Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Le présent amendement vise à garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme instaurant les allocations familiales dès le premier enfant.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme. »

Le présent amendement a pour objet de supprimer le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Le soutien apporté aux ménages par le biais des allocations servies par la CNAF constitue une composante indispensable des politiques publiques relatives à la famille, permettant à celles et ceux qui souhaitent fonder une famille de le faire avec davantage de sérénité du fait d’une sécurité matérielle supplémentaire apportée par la solidarité nationale.

Si la situation budgétaire de la branche « famille » est meilleure que celles d’autres branches, notamment « maladie » et « vieillesse », il convient de demeurer vigilant quant à la maîtrise des dépenses à sa charge, tout en garantissant que celles et ceux qui en ont besoin bénéficient d’un accompagnement de la solidarité nationale.

La conjoncture budgétaire actuelle ne permet pas d’engager une réforme paramétrique dont l’impact s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement a pour objectif de limiter l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques, en accordant le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dès lors que celui-ci est âgé de moins de trois ans.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le même premier alinéa du même article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».

Le présent amendement vise à supprimer la mention relative à l'examen du caractère universel des allocations familiales.

L’intégration de cette dimension dans le périmètre d’un rapport onduit à poser, de manière implicite, la question de la remise en cause d’un principe fondateur de la politique familiale française.

En droit positif, les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, excluant de facto les familles ayant un seul enfant à charge de leur bénéfice.

Si le montant des allocations familiales est en principe fixé par décret, celui-ci est susceptible de varier en fonction de plusieurs paramètres (nombre d’enfants à charge, âge des enfants à charge), dont les revenus du ménage qui en bénéficie.

Pour rappel, ce dernier paramètre résulte de l’adoption en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 d’une disposition introduisant la notion de barème de ressources permettant de moduler le montant des allocations familiales. Cette réforme résultait à la fois de motivations budgétaires (les économies générées pour la branche famille étaient à l’époque évaluées à 760 millions d’euros en année pleine) et d’une volonté de renforcer la justice sociale en concentrant les allocations familiales sur les familles les plus modestes.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est primordial d’amorcer des réflexions autour des politiques familiales afin d’engager des réformes systémiques, mais qui ne peuvent se limiter au prisme de l’accès universel des allocations familiales.

À la deuxième phrase, supprimer les mots :

« visant un accès universel ».

Le présent amendement vise à limiter l’application de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, afin de garantir une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable.

En réservant le bénéfice de l’allocation dès le premier enfant aux enfants nés après l’entrée en vigueur du texte, il s’agit d’éviter les effets rétroactifs et les inégalités de traitement entre familles ayant eu un enfant à des dates différentes. Cette disposition permet également aux organismes de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes de gestion, et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir le coût de mise en oeuvre du dispositif introduit par la présente proposition de loi : le coût évoqué ici correspondant notamment aux frais administratifs et de gestion qu'impliquera par conséquent l'augmentation du nombre de bénéficiaires des allocations familiales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût en termes de gestion de la mise en œuvre de ce dispositif.

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.

Compléter la première phrase par les mots :

« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »