méconnaissance des mécanismes peut entraîner une sous-utilisation des droits ou des erreurs dans les démarches administratives.

Pour renforcer l’information des citoyens, il faut développer des campagnes de communication accessibles, adaptées aux différents publics et relayées sur plusieurs canaux (télévision, radio, réseaux sociaux, supports papiers).

L’objectif est de vulgariser le fonctionnement du système de retraite, en expliquant clairement les règles, les conditions d’éligibilité et les moyens d’optimiser ses droits, comme la validation de trimestres ou le rachat de périodes.

Une attention particulière serait accordée aux jeunes actifs pour les sensibiliser à l’importance de suivre leur relevé de carrière dès le début de leur vie professionnelle.

En parallèle, des actions ciblées pourraient être menées pour les travailleurs précaires, indépendants ou en zone rurale, souvent moins informés.

Cette démarche inclurait également la mise à disposition d’outils numériques simples et interactifs (simulateurs, plateformes d’information personnalisées) ainsi que des permanences physiques dans les zones moins connectées.

En favorisant une meilleure information, cette mesure vise à réduire les inégalités d’accès aux droits, à renforcer la transparence du système et à responsabiliser chaque individu dans la préparation de sa retraite.

Le présent amendement propose de faire un état de lieux des besoins d’information avant de pouvoir détailler des propositions efficaces en ce sens. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’information des citoyens sur le système de retraites. Il détaille plusieurs propositions pour améliorer son intelligibilité.

La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d’un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale.

Il s’agit de mesures renforçant l’équité au sein du système des retraites, directement liées à la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’assurance, permettant un départ anticipé pour environ 40 % des futurs retraités.

Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent de solidarité au sein de la Sécurité sociale.

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. »

Cet amendement insiste sur la nécessité de prendre des mesures dans le cadre d’une transparence budgétaire totale. La proposition de loi actuelle masque ses conséquences financières réelles, notamment sur les déficits et l’endettement social.

En inscrivant ce principe, cet amendement appelle à des choix éclairés et à des discussions parlementaires honnêtes. Les citoyens ont le droit de savoir comment les décisions affecteront les finances publiques et leur propre avenir.

Les mesures liées au système de retraite doivent être prises dans le cadre d’une transparence budgétaire totale. 

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle.

Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou de conseil, ne présentent généralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintes physiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime de considérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuvent prolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour des professions usantes ou pénibles.

Ce choix vise à assurer une répartition équitable des efforts liés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64 ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleure soutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux qui sont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cet amendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité et responsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaque catégorie professionnelle.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prétend financer l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 par une taxe sur le tabac. Derrière cette mesure se cache un bricolage financier inconséquent : les recettes du tabac, déjà largement affectées à d’autres dépenses publiques, sont notoirement insuffisantes pour combler les déficits massifs qu’entraînerait cette abrogation.

Les chiffres sont pourtant éloquents. L’abrogation de la réforme de 2023 coûterait entre 9 et 22 milliards d’euros, selon l’Institut Montaigne et Michael Zemmour. L’utilisation de ce « gage » ne fait qu’ajouter à l’illusion que cette proposition est finançable. De surcroît, les projections montrent que la suppression de l’allongement de la durée d’assurance requise, prévue par la réforme « Touraine » de 2014, ajouterait une charge de 10,4 milliards d’euros d’ici 2040. Ces sommes astronomiques, mal couvertes par un « gage » fiscal limité et instable, démontrent l’irréalisme économique de cette démarche.

Le recours à une taxe sur le tabac révèle une absence de vision pour le financement structurel des retraites. Ce choix, accompagné d’une probable hausse ultérieure des cotisations sociales, menace de plomber l’économie, détruire des emplois et accroître les inégalités.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose une réforme ambitieuse et structurelle visant à renforcer la transparence, la rigueur, et l’indépendance de l’analyse des retraites en France. La création d’un comité d’expertise indépendant des retraites, comme cela était prévu dans la réforme de 2019, répond à la nécessité d’une gestion dépolitisée et fondée sur des données robustes pour piloter un sujet central de la solidarité nationale : le financement et la pérennité des retraites.

Dans un contexte marqué par des tensions démographiques et économiques, il est crucial d’établir une instance composée d’experts qualifiés, indépendants de tout pouvoir politique ou économique. La diversité des membres – magistrat de la Cour des comptes, économistes, démographes et spécialistes de la protection sociale – garantit une vision transversale et rigoureuse. Cette pluralité d’expertises permettra d’analyser de manière objective les trajectoires financières, démographiques et sociales des régimes de retraite, tout en prenant en compte les écarts persistants entre hommes et femmes ou encore les impacts du vieillissement sur le pouvoir d’achat des retraités.

La transparence est également renforcée par la publication des données et algorithmes utilisés, répondant à une exigence démocratique d’accès à l’information. Enfin, ce comité incarne une ambition nécessaire : refonder le débat public sur les retraites sur des bases solides, loin des querelles partisanes et des approximations idéologiques. Ce dispositif place la France à l’avant-garde de la gestion des retraites en Europe, en privilégiant la confiance, la clarté, et la soutenabilité.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre I^er du titre I est complété par des sections 2 et 3 ainsi rédigées :

« « Section 2

« « Comité d’expertise indépendant des retraites

« « Sous‑section 1

« « Composition et fonctionnement

« « Art. L. 111‑2‑4. – I. – Outre son président, nommé par le Président de la République en raison de son expertise dans le domaine des retraites, le comité d’expertise indépendant des retraites comprend six membres :

« « 1° Un magistrat de la Cour des comptes en activité à la cour, désigné par son premier président ;

« « 2° Deux membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat en raison de leur expertise dans le domaine économique ou démographique. Ils ne peuvent pas exercer de fonctions publiques électives ;

« « 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine de la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiques électives ;

« « 4° Un membre nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle en raison de ses compétences dans le domaine de la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiques électives ;

« « 5° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« « II. – Le président et les membres mentionnés aux 1° à 3° du I sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

« « Les membres mentionnés aux 1° et 2° du même I sont renouvelés par moitié tous les trente mois.

« « En cas de décès ou de démission du président ou d’un membre mentionné aux 1° à 3° dudit I, de cessation des fonctions dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

« « Il ne peut être mis fin aux fonctions du président ou d’un membre mentionné aux 1° à 3° du I que par l’autorité l’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.

« « III. – Le président et les membres nommés au titre des 2° à 3° du I comprennent autant de femmes que d’hommes. Les membres nommés au titre du 1° du même I comprennent également autant de femmes que d’hommes. Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, indique si, lors de la Constitution initiale du comité et de chaque renouvellement partiel, le membre devant être nommé par chacune des autorités mentionnées aux 2° et 3° dudit I est un homme ou une femme, compte tenu du sexe du président. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1° , 2° ou 3° du même I est de même sexe.

« « IV. – Dans l’exercice de leurs missions, le président et les membres du comité d’expertise indépendant des retraites ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

« « Art. L. 111‑2‑5. – Le Gouvernement et la Caisse nationale de retraite universelle répondent aux demandes d’information que leur adresse le comité d’expertise indépendant des retraites dans le cadre de ses missions.

« « Le comité peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations et organismes compétents dans les domaines des retraites, de la statistique et de la prévision démographique et économique. Il fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations et organismes.

« « Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l’administration ou à la Caisse nationale de retraite universelle.

« « Il peut employer du personnel dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du comité d’expertise indépendant des retraites.

« « Le président du comité ordonnance les dépenses du comité.

« « Sous‑section 2

« « Missions

« « Art. L. 111‑2‑6. – Le comité d’expertise indépendant des retraites a pour missions :

« « 1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes du système universel de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ;

« « 2° D’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière du système universel de retraite ;

« « 3° De mener une réflexion sur le financement du système universel de retraite et de suivre l’évolution de ce financement ;

« « 4° De participer à l’information sur la retraite ;

« « 5° De suivre la mise en œuvre du système universel de retraite et l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités ainsi que de l’ensemble des indicateurs de la retraite, dont les taux de remplacement ;

« « 6° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de retraite des femmes et des hommes et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants.

« « Le comité formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés à l’article L. 111‑2‑1‑1.

« « Il peut, en outre, être saisi de toutes questions par la Caisse nationale de retraite universelle, le Gouvernement et le Parlement.

« « Art. L. 111‑2‑7. – Tous les cinq ans et au plus tard le 31 janvier de l’année précédant la première année de la période couverte par la délibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑2, le comité d’expertise indépendant des retraites établit un rapport public relatif au pilotage du système universel de retraite, qui comprend :

« « 1° Des prévisions, à horizon de quarante ans, de l’évolution de l’environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d’effectifs, d’assiette de cotisation et d’espérance de vie. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios, dont un scénario central ;

« « 2° Une prévision, sur un horizon de quarante ans, d’une tendance démographique de long terme de la population en âge de travailler ;

« « 3° Le cas échéant, pour chaque scénario mentionné au 1° , des propositions d’évolution des paramètres du système universel. Ces propositions s’appuient notamment sur une analyse du rendement d’équilibre de long terme, du taux d’effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l’équité intergénérationnelle du système.

« « Art. L. 111‑2‑8. – Le comité d’expertise indépendant des retraites rend un avis public dans le mois suivant la transmission des délibérations mentionnées aux articles L. 19‑11‑2 et L. 19‑11‑3 ou du projet de décret mentionné à l’article L. 19‑11‑7. Il apprécie leur impact sur la viabilité financière du système universel de retraite et sur les objectifs définis à l’article L. 111‑2‑1‑1.

« « Art. L. 111‑2‑9. – Au plus tard le 30 avril de chaque année, le comité d’expertise indépendant des retraites établit un rapport public :

« « 1° Actualisant les prévisions macroéconomiques et évaluant les écarts à la trajectoire financière pluriannuelle ;

« « 2° Présentant les résultats des indicateurs de suivi défini par décret ;

« « 3° Indiquant s’il considère que le système universel de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis à l’article L. 111‑2‑1‑1. Il examine la situation du système universel de retraite au regard, en particulier, de la prise en compte de la pénibilité au travail et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;

« « 4° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de retraite, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de retraite. Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

« « 5° Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

« « Art. L. 111‑2‑10. – Le comité d’expertise indépendant des retraites publie en ligne, dans un format ouvert et aisément réutilisable et dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, tous les codes sources des traitements automatisés utilisés pour l’élaboration des éléments chiffrés. Ces publications s’accompagnent de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de la documentation de l’algorithme de traitement.

« « Section 6

« « Conseil d’orientation des retraites

« « Art. L. 111‑2‑11. – Le Conseil d’orientation des retraites est composé, outre son président nommé par le Président de la République, notamment de quatre députés et de quatre sénateurs, de représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés ainsi que de personnalités qualifiées. Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes.

« « Les administrations de l’État, les établissements publics de l’État et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil d’orientation des retraites les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l’exercice de ses missions. Le conseil fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.

« « Art. L. 111‑2‑12. – Le Conseil d’orientation des retraites a pour missions de formuler toutes recommandations ou propositions en matière de retraite, sur la base des rapports produits par le comité d’expertise indépendant des retraites, et de contribuer au débat public sur les retraites.

« « Il produit, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système universel de retraite. » ;

« 2° Les sections 4 et 6 du chapitre IV du titre I^er sont abrogées.

II. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et le comité d’expertise indépendant des retraites ».

III. – A. – Le comité d’expertise indépendant des retraites est installé en janvier 2025.

Le mandat effectué dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n’est pas comptabilisé comme un mandat au sens des dispositions relatives au nombre de renouvellements des membres du comité.

B. – Il est mis fin aux mandats des membres du comité de suivi des retraites à la date d’installation du comité d’expertise indépendant des retraites.

C. – Pour la mise en œuvre de ses missions, le comité d’expertise indépendant des retraites conduit ses travaux en prenant en compte l’ensemble des régimes de retraite obligatoires avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 63, qui apporte des modifications rédactionnelles à l’article L. 5421-4 du code du travail pour ajuster les règles relatives à l’interruption des revenus de remplacement, notamment en lien avec l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ces ajustements découlent de l’abrogation de dispositifs prévus par la réforme de 2023 et visent à rétablir un cadre antérieur, jugé obsolète et inadapté par notre groupe.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce une approche fragmentée et rétrograde, qui tente de déconstruire des avancées essentielles sans considération pour la cohérence d’ensemble du système. Les revenus de remplacement, qu’il s’agisse d’allocations de chômage ou de pensions, jouent un rôle clé dans la stabilité sociale et économique des travailleurs en transition.

 
Cet amendement reflète notre engagement à préserver un système clair et fiable, capable de garantir des transitions sociales fluides et justes pour les actifs. Revenir à des règles antérieures compromet la modernisation et l’efficacité nécessaires à notre modèle de solidarité.

Supprimer l’alinéa 63.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de substituer au mot « abrogation » les mots « remise en cause » dans l’intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer une démarche irresponsable et purement idéologique. En prétendant corriger une réforme pourtant indispensable pour garantir la pérennité de notre système de retraite, cette proposition de loi évite sciemment de mesurer les conséquences catastrophiques de son application.

Le mot « abrogation » dissimule la gravité de l’acte politique posé ici : cette proposition ne fait pas qu’annuler une réforme, elle sabote les efforts entrepris pour répondre aux défis du vieillissement de la population et des déséquilibres économiques. En préférant une formule plus explicite, cet amendement met en lumière la réalité de cette proposition : une attaque directe contre l’équité intergénérationnelle et la stabilité financière du modèle par répartition.

Ce choix de vocabulaire clarifie les enjeux politiques et économiques, tout en dénonçant une manœuvre démagogique qui sacrifie l’avenir sur l’autel de calculs partisans.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, substituer au mot :

« Abrogation »

les mots :

« Remise en cause démagogique »

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « , pour une perte de confiance généralisée dans notre système de retraite et au profit de l’épargne individuelle et des fonds de pension. », afin de mettre en lumière les dérives que cette proposition pourrait engendrer.

En s’attaquant à des réformes conçues pour stabiliser le système de retraite par répartition, cette PPL envoie un message alarmant aux Français : celui d’un système incapable de garantir leur avenir. Ce doute grandissant dans la solidité du modèle public pousse les citoyens à chercher des solutions individuelles, renforçant ainsi la dépendance à des dispositifs privés comme les fonds de pension, souvent inaccessibles aux plus modestes.

Cette proposition ne se contente pas de fragiliser l’équilibre financier, elle accélère une transition vers un système où la retraite deviendrait un luxe pour ceux qui peuvent épargner. Cet amendement vise à alerter sur une conséquence indirecte mais prévisible : la fin progressive d’un pilier fondamental de la solidarité nationale, remplacé par une logique de marché qui accroît les inégalités sociales.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots :

« , pour une perte de confiance généralisée dans notre système de retraite et au profit de l’épargne individuelle et des fonds de pension. »

Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.

Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.

Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.

Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin de formaliser l’appréciation d’un système jugé pérenne ou non. Cette notion de cycle pouvant atteindre jusqu’à 10 ans était au cœur de la règle d’or instituée dans le système universel des retraites, et était soutenu par plusieurs cosignataires de la présente PPL.

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 44, qui rétablit une disposition permettant un retour à une durée d’assurance évolutive selon des modalités dépassées et déconnectées des réalités actuelles. En choisissant de revenir à des règles fixées par la loi de 2003, le groupe LFI démontre son incapacité à proposer des solutions adaptées aux défis contemporains, préférant s’accrocher à un modèle qui a montré ses limites.

La durée d’assurance progressive introduite en 2003 était adaptée à l’époque, mais les réalités économiques, sociales et démographiques ont considérablement évolué depuis. Revenir sur les ajustements récents de la réforme de 2023 met en péril l’équité entre les régimes et ignore les besoins de financement croissants du système de retraite. Cette démarche populiste, menée par LFI en alliance avec l’extrême droite, cherche à satisfaire des revendications idéologiques plutôt qu’à garantir un système pérenne et juste.

Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette vision rétrograde et irresponsable. Supprimer cet alinéa, c’est défendre un système moderne, équilibré et tourné vers l’avenir, plutôt qu’un retour à des règles obsolètes.

Supprimer les alinéas 44 à 46. 

Cet amendement propose d’inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes d’un système universel de retraite, tel que proposé dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, conçu pour garantir équité, solidarité, et pérennité économique. Il répondrait aux déficiences structurelles du système actuel, marqué par des déséquilibres financiers et des inégalités fortes entre assurés.

Un système universel mettrait fin aux disparités entre les régimes, en assurant que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Cette simplification renforcerait la lisibilité des droits à retraite, permettant aux assurés de mieux comprendre leurs contributions et leurs prestations futures. Par ailleurs, ce modèle garantirait la solidarité intragénérationnelle et intergénérationnelle, en prenant en compte les périodes d’interruption de carrière et les écarts de pension, notamment entre hommes et femmes.

En intégrant un pilotage fondé sur des indicateurs précis et la constitution de réserves, ce système offrirait une flexibilité essentielle pour s’adapter aux évolutions démographiques et économiques. Il protégerait ainsi les droits des jeunes générations tout en limitant la pression fiscale sur les actifs et les employeurs, favorisant ainsi la compétitivité économique.

Cet amendement est un appel à une réponse ambitieuse pour restaurer la confiance des citoyens dans le modèle par répartition et assurer la viabilité du pacte social qui unit les générations.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite » ;

« 2° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

« 3° Il est ajouté un article L. 111‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.

« « La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :

« « 1° Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;

« « 2° Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur handicap, à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;

« « 3° Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;

« « 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;

« « 5° Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions à caractère solidaire équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ainsi que des gains de productivité ;

« « 6° Un objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs ;

« « 7° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.

« « Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » »

Cet amendement vise à rappeler l’importance de garantir un équilibre durable entre les actifs et les retraités dans le cadre du système de retraite. La proposition de loi actuelle ignore cet impératif fondamental, en détruisant des ajustements pourtant nécessaires pour stabiliser le modèle par répartition.

En revenant sur les réformes de 2023, cette abrogation risque d’accroître les déficits structurels, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Elle envoie un signal alarmant aux générations futures : celui d’un système incapable de répondre à leurs besoins.

Ce texte réintroduit une priorité claire et logique : toute décision sur les retraites doit préserver cet équilibre, sans lequel la solidarité nationale s’effondre. Cet amendement dénonce une démarche populiste qui ignore la complexité des enjeux et propose de recentrer le débat sur des bases solides et responsables.

Le système de retraite doit être conçu pour garantir un équilibre durable entre les actifs et les retraités.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 82 à 85, qui introduisent des dispositifs de sauvegarde en lien avec les conditions de départ en retraite. Une fois de plus, cette proposition illustre l’obsession du groupe LFI pour défaire méthodiquement les réformes nécessaires sans se soucier des conséquences économiques et sociales. En voulant réexaminer des pensions déjà liquidées ou recalculer des droits acquis, LFI plonge notre système dans l’incertitude et crée une instabilité juridique nuisible à la confiance des assurés.

Le groupe LFI agit dans une logique populiste, sacrifiant la stabilité du système de retraite pour servir une rhétorique opposée à tout changement, même lorsqu’il est indispensable. Ces mesures soi-disant favorables masquent mal une improvisation législative qui risque d’accroître les tensions intergénérationnelles et de fragiliser l’ensemble du modèle par répartition.

Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette posture irresponsable et destructrice. En supprimant ces alinéas, nous réaffirmons notre engagement en faveur d’une réforme claire, respectueuse des droits acquis et de la pérennité de notre système social.

Supprimer les alinéas 82 à 85.

Supprimer les alinéas 1 à 9 est une nécessité pour dénoncer une mesure qui se cache derrière le masque de la justice fiscale, mais qui est en réalité une bombe à retardement pour l’économie française. En créant une « taxe sur les superprofits » ciblant plusieurs centaines d’entreprises, cet article démontre une vision idéologique et punitive de la fiscalité, totalement déconnectée des besoins de financement pérenne de notre système de retraite.

Cette mesure, prétendument temporaire, repose sur des recettes instables, dépendant de profits exceptionnels liés à des conjonctures économiques spécifiques. De plus, elle envoie un signal catastrophique aux investisseurs internationaux, risquant de décourager les entreprises stratégiques, notamment dans les secteurs de l’énergie, qui jouent un rôle crucial dans la transition énergétique.

LFI persiste à proposer des solutions court-termistes, incapables de couvrir les 9 à 22 milliards d’euros de coût annuel liés à l’abrogation de la réforme de 2023. En réalité, leur proposition reviendrait inévitablement à alourdir les charges des entreprises ou à augmenter les prélèvements sociaux, impactant directement les travailleurs et les consommateurs.

Cet article est un miroir aux alouettes économique et une provocation idéologique. Le supprimer, c’est défendre une fiscalité stable, équitable et adaptée aux défis actuels.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : « , menaçant directement les revalorisations des petites pensions, » afin de souligner une conséquence indirecte mais grave de cette proposition de loi.
L’une des avancées majeures de la réforme de 2023 a été la revalorisation des petites retraites, garantissant un minimum de pension à 1 200 € pour une carrière complète. En revenant sur les ajustements financiers liés à l’âge légal et à la durée d’assurance, cette PPL remet en question la soutenabilité des mécanismes qui permettent ces revalorisations. Sans équilibre financier, les mesures de solidarité en faveur des pensions les plus modestes seront les premières victimes des déficits structurels. Cette mention rappelle que cette abrogation, présentée comme sociale, masque des impacts défavorables pour les retraités les plus vulnérables. Il est impératif de préserver les acquis obtenus pour garantir la justice sociale.

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« requise »

insérer les mots :

« , menaçant directement les revalorisations des petites pensions, ».

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’élargir l’article L.161-17 A pour garantir un traitement équitable pour tous les assurés, indépendamment de leur sexe, de leur parcours professionnel ou de leur régime de cotisation.
Cet amendement vise à corriger les inégalités encore trop marquées dans l’accès et le montant des pensions. Les femmes, en particulier, restent souvent pénalisées en raison des interruptions de carrière et des inégalités salariales.
Cette disposition renforce également l’unité du système de retraite en affirmant que les droits doivent être équitables, quel que soit le régime auquel l’assuré a contribué. Elle rappelle que la solidarité et l’égalité sont au cœur du pacte social. En intégrant cette mention, cet amendement vise à moderniser le système tout en répondant aux attentes de justice sociale des citoyens.

L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : 

« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. » 

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 27, qui rétablissent le quatrième alinéa de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions fixeraient l’âge d’annulation de la décote ou du taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente à l’âge légal d’ouverture des droits.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette proposition démagogique, qui fragilise les avancées obtenues grâce à la réforme de 2023. Revenir à cette rédaction, c’est ignorer les réalités financières du système de retraite et céder à des revendications populistes, sans réflexion sérieuse sur les impacts à long terme.

 
En cherchant à effacer les réformes nécessaires, cette disposition mine les efforts de responsabilisation collective et favorise une gestion désordonnée. Nous affirmons avec force que des ajustements équitables sont déjà intégrés dans le système pour protéger les plus vulnérables, et qu’un tel retour en arrière est un aveu d’irresponsabilité politique.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Cet amendement vise à souligner que les réformes des retraites doivent poursuivre l’objectif de réduire les écarts de pension. La proposition de loi actuelle, en supprimant les ajustements récents, compromet cet enjeu essentiel, notamment pour les femmes et les carrières interrompues.

La réforme de 2023 avait introduit des avancées significatives, comme la revalorisation des petites retraites et la prise en compte des congés parentaux. En abrogeant ces mesures, cette PPL risque d’aggraver les inégalités, trahissant les attentes des citoyens les plus vulnérables.

Cet amendement rappelle que toute modification doit préserver les acquis sociaux et viser à corriger les inégalités persistantes. Il s’oppose à une démarche qui met en péril des avancées cruciales au nom d’une idéologie déconnectée des réalités sociales.

Les réformes du système de retraite doivent poursuivre l’objectif de réduire les écarts de pension entre les différentes catégories d’assurés.

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures. La situation est néanmoins variable selon les régimes de retraite.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe selon lequel la recherche de pérennité financière du système de retraite s’apprécie de manière globale, et non isolément.

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire. »

Cet amendement vise à substituer au mot « atteignant » les mots « un an avant » afin que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite suffisamment en amont de leur retraite. Cette modification introduit un délai raisonnable pour permettre une meilleure préparation et prise de décision éclairée des travailleurs.

Actuellement, l’information transmise à l’âge légal de la retraite peut arriver trop tard pour certains assurés qui auraient souhaité anticiper leur stratégie professionnelle ou financière. En informant les assurés un an avant leur départ, on leur offre une opportunité d’intégrer ces données dans leur planification à moyen terme, notamment pour ceux envisageant de poursuivre une activité professionnelle après la retraite.

Cette initiative renforce également la pédagogie autour des dispositifs de cumul emploi-retraite, souvent mal compris et sous-exploités. En anticipant cette transmission d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse contribue à réduire les inégalités dans l’accès à ces dispositifs et à renforcer la confiance des citoyens dans notre système de retraite.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« atteignant » 

les mots :

« un an avant ». 

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 80, qui rétablit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réintroduirait l’âge d’ouverture des droits à 60 ans pour les personnels paramédicaux et infirmiers relevant de la catégorie A.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à ce retour en arrière irresponsable et démagogique. La réforme de 2023, tout en tenant compte des spécificités des carrières médicales, a fixé des paramètres permettant d’assurer la soutenabilité financière du système de retraite, y compris pour ces professions essentielles. Réduire l’âge d’ouverture des droits sans financement clair mettrait en péril non seulement l’équilibre des régimes, mais aussi l’équité entre les différentes catégories de fonctionnaires.

 
Ce texte exploite cyniquement la reconnaissance légitime due aux personnels soignants pour flatter des revendications populistes, sans considération pour la viabilité du système. Le groupe rappelle qu’une gestion responsable des retraites passe par des décisions concertées et fondées sur les réalités économiques, et non par des promesses intenables et des choix purement idéologiques.

Supprimer l’alinéa 80.

Cet amendement rappelle que la simplification des règles de calcul des droits à pension est essentielle pour restaurer la confiance dans le système de retraite. La proposition de loi actuelle, loin d’apporter de la clarté, ajoute de l’incertitude.

En introduisant ce principe, cet amendement offre une réponse constructive aux attentes des Français, lassés d’un système opaque et complexe. Il appelle à une réforme véritablement axée sur la justice et la lisibilité des droits.

Le système de retraite doit tendre vers une simplification des règles de calcul des droits à pension.

Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous prétexte d’éviter des contournements fiscaux. En imposant à la société-mère la responsabilité du paiement de la contribution, cet alinéa ignore les réalités complexes des structures d’entreprise et véhicule une vision caricaturale de leur gestion.

Cette disposition, prétendument destinée à limiter les « contournements par filialisation », reflète une méconnaissance des mécanismes juridiques et fiscaux internationaux. Au lieu de favoriser un environnement fiscal compétitif et transparent, elle stigmatise les groupes structurés en holdings, souvent indispensables à l’innovation et au dynamisme économique. En réalité, cette approche risque de nuire à l’attractivité de la France, dissuadant les investisseurs étrangers et pénalisant nos champions économiques.

Plutôt que de chercher à financer les retraites avec des recettes hypothétiques et instables, cette mesure souligne l’incapacité de LFI à proposer une réforme cohérente et durable. Supprimer cet alinéa, c’est dénoncer une politique anti-économique qui, loin de garantir une justice fiscale, met en péril l’ensemble de notre tissu économique.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 13 est une évidence lorsqu’on considère l’ensemble des incohérences qui caractérisent cette fameuse « taxe sur les superprofits ». Derrière une communication tapageuse, cette mesure illustre une vision punitive de la fiscalité, qui ne fait qu’alimenter les tensions idéologiques et dégrader l’attractivité économique de la France.

Cette taxe, construite à la hâte, est un coup médiatique plus qu’une solution sérieuse pour le financement des retraites. Elle repose sur des hypothèses irréalistes, des recettes instables et des concepts flous, comme celui de « superprofits », qui prête plus à la polémique qu’à une véritable réflexion économique. Pire encore, cette mesure entretient l’illusion que l’on peut financer des engagements sociaux à coups de taxes temporaires et conjoncturelles, sans se soucier de leur impact à long terme sur les entreprises et les emplois.

Le débat sur les retraites mérite mieux que des artifices populistes. Il exige des solutions pérennes, fondées sur une vision responsable de l’économie et de la solidarité nationale. Supprimer cet alinéa, et cette taxe par extension, c’est refuser une politique de court terme qui sacrifie l’avenir au profit de slogans électoralistes.

Supprimer l’alinéa 13.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. La retraite par répartition repose sur une confiance mutuelle entre générations et une anticipation claire des droits futurs.

En proposant une abrogation sans véritable réflexion ni solution alternative, cette proposition de loi compromet cette confiance fondamentale. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que l’abandon des ajustements nécessaires pourrait entraîner des déficits massifs, créant une incertitude croissante parmi les actifs. Ces derniers pourraient être incités à se détourner du modèle par répartition pour privilégier des systèmes individuels, comme les fonds de pension.

Un tel rapport permettrait de démontrer à quel point cette démarche populiste et précipitée fragilise le pacte social qui unit les générations. Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette démagogie et défend une gestion transparente et responsable du système de retraite. Cet amendement rappelle que seule une réforme structurée, appuyée sur des analyses solides, peut préserver la confiance des citoyens dans ce modèle de solidarité intergénérationnelle.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite.

Cet amendement vise à rappeler que le système de retraite doit garantir une équité entre les régimes, un enjeu fondamental souvent ignoré dans les débats. La proposition de loi actuelle, en abrogeant des mesures équilibrées, aggrave les inégalités entre les différents régimes.

Certains dispositifs bénéficient déjà d’un financement privilégié, au détriment des autres. Supprimer les ajustements nécessaires contribue à accroître ces disparités, mettant en péril la cohésion du modèle par répartition. Cet amendement rappelle que la justice entre régimes est une condition sine qua non pour préserver la confiance dans le système.

Les principes de justice et d’équité doivent être garantis entre les différents régimes de retraite.

La réforme des retraites de 2023 a prévu une augmentation de la retraite minimale, pour atteindre 85 % du Smic net, prise en compte automatiquement dans le calcul de votre retraite.
Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :
●      avoir une retraite calculée au taux maximum ;
●      justifier d'une durée de cotisation tous régimes de 120 trimestres ou plus ;
●      percevoir une retraite de base ne dépassant pas 847,57 € par mois (augmentation comprise) ;
●      la somme de toutes vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser un certain plafond : 1 352,23 € par mois (augmentation comprise).
 
Le versement de cette augmentation de la retraite minimale s'est fait en deux temps.
Environ 600 000 retraités du régime général ont ainsi déjà bénéficié de la revalorisation de leur pension en septembre 2023, et 800 000 en octobre 2024 pour une revalorisation en moyenne de 50€ par mois.
Cet amendement a pour objectif de rappeler que le système de retraites se doit d’être solidaire avec l’ensemble des pensionnés et que des mesures doivent être prises pour assurer continuellement cette solidarité vis -à -vis des retraités les plus modestes.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer une pension minimale aux retraités les plus modestes.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 10 à 12, qui visent à revenir sur les ajustements introduits par la réforme « Touraine » et renforcés par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Ces alinéas témoignent d’une démagogie flagrante de la part du groupe LFI, qui, incapable de proposer des solutions viables, préfère démanteler des dispositifs nécessaires à la pérennité de notre système de retraite.

Pire encore, LFI ne recule devant rien pour faire adopter cette abrogation irresponsable, y compris en s’alliant avec l’extrême droite. Cette union opportuniste, motivée uniquement par un rejet idéologique de toute réforme, illustre une hypocrisie sans précédent. Comment prétendre défendre les travailleurs et les générations futures tout en s’associant à des positions contraires aux valeurs de justice sociale ?

Le groupe Horizons & Indépendants refuse de cautionner cette manœuvre politicienne. Supprimer ces alinéas, c’est affirmer notre volonté de préserver un système équilibré et de rejeter les alliances improbables qui privilégient l’idéologie au détriment de l’intérêt général.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les artistes et professions créatives, qui ne sont généralement pas exposés à des risques physiques ou à une usure prolongée dans l’exercice de leur activité. Il repose sur une distinction légitime entre les professions soumises à des contraintes physiques intenses et celles qui s’inscrivent dans une dynamique davantage intellectuelle ou artistique.

Les artistes et professionnels de la création bénéficient souvent d’une flexibilité dans l’exercice de leur métier, qui peut s’adapter aux évolutions de leur parcours de vie. Contrairement aux professions marquées par une pénibilité reconnue, leur travail ne présente pas les mêmes impacts sur la santé physique, permettant ainsi de prolonger leur activité sans difficulté majeure.

De plus, ce maintien de l’âge de départ à 64 ans contribue à la solidarité interprofessionnelle et à la viabilité du système de retraite. En proposant un âge différencié pour ces catégories, cet amendement répond à une logique de justice sociale, en répartissant les efforts de manière proportionnée. Il invite à un débat responsable sur les spécificités des métiers et sur les moyens d’assurer un financement équitable et durable de nos pensions.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des artistes et professions créatives, dont l’activité ne relève pas d’un risque physique ou d’une exposition prolongée, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.
Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.
Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.
Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale afin d’inscrire le principe d’une recherche d’un taux d’activité de la population en âge de travailler cohérent avec l’évolution du ratio démographique du système de retraite, comme le veut le principe d’équité intergénérationnel rappelé à cet article.

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités. »

Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la population active était en forte croissance et que le nombre de retraités était limité.
 
L’inversion de la donne associée à une stagnation des salaires rendent difficile l’équilibrage des comptes de l’assurance vieillesse.
 
Les robots occupent une place de plus en plus importante dans le processus de production. Avec l’intelligence artificielle, ils peuvent désormais accomplir des tâches de plus en plus sophistiquées et remplacer un nombre croissant de travailleurs. La question de leur assujettissement aux cotisations sociales revient régulièrement au cœur du débat. En 2017, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon s’étaient prononcés en faveur d’une telle taxation.
 
Cet amendement veut objectiver la question de la robotisation du travail et ses conséquences sur le financement du système de retraites par la remise d’un rapport pour anticiper les changements de notre relation au travail dans les années futures.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des technologies d’automatisation du travail par la robotique et sur l’opportunité de mettre en place une taxe pour financer le système de retraite en réponse de la réduction de l’emploi humain. »

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , en contradiction avec les engagements budgétaires de la France, » afin de souligner l’impact de cette proposition de loi sur la crédibilité de notre pays en matière de gestion des finances publiques.

Les engagements budgétaires pris par la France, notamment auprès de ses partenaires européens, reposent sur une politique de maîtrise des dépenses sociales et sur l’équilibre des comptes publics. En revenant sur des ajustements fondamentaux, cette abrogation crée un déséquilibre qui fragilise la position de la France sur la scène européenne, où la soutenabilité des régimes sociaux est un enjeu central. Cet ajout met en lumière le décalage entre la rhétorique sociale de cette proposition et ses effets financiers dévastateurs. La réforme de 2023 visait à rétablir une trajectoire budgétaire responsable. La renier enverrait un signal de désengagement aux partenaires de la France et compromettrait la stabilité économique nécessaire à préserver les droits sociaux.

À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« augmentation »

insérer les mots : 

« , en contradiction avec les engagements budgétaires de la France, ».

Cet amendement propose d’insérer une disposition spécifique dans l’alinéa 3 afin d’exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l’article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l’âge d’ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les principes de justice et de responsabilité.

La délinquance financière n’est pas un simple délit : elle sape la confiance dans nos institutions et constitue une attaque directe contre la solidarité nationale. Permettre à ceux qui se sont enrichis aux dépens de la collectivité de bénéficier d’un régime de retraite plus favorable serait une injustice criante. Cet amendement réaffirme que les droits sociaux doivent être associés à un comportement citoyen exemplaire.

En insistant sur ce point, nous mettons également en lumière l’incohérence des propositions portées par certains groupes de gauche et d’extrême gauche, qui prétendent défendre la justice sociale tout en refusant d’exclure ceux qui ont exploité les failles du système au détriment de la collectivité. Ce texte vise à rappeler que la solidarité intergénérationnelle repose sur des valeurs d’équité et de responsabilité, sans complaisance pour les abus.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des personnes ayant été condamnées pour des infractions répétées de délinquance financière, telles que définies à l’article 314‑1 du code pénal, pour lesquelles l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

La question de la transparence du système de retraite est cruciale pour garantir la confiance des citoyens dans son efficacité et sa pérennité. De nombreux Français, malgré les réformes et ajustements successifs, ne comprennent pas toujours les mécanismes complexes qui sous-tendent le financement des retraites. Cela engendre une forme de méfiance envers les décisions politiques et les réformes, car le système apparaît souvent comme opaque, difficile à appréhender et peu accessible.
L'objectif de cet amendement est d'améliorer la communication et la visibilité sur le fonctionnement du système des retraites, afin de rendre le processus plus compréhensible, lisible et accessible à tous les citoyens. Cela inclut la mise en place d'outils, d’indicateurs et de mécanismes de communication adaptés pour garantir que chacun puisse suivre, comprendre et suivre l'évolution de son propre parcours de cotisation et de retraite.

La Nation a pour objectif de rendre transparent et intelligible le système de retraites pour l’ensemble des citoyens.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui rétablit le cinquième alinéa de l’article L. 351-8 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition accorde automatiquement le taux plein aux assurés reconnus inaptes au travail dès l’âge légal d’ouverture des droits.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à cette mesure rétrograde qui reflète une vision simpliste et irresponsable du traitement des situations d’inaptitude. Si nous partageons la nécessité de protéger les plus vulnérables, cette proposition ignore les avancées de la réforme de 2023, qui intégrait déjà des mécanismes spécifiques pour répondre aux réalités des parcours professionnels tout en préservant l’équilibre financier du système.

 
En rétablissant cette rédaction, les promoteurs de ce texte démontrent une déconnexion totale des enjeux structurels auxquels notre système de retraite est confronté. Ce retour en arrière, dicté par des calculs politiciens, met en péril la solidarité intergénérationnelle et risque d’aggraver les déséquilibres déjà identifiés par le COR. Une politique responsable exige des solutions équilibrées et viables, pas des concessions idéologiques aveugles.

Supprimer l’alinéa 28. 

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l’abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sont des mesures essentielles pour répondre aux défis démographiques et financiers auxquels fait face notre système par répartition. En supprimant ces dispositions, cette proposition de loi crée un déséquilibre entre les générations, en augmentant la charge sur les actifs tout en menaçant les pensions futures.

L’ajout proposé dans l’intitulé met en lumière ces enjeux cruciaux. Il rappelle que cette abrogation, présentée comme un retour à la justice sociale, compromet en réalité l’équilibre financier et la solidarité intergénérationnelle indispensables à la pérennité du modèle de retraite français.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots : 

« , au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite »

Cet amendement vise à demander un rapport détaillant l’impact de l’abrogation des mesures relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur les écarts de pension entre hommes et femmes.

Les inégalités de retraite entre hommes et femmes restent une réalité criante en France, résultat de disparités salariales, d’interruptions de carrière dues aux responsabilités familiales, et d’une moindre accumulation de droits à pension. La réforme de 2023 avait introduit des mesures spécifiques pour réduire ces écarts, notamment en valorisant les petites pensions et en prenant en compte les congés parentaux.

La proposition de loi actuelle, en supprimant ces avancées, compromet les efforts réalisés pour garantir une retraite plus équitable pour les femmes. Ce texte prétend défendre la justice sociale mais ignore les réalités des inégalités de genre, mettant en danger des mécanismes cruciaux pour les corriger.

Un rapport sur ce sujet permettrait de démontrer les effets néfastes d’une telle démarche et d’obliger ses promoteurs à assumer leurs contradictions. Le groupe Horizons & Indépendants affirme que toute réforme ou abrogation doit viser à renforcer les droits des femmes, et non à les sacrifier sur l’autel d’un opportunisme politique.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de l’abrogation des dispositions relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Cet amendement met en lumière la nécessité de préserver les droits acquis des retraités tout en garantissant un avenir stable et équitable pour les générations futures. Le modèle de retraite par répartition repose sur un équilibre délicat entre solidarité et viabilité financière.

En proposant une abrogation des ajustements nécessaires introduits par la réforme de 2023, la proposition de loi met en péril cet équilibre et expose les générations futures à des efforts disproportionnés. Les jeunes actifs risquent de perdre confiance dans le système, ce qui pourrait les détourner de la logique de répartition pour privilégier des dispositifs individuels.

L’inscription de cette garantie rappelle que toute modification du système doit être pensée à long terme. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de justice intergénérationnelle, en refusant de sacrifier l’avenir pour des considérations idéologiques.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation garantit que toute modification du système de retraites préserve les droits acquis et assure des droits équitables pour les générations futures. »

Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. Il prévoit également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, afin de refléter les conditions spécifiques de leur cadre de travail.

Les professionnels travaillant majoritairement à domicile exercent des activités souvent dépourvues des contraintes physiques et des rythmes intenses propres à d’autres métiers. Leur environnement de travail offre généralement une flexibilité accrue et une réduction des facteurs de pénibilité, ce qui justifie un alignement de leur âge de départ sur des critères moins avantageux que pour des professions à risque ou physiquement éprouvantes.

Cette mesure participe également à l’effort collectif de soutenabilité du système de retraite. En tenant compte des conditions objectives de travail, elle garantit une équité interprofessionnelle tout en favorisant une meilleure répartition des efforts de financement entre les assurés. Dans un contexte de déséquilibres démographiques et budgétaires croissants, ce type d’ajustement est essentiel pour pérenniser le modèle par répartition et protéger les droits des générations futures. Il reflète une approche pragmatique et responsable face aux défis de notre système de retraite.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les professionnels exerçant leur activité principalement à domicile, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Cet amendement propose de supprimer les références aux articles L. 341-15 à L. 341-17 et à l’article L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale, qui rétablissent les rédactions antérieures à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions substituent l’âge légal de départ à la retraite à celui d’un départ anticipé pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, y compris dans les cas de conversion en pension de vieillesse.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce avec force cette régression déguisée en justice sociale. En substituant l’âge légal à l’âge de départ anticipé pour les invalides, ce texte ignore les réalités concrètes des parcours professionnels marqués par des conditions de vie difficiles et des contraintes physiques ou psychologiques. Cette proposition est une insulte aux travailleurs les plus fragiles, sacrifiés sur l’autel d’un populisme irresponsable.

 
Nous affirmons qu’il est possible de conjuguer équilibre budgétaire et équité sans recourir à des modifications arbitraires qui brisent la confiance des citoyens dans notre système de retraite. Cet amendement rappelle que la réforme de 2023 avait su trouver cet équilibre, et que revenir en arrière est à la fois inefficace et dangereux pour l’avenir de notre modèle par répartition.

Supprimer les alinéas 14 et 15. 

Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et fera porter le risque de défaillance du système sur les français. Par contre, le présent amendement maintient les dispositions relatives à la pénibilité et aux carrières longues, nécessaires à la protection des salariés correspondants. 

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Cet amendement repose sur une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne.

La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d’heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu’il s’agisse de contrats longs ou fractionnés.

Fixer la durée légale à trente-neuf heures par semaine s’inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants :

« a) Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 364 060 heures de travail » ;

« b) Au 2° , les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 366 240 heures de travail » ;

« c) Au 3° , les mots : « 169 trimestres » sont remplacés par les mots : « 368 420 heures de travail » ;

« d) Au 4° , les mots : « 170 trimestres » sont remplacés par les mots : « 370 600 heures de travail » ;

« e) Au 5° , les mots : « 171 trimestres » sont remplacés par les mots : « 372 780 heures de travail » ;

« f) Au 6° , les mots : « 172 trimestres » sont remplacés par les mots : « 374 960 heures de travail » ; ».

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 et, par voie de conséquence, l’alinéa 23, qui abrogent l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Cette disposition, conséquence du rétablissement de l’âge légal d’ouverture des droits à 62 ans, supprime le droit à un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail, tout en ajustant par coordination d’autres articles du code.

 
Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette disposition qui, sous couvert d’un retour à l’âge légal de 62 ans, joue dangereusement avec les droits des personnes les plus vulnérables. En supprimant la possibilité d’un départ anticipé, ce texte masque ses véritables intentions : sacrifier les protections existantes pour satisfaire des postures idéologiques et démagogiques.

 
Alors que la réforme de 2023 avait introduit des garanties spécifiques pour les assurés inaptes, cet alinéa choisit de balayer ces avancées d’un revers de main. Ce comportement irresponsable, qui fragilise des acquis sociaux essentiels, montre à quel point cette proposition de loi repose sur une approche superficielle et purement politicienne. Nous appelons à rejeter cette régression au nom de l’équité et de la justice sociale.

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 64 à 73, qui visent à modifier les règles spécifiques du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon en alignant la durée d’assurance requise sur celle du régime général, soit 168 trimestres. Cette mesure démontre une nouvelle fois l’incapacité du groupe LFI à comprendre les particularités et les besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Saint-Pierre-et-Miquelon est confronté à des défis uniques liés à son isolement géographique, son faible bassin d’emploi et ses conditions de vie particulières. En cherchant à uniformiser les règles sans tenir compte de ces spécificités, cette proposition méconnaît les réalités locales et risque de fragiliser davantage les populations concernées. Il est irresponsable de vouloir imposer un alignement mécanique qui ne prend pas en compte les spécificités sociales et économiques de l’archipel.

Le groupe Horizons & Indépendants rejette cette démarche uniformisante, qui trahit une méconnaissance totale des enjeux ultramarins. Supprimer ces alinéas, c’est défendre une approche équilibrée et respectueuse des territoires, qui prenne en compte leurs spécificités tout en garantissant un traitement équitable.

Supprimer les alinéas 64 à 73.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 47 à 49, qui maintiennent des âges spécifiques de suppression de la décote pour les fonctionnaires : 67 ans pour les fonctionnaires de droit commun, 62 ans pour ceux occupant un emploi classé en catégorie active, et 57 ans pour les emplois dits super-actifs.

 
Le groupe Horizons & Indépendants s’insurge contre cette tentative de rétablir des privilèges sectoriels injustifiables, aux dépens de l’équité et de la cohérence du système de retraite. Ces dispositions traduisent une vision passéiste et inégalitaire, qui place les intérêts d’une minorité au-dessus des impératifs collectifs. En refusant d’unifier les règles, cette proposition met en péril la solidarité intergénérationnelle, en favorisant des exceptions qui creusent les inégalités entre les professions.

 
Face à l’urgence économique et sociale, maintenir de tels régimes spécifiques revient à ignorer les enjeux de pérennité de notre modèle par répartition. Cet amendement marque notre opposition claire et ferme à toute régression qui fragilise la confiance des citoyens dans un système qui devrait garantir justice et responsabilité pour tous.

Supprimer les alinéas 47 à 49.

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l'État et ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l'aune de l'article 40 de la Constitution.

Ainsi, en raison des nécessités financière induites par cette proposition de loi, c'est contraint, pour la bonne tenue des finances publiques, qu'il est proposé d’appliquer, aux assurés dont leur durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite dite « à taux plein », une décote de 5%, par trimestre manquant, au lieu d’une décote de 1,25% actuellement en vigueur. Cette mesure permet de trouver un moyen de financer le régime de retraites et de garantir son équilibre.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Au deuxième alinéa des I et II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, le pourcentage : « 1,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque trimestre manquant défini par décret en Conseil d’État, un coefficient de minoration de 5 % s’applique au « taux plein ». »

Cet amendement propose que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cette anticipation vise à répondre aux besoins des assurés qui souhaitent adapter leur carrière ou préparer leur transition vers la retraite avec une marge de manœuvre suffisante.

Informer deux ans avant l’échéance permet une planification proactive, notamment pour les professions où la cessation d’activité nécessite un préavis long ou une adaptation progressive des missions. Cela répond également à un besoin accru d’informations claires pour les indépendants, souvent moins accompagnés dans leur préparation à la retraite.

De plus, cette mesure participe à une meilleure compréhension des enjeux du cumul emploi-retraite, qui est parfois perçu comme complexe ou inaccessibles. En améliorant la lisibilité de ces dispositifs, elle soutient les objectifs de lisibilité et d’équité du système de retraite.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« atteignant » 

les mots :

« deux ans avant ».

Cet amendement repose sur une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c’est par l’activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne.

La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d’heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu’il s’agisse de contrats longs ou fractionnés.

Fixer la durée légale à trente-neuf heures par semaine s’inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants :

« a) Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 354 958 heures de travail » ;

« b) Au 2° , les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 357 084 heures de travail » ;

« c) Au 3° , les mots : « 169 trimestres » sont remplacés par les mots : « 359 209 heures de travail » ;

« d) Au 4° , les mots : « 170 trimestres » sont remplacés par les mots : « 361 335 heures de travail » ;

« e) Au 5° , les mots : « 171 trimestres » sont remplacés par les mots : « 363 460 heures de travail » ;

« f) Au 6° , les mots : « 172 trimestres » sont remplacés par les mots : « 365 586 heures de travail » ; ».

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les chercheurs et enseignants-chercheurs mentionnés à l’article L. 952-1 du code de l’éducation. Cette proposition repose sur une différenciation fondée sur les caractéristiques particulières de leurs fonctions, principalement intellectuelles, qui ne s’accompagnent pas des mêmes contraintes physiques ou usure professionnelle que d’autres métiers.

Les chercheurs et enseignants-chercheurs exercent des activités qui nécessitent une expertise élevée et une capacité de réflexion intellectuelle souvent prolongée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Ces professions, moins exposées à des conditions de travail éprouvantes, permettent généralement de prolonger une carrière sans impact significatif sur la santé ou la qualité de vie.

Cette mesure vise également à valoriser l’apport de cette catégorie professionnelle, essentielle pour la production de savoir et l’innovation, tout en contribuant à la pérennité du système de retraite. En maintenant leur âge de départ à 64 ans, cet amendement équilibre les impératifs de solidarité et de responsabilité collective. Il reflète une répartition plus équitable des efforts nécessaires pour préserver un système durable, tout en tenant compte des réalités professionnelles et des enjeux économiques qui les entourent.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des chercheurs et enseignants-chercheurs, mentionnés à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, dont les fonctions sont principalement intellectuelles, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner l’irresponsabilité financière de cette proposition de loi.

En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, ce texte compromet gravement l’équilibre budgétaire des comptes sociaux. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite est structurellement déficitaire dès 2023, avec des projections alarmantes pour les décennies à venir. Ignorer ces déséquilibres reviendrait à aggraver la charge pesant sur les actifs et à fragiliser les droits futurs des retraités.

Ce texte, présenté comme une mesure de justice sociale, est en réalité une fuite en avant financière. En sacrifiant l’équilibre budgétaire, il met en péril la capacité des générations futures à financer non seulement les retraites, mais aussi les autres branches de la protection sociale. Cette proposition, purement idéologique, reflète une méconnaissance des réalités économiques et un mépris pour la responsabilité budgétaire.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« Abrogation »

insérer les mots :

« , sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, ».

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des assurés, allant atteindre l’âge de 45 ans, sur la possibilité qu’ils ont de solliciter un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués, les perspectives d’évolution de ces droits ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.

L’article L.161-17 du code de la sécurité social dispose que les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien au sein d’une maison France service.

Toutefois, beaucoup d’assurés ne sollicitent pas cet entretien, au bout de six mois, par méconnaissance de ce droit.

Aussi, comme c’est déjà le cas pour plusieurs campagnes de sensibilisation et d’information (dépistage, santé dentaire pour les jeunes, etc), il est proposé que tous les assurés soient informés par courrier et/ou par voie électronique l’année précédant leur quarante-cinquième anniversaire de ce droit.

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. »

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait aux finances publiques et ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l'aune de l'article 40 de la Constitution.

En conséquence, et puisqu'aucun système de financement n'est prévue par cette proposition de loi, il convient de trouver un moyen de financer le régime de retraites et de garantir son équilibre.

Ainsi, en raison des nécessités financière induites par cette proposition de loi, c'est contraint, pour la bonne tenue des finances publiques, qu'il est proposé de s'inspirer de ce qui a été mis en place par les syndicats dans le régime complémentaire de retraite "Agirc-Arrco" pour remédier au déséquilibre de ce régime.

Il s'agit d’appliquer une décote de 10 %, pendant 3 ans, sur la retraite de base, pour les assurés, tant du privé que du public, qui n’effectuerait pas une année supplémentaire après avoir atteint l'âge d'une retraite de base à taux plein. Cet amendement, par parallélisme des formes, s'inspire de ce qui pratiqué par « Agirc-Arrco », géré par les organisations syndicales, qui s’applique aux salariés du privé cotisant dans ce régime complémentaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré n’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurance nécessaire définie à l’article L. 161‑17‑3 du présent code, une minoration de 10 % s’applique au montant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présent alinéa sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cet alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n'aura pu effectivement se mettre en place. 

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les personnels administratifs dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau. Par ailleurs, il propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour cette catégorie, en cohérence avec les caractéristiques de leur activité professionnelle.

Les personnels administratifs exercent des tâches essentiellement intellectuelles ou organisationnelles, généralement dans un environnement peu contraignant physiquement. Contrairement aux professions exposées à des risques accrus de pénibilité ou d’usure physique, leur activité leur permet de prolonger leur carrière dans des conditions compatibles avec un départ à la retraite à 64 ans. Ce différentiel est justifié par l’objectif de garantir une allocation équitable des efforts au sein du système de retraite, en tenant compte des réalités professionnelles.

En outre, cet amendement souligne l’importance de préserver la soutenabilité financière du système de retraite tout en protégeant les droits des assurés. En adaptant les critères d’accès à la retraite aux spécificités des différents métiers, il favorise une gestion pragmatique et équitable des ressources, indispensable pour pérenniser le pacte social intergénérationnel et maintenir la confiance des citoyens.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les personnels administratifs, dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau sans exposition physique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Supprimer l’alinéa 16 s’impose pour dénoncer l’absence totale de cohérence dans la conception de cette taxe exceptionnelle. En prétendant que ses recettes pourraient servir à soutenir les stations-services dites « traditionnelles », ce texte détourne l’attention de son objectif initial : financer le système de retraite. Une telle affectation des fonds reflète une improvisation flagrante et un manque de sérieux dans la gestion des finances publiques.

Cette proposition alimente une confusion sur l’utilisation des recettes fiscales, en multipliant les objectifs contradictoires. Si le financement des retraites est une priorité nationale, il ne saurait être conditionné par des affectations accessoires, qui affaiblissent encore davantage la crédibilité de cette taxe. Ce genre d’artifice budgétaire illustre une gestion opportuniste, éloignée des impératifs de responsabilité et de pérennité.

En supprimant cet alinéa, nous réaffirmons qu’une réforme des retraites sérieuse ne saurait reposer sur des taxes aux finalités floues et instables. L’avenir de notre modèle social mérite une approche rigoureuse et cohérente, loin des effets d’annonce et des bricolages fiscaux.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.

L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions au service de la majoration (durée d’assurance préalable et autorité parentale).

Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d'années durant lesquelles l'assuré a résidé avec l'enfant, avant son décès.

Ainsi, cet amendement vise à attribuer un nombre de 4 trimestres à l’assuré au titre de la majoration de durée d’assurance visée au II de l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la durée de résidence avec l’enfant au moment du décès.

L’attribution en cas de décès reste néanmoins soumise aux autres conditions requises.

Toutefois, en cas de décès de l’enfant du fait d’un des deux parents, ce dernier est privé du droit de bénéficier de la majoration éducation.

Le VI de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au quatrième alinéa, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au même II est égale à quatre trimestres.

« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »

Supprimer l’alinéa 12 est crucial pour dénoncer une disposition injuste et idéologique qui pénalise les entreprises en les empêchant d’utiliser les réductions et crédits d’impôt auxquels elles ont droit. Cette mesure, qui vise ostensiblement à maximiser les recettes fiscales, est en réalité un coup porté à la compétitivité et à l’innovation des entreprises françaises.

En excluant toute imputation de réductions et crédits d’impôt, cet alinéa ignore que ces dispositifs sont des outils essentiels pour encourager l’investissement, la recherche et le développement, et pour soutenir les entreprises dans leur transition écologique. Cette rigidité fiscale, motivée par une volonté punitive, nuit à l’attractivité économique de la France et renforce l’incertitude pour les acteurs économiques.

Ce choix illustre une fois encore l’incohérence de cette proposition de loi, qui prétend défendre les travailleurs tout en sapant les bases mêmes de l’économie française. Supprimer cet alinéa, c’est rejeter une vision dogmatique de la fiscalité et réaffirmer l’importance d’un environnement fiscal stable et compétitif.

Supprimer l’alinéa 12.

Mettre en place un mécanisme institutionnalisé de révision périodique consiste à adapter régulièrement les paramètres du système de retraite (âge de départ, taux de cotisation, durée de cotisation, etc.) en fonction des évolutions économiques, sociales et démographiques. Cette approche vise à maintenir la viabilité financière et l’équité du système, tout en évitant des réformes ponctuelles trop brutales ou politiquement conflictuelles.
La présente proposition de loi fait peser un risque sur notre système de retraites, le tout pour une simple question d’opportunité politique. L’institutionnalisation des révisions périodiques offrirait une solution proactive et équilibrée pour adapter le système de retraite à des réalités changeantes. En l’inscrivant dans un cadre institutionnel, cette mesure limite les tensions politiques et sociales, tout en garantissant la pérennité financière et l’équité du système.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un mécanisme de révision périodique du système de retraites en fonction de l’évolution démographique.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 29, 30, 35, 53, 55, 58, et 61. Ces dispositions rétablissent des âges spécifiques d’ouverture des droits à la retraite pour certaines catégories professionnelles, telles que les ministres du culte, les membres des congrégations religieuses, les professions libérales, les avocats et les non-salariés agricoles. Elles procèdent également à des modifications rédactionnelles et de coordination pour refléter ces ajustements dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime. Les articles concernés incluent des références aux dispositions spécifiques supprimées ou modifiées par la présente proposition de loi, telles que l’article L. 351-1-5 et l’article L. 732-18-4.

 
La question de savoir si un avocat doit réellement partir à la retraite à 62 ans, dans le cadre d’un âge légal uniforme pour toutes les professions, soulève des enjeux d’équité et de reconnaissance des spécificités professionnelles. En effet, les avocats, comme d’autres professions libérales, exercent souvent dans des conditions moins physiquement éprouvantes que les non-salariés agricoles, par exemple. Cette différence fondamentale appelle à une réflexion sur les critères qui devraient guider les règles de départ à la retraite.

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans populistes ou à des calculs partiels ; elle nécessite une compréhension globale des évolutions démographiques, économiques et sociales.

L’exigence d’un rapport détaillé sur l’activité des seniors, les écarts de pension entre hommes et femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés est une exigence de sérieux et de transparence. Trop souvent, ces réalités sont négligées dans le débat public, au profit de discours simplistes et partisans.

Cet amendement engage le Gouvernement à consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur la base de ces données, renforçant ainsi la cohérence et la pérennité de notre système. Loin des improvisations législatives, il trace une voie pour des réformes fondées sur des faits et non des idéologies.

Rédiger ainsi cet article : 

« Avant le 31 juillet 2025, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi, l’évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.

« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2025. »

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein à 64 ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. Cette mesure vise à introduire une différenciation fondée sur l’équité, en tenant compte des disparités objectives entre les conditions de travail des différentes catégories socioprofessionnelles.

Les cadres dirigeants, par la nature même de leurs fonctions, bénéficient souvent de conditions de travail éloignées des contraintes physiques ou des pénibilités liées à certaines professions. Leur activité, bien que exigeante sur le plan mental et organisationnel, ne s’apparente pas aux efforts physiques ou aux risques encourus par des professions reconnues pénibles, telles que les ouvriers ou les personnels de santé.

En fixant un âge différencié pour cette catégorie de travailleurs, cet amendement entend rappeler que notre système de retraite repose sur des principes de solidarité et d’équité. Permettre à ceux qui bénéficient de conditions de travail favorables de partir à la retraite aux mêmes conditions que les professions éprouvantes reviendrait à ignorer ces disparités et à creuser des inégalités ressenties comme injustes par une grande partie des citoyens. Cette proposition constitue ainsi un signal fort en faveur d’une réforme juste et équilibrée.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111‑2 du code du travail, dont l’activité ne relève pas d’une pénibilité reconnue. »

Cet amendement propose de garantir qu’aucune réforme ou abrogation ne soit adoptée sans une évaluation précise de ses impacts sociaux et économiques. La proposition de loi actuelle illustre une irresponsabilité flagrante, en s’attaquant à des ajustements sans offrir d’étude sérieuse pour justifier ces choix.

L’absence d’analyse approfondie reflète une légèreté incompatible avec l’enjeu des retraites, qui concerne des millions de Français. En insérant ce principe, cet amendement vise à responsabiliser le débat parlementaire et à exiger des décisions basées sur des faits et des données.

Cette démarche offre une alternative crédible face à une proposition démagogique, qui sacrifie l’équilibre du système de retraite au profit de slogans idéologiques.

Toute réforme du système de retraite doit être précédée d’une évaluation de ses impacts sociaux et économiques.

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés.

L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiaire qu'il emploie.

Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21, qui adapte l’abaissement maximal de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (Rath), permettant un départ à partir de 55 ans. Sous couvert de maintenir le droit actuel, cette mesure met paradoxalement en péril les pensions des travailleurs handicapés, une population déjà confrontée à une précarité accrue sur le marché du travail.

Les travailleurs handicapés sont souvent confrontés à des interruptions fréquentes de carrière, des périodes de chômage prolongées et des temps partiels subis. En abaissant davantage l’âge légal de départ, cette disposition risque d’aggraver la faiblesse structurelle de leurs pensions. Avec des carrières souvent incomplètes, ces assurés se retrouvent à percevoir des retraites significativement inférieures, accentuant leur fragilité économique à long terme.

Au lieu de renforcer les dispositifs de solidarité et d’accompagnement, cette réforme poursuit une logique d’abaissement généralisé qui fragilise les fondements mêmes du système par répartition. Supprimer cet alinéa permettrait de préserver l’équité intergénérationnelle tout en évitant de compromettre la dignité financière des travailleurs handicapés à la retraite.

Supprimer l’alinéa 21.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de la retraite des générations futures », pour souligner l’impact désastreux de cette proposition de loi sur l’équilibre de notre système de retraite.

La réforme de 2023, portée par un souci de responsabilité, a permis de limiter le déficit tout en maintenant une justice sociale. Elle garantissait des avancées significatives : revalorisation des petites pensions, prise en compte des carrières longues et des métiers pénibles, tout en protégeant les générations actuelles et futures. Abroger le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation revient à ignorer les alertes du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui prévoit un déficit durable et croissant du système.

Cette proposition, dénuée de solutions de financement, met en péril la solidarité intergénérationnelle et compromet la viabilité financière des retraites. Une telle démarche, purement idéologique, trahit le pacte social qui doit garantir une retraite juste et pérenne à chaque génération.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots :

« , au détriment de la retraite des générations futures »

Les régimes de retraite des travailleurs agricoles sont souvent jugés insuffisants par rapport à la pénibilité et aux bas salaires de ce secteur.
Pour tenter de remédier à cette problématique, une réforme de ces régimes permettrait de mieux prendre en compte les spécificités des carrières agricoles, notamment les longues périodes de travail à temps partiel ou en conditions difficiles. Cette réforme viserait à harmoniser les droits à la retraite des travailleurs agricoles avec ceux des autres catégories professionnelles, garantissant ainsi une meilleure couverture sociale pour ces populations vulnérables.

Une partie de cette réforme se met d’ores et déjà en place en 2026 avec le calcul des pensions de retraites des travailleurs non-salariés agricoles sur la base des 25 meilleures années de carrière.
Cet amendement a pour objectif de rappeler qu’il faut poursuivre le travail pour assurer une meilleure retraite à nos agriculteurs.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer aux travailleurs agricoles des conditions de retraite similaires à celles du secteur privé.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 38 à 40, qui rétablissent dans le code de l’action sociale et des familles les dispositions alignant l’âge d’ouverture des droits pour certains publics précaires à 62 ans, en lien avec l’abrogation de la réforme de 2023. Ces alinéas s’inscrivent dans une démarche générale d’abaissement de l’âge de départ à la retraite, une mesure que nous jugeons inadaptée et dangereuse pour plusieurs raisons.

 
Sur le plan statistique, l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,1 ans pour les hommes et de 65,6 ans pour les femmes (INSEE 2023), justifie pleinement un âge de départ progressif et adapté. Réduire cet âge à 62 ans ne prend pas en compte l’évolution démographique ni le rapport cotisants/retraités, qui est passé de 2,1 en 2000 à 1,7 aujourd’hui, et qui atteindra 1,4 d’ici 2050 (Rapport COR 2024).

 
Sur le plan juridique, cette proposition pose un problème de cohérence avec les engagements européens. La France s’est engagée dans une convergence européenne en matière de retraites, où l’âge moyen de départ est de 64 ans. Ce recul risquerait d’affaiblir la crédibilité de notre pays face à nos partenaires, en remettant en cause la soutenabilité financière à moyen terme.

 
Enfin, cette mesure ignore les efforts des réformes passées, qui avaient introduit des dispositifs de prise en compte des carrières longues, de la pénibilité et des interruptions professionnelles. Revenir sur ces avancées pour abaisser l’âge de départ met en péril non seulement l’équité entre générations, mais aussi l’ensemble du système par répartition.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Cet amendement affirme la nécessité de garantir des droits à pension justes et en rapport avec les efforts des assurés. La proposition de loi actuelle, en abrogeant les mesures équilibrées de 2023, expose le système à une instabilité financière qui pourrait mettre en péril ces droits.

Les assurés doivent pouvoir avoir confiance dans le modèle par répartition, sans craindre une dégradation des prestations en raison de décisions politiques mal calibrées. Cet amendement rappelle qu’une réforme ou une abrogation doit préserver la justice sociale et récompenser les efforts de cotisation.

En introduisant ce principe, nous soulignons que cette PPL, loin de renforcer les droits sociaux, risque de fragiliser un pilier fondamental de notre solidarité nationale. Cet amendement réaffirme l’exigence d’un traitement équitable pour tous les retraités.

Les droits à pension des assurés doivent être garantis dans le respect des principes d’équité et de justice sociale.

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « en seulement une journée de débats », pour dénoncer la précipitation et le manque de sérieux avec lesquels cette proposition de loi est élaborée et examinée.

La question des retraites touche à l’un des piliers fondamentaux de notre modèle social et à la vie de millions de Français. Pourtant, cette proposition, qui prétend annuler des réformes majeures nécessaires à la pérennité du système, a été expédiée sans une véritable concertation ni une analyse approfondie des impacts financiers, sociaux et intergénérationnels. En réduisant un enjeu aussi complexe à une simple journée de débats, les promoteurs de ce texte trahissent la gravité du sujet.

Cet amendement souligne l’irresponsabilité d’une telle méthode, qui met en danger l’équilibre de notre système de retraite au profit de slogans politiques. Il rappelle qu’une réforme ou un retour en arrière mérite des discussions rigoureuses et des projections solides, et non une précipitation qui bafoue l’importance d’un débat démocratique sérieux.

Compléter l’intitulé du chapitre I^er par les mots :

« en seulement une journée de débats ».

Selon le  Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne pendant les 25 prochaines années, quelles que soient les conventions comptables et hypothèses de productivité retenues.

  Dans le scénario central, le système accusera un déficit de 13,5 Md€ en 2030, et une dette accumulée d’environ 150Md€ dans les 10 prochaines années, qui serait transférée aux générations futures.

  Ce constat vient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système de retraite.

  Cet amendement vient donc préciser les principes organisant la Sécurité sociale pour affirmer que l’équilibre financier et la soutenabilité économique du système de retraite sont des conditions nécessaires à sa pérennité, ce qui implique de prendre en compte, dans le pilotage du système, les effets des décisions en matière de coût du travail et de pouvoir d’achat des retraités.

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

Il existe 37 régimes de retraite. Parmi eux, 15 sont des régimes spéciaux. Ces derniers se distinguent du régime général, qui inclut également les travailleurs indépendants, et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les régimes spéciaux sont divisés en trois familles :

●      le régime spécial de la fonction publique, qui concerne les fonctionnaires et les militaires,

●      le régime des entreprises et établissements publics.

●      et les autres régimes minoritaires, réunis autour d’une profession ou d’une entreprise.

La réforme prévue en 2020 par Jean Paul Delevoye avait pour objectif d’unifier l’ensemble des systèmes sous un un système universel permettant de gommer les inégalités que pouvaient rencontrer les travailleurs exerçant la même profession, que ce soit dans la méthode de calcul de la pension de retraites, mais également la durée de cotisation ou bien encore l’âge de départ.

Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la Nation a pour objectif d’assurer l’équité de notre système de retraites en continuant à proposer la disparition progressive et concertée des systèmes spéciaux de retraites. 

La Nation se fixe pour objectif de fusionner progressivement les régimes spéciaux de retraites avec le régime général pour assurer l’unité et l’équité du système de retraites.

Le présent amendement vise à maintenir la réforme Touraine dans le dispositif prévu à l'article premier.

En effet, la loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système des retraites avait pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer à l’horizon de 2040, compte tenu de l'augmentation continue du déficit des régimes de retraites. Afin d'assurer une stabilité à ce dispositif, la loi de Marisol Touraine prévoyait l'allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans, permettant ainsi que la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite, sans décote, augmente progressivement d’un trimestre tous les trois ans, entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées en 1973 ou après.

Revenir sur cette réforme serait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et serait faire porter le risque de déficit, voire de faillite du système aux français. 

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que pour les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant au calcul de la pension.

Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012

Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »

II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2025.

Cet amendement vise à fixer à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein pour les personnes condamnées définitivement pour fraude fiscale, conformément aux articles 1741 et suivants du code général des impôts. Cette disposition reflète une exigence de justice et de responsabilité envers les citoyens qui participent loyalement à l’effort collectif.

La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour l’État, estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année. Cet acte nuit gravement à la capacité de la nation à financer ses services publics, notamment les retraites, et impose une pression accrue sur les actifs respectueux de leurs obligations. En sanctionnant les fraudeurs, cet amendement garantit que les droits sociaux ne soient pas perçus comme acquis indépendamment du comportement civique.

Par ailleurs, cette mesure contribue à renforcer la confiance des citoyens dans notre modèle par répartition. Alors que la viabilité du système de retraite repose sur une solidarité intergénérationnelle fragile, il est impératif de rappeler que cette solidarité s’accompagne d’exigences morales. Ce texte vise à rétablir un équilibre symbolique : ceux qui ont trahi cette solidarité par des actes de fraude ne peuvent bénéficier des mêmes conditions que ceux qui l’ont respectée et soutenue.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les personnes ayant fait l’objet de condamnations définitives pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et suivants du code général des impôts. »

Cet amendement introduit une exigence de responsabilité et de rigueur dans la conduite des réformes sociales. Inscrire dans le code de la sécurité sociale la nécessité d’évaluer l’impact financier et social de chaque modification du système de retraite est une garantie contre des démarches précipitées ou idéologiques.

La proposition de loi actuelle n’est accompagnée d’aucune étude sérieuse démontrant les conséquences budgétaires et sociales de l’abrogation proposée. Cette absence de transparence compromet la crédibilité du texte et risque d’engendrer des effets néfastes pour les citoyens.

En ajoutant cette mention, l’amendement vise à rappeler que la législation sociale ne peut être guidée par des discours populistes ou des postures partisanes. Il souligne que toute décision en matière de retraite doit être justifiée par des analyses solides, assurant la pérennité du système tout en protégeant les acquis sociaux.

Le paragraphe 1^er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé : 

« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation considère que toute réforme ou abrogation en matière de retraites doit être accompagnée d’une étude d’impact démontrant la viabilité financière et sociale des mesures proposées. »

Supprimer l’alinéa 15 est indispensable pour mettre en lumière l’incohérence fondamentale de cette contribution exceptionnelle. Présentée comme une mesure temporaire, son application jusqu’au 31 décembre 2026 ne fait que masquer l’absence de solutions durables pour financer les retraites. Cette proposition illustre une fois de plus l’incapacité de ses auteurs à concevoir une réforme structurelle et pérenne.

Le caractère temporaire de cette contribution ne fait que renforcer l’incertitude fiscale pesant sur les entreprises, au détriment de leur capacité à investir et à créer des emplois. Pire, il s’agit d’une mesure qui, par sa nature transitoire, repose sur des recettes instables, incapables de répondre à l’ampleur des besoins de financement de notre système de retraite. En réalité, cette pseudo-solution se révèle être un leurre, qui cache l’absence de véritable stratégie.

En supprimant cet alinéa, nous dénonçons une politique d’affichage qui met en péril l’économie française. Le financement des retraites mérite mieux qu’une taxe improvisée et limitée dans le temps : il exige des solutions cohérentes, pérennes et adaptées aux défis économiques actuels.

Supprimer l'alinéa 15.

Cet amendement demande un rapport étudiant les effets de l’abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions. La réforme de 2023 avait introduit une augmentation significative des petites retraites, permettant à celles-ci d’atteindre 85 % du SMIC pour une carrière complète. Cette avancée sociale majeure a été saluée comme une étape importante pour réduire les inégalités.

En supprimant les mesures qui financent cette revalorisation, cette proposition de loi met directement en danger ces acquis sociaux. L’abrogation proposée fait preuve d’un cynisme inquiétant, prétendant défendre les droits des retraités tout en compromettant les avancées obtenues pour les plus modestes.

Le groupe Horizons & Indépendants demande ce rapport pour exposer les contradictions de ce texte et rappeler que les politiques sociales doivent s’appuyer sur des financements durables. Cet amendement souligne l’irresponsabilité d’une démarche qui menace de priver les retraités les plus vulnérables des améliorations qu’ils méritent.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les effets de l’abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 ainsi que, par coordination, les alinéas concernés. Ces dispositions adaptent les règles de départ anticipé pour les travailleurs handicapés relevant des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles. Sous couvert d’harmonisation, ces modifications mettent en péril l’équilibre du système tout entier, y compris pour les travailleurs handicapés eux-mêmes.

Ces ajustements, en réduisant l’âge de départ à la retraite pour certaines catégories, augmentent mécaniquement la pression sur les finances du système de retraite par répartition. Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a déjà signalé un déficit durable à horizon 2070, ces dispositions aggraveraient cette tendance en élargissant les droits sans générer les recettes nécessaires pour les financer. Les travailleurs handicapés, qui bénéficient légitimement de dispositifs spécifiques, risquent ainsi de voir leurs droits fragilisés à long terme par une réduction des ressources disponibles.

Le groupe Horizons & Indépendants refuse une approche irresponsable qui sacrifie la pérennité de tout le système au profit de promesses à court terme. Supprimer cet alinéa permettrait de garantir une protection durable pour tous les assurés, y compris les plus vulnérables, en préservant un modèle solidaire et soutenable.

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.