Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une clarification quant à la sanctuarisation des orientations de la programmation militaire pour les exercices budgétaires à venir.

Il apparaît nécessaire que le Gouvernement confirme explicitement que la mission « Défense » ne sera pas affectée par des mesures entravant la cohérence et la sincérité de la trajectoire fixée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations et la trajectoire financière définies par le présent rapport annexé ne feront l’objet d’une remise cause par des mesures d’économies pour les exercices budgétaires à venir. »

Le programme SCAF, structurant pour l’avenir de l’aviation de combat européenne, connaît des difficultés persistantes en matière de gouvernance industrielle, de partage des compétences et de calendrier. Les retards accumulés et les incertitudes sur son aboutissement à l’horizon prévu font peser un risque sur la capacité de la France à renouveler à temps ses capacités aériennes de combat, en particulier pour les missions liées à la dissuasion nucléaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver une autonomie stratégique nationale en matière d’avion de combat, en capitalisant sur les compétences reconnues de la BITD française. Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité d’une alternative souveraine crédible, tout en maintenant des coopérations européennes pragmatiques et efficaces lorsqu’elles sont possibles sur les besoins opérationnels communs.

Compléter l’alinéa 85 par les deux phrases suivantes : 

« Précisément, compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies critiques nécessaires au renouvellement de son aviation de combat du futur. À ce titre, elle engagera ou renforcera les études relatives à une solution nationale, fondée sur les compétences de sa base industrielle et technologique de défense, tout en poursuivant les coopérations industrielles européennes susceptibles de produire des résultats concrets dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. »

Le Rassemblement national s’oppose à la création d'une « Europe de la défense » ainsi qu'aux mécanismes et programmes européens de défense tels qu’EDIP, ReArm Europe ou encore SAFE.

Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.

Nous considérons qu'une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

Supprimer ’alinéa 28. 

Les cibles d'effectifs portées par la LPM 2024-2030 et inchangées dans son l'actualisation sont ambitieuses. Pour y parvenir, il faut recruter et fidéliser en rendant les armées attractives.

Les armées ont de solides arguments pour attirer et retenir les talents. La promotion interne est une réalité : 41 % des sous-officiers sont d’anciens militaires du rang et 46 % des officiers sont d’anciens sous-officiers. La formation initiale au sein des armées est, par ailleurs, réputée pour son excellence.

En plus de ces atouts,  la validation des acquis de l'expérience est un levier à actionner pour l'attractivité et la fidélisation au sein des armées. Elle reste cependant peu utilisée :

- Elle n'est pas toujours bien articulée avec les besoins RH des armées;

- En cas de reconversion d'un militaire dans le civil, elle ne correspond pas toujours au référentiel civil des diplômes malgré la polyvalence et l'exigence des missions remplies au cours de la carrière militaire. D'anciens militaires du rang ou sous-officiers se retrouvent ainsi à occuper un emploi pour lequel ils sont sur-qualifiés, renvoyant une image peu attractive du métier des armes à de potentiels candidats.

L'objectif de cet amendement est donc d'encourager la VAE comme levier de recrutement au sein du ministère des armées, en favorisant la mobilité interne notamment sur des métiers en tension, et en valorisant la mobilité vers le civil pour valoriser l'entrée de nouvelles recrues.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La fidélisation est un enjeu majeur visant à conserver au sein du Ministère des Armées une grande partie de la ressource recrutée, ainsi que les compétences clés, compte tenu de la concurrence du secteur civil dans des domaines comme le nucléaire, le renseignement, ou le cyber. Pour encourager cette fidélisation, pour favoriser l’obtention d’un niveau de compétences optimal et garantir l’employabilité des personnels dans leur carrière au sein du Ministère, le dispositif de validation des acquis de l’expérience doit être renforcé en plus de la formation initiale. »

La Commission européenne envisage, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser une enveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à la défense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliards d’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros par an.

Par principe, nous nous opposons fermement à cette contribution. D’une part, parce que la défense relève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusive des États, et qu’il n’existe, par conséquent, aucune base juridique permettant à l’Union européenne d’intervenir dans ce domaine, qui constitue le cœur même de la souveraineté nationale.

D’autre part, ces montants, prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loi de programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement à nos armées ni à notre base industrielle et technologique de défense, alors même que celles-ci requièrent des investissements massifs.

Faute d’avoir su imposer une préférence européenne stricte dans les négociations, il est certain que l’argent du deuxième pays contributeur net au budget de l’Union européenne serve à financer des acquisitions d’armements extérieures à l’Union, au service du développement des BITD émergentes d’autres États membres, et donc au détriment de notre industrie de défense, qui a la singularité d’être la plus complète de l’Union européenne.

C’est d’ailleurs déjà une réalité : une large part des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée hors de l’Union, principalement auprès des États-Unis, avec les conséquences bien connues en matière de dépendance et de perte d’autonomie technologique, notamment au regard des contraintes liées aux normes ITAR.

La fédéralisation de notre politique de défense constituerait une erreur majeure pour notre pays, à l’image de ce qu’a produit la fédéralisation de notre politique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire. C’est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermeté cette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense, ainsi que l’a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériot dans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle de défense.

Ainsi, nous considérons donc que la France doit opposer son veto au versement de ces 24 milliards d’euros et inscrire ce montant dans la loi de programmation militaire française. Une telle décision permettrait de dégager des marges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée en puissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense et garantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la défense relève de la compétence exclusive des États en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne, la France ne saurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d’euros envisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité et de la défense, dont la contribution française est estimée à vingt-quatre milliards d’euros, soit près de quatre milliards d’euros par an. Ces crédits doivent être intégralement réaffectés au budget national de la défense, afin d’être pleinement mobilisés au service de la montée en puissance de nos armées, du soutien à notre base industrielle et technologique de défense, et de la garantie de l’indépendance de notre politique de défense. »

Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.

Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».

Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.

Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.

Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.

Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »

Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de mieux reconnaître le sacrifice des militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, dès lors qu'il présentait une dangerosité particulière.

L'état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s'engage dans les armées, esprit de sacrifice (pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l'engagement du militaire mérite la juste reconnaissance de toute la Nation. 

Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France mérite mieux que la mention laconique « Mort en service », mention qui ne reconnaît ni la spécificité de leur engagement ni ne protège suffisamment leur famille. L'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" ouvrirait ainsi l'accès à une pension de réversion à taux plein pour le conjoint survivant et au statut de pupille de la nation pour les ayants droit.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Les exercices de préparation à la haute intensité exposent le militaire à un risque accru de mort ou de blessure. Dès lors, la Nation s’engage à octroyer une meilleure reconnaissance du sacrifice consenti quand celui-ci résulte d’un exercice, d’un entrainement ou d’une préparation exécuté sur ordre et présentant une dangerosité particulière. 

« Dans cette perspective, il est fixé comme objectif au 1^er janvier 2027, d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » à tout militaire qui trouve la mort dans ces conditions et d’octroyer les mesures de protection qui y sont attachées, à leurs ayants droits et au conjoint survivant. »

Le présent amendement vise à porter le format des frégates de premier rang de 15 à 18 unités, afin de répondre aux exigences opérationnelles de la marine nationale dans un contexte stratégique fortement dégradé.
 
La France, puissance maritime mondiale, doit être en mesure d’assurer simultanément la protection de ses intérêts, la sécurisation de ses espaces maritimes, notamment ultramarins, et la permanence de ses déploiements navals. Le format actuel de 15 frégates ne permet pas de satisfaire durablement ces objectifs.
 
Cette insuffisance est d’autant plus manifeste que la nécessité d’un format porté à 18 frégates de premier rang a été clairement reconnue par le ministre des Armées lui-même en février 2025 !
 
Ce décalage interroge la cohérence et la sincérité de la trajectoire proposée, dans un contexte où la crédibilité de notre outil naval repose précisément sur la capacité à tenir dans la durée des engagements multiples et simultanés.
 
Le présent amendement propose donc de mettre en cohérence les déclarations du Gouvernement avec les actes, en portant effectivement le format de la flotte de premier rang à 18 unités, niveau reconnu comme nécessaire mais aujourd’hui non atteint.
 
Cet effort capacitaire peut être financé par une réorientation des priorités budgétaires, mettant fin aux contributions versées à la Facilité européenne pour la paix qu'on ne versera plus dès 2028. La défense de la France n’a pas vocation à être financée à Bruxelles, ni pilotée à Bruxelles. La défense est une responsabilité nationale, et elle doit le rester.

I. – Au début de la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 18 ».

II. – En conséquence, au début de la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 18 ».

Dans un contexte de dégradation des finances publiques, marqué par un niveau de dépense et d’endettement historiquement élevé, l’augmentation de l’effort de défense, décidée dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, impose que des choix clairs soient opérés.

Si l'effort de renforcement de nos capacités militaires apparaît indispensable au regard du contexte géopolitique et des menaces hybrides qui pèsent sur notre pays, il ne saurait toutefois être financé par une augmentation de la pression fiscale sur nos concitoyens et nos entreprises.

Dès lors, un principe clair doit être assumé et inscrit dans le marbre : la hausse de 36 milliards d’euros prévue sur la période 2026-2030 doit reposer avant tout sur la maîtrise et la réduction ambitieuse de la dépense publique.

Après l’alinéa 2 ,insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire de réarmement prévue par la présente actualisation, à hauteur de 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires ou des recettes publiques. Elle est financée par un effort de maîtrise et de réduction ambitieuse de la dépense publique, garantissant sa soutenabilité et la crédibilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. »

Cet amendement vise à souligner l’importance stratégique des capacités de transit maritime dans la chaîne logistique des armées.

Les travaux conduits dans le cadre de la mission d’information sur les mobilités stratégiques ont mis en évidence le rôle central des capacités nationales de projection et de manutention stratégique. À cet égard, certaines capacités spécifiques, telles que celles mises en œuvre par le 519e régiment du train et son parc de levage, constituent un atout rare au niveau européen.

Près des deux tiers du fret militaire transitent chaque année par ses plateformes de projection, confirmant le caractère essentiel de ces moyens pour la continuité des opérations et la projection des forces.

Dans un contexte de haute intensité et de tension accrue sur les chaînes logistiques, le renforcement des capacités de transit maritime apparaît indispensable pour garantir la résilience et la réactivité du modèle d’armée.

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : 

« Les capacités de transit maritime sont renforcées, afin de garantir la continuité et la robustesse des flux opérationnels entre le territoire national, les théâtres d’engagement et les espaces d’intérêt stratégique, notamment en situation de crise ou d’engagement de haute intensité. »

L’effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d’image ou des politiques d’investissement restrictives.

Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l’augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l’action de l’État.

Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l’effort de défense en prévoyant l’étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d’orienter davantage l’épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

Après l’alinéa 90, insérer les six alinéas suivants :

« État et entreprises privées au service de la BITD 

« Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD constitue un pilier essentiel de notre souveraineté, mais elle reste encore insuffisamment financée par les circuits financiers classiques. Trop souvent, ces entreprises se heurtent à des réticences liées à des considérations d’image ou à des politiques d’investissement restrictives, alors même qu’elles participent directement à la sécurité nationale.

« Dans un contexte marqué par le retour des conflits de haute intensité et par une accélération des besoins capacitaires, l’État ne peut pas être le seul à porter l’effort financier. Le renforcement de la BITD suppose des investissements massifs, durables et rapides, que seule une mobilisation plus large du secteur privé permettra d’atteindre. Il ne s’agit pas de se substituer à l’action publique, mais de la compléter efficacement.

« Dans cette perspective, la mise en place de mécanismes incitatifs mérite d’être pleinement étudiée. Des dispositifs fiscaux ciblés, tels que des exonérations partielles ou des crédits d’impôt pour les investissements orientés vers la BITD, pourraient constituer un levier efficace pour orienter l’épargne privée vers ces secteurs stratégiques. Une telle approche permettrait de réduire le coût du financement pour les entreprises de défense tout en envoyant un signal clair aux investisseurs sur le caractère prioritaire de ces activités.

« Il apparaît donc nécessaire de lever les freins qui pèsent encore sur ces financements, en clarifiant le cadre applicable et en envoyant un signal politique fort : investir dans la défense, ce n’est pas un choix contestable, c’est un engagement au service de l’intérêt général. La sécurité de la Nation doit être pleinement reconnue comme un objectif légitime de l’investissement.

« Encourager ces flux financiers vers les entreprises de défense, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, c’est aussi renforcer notre autonomie stratégique, soutenir l’innovation et consolider notre tissu industriel. C’est, en somme, faire le choix de la cohérence entre nos ambitions militaires et les moyens que nous acceptons réellement d’y consacrer. »

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.
Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes. Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.
Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.
Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »

Le cœur du réarmement naval de la France, passe par la livraison, dans les délais impartis, des 5 frégates de défense et d’intervention (FDI), bâtiments de haute mer polyvalents, conçus pour le combat de haute intensité.

A ce titre, il est regrettable de constater que les 5 frégates de premier rang FDI ne soient pas mentionnées, ni dans l'exposé sommaire, ni dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires. Il convient de rappeler cet objectif stratégique dans le rapport annexé.

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à l’objectif de la loi de programmation militaire 2024‑2030, le parc de frégates de premier rang portera le nombre de frégates FDI à 3 en 2030 et à 5 en 2035. »

Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement démontré que cet objectif est loin d’être atteint, la principale cause étant le nombre de personnels disponibles.

Face à ce constat, il est impératif d’engager un plan ambitieux et structuré de recrutement et de formation, inscrit dans la durée de la programmation militaire. Les effectifs recrutés en amont de la formation seront ceux qui se maintiendront le plus dans le temps. En effet, un membre du SSA est aussi un militaire et doit donc être, à ce titre, animé par le sens du devoir, du service et de l’esprit de corps.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à mettre en place des mesures concrètes afin de recruter durablement les médecins et soignants du SSA. Cela via une campagne de promotion de carrière et un recrutement aussi ciblé sur les qualités personnelles, requises pour former un bon militaire.

Après l’alinéa 71, insérer la division suivante : 

« Capacité du Service de Santé des Armées

« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.

« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :

– le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ; 

– une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;

– un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP ; »

Le présent amendement propose de réaliser une étude visant à porter le format des frégates de 1er rang de 15 à 18 unités afin de répondre aux exigences opérationnelles de la Marine Nationale dans un contexte stratégique fortement dégradé.

La France, puissance maritime mondiale, doit être en mesure d'assurer simultanément la protection de ses intérêts, la sécurisation de ses espaces maritimes, notamment ultramarins, et la permanence de ses déploiements navals. Le format actuel de 15 frégates ne permet pas de satisfaire durablement ces objectifs.

Cette insuffisance est d'autant plus manifeste que la nécessité d'un format porté à 18 frégates de 1er rang a été clairement reconnue par le ministre des Armées lui-même en février 2025 ! 

Ce décalage interroge la cohérence et la sincérité de la trajectoire proposée, dans un contexte où la crédibilité de notre outil naval repose précisément sur la capacité à tenir dans la durée des engagements multiples et simultanés. 

Le présent amendement propose donc de mettre en cohérence les déclarations du gouvernement avec les actes, en portant effectivement le format de la flotte de 1er rang à 18 unités, niveau reconnu comme nécessaire mais aujourd'hui non atteint.

Cet effort capacitaire peut être financé par une réorientation des priorités budgétaires, mettant fin aux contributions versées à la Facilité Européenne pour la Paix. la défense de la France n'a pas vocation à être financée à Bruxelles, ni pilotée à Bruxelles. La défense est une responsabilité nationale et elle doit le rester. 

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de répondre aux exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1^er rang en 2028 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel d’un passage à un format comprenant 18 frégates de 1^er rang. »

Amendement d'appel

Le renforcement de l’attractivité des métiers du cyber constitue une priorité pleinement justifiée au regard de l’évolution des menaces. Toutefois, cette politique indemnitaire ciblée peut engendrer des déséquilibres au sein d’autres domaines opérationnels tout aussi stratégiques, en particulier celui de la guerre électromagnétique.

Les combattants de la guerre électromagnétique, dont les effectifs sont estimés à environ 4 000 personnels au sein des armées, participent directement à la supériorité informationnelle et à la conduite des opérations dans des environnements fortement contestés.

Le présent amendement vise ainsi à appeler à une approche plus cohérente et équilibrée des politiques de ressources humaines dans ces domaines étroitement liés, afin d’éviter tout effet d’éviction au détriment des capacités de guerre électromagnétique.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : 

« Une réflexion est engagée sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des dispositifs indemnitaires applicables aux combattants cyber aux personnels spécialisés dans le domaine de la guerre électromagnétique, compte tenu de la proximité opérationnelle et de la complémentarité croissante de ces capacités. À l’heure où les champs cyber et électromagnétique sont de plus en plus imbriqués, une différenciation trop marquée des dispositifs indemnitaires pourrait fragiliser l’attractivité et la fidélisation de ces spécialités critiques. »

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’échec du programme MGCS, qui relève avant tout d’un échec politique. En dépit des blocages persistants, des divergences industrielles et des désaccords stratégiques, les gouvernements successifs se sont obstinés à maintenir un cadre de coopération qui n’a pas permis d’aboutir à une solution opérationnelle dans des délais compatibles avec les besoins des armées.

Cette situation a conduit à retarder la préparation de la succession du char Leclerc et fait peser un risque réel de rupture capacitaire. Il est donc nécessaire de reconnaître cet échec et d’en tirer les enseignements, afin de relancer sans délai des travaux adaptés aux besoins opérationnels et aux contraintes calendaires.

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :

« à la suite de l’échec politique du projet MGCS. »

Cet amendement de repli vise à centrer les ambitions de la loi de programmation militaire actualisée en matière d'Outre-Mer sur le renforcement de la résilience de ses infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Ces infrastructures constituent des points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et au soutien des forces dans des zones d’intérêt stratégique. Or, elles présentent encore des fragilités en matière de capacité d’accueil, de disponibilité et de résistance aux menaces.

Dans un contexte de durcissement de l’environnement stratégique, leur modernisation et leur adaptation sont nécessaires pour garantir la continuité des opérations et la réactivité des forces.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – au renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires en outre-mer, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de consolider leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. » 

Cet amendement vise à garantir une information claire du Parlement, alors que la première partie de la LPM devrait être exécutée au cours du mois de juillet de l'année 2027, afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

Amendement d'appel. 

Cet amendement vise à compléter utilement les travaux déjà engagés en faveur de la reconnaissance des équipages impliqués dans la dissuasion nucléaire. Les premières patrouilles remontant au début des années 1970 et la permanence en mer étant assurée depuis 1974, des générations entières de militaires ont contribué, dans la durée, à cette mission stratégique essentielle. Dans un contexte marqué par l’évolution des menaces et le retour des rapports de puissance, cette posture permanente, assurée quotidiennement, revêt un caractère opérationnel indéniable. La rétroactivité proposée permettrait ainsi de reconnaître l’engagement de ceux qui ont œuvré depuis l’origine, en cohérence avec l’esprit ayant présidé aux extensions récentes de la carte du combattant.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale. »

Les territoires d'Outre-Mer et en particulier la Polynésie Française au regard du dernier rapport de la Fondation pour la Maitrise des Enjeux Stratégiques (FMES) ont un grand besoin de moyens de surveillance maritime à long rayon d'action. Cette capacité est nécessaire pour la sécurisation des côtes et de notre ZEE, pour identifier toute menace et pour disposer d'une marge de manœuvre adéquate.  

La flottille 25F doit en principe disposer de nouveaux appareils de surveillance. Cette flottille n'est cependant pas prioritaire dans la livraison des appareils de dernière génération. Cet amendement vient, de fait, corriger cet ordre de priorité et répondre aux besoins des territoires d'Outre-Mer.

Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes : 

« Le déploiement des avions de surveillance et d’intervention doit être réalisé prioritairement sur les territoires d’Outre-Mer. Ces territoires ont un besoin accru de moyens de surveillance maritime. »

Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.

D’une part, il supprime le plafond de réservation au bénéfice des agents du ministère. D’autre part, il restreint dans le temps les tranches de réalisation des programmes, afin d’éviter les nombreux phénomènes documentés de non-réalisation des programmes sociaux initialement présentés.

L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées.

L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° – Au II bis, les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ;

b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».

La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome.

Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique.

Nous soulignons à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir en priorité les capacités de production françaises tout en précisant que le recours à des solutions européennes ou internationales ne doit intervenir qu’en complément, lorsqu’aucune solution souveraine n’existe ou lorsqu’elle apparaît manifestement moins adaptée.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.

À la seconde phrase, après le mot :

« armées »,

insérer les mots :

« , en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes ».

Cet amendement vise à faire du remplacement des frégates de surveillance une priorité stratégique, en accélérant le calendrier de leur renouvellement.

En effet, les frégates de surveillance jouent un rôle essentiel dans la protection de nos espaces maritimes, en particulier outre-mer, où elles assurent des missions de souveraineté, de présence et de sécurisation dans des zones vastes et parfois contestées. En tant que rapporteur sur la mission d'information sur la mobilité stratégique en Outre-Mer et en Europe, j'ai pu constater à quel point c'était prioritaire.

Or, le calendrier actuellement envisagé ne permet pas de répondre pleinement à l’évolution des menaces ni à l’intensification des enjeux maritimes dans ces zones.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’accélérer leur remplacement par des corvettes hauturières, mieux adaptées aux exigences opérationnelles contemporaines.

Cette disposition permettra notamment de renforcer la présence navale française, d’améliorer la réactivité des forces et de garantir une meilleure protection de nos intérêts stratégiques en outre-mer.

Ainsi, cet amendement contribue à une ambition maritime renforcée et à la crédibilité de l’action de l’État en mer.

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 76 : 

« Le remplacement des frégates de surveillance constitue une priorité stratégique et fait l’objet d’une accélération de calendrier. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 : 

« Les corvettes hauturières destinées à leur succéder sont développées et livrées selon une trajectoire resserrée, afin de répondre aux besoins opérationnels croissants dans les territoires ultramarins, où ces bâtiments assurent des missions essentielles de souveraineté et de présence. »

La mobilité fait partie de la vie d'un militaire et reste un défi pour sa famille. L'explosion des coûts du logement constitue une difficulté supplémentaire. En Île-de-France ou dans des régions attractives, la solde ne suffit souvent pas à couvrir les coûts pour se loger.  Des officiers aux militaires du rang, tous les grades sont confrontés à cette difficulté.

La situation est d'autant plus préoccupante qu'un raison de la mobilité, les conjoints de militaires sont souvent sans emploi : la solde devient alors la seule ressource pour faire face à tous les coûts du quotidien, dont le logement.

Le Ministère des Armées n'est pas resté inerte face à ce phénomène et les efforts du Secrétariat Général pour l'Administration doivent être salués. Mais le plan Ambition Logement accuse des retards et des difficultés. Par ailleurs, de trop nombreux logements restent insalubres. 

Compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant : 

« L’amélioration des conditions de logement des militaires et de leur famille constitue à cet effet un levier majeur d’attractivité et de fidélisation. Malgré des efforts et un plan ambitieux de rénovation, l’offre reste sous-dimensionnée et de trop nombreux logements sont encore vétustes. Les objectifs de construction du plan « Ambition logement » sont maintenus pour développer l’offre. »

Ces deux systèmes, dont la limite de vie sera atteinte à l’horizon 2035, constituent des capacités essentielles dans la réponse de nos forces à la menace d’artillerie. Afin d’éviter de reproduire les erreurs rencontrées lors du renouvellement du lance-roquettes unitaire, il est nécessaire que le ministère se saisisse dès à présent de ce sujet.

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :

« Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »

Cet amendement vise à affirmer une priorité en faveur des technologies françaises dans les politiques d’acquisition de défense.

En effet, le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu’il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d’autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques.

Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises lorsque celles-ci présentent un avantage économique, en contribuant à l’optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de défense nationale.

Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles ne doivent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins ou ne présentent pas les conditions requises.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« produits et technologies européens »

les mots :

« produits et technologies français ».

La trajectoire actuelle de rénovation des hélicoptères Tigre apparaît insuffisante au regard des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. En effet, la LPM prévoit une cible limitée à 14 appareils rénovés au standard MkIII à l’horizon 2035, sur une flotte totale de 67 appareils. Cette ambition contraste avec les efforts précédemment consentis pour homogénéiser la flotte, notamment à travers la transformation des Tigre HAP en Tigre HAD. Une telle limitation du nombre d’appareils rénovés ferait peser un risque de fragmentation capacitaire, de complexification du soutien et de réduction de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, une cible plus ambitieuse, pouvant atteindre jusqu’à 42 appareils rénovés, avait été envisagée. Elle permettrait de garantir la pertinence opérationnelle de la flotte dans la durée, notamment dans la perspective d’engagements de haute intensité.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« La rénovation de la flotte d’hélicoptères Tigre sera poursuivie au-delà de la cible actuelle, afin de garantir un format homogène et un niveau capacitaire suffisant. À cette fin, un nombre accru d’appareils sera porté au standard MkIII, dans la perspective d’atteindre une cible cohérente avec les besoins opérationnels à l’horizon 2045. »

La définition des orientations capacitaires des armées, notamment dans le cadre du Livre blanc, ne peut se faire sans une association étroite des acteurs industriels de la défense. Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) disposent en effet d’une connaissance fine des capacités existantes, des cycles de production, des contraintes technologiques et des perspectives d’innovation. Leur implication en amont permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre les ambitions stratégiques fixées par l’État et les capacités industrielles réellement mobilisables. Dans un contexte de réarmement accéléré et de compétition internationale accrue, il est indispensable de renforcer le dialogue entre l’État et la BITD afin d’optimiser la planification des programmes, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de préserver notre autonomie stratégique.

Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

« L’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. »

Le système CSO constitue aujourd’hui le cœur des capacités souveraines françaises en matière de renseignement d’origine image (ROIM). Composé à terme de trois satellites, il permet d’assurer des missions de reconnaissance et d’identification à haute résolution au profit des forces armées. Toutefois, la fin de vie de ces satellites est attendue à l’horizon 2030, date à laquelle le programme IRIS est censé prendre le relais. Or, la présente actualisation prend acte d’un décalage du calendrier de ce programme, faisant peser un risque réel de rupture capacitaire dans un domaine pourtant critique pour l’autonomie stratégique nationale. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le renseignement spatial a déjà été fragilisé ces dernières années par le report du lancement du troisième satellite CSO, lié à l’indisponibilité des lanceurs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir un tuilage effectif entre les capacités actuelles et futures, afin d’assurer la continuité du renseignement spatial souverain. Par ailleurs, les besoins opérationnels des armées en matière de revisite des zones d’intérêt, déterminants pour le suivi des théâtres d’opérations et la réactivité décisionnelle, doivent être pleinement intégrés dans la conception du programme IRIS.

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée au respect du calendrier du programme IRIS afin d’assurer le tuilage avec les capacités actuelles du système CSO et d’éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image ; les besoins des armées en matière de revisite seront également pris en compte dans la définition de cette future capacité. »

La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »

Amendement d'appel. 

Il est apparu dans les débats menés par la commission de la défense nationale et des forces armées que le nombre de 47 correspondait au format de l'aviation de combat sans distinction entre les Rafale réservés à l'Armée de l'Air et de l'Espace et ceux réservés à la Marine nationale. Cet amendement demande donc au Gouvernement de bien vouloir faire preuve de précisions en corrigeant cette donnée. 

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 90, substituer au nombre :

« 47 »

les mots : 

« le nombre qui correspond aux seuls Rafale Air ». 

La protection des dépôts et des infrastructures sensibles constitue un enjeu essentiel pour la sécurité des capacités militaires et la continuité de l’action des forces armées. Si une large majorité de ces installations est située au sein d’emprises militaires bénéficiant de dispositifs de sécurité renforcés, une part significative demeure isolée, avec des modalités de surveillance qui reposent encore largement sur des dispositifs externalisés.

Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique, il apparaît que si la majorité des dépôts est implantée sur des bases aériennes ou au sein d’emprises militaires structurées, une fraction limitée demeure implantée dans des sites isolés, exposant des vulnérabilités spécifiques en matière de surveillance.

Dans un contexte marqué par l’évolution rapide des menaces, notamment l’usage croissant de drones à des fins de reconnaissance ou d’action malveillante, ces dispositifs apparaissent, dans certains cas, insuffisamment adaptés. Par ailleurs, les contraintes budgétaires et opérationnelles ne permettent pas d’envisager une réinternalisation systématique des missions de surveillance, ce qui impose de privilégier une approche équilibrée, combinant moyens humains, technologiques et organisationnels.

Le présent amendement vise donc à introduire dans le code de la défense un principe clair de sécurisation adaptée des installations sensibles, en tenant compte de la diversité des situations, notamment pour les sites isolés, et de l’évolution des menaces.

Il permet ainsi de renforcer la cohérence et la résilience du dispositif de protection des infrastructures militaires, tout en laissant au pouvoir réglementaire la souplesse nécessaire pour en définir les modalités concrètes.

Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones. 

Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.

Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »

Cet amendement s'appuie sur le besoin exprimé par le chef d'état-major de l'armée de terre à l'occasion des auditions en amont de la discussion sur l'actualisation LPM.

Il vise à répondre à la nécessaire montée en puissance de notre armée de terre, qui ne peut être ajournée dans le contexte de la préparation à un engagement majeur de haute intensité.

La création et montée en puissance de ces régiments est financée p groupe Rassemblement National.

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette montée en puissance passera par la création et la montée en puissance de dix régiments supplémentaires au profit de l’armée de terre (régiments d’appui à longue portée, de défense sol-air, de logistique, de guerre électronique, de commandement et de génie). »

Amendement d'appel. 

Le présent amendement incite le Gouvernement à rétablir la cible initiale de 50 avions A400M au profit de l’Armée de l’air et de l’Espace. Alors que l’A400M Atlas s’est imposé comme un outil indispensable de projection stratégique, de soutien aux opérations et d’intervention humanitaire, la trajectoire actuelle traduit un désengagement préoccupant, avec une cible ramenée à 41 appareils à l’horizon 2035, contre un objectif initial de 50. Cette réduction fragilise à la fois nos capacités opérationnelles et l’équilibre du programme industriel. Elle conduit déjà à une sur-utilisation d’un parc limité, pesant sur la disponibilité des appareils et sur les équipages, alors même que les besoins de projection augmentent. À l’inverse, certains de nos partenaires, notamment l’Allemagne, ont déjà dépassé ce seuil, illustrant l’importance stratégique de cette capacité. Par ailleurs, l’étalement des livraisons affaiblit la soutenabilité industrielle du programme et fait peser un risque réel sur la continuité des chaînes de production. Enfin, disposer d’une flotte renforcée permettrait à la France de conserver une capacité de réaction rapide, y compris pour répondre à des besoins urgents à l’exportation ou à des situations de crise nécessitant des moyens de transport lourds disponibles immédiatement.

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer au nombre : 

« 41 » 

le nombre : 

« 50 ».

Véritable tabou depuis plus d'une année, une partie des uniformes français de nos armées sont aujourd'hui produits où sous traités dans des pays étrangers. Ce sont autant d'emplois, de connaissances et de savoir faire qui échappent à notre pays.

Le présent amendement vient ajouter au rapport annexé la volonté de retrouver à l'avenir des pourvoyeurs d'uniformes et de fournitures ainsi que des sous-traitants qui seraient basés en France.

I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots : 

« , FOURNITURES ET HABILLEMENT ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’horizon 2035 tous les acteurs s’occupant de la production de fournitures et d’habillements pour le compte de nos forces armées devront produire via des industries et des entreprises basées en France. Les sous-traitants de ces entreprises devront obligatoirement être basés en France. »

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale.

En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense.

Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une hiérarchie claire entre solutions nationales et solutions européennes.

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : 

« et donnant du corps à la préférence européenne »

les mots :

« en priorisant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

La réussite de la loi de programmation militaire repose en grande partie sur la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, dans des délais contraints, aux besoins des forces armées.

Or, les auditions conduites dans le cadre des travaux parlementaires mettent en évidence l’importance d’une meilleure anticipation des décisions structurantes, afin de permettre aux industriels de planifier leurs investissements, d’adapter leurs chaînes de production et de sécuriser leurs approvisionnements.

Si la BITD est déjà associée, de manière informelle, à l’élaboration des politiques de défense, cette concertation demeure insuffisamment structurée et intervient parfois tardivement au regard des contraintes industrielles.

Dans un contexte marqué par la remontée en puissance des armées et les exigences liées à la haute intensité, la réduction des délais de production et l’augmentation des capacités nécessitent une visibilité accrue et un dialogue renforcé entre l’État et les industriels.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le rapport annexé le principe d’un dialogue structuré et anticipé avec la BITD, sans remettre en cause la responsabilité de l’État dans la définition des besoins militaires, afin de renforcer la cohérence, la réactivité et la crédibilité de la programmation militaire.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La préparation et le suivi de la programmation militaire s’appuient sur une association étroite et structurée de la base industrielle et technologique de défense, afin d’assurer une adéquation continue entre les besoins capacitaires des forces armées et les capacités industrielles nationales, en tenant compte des délais de développement, de production et de montée en cadence. »

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle. 

Cet amendement rappelle l’importance de la préparation des forces. 

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matériels. »

Les technologies quantiques figurent parmi les ruptures technologiques les plus structurantes pour les équilibres militaires des prochaines décennies. L’OTAN les identifie comme un perturbateur stratégique majeur à l’horizon de vingt ans. Leur spectre d’application couvre l’ensemble des milieux et des champs de conflictualité : détection anti-furtivité par analyse d’anomalies magnétiques ou gravimétriques, navigation inertielle atomique indépendante des systèmes satellitaires, sécurisation des flux d’information par cryptographie post-quantique, accélération du traitement des données au profit du combat collaboratif.

En l’état, l’article cite la dissuasion nucléaire, l’espace et la connectivité européenne à haut débit parmi les moyens de souveraineté prioritaires, sans mentionner le quantique. Cette omission ne reflète pas les enjeux réels : dans un contexte de compétition stratégique accrue, la maîtrise des technologies quantiques conditionnera une part croissante de l’autonomie stratégique et de la supériorité opérationnelle des forces armées françaises face à des compétiteurs qui y investissent massivement.

Le présent amendement remédie à cette lacune en inscrivant le développement des technologies quantiques parmi les priorités explicites de l’actualisation de la loi de programmation militaire, aux côtés des autres moyens de souveraineté. Il s’agit d’un signal politique nécessaire.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« avancée) »

insérer les mots :

« , le développement des technologies quantiques ».

Le présent amendement vise à renforcer une exigence essentielle mais parfois insuffisamment prise en compte : l’anticipation des besoins en matière de capacités militaires.
Plusieurs programmes récents ont en effet mis en lumière des retards dans le renouvellement d’équipements critiques. Ces décalages peuvent entraîner, à terme, de véritables ruptures capacitaires, qui fragilisent directement la capacité des armées à remplir leurs missions. Ils traduisent souvent un manque d’anticipation, alors même que les cycles industriels dans le domaine de la défense sont particulièrement longs.
Dans un contexte stratégique plus incertain et plus exigeant, marqué par le retour de conflits de haute intensité, cette question devient centrale. Il ne s’agit plus seulement de planifier, mais de prévoir suffisamment tôt pour éviter de subir.
Il apparaît donc nécessaire de renforcer la vigilance de l’État sur ces enjeux, en s’assurant que les opérateurs intègrent pleinement cette dimension dans leur stratégie.
Cet amendement vise ainsi, de manière simple, à mieux sécuriser dans le temps la continuité et la crédibilité de nos capacités militaires.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d’éviter toute rupture capacitaire ».

Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’en porte en réalité ni l’ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l’exige.

Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le Rassemblement national avait mis en garde contre une programmation fondée sur des hypothèses fragiles et une sous-évaluation des besoins. Ces alertes ont été délibérément ignorées.

Les faits nous donnent aujourd’hui raison : accumulation des reports de charges, tensions sur les crédits de paiement, surcoûts des opérations extérieures, effets de l’inflation, sous-évaluation persistante des besoins des armées. Autant de déséquilibres que cette actualisation tente de corriger.

Elle ne constitue donc pas une réponse stratégique aux menaces actuelles, mais un ajustement financier destiné à préserver l’équilibre d’ensemble de la programmation.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »

les mots : 

« de corriger la trajectoire financière de la programmation militaire, rendue nécessaire par les insuffisances de la programmation initiale et tendant à en rétablir l’équilibre, compte tenu des reports de charges, des surcoûts des opérations extérieures, des effets de l’inflation et de la sous-évaluation des besoins des armées. »

L’armée de Terre fait face à une double contrainte : ses LRU seront frappés d’obsolescence en 2027, année même où la France doit être en mesure d’engager une division « bonne de guerre ». Le risque de rupture capacitaire est donc réel et documenté.

Le programme FLP-T apporte une réponse structurelle, mais son calendrier est incompatible avec cette échéance — aucune solution ne pouvant être opérationnelle avant 2030. Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère étranger, au détriment de notre base industrielle et technologique de défense.

Or des industriels français développent aujourd’hui, sur fonds propres, des solutions souveraines susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de tests. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition, et non écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.

Le présent amendement vise à inscrire dans la programmation l’exigence que le renouvellement accéléré du LRU intègre l’évaluation des solutions françaises en cours de développement, avant tout recours à une acquisition étrangère.

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :

« Ce renouvellement accéléré du LRU prend en compte les solutions françaises en cours de développement. »

Cet amendement vise à simplifier les procédures d’acquisition et de conduite des programmes d’armement, notamment au sein de la Direction générale de l’armement.

En effet, les délais actuels apparaissent parfois insuffisamment adaptés aux exigences de réactivité imposées par le contexte stratégique.

Dès lors, il apparaît nécessaire de fluidifier ces procédures afin de mieux répondre aux besoins des forces et d’accélérer la mise à disposition des équipements.

Cette évolution permettra notamment de renforcer l’efficacité de l’action publique et de soutenir l’effort de défense.

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :

« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »

La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense.

Cette exigence est portée de longue date par le Rassemblement national, dont le programme prévoit depuis 2017 de porter l’effort de défense à minimum 3 % du PIB. Elle s’inscrit dans une vision globale de « réarmement de la France-puissance », fondée sur la souveraineté stratégique, la capacité à agir sur tous les théâtres et la préservation de l’indépendance nationale .

Le seuil de 2 % du PIB, correspondant à un minimum OTAN, demeure insuffisant pour une puissance militaire mondiale disposant de la dissuasion nucléaire, d’un vaste domaine maritime et d’intérêts stratégiques globaux. Les armées françaises sont aujourd’hui sollicitées au-delà de leurs moyens, tandis que les stocks, les effectifs et les capacités industrielles restent sous-dimensionnés au regard de la multiplication des menaces hybrides. 

Si une prise de conscience existe désormais, elle apparaît non seulement tardive mais encore insuffisante. L’effort engagé ne permet pas de financer pleinement un modèle d’armée capable de soutenir un engagement de haute intensité dans la durée.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : 

« et à hauteur de 2,5 % en 2030 »

les mots : 

« puis engager une trajectoire visant au minimum 3 % du produit intérieur brut à l’horizon 2030 ».

Le présent amendement vise à porter la cible de systèmes successeurs du LRU à l’horizon 2035 de 26 à 39.

Cette évolution répond à un écart significatif entre le format actuel et les besoins opérationnels identifiés par l’armée de Terre. Alors que la cible officielle est fixée à 26 systèmes, les besoins réels sont estimés entre 70 et 80 afin d’assurer l’équipement cohérent de deux divisions et de l’artillerie de corps d’armée.

Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité, l’artillerie longue portée constitue une capacité déterminante, comme l’illustrent les engagements récents. Le renforcement de ce segment apparaît dès lors indispensable pour restaurer une masse critique crédible, améliorer la profondeur de frappe et garantir l’autonomie d’appréciation et d’action des forces françaises.

Le relèvement proposé constitue une première étape réaliste vers un format plus conforme aux exigences opérationnelles, tout en demeurant soutenable sur le plan budgétaire, grâce aux économies proposées par le groupe Rassemblement National.

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre : 

« 26 »

le nombre : 

« 39 ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 : 

« +13 ».

Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine.

Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.

À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l’effort au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Ce choix n’est pas neutre : il permet au gouvernement d’afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.

Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd’hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, de l’ordre de 8,7 milliards d’euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.

I. – À l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 63,3 »

le nombre :

« 65,9 ».

II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 68,3 »,

le nombre :

« 67,9 ».

III. – En conséquence, à ladite avant-dernière ligne de la septième colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au nombre :

« 72,8 »

le nombre :

« 71,4 ».

IV. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de l’avant dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 76,3 »

le nombre :

« 76,2 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 6,5 »

le chiffre :

« 9 ».

VI. – En conséquence, à la même dernière ligne de la la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 8,0 »

le nombre :

« 7,5 » ;

VII. – En conséquence, à ladite dernière ligne de la septième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 9,0 »,

le nombre :

« 7,5 » ;

VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :

« 9,0 »,

le chiffre :

« 8,5 ».

IX.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques.

Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en renforçant la sécurité d’approvisionnement.

Il contribue ainsi à améliorer la réactivité et la résilience du dispositif, sans alourdir de manière excessive les contraintes pesant sur les entreprises.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »

Le développement des capacités d’action dans l’espace constitue une rupture majeure de la stratégie spatiale de défense française. À ce titre, le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites patrouilleurs en orbite géostationnaire, représente une étape essentielle vers la maîtrise opérationnelle de ce nouveau champ de conflictualité. Initialement prévu pour un lancement en 2025, ce programme a fait l’objet de reports successifs. Ces décalages sont particulièrement préoccupants, dès lors qu’ils retardent la montée en compétence des opérateurs du Commandement de l’espace sur le segment « action dans l’espace ». En outre, le démonstrateur YODA constitue un précurseur direct du programme EGIDE, qui vise à doter la France d’une capacité opérationnelle complète d’intervention en orbite. Tout retard supplémentaire ferait peser un risque sur le calendrier de cette capacité stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer le caractère prioritaire de ce programme et à appeler à un respect strict de son calendrier, condition indispensable au maintien de l’autonomie stratégique française dans le domaine spatial.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Le démonstrateur YODA, constitué de deux nanosatellites en orbite géostationnaire, fera l’objet d’une attention prioritaire afin de garantir son lancement dans les meilleurs délais. Ce démonstrateur est indispensable à la montée en compétence opérationnelle des forces dans le domaine de l’action dans l’espace et conditionne le développement ultérieur de la capacité opérationnelle EGIDE. »

La lisibilité de l’exécution de la loi de programmation militaire souffre d’une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d’une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d’autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend impossible toute appréciation rigoureuse de l’effectivité des recrutements ciblés prévus par la programmation.

Or le ministère suit déjà, en gestion, les postes créés et pourvus au titre des domaines prioritaires. L’obstacle n’est donc pas technique mais tient à un défaut de volonté de transparence. Le présent amendement y remédie en demandant une transmission annuelle au Parlement distinguant explicitement ces deux composantes du schéma d’emploi, afin de permettre un contrôle effectif de la réalisation des objectifs capacitaires de la LPM.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisation) associés aux postes existants. »

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant mieux armé au combat qu’il sait sa famille protégée et bien installée, qu’elle sera prise en compte s’il est blessé ou tué. La condition militaire s’est récemment améliorée mais reste perfectible. Il est important qu’elle soit prise en compte dans le contexte de la révision de la LPM qui met l’accent essentiellement sur les failles capacitaires majeures.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

Les frégates de défense et d’intervention (FDI) constituent un élément central du renouvellement de la flotte de premier rang de la Marine nationale. Conçues pour évoluer dans des environnements contestés, elles ont vocation à intégrer des capacités avancées d’autoprotection, notamment en matière de guerre électronique.

Toutefois, il apparaît que ces capacités ne sont pas systématiquement déployées à ce stade sur les bâtiments destinés à la Marine nationale, alors même que des configurations export, notamment celles acquises par Grèce, intègrent des dispositifs renforcés de lutte contre les menaces missiles.

Dans un contexte marqué par la prolifération de missiles antinavires et l’intensification des menaces, cette situation interroge la cohérence capacitaire et la pleine adéquation des moyens aux exigences de la haute intensité. Le présent amendement vise ainsi à appeler à un effort renforcé en matière de guerre électronique embarquée, afin de garantir un niveau de protection optimal des frégates françaises.

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : 

« L’actualisation de la programmation militaire doit prévoir une attention renforcée à la protection des frégates de défense et d’intervention face aux menaces de missiles antinavires, notamment par l’intégration de dispositifs de brouillage et de leurrage adaptés. Dans un contexte de prolifération de missiles de plus en plus performants et accessibles, le renforcement des capacités d’autoprotection constitue un enjeu majeur pour la survivabilité des bâtiments engagés. »

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des territoires ultramarins dans les ambitions de l'actualisation de la loi de programmation militaire, dans un contexte de montée des menaces, notamment hybrides.

Par leur positionnement stratégique et l’étendue des espaces maritimes qu’ils confèrent à la France, les outre-mer nécessitent une attention particulière en matière de surveillance, de présence et de capacité d’intervention.

Les travaux de la mission d’information des députés Limongi et Thillaye sur la mobilité stratégique en Europe et en outre-mer ont mis en évidence la nécessité de renforcer ces capacités, ainsi que d’adapter les dispositifs aux spécificités régionales.

Dans ce cadre, le renforcement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue un levier essentiel pour améliorer la réactivité des forces et assurer la protection des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – au renforcement de la prise en compte des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de leur importance stratégique et de leur exposition croissante aux menaces, notamment hybrides ; à ce titre, il est prévu de consolider les capacités de surveillance, de présence et d’intervention des forces de souveraineté, d’adapter les dispositifs aux spécificités régionales, ainsi que de renforcer les infrastructures portuaires et aéroportuaires, afin d’en améliorer la résilience, la disponibilité opérationnelle et la capacité d’accueil des forces, et de conforter leur rôle de points d’appui essentiels à la projection, au prépositionnement et à la permanence stratégique dans les espaces d’intérêt. »

Le format actuel de la flotte d’avions de chasse ne permet pas de répondre pleinement aux exigences opérationnelles croissantes ni de garantir un niveau d’entraînement suffisant pour les pilotes de chasse. Le manque d’appareils disponibles a un impact direct sur l’activité de ces derniers dont le nombre d’heures de vol reste inférieur aux standards requis. À cet égard, l’OTAN fixe un objectif de 180 heures de vol annuelles pour maintenir un niveau optimal de compétence, objectif aujourd’hui difficile à atteindre de manière régulière. Cette situation dégrade progressivement la préparation opérationnelle, alors même que les engagements de haute intensité redeviennent une hypothèse crédible.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 84, insérer la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’une augmentation du format de la flotte d’avions de chasse, avec l’acquisition de 20 appareils supplémentaires au profit de l’Armée de l’air et de l’espace. »

L’annonce par notre partenaire allemand de son retrait du programme de rénovation de l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque (HRA) Tigre contraint à prendre à notre charge une partie de ce rétrofit. 

Afin de maintenir le rythme initial de 42 Tigre rénovés à l’horizon 2035, il est proposé la rénovation de 14 Tigre pour 2030 afin de répondre aux menaces de haute intensité et dans le cadre de la préparation opérationnelle de nos forces. Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine estime en effet que 30 % des drones SHAED ont été interceptés par des hélicoptères.

I. – Compléter la vingt-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71 par les mots : 

« dont au moins 14 rénovés ».

II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 14 »

le nombre :

« 42 ».

III. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la cinquième colonne dudit tableau, ajouter les mots : 

« 14 Tigre rénovés ».

IV. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : 

« 14 »

par le nombre : 

« 42 ».

Cet amendement vise à souligner que le développement de la réserve opérationnelle et les ambitions en matière de service national impliquent des besoins accrus en infrastructures et en équipements de proximité. Il appelle ainsi à une vigilance particulière quant à l’adéquation des moyens budgétaires alloués à ces postes, indispensables à la montée en puissance effective de ces dispositifs.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière sur le financement des infrastructures et l’acquisition des petits équipements »

Le présent amendement vise à affirmer la nécessité d’augmenter, dans les années à venir, le nombre de frégates de la Marine nationale.
Le contexte stratégique se dégrade rapidement, avec un retour des conflits de haute intensité et une montée des tensions sur les espaces maritimes. La France est particulièrement concernée en raison de l’étendue de sa zone économique exclusive, qui impose une présence navale crédible sur l’ensemble de ses façades, y compris outre-mer.
Les tensions observées notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française rappellent l’importance de disposer de moyens adaptés pour assurer des missions de souveraineté, de protection et de dissuasion. Dans ce cadre, les frégates jouent un rôle central.
Or, le format actuel apparaît insuffisant au regard de ces enjeux. Il est donc nécessaire d’anticiper dès à présent son renforcement afin de garantir, dans la durée, la crédibilité de la posture maritime française.
Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement cet objectif dans la programmation.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour autant, la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir, au vu de la conflictualité montante du monde, et surtout de la tension qui peut exister dans notre ZEE, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »

La capacité de franchissement constitue un élément déterminant de la mobilité des forces terrestres, particulièrement dans un contexte de retour des conflits de haute intensité. Les enseignements récents, notamment issus du conflit en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité de ces phases, désormais exposées à des menaces accrues, notamment les feux indirects et les drones.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de doter la France de capacités du génie en matière de franchissement, en privilégiant des équipements plus réactifs, protégés et adaptés aux environnements contestés. Ce renforcement participe directement à la liberté de manœuvre et à la résilience des forces engagées.

Après l’alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : 

« La capacité de franchissement constitue un élément déterminant de la mobilité opérationnelle des forces terrestres. Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité, la faculté de franchir rapidement des coupures naturelles ou artificielles conditionne directement la liberté de manœuvre et le rythme des opérations. Les enseignements récents, notamment issus du conflit en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité particulière de ces phases, souvent ciblées par des feux indirects et des systèmes de drones. Le franchissement apparaît ainsi comme un moment critique nécessitant des moyens à la fois rapides, protégés et intégrés à la manœuvre interarmes. Or aujourd’hui, la France ne possède aujourd’hui plus aucun moyen de franchissement. 

« Dans ce cadre, l’actualisation de la programmation militaire doit prévoir de doter notre armée de terre des capacités du génie en matière de franchissement, en privilégiant des équipements modulaires, plus réactifs et adaptés aux environnements contestés. Une attention particulière est également portée à leur intégration dans les dispositifs opérationnels, ainsi qu’au maintien d’une expertise industrielle nationale dans ce domaine.

« Le renforcement de ces capacités participe directement à l’efficacité et à la résilience des forces terrestres engagées. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objectif capacitaire présenté dans les tableaux de l’actualisation avec la rédaction, afin de ne pas laisser s’immiscer l’idée d’un décalage par rapport à la cible.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« avant la fin de la prochaine décennie »

les mots :

« pour 2035 au plus tard ».

Le Grand Nord est en train de devenir un angle mort stratégique de la France.

Alors que la Russie y construit une supériorité militaire durable, que la Chine y projette désormais sa puissance et que les routes maritimes arctiques redessinent les équilibres économiques mondiaux, la France ne dispose toujours pas d’une véritable stratégie de défense pour cette région.

Cette absence de cap stratégique fragilise directement nos intérêts fondamentaux : crédibilité de la dissuasion, sécurité des approvisionnements énergétiques, protection de nos infrastructures critiques et liberté de circulation dans l’Atlantique Nord.

Elle expose également notre pays à un déclassement progressif dans une zone où se joue déjà une part de l’équilibre stratégique euro-atlantique.

Dans un contexte de retour des logiques de puissance, ne pas penser le Grand Nord, c’est accepter de le subir.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette incohérence stratégique en inscrivant clairement dans la programmation militaire l’élaboration d’une stratégie française dédiée, seule à même de garantir notre autonomie d’appréciation, notre crédibilité opérationnelle et notre capacité d’influence dans cette région décisive.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle permet le lancement d’une stratégie de défense et de sécurité pour le Grand Nord, afin de garantir la liberté d’action de ses forces, de protéger ses intérêts stratégiques et de contribuer à la stabilité de cette région.

« Cette stratégie s’inscrit dans un cadre national, européen et allié, et intègre les évolutions capacitaires nécessaires à l’action dans les environnements de haute latitude. »

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le rapport annexé un objectif de montée en puissance des forces terrestres permettant le déploiement d’une division pleinement opérationnelle à l’horizon 2027 et d’un corps d’armée à l’horizon 2030.

Il répond à l’évolution rapide de l’environnement stratégique, marqué par le retour des conflits de haute intensité en Europe, qui exigent des capacités d’engagement massives, durables et structurées dans la profondeur, bien au-delà des formats actuels centrés sur le groupement tactique interarmes.

Si ce modèle modulaire conserve toute sa pertinence pour les opérations de gestion de crise, il ne permet pas, à lui seul, de répondre aux exigences d’un engagement majeur prolongé, impliquant coordination interarmes, interalliée et soutien logistique dans la durée.

Or, les travaux récents montrent que le format actuel des armées permet tout juste de soutenir une division « bonne de guerre », et encore de manière contrainte, ce qui souligne la nécessité d’un effort structurant pour atteindre un niveau de corps d’armée crédible dans les délais compatibles avec la dégradation de la menace.

L’inscription de cet objectif dans la programmation militaire vise ainsi à assurer la cohérence entre les ambitions stratégiques nationales, notamment celles issues de la Revue nationale stratégique, et les moyens effectivement mobilisables.

Elle permettra d’orienter dans le temps long les choix capacitaires, humains, logistiques et industriels nécessaires à cette montée en puissance, tout en renforçant la crédibilité des engagements de la France dans un cadre national comme allié.

Enfin, cette montée en gamme ne se substitue pas aux échelons tactiques existants, mais les articule dans un modèle plus robuste, capable de soutenir un engagement majeur dans la durée et sur un théâtre de haute intensité.

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : 

« À ce titre, la présente actualisation doit permettre le passage à l’échelle afin d’assurer le déploiement d’une division « bonne de guerre » en 2027 et d’un corps d’armée en 2030, aptes à un engagement dans un conflit de haute intensité ».

L’allocation de reconnaissance du combattant constitue l’un des marqueurs essentiels de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi sous les armes.

Fixée à 52 points d’indice de pension militaire d’invalidité, elle n’a pas fait l’objet de revalorisation en points depuis 2017, alors même qu’elle avait auparavant connu des augmentations régulières. Cette stagnation intervient dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat qui affecte directement ses bénéficiaires.

La revalorisation proposée vise ainsi à restaurer la portée symbolique et concrète de cette allocation, en l’adaptant à l’évolution du coût de la vie. 

Son coût, estimé à 6,7 millions d’euros, demeure maîtrisé au regard de l’objectif poursuivi.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objet d’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1^er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat. »

Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion des programmes SCAF et MGCS, au détriment de la capacité des opérateurs à

répondre dans la durée aux besoins de l’Etat pour la mise en œuvre de sa politique de défense.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »

L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », au cours du mois de juillet 2027.

Au cours du mois de juillet de l’année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».

Ce rapport précise notamment :

1° Le montant et la nature de ces recettes ;

2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;

3° Leur affectation effective ;

4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;

5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.

Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires. 

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

Dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique en Indo-Pacifique, la France ne peut différer le renforcement de ses capacités dans cette zone où elle dispose d’intérêts souverains majeurs. La situation en Nouvelle-Calédonie, marquée à la fois par des tensions internes récentes et par l’intensification des rivalités de puissance dans son environnement régional, impose une réponse rapide, ciblée et opérationnelle.

Le présent dispositif vise ainsi à traiter, sans délai, les urgences capacitaires identifiées sur le territoire. Il répond à une logique d’efficacité immédiate, en concentrant les moyens sur des investissements directement utiles à la présence, à la surveillance et à la projection des forces. Le renforcement des infrastructures de Chaleix et de La Tontouta, le développement de capacités de drones maritimes, l’acquisition de moyens navals supplémentaires ainsi que la montée en puissance des capacités amphibies participent d’un objectif clair : garantir la crédibilité opérationnelle de la France dans la zone.

Par ailleurs, la création éventuelle d’un point d’appui ou d’un centre de coordination à Singapour s’inscrit dans une logique d’influence et de présence au cœur des dynamiques stratégiques régionales, en lien avec nos partenaires. Elle permettrait à la France de mieux structurer son réseau dans l’Indo-Pacifique et d’y affirmer sa place.

Cet effort, volontairement ciblé et calibré, constitue une première étape indispensable. Il traduit une volonté politique claire : ne pas subir les évolutions du monde, mais s’y adapter rapidement pour défendre nos intérêts, préserver notre rang et assurer la stabilité de nos territoires.

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 

« OUTRE-MER

« La présente actualisation prévoit un fonds de 500 millions d’euros afin de traiter les urgences à court terme en Nouvelle-Calédonie. Cette enveloppe vise à renforcer les capacités d’accueil de la base navale de Chaleix à hauteur de 150 millions d’euros, à créer une base de drones maritimes à hauteur de 100 millions d’euros, à renforcer la base aérienne de La Tontouta à hauteur de 120 millions d’euros, à mettre en place des moyens amphibies spécifiques à hauteur de 50 millions d’euros et à prévoir l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à hauteur de 50 millions d’euros. Elle peut également inclure la mise en place d’une antenne ou d’un centre de coordination à Singapour, afin de renforcer le positionnement de la France au cœur des enjeux de l’Indo-Pacifique, pour un coût estimé à 50 millions d’euros sur la durée de la programmation au titre du secrétariat général permanent du forum des attachés de défense du Pacifique. À défaut, la localisation de ce secrétariat permanent à Paris permet la réallocation de ces crédits vers d’autres priorités capacitaires. »

Cet amendement de demande de rapport intervient pour nous permettre d’être en mesure d’avoir un état des lieux sur les stocks d’AOA et ainsi connaître précisément les besoins budgétaires et priorités dans cette catégorie d’équipement. Bien qu’ils soient secondaires, ces équipements ne sont pas moins impératifs pour assurer les capacités des plateformes. Une absence ou insuffisance d’AOA peut transformer un équipement performant en équipement incomplet et inutile.

La faible lisibilité budgétaire et l’absence de fléchage des AOA conduisent à une dégradation de leur stock. Cette situation constitue un risque pour les capacités opérationnelles de nos forces.

C’est pourquoi il est urgent de connaître nos stocks d’AOA pour ainsi les compléter et budgétiser nos besoins.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela pour répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaire des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces.

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. Cela s’inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l’engagement militaire au service de la Nation

Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.

Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.

Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d’active ou retraités.

Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale.

Le chapitre IX du titre III du livre I^er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : 

« Section 5 : Statut Vétéran des Armées 

« Article L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins 15 années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. »

Les auditions conduites dans le cadre de la mission d’information sur la mobilité stratégique mettent en évidence une évolution significative des initiatives européennes en matière de mobilité militaire, à travers la mise en place d’un paquet mobilité européen combinant un volet de simplification normative et un volet financier destiné à l’adaptation des infrastructures civiles à des usages militaires.

Le futur règlement de ce paquet prévoit la création d’un groupe d’experts sur le transport militaire, chargé de la mise en œuvre opérationnelle du paquet mobilité, dont la gouvernance reviendrait à la Commission européenne, ce qui soulève des interrogations quant à l’équilibre institutionnel du dispositif et à la place effective des autorités militaires nationales dans la définition des priorités. 

Si une meilleure coordination européenne peut constituer un facteur d’efficacité, elle ne saurait conduire à une remise en cause progressive des compétences nationales en matière de planification logistique et de mobilité des forces, encore moins à une forme de gouvernance opérationnelle centralisée au niveau européen.

Dans un contexte marqué par la perspective d’engagements de haute intensité, la maîtrise nationale des chaînes de déploiement, de soutien et de projection constitue un élément essentiel de souveraineté et de liberté d’action stratégique.

Le présent amendement vise donc à rappeler que la mobilité militaire européenne doit demeurer un outil de coopération et de facilitation, et non un vecteur de transfert de compétences logistiques au profit des institutions de l’Union européenne.

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : 

« Dans le cadre des besoins de projection des forces, la France veille à ce que les dispositifs voulus par la Commission européenne de mobilité militaire demeurent strictement limités à des fonctions de coordination technique, sans qu’ils puissent conduire à un pilotage opérationnel ou à une accaparation de compétences logistiques par les institutions de l’Union européenne. »

Sur les réseaux sociaux et au sein même de l'Assemblée nationale, les Harkis sont insultés. Ce déferlement de haine envers d'anciens combattants français qui ont enduré tant d'épreuves est inacceptable. Il est alimenté par les autorités algériennes et leurs relais qui ont fait de la France un bouc-émissaire.

La France ne peut opter pour le silence, quand ceux qui se sont battu et ont tout perdu pour elle continuent à être vilipendés plus de six décennies après la fin de la guerre en Algérie.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« La Nation veille également au respect de la mémoire des anciens combattants pouvant être victimes de diffamation et d’ingérences extérieures, comme les Harkis régulièrement insultés et pris à partie pour leur engagement au service de la France. »

Conformément au rapport produit par la Cour des comptes sur l’exécution de l’exercice 2025 de la mission Défense, il est relevé que les capacités inscrites comme « critiques » à l’occasion de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ont fait l’objet d’une sous-exécution financière, rendant nécessaire un effort réel sur la fin de l’exécution de la programmation.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »

Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental de la doctrine française de la dissuasion : la dissuasion nucléaire française ne peut faire l'objet d’aucune codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale.

À l'heure où l'idéologie d'Europe de la Défense pousse à un affaiblissement de ce principe, il est nécessaire d'inscrire cette vérité dans la loi.

Le concept de « dissuasion avancée » à l'échelle européenne, récemment mis sur le devant de la scène, impliquerait concrètement une dispersion de nos moyens nucléaires sur le territoire européen, fragilisant nos capacités.

La dissuasion nucléaire n'est pas un outil stratégique parmi d'autres : héritée du Général de Gaulle, elle est la clé de voûte de notre défense depuis soixante ans. Le désengagement américain du continent européen et le durcissement des relations internationales en font aujourd'hui un actif plus précieux que jamais, dont le caractère pleinement souverain doit être préservé sans ambiguïté.

Tel est donc l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 6, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« qui ne peut faire l’objet ni d’une codécision, ni d’un cofinancement conditionnant son emploi, ni d’un mécanisme institutionnel qui en affaiblirait la pleine maîtrise nationale ».

Le format comprenant 6 SNA a été étudié pour répondre à des "exigences de temps de paix". Sans engager de dépenses supplémentaires, le présent amendement vient proposer que la construction et la mise en service d'un 7ème SNA après 2035 soit envisagé.

Il est important de rappeler que les 6 SNA ne sont jamais simultanément en service et que dans une situation future dans laquelle la France pourrait être engagée en haute intensité le format actuel ne permettrait pas de répondre efficacement à toutes les missions.

Deux options sont donc possibles: améliorer la vitesse d'entretien et de réparation des SNA lorsqu'ils ne sont pas déployés, où envisager la mise en service d'un 7ème SNA. Le présent amendement fait le choix de la deuxième option. 

Après l’alinéa 77 insérer l’alinéa suivant :

« Un format comprenant un passage à 7 sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) après 2035 sera étudié afin de répondre aux exigences opérationnelles futures. »

Cet amendement vise à garantir que l’allocation de reconnaissance du combattant ne puisse constituer une variable d’ajustement budgétaire dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Cette allocation n’est pas une prestation ordinaire, elle constitue un témoignage concret de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi la France.

Or, elle est passée de 748,80 euros en 2017 à 835,64 euros en 2026, soit une hausse de 86,84 euros seulement en neuf ans, très inférieure à l’inflation que nous connaissons.

Compléter l’alinéa 23 par les mots : 

« , notamment l’allocation de reconnaissance du combattant. »

Le présent amendement vise à supprimer un alinéa redondant et superflu.

En effet, la prise en compte des retours d’expérience constitue un principe permanent et structurel de l’action des armées, qui ne saurait être limitée à un exercice particulier ni faire l’objet d’une mention spécifique dans le rapport annexé.

De même, l’ensemble des exercices interarmées, ainsi que le contexte stratégique global, sont déjà intégrés en continu dans la préparation opérationnelle et la planification militaire.

Enfin, la référence à une orientation spécifique en matière d’organisation d’exercices apparaît superflue au regard des mécanismes existants.

Le présent amendement propose donc une simplification du rapport annexé en supprimant une mention inutilement détaillée et sans valeur ajoutée normative.

Supprimer l'alinéa 9.

La reconstitution d’une base industrielle et technologique de défense robuste repose sur la disponibilité, dans la durée, des compétences qui en conditionnent la réalisation. Plusieurs secteurs critiques — chaudronnerie de précision, électronique embarquée, optronique, propulsion — font déjà face à des tensions structurelles sur leurs viviers de recrutement, que la montée en cadence des commandes de défense ne fera qu’aggraver.

Le présent amendement inscrit explicitement ce principe dans le texte, en posant l’exigence d’une coopération anticipatrice entre l’industrie de défense et les filières de formation, là où les besoins sont les plus concentrés.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : 

« Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort de défense. »

Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle.

Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires.

Confronté à un état des finances publiques fortement dégradé par les politiques menées depuis plusieurs années, le Gouvernement fait le choix de ne pas assumer cet effort dès à présent. Il en reporte la charge, laissant à la prochaine majorité le soin d’en assumer les conséquences.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 »

les mots :

« dont les effets demeurent limités à court terme, l’essentiel de l’effort financier étant reporté au-delà de 2027 ».

Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l’îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n’a pas été intégral.

Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l’objet d’une amputation.

Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité du respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de cette disposition conditionne la sincérité budgétaire de la programmation. »

Le Rassemblement national s’oppose fermement au mécanisme européen « SAFE », adopté sur le fondement de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce dispositif prévoit la mobilisation de 150 milliards d’euros d’emprunts au profit de l’industrie de défense, sous la supervision de la Commission européenne.

Ce programme fait peser un risque direct sur la souveraineté industrielle et militaire des États membres, et en particulier de la France, qui dispose de la base industrielle et technologique de défense la plus complète et la plus autonome de l’Union européenne.

Ce risque découle d’abord des critères d’éligibilité retenus, particulièrement permissifs. Pour certains équipements, comme les munitions ou l’artillerie, aucune exigence d’autonomie stratégique ni de maîtrise d’œuvre nationale n’est prévue. Pour les autres, un seuil de 65 % de composants européens, manifestement insuffisant, suffit pour accéder aux financements.

Dans ces conditions, des projets intégrant des technologies ou des composants critiques provenant de pays tiers pourront être financés par le mécanisme SAFE. Dès lors, loin de renforcer la maîtrise industrielle et l’indépendance technologique, ces financements risquent au contraire d’entretenir, voire d’accroître, des dépendances vis-à-vis d’acteurs extérieurs à l’Union européenne, dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.

Par ailleurs, ce mécanisme modifie en profondeur l’équilibre des décisions. En confiant à la Commission européenne un rôle central dans l’orientation des investissements de défense, il déplace le centre de gravité des choix stratégiques. Les États se trouvent ainsi progressivement dépossédés du pilotage de leur stratégie industrielle et par conséquent de leur politique de défense, ce qui est une ligne rouge.

Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau de l'alinéa 91.

Cet amendement vise à préciser que la politique de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense doit s’accompagner d’une stratégie visant à favoriser des emplois souverains.

Dans un contexte de tensions croissantes sur les compétences industrielles critiques, la dépendance à des filières de main-d’œuvre étrangères constitue une vulnérabilité qu’il convient de réduire.

À l’alinéa 26, après le mot : 

« tension » 

insérer les mots :

« , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »

Cet amendement vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense.

Si la coopération avec nos partenaires demeure essentielle, la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence.

Il convient donc de recentrer la loi de programmation militaire sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes »

les mots : 

« l’objectif de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité nationale. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 27 : 

« Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur, de rester maîtres de notre destin et de garantir pleinement l’indépendance stratégique de la France. »

Le présent amendement vise à affirmer l’objectif de renforcement d’une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées au niveau national.

Dans un contexte de montée en puissance rapide des capacités industrielles dans le domaine des drones, notamment en Ukraine, la fin du conflit pourrait entraîner une diffusion massive de matériels à bas coût sur le marché européen. Une telle situation ferait peser un risque direct sur la pérennité de la base industrielle et technologique de défense française.

Dès lors, il apparaît nécessaire de sécuriser les approvisionnements des forces armées en privilégiant, lorsque cela est possible, des solutions garantissant un haut niveau de souveraineté technologique, afin de préserver l’autonomie stratégique et la résilience industrielle.

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :

« La France renforce le développement d’une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées sur le territoire national puis européen, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, des systèmes de propulsion aux logiciels embarqués.

« Dans ses acquisitions, l’État veille à privilégier, lorsque cela est possible et conforme aux besoins opérationnels des forces, des solutions garantissant un haut niveau de souveraineté technologique et de sécurité des approvisionnements, contribuant ainsi à l’autonomie stratégique nationale. »

Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.
Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.
En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2335‑24. – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l’entrainement des forces.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Cet amendement vise à dénoncer le fait que cette LPM actualisée diffère l’essentiel des efforts après l’élection présidentielle, faisant peser sur le prochain président de la République les choix les plus lourds et les engagements financiers les plus conséquents en matière de défense.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , mais en réservant l’essentiel des efforts à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. »

Cet amendement vise à adopter une formulation plus mesurée s’agissant de la situation des stocks de munitions.

Leur niveau actuel résulte avant tout de plusieurs années de sous-investissement, au cours desquelles les munitions ont trop souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, comme cela a notamment été mis en évidence par des travaux parlementaires antérieurs comme le rapport Rancoule/Bru de 2023 sur le stock des munitions.

Dans ce contexte déjà contraint, les cessions réalisées au profit de l’Ukraine ainsi que les engagements récents ont accentué les tensions sur les stocks.

Dès lors, si les efforts engagés pour leur reconstitution sont nécessaires, ils appellent à une certaine modestie dans leur présentation, les lacunes accumulées restant significatives et appelant un effort soutenu dans la durée.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 35 :

« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci appelant encore un renforcement afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels. »

Cet amendement vise à compléter l’objectif de revalorisation des pensions en rappelant que le droit à réparation repose également sur des délais de traitement satisfaisants et des procédures accessibles.

Il souligne la nécessité de renforcer les moyens administratifs et de simplifier les démarches au bénéfice des anciens combattants.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : 

« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »

Les conflits récents, notamment en Ukraine, ont mis en évidence le rôle central des mines et engins explosifs dans l’attrition des forces et le ralentissement des manœuvres. La capacité de déminage apparaît ainsi comme un facteur déterminant de la liberté d’action des unités terrestres.

Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer les moyens du génie en matière de détection et de neutralisation des zones minées, afin d’adapter les forces aux exigences des engagements de haute intensité.

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : 

« L’actualisation de la programmation militaire doit prendre en compte le rôle déterminant des capacités de déminage et de lutte contre les engins explosifs dans les conflits de haute intensité. Les retours d’expérience récents, notamment issus du conflit en Ukraine, montrent que la pose rapide de mines et d’obstacles par les forces adverses, que cela soit par des moyens technologiques comme des drones ou par des hommes, constitue un facteur majeur d’attrition et de ralentissement de la manœuvre.

Dans ce contexte, le renforcement des capacités du génie en matière de détection, de neutralisation et de franchissement des zones minées est identifié comme une priorité opérationnelle. Une attention particulière sera portée au développement de moyens adaptés, permettant une intervention rapide en environnement contesté, ainsi qu’à l’intégration de ces capacités dans la manœuvre interarmes, afin de garantir la liberté d’action des forces terrestres. »

Le présent amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité.

Les conflits récents ont mis en évidence le rôle déterminant du franchissement et de l’ouverture d’itinéraires dans des environnements fortement minés et dégradés. Or, les moyens actuels, notamment les systèmes de type SOUVIM, sont vieillissants, lourds et coûteux en maintien en condition opérationnelle.

Il est donc nécessaire d’accélérer le programme SYFRALL et de reconstituer une capacité d’ouverture d’itinéraires adaptée aux exigences d’un engagement majeur, afin de garantir la continuité de la manœuvre et du soutien logistique.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un contexte de haute intensité marqué par la multiplication des obstacles, les capacités du génie seront renforcées afin de garantir la liberté de manœuvre des forces. Le programme SYFRALL sera accéléré pour moderniser les moyens de franchissement. Parallèlement, une capacité d’ouverture et de sécurisation d’itinéraires sera reconstituée, avec le renouvellement des systèmes existants, notamment les SOUVIM, afin de remédier à leur obsolescence et à leur coût de maintien en condition opérationnelle. »

Amendement de repli

Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces.

Compléter l’alinéa 76 par les mots :

« , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissants ou de projection d’urgence. 

Si le droit en vigueur permet déjà le recours à la réquisition de navires civils, il ne prévoit pas de manière suffisamment explicite les conditions dans lesquelles les contraintes réglementaires qui leur sont applicables peuvent être adaptées pour répondre aux exigences opérationnelles.

Dans les faits, les navires de commerce demeurent soumis à un ensemble de règles techniques, de sécurité, d’exploitation et d’assurance qui peuvent se révéler difficilement compatibles avec la conduite de missions militaires urgentes. Cette situation est susceptible de créer des incertitudes juridiques, tant pour l’État que pour les armateurs, et peut constituer un frein à la réactivité nécessaire en situation de crise.

Ces constats rejoignent les enseignements issus des travaux de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux sécuriser le recours aux moyens civils dans les situations opérationnelles exceptionnelles.

Le présent article propose donc d’introduire un cadre clair permettant, sous l’autorité de l’État et de manière strictement proportionnée, d’adapter temporairement certaines obligations réglementaires lorsque celles-ci font obstacle à l’exécution de la mission.

Il prévoit en outre un encadrement par décret en Conseil d’État, afin de garantir le respect des exigences de sécurité maritime ainsi que la prise en compte des enjeux de responsabilité et de compensation financière.

Cet amendement répond ainsi à un objectif de sécurisation juridique et opérationnelle, indispensable à l’efficacité de l’action de l’État en mer en situation de crise.

Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.

Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »

Le présent amendement vise à remettre en question la pertinence du programme European Patrol Corvette tel qu’il est actuellement conçu, en soulignant les limites structurelles d’une approche excessivement intégrée en matière de construction navale.
Si la coopération européenne peut constituer un levier utile dans certains domaines, notamment pour le développement de technologies communes ou l’interopérabilité des systèmes, elle ne saurait s’imposer de manière uniforme à l’ensemble des capacités opérationnelles. En matière navale, les besoins des marines européennes demeurent profondément différenciés, en raison de doctrines d’emploi distinctes, d’environnements stratégiques variés et d’intérêts géopolitiques propres à chaque État.
Dans ce contexte, le développement d’une corvette commune apparaît comme une démarche inadaptée. La recherche d’un compromis entre des exigences nationales divergentes risque de conduire à un bâtiment polyvalent en apparence, mais insuffisamment optimisé pour répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque marine. Une telle approche est susceptible d’engendrer des surcoûts, des retards et une complexité industrielle accrue, au détriment de l’efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, l’expérience de précédents programmes de coopération a mis en évidence les difficultés inhérentes à ce type de projets, notamment en matière de gouvernance, de calendrier et d’arbitrages capacitaires.
Dès lors, cet amendement propose de réaffirmer une ligne directrice claire : privilégier les coopérations européennes là où elles apportent une réelle valeur ajoutée, notamment sur les briques technologiques, tout en préservant la capacité de la France à développer de manière autonome des plateformes pleinement adaptées aux besoins de sa Marine.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 76.

II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Le programme European Patrol Corvette (EPC) tel qu’il est conçu aujourd’hui constitue une erreur stratégique et opérationnelle. Si une coopération européenne sur certaines technologies communes (systèmes de combat, capteurs, communications) est non seulement envisageable mais souhaitable, le développement d’une corvette commune représente en revanche une impasse. Les corvettes françaises, italiennes, espagnoles ou grecques ne répondent pas aux mêmes doctrines d’emploi, ne sont pas déployées dans les mêmes zones maritimes, et ne servent pas les mêmes besoins opérationnels. Vouloir fondre ces exigences nationales divergentes dans un programme unique, c’est prendre le risque de produire un bâtiment qui ne satisfera pleinement aucune marine, au prix d’une complexité industrielle et financière considérable. La coopération européenne en matière navale doit se concentrer sur ce qui fait sens en commun, et non sur une convergence artificielle qui sacrifierait l’efficacité opérationnelle sur l’autel d’une intégration de façade. »

La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »

Le présent amendement vise à compléter l’effort engagé en matière de défense sol-air par un renforcement des capacités de détection.

La protection efficace des bases aériennes repose non seulement sur des effecteurs, mais également sur une couverture radar adaptée, permettant une détection précoce et une appréciation fiable de la menace. Or, certaines zones, en particulier en outre-mer, présentent encore des lacunes en la matière.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il a été constaté que des territoires comme La Réunion ne disposent pas aujourd’hui de capacités radar pleinement adaptées aux enjeux actuels. Il est donc nécessaire de compléter l’effort capacitaire par un renforcement de ces moyens de détection, afin d’assurer une protection cohérente et efficace des emprises.

Compléter l’alinéa 87 par les mots :

« , ainsi que par le renforcement des capacités de détection et de couverture radar, notamment en outre-mer. »

Cet amendement vise à mieux intégrer les territoires ultramarins dans les ambitions de la loi de programmation militaire actualisée, dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides et la diversification des enjeux de souveraineté dans les espaces maritimes. Il fait suite aux travaux de la mission d'information des députés Limongi et Thillaye sur la mobilité stratégique en Europe et en Outre-Mer.

La France dispose, grâce à ses outre-mer, d’un positionnement stratégique unique et d’une zone économique exclusive d’une ampleur mondiale, qui impose une attention renforcée aux capacités de surveillance, de présence et d’intervention dans l’ensemble des bassins ultramarins.

Le présent amendement propose ainsi une rédaction plus globale et opérationnelle, visant à inscrire ces priorités dans le rapport annexé, en cohérence avec les exigences actuelles de souveraineté et d’adaptation des dispositifs aux réalités régionales.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle réaffirme l’importance stratégique des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. À ce titre, elle prévoit le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités régionales ainsi que le développement et la modernisation des infrastructures concourant à la protection des populations, à la sécurisation des espaces maritimes et à la préservation des intérêts stratégiques de la France dans ses zones ultramarines. »

Le rapport Blin-Hervieu de février 2026 établit deux lacunes capacitaires non adressées par la programmation en vigueur.

D’une part, aucun successeur au SDPMAC n’est prévu, alors même que cette capacité de déminage antichar est jugée indispensable dans l’hypothèse d’un déploiement en Ukraine.

D’autre part, la perte de la capacité de minage antichar de zone — emportée par le retrait du Matenin — n’a fait l’objet d’aucun programme de remplacement, au risque d’une perte définitive de compétence au sein des régiments. Le RETEX ukrainien rend pourtant cette capacité de nouveau centrale.

Des solutions identifiées existent, sur étagère ou par adaptation sur Griffon. 

Le présent amendement vise à sanctuariser les lignes budgétaires nécessaires à leur concrétisation, conformément aux préconisations du rapport.

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante :

« En outre, l’effort porté sur le génie devra prendre en compte l’étude rapide d’un système de déminage pyrotechnique pour mines antichars ainsi que d’une capacité de minage antichar de zone en privilégiant des solutions françaises. »

Le présent amendement vise à assouplir la rédaction relative aux modalités de coopération envisagées dans le cadre du développement du segment de frappe dans la profondeur.

S’il est pertinent d’envisager des coopérations internationales, il apparaît inadapté de privilégier dès à présent des partenariats spécifiques dans un domaine aussi structurant, au risque de restreindre la liberté d’appréciation de la France.

À cet égard, les programmes menés en coopération avec l’Allemagne ont été marqués par des échecs répétés, causés par des divergences d’ambition, des difficultés de gouvernance et des retards significatifs, que nous dénonçons depuis longtemps.

À l’inverse, la relation de défense avec le Royaume-Uni s’est illustrée par des coopérations opérationnelles exigeantes et efficaces, fondées sur une convergence stratégique et un haut niveau d’engagement.

Dans ce contexte, il apparaît préférable de conserver une rédaction ouverte, permettant d’envisager des coopérations adaptées aux intérêts nationaux, tout en préservant la pleine autonomie de décision de la France dans la conduite de ses programmes.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 56 :

« Des coopérations pourront être engagées avec nos partenaires, notamment le Royaume-Uni, dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France. »

Le présent amendement vise à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.

Si des montants importants sont annoncés, leur crédibilité repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables, dans un contexte de contrainte accrue sur les finances publiques.

À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.

Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté.

Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une logique de sincérisation budgétaire, en conditionnant la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution. »

Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« guerre, » 

insérer les mots : 

« aux uniformes et fournitures, »

Les démarches internes au ministère pour obtenir un logement sont fastidieuses avec parfois une quarantaine de pièces-justificatives demandées. Un effort de simplification doit être engagé sur ce volet logement, levier de fidélisation au sein de nos armées.

Cette complexité administrative n'est pas anodine. La question du logement à un impact direct sur le quotidien des militaires et de leur famille. Elle se pose à chaque mobilité.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« En zone tendue, comme en Ile-de-France ou sur des littoraux, se loger constitue souvent un défi pour les militaires et leurs familles. Les efforts de l’administration du Ministère des Armées pour les accompagner sont réels mais les démarches administratives, souvent trop rigides, doivent être simplifiées. »

Il est temps d’être lucides. L’Allemagne coopère avec la France quand cela l’arrange, et s’en affranchit quand cela ne l’arrange plus. Continuer à bâtir des programmes capacitaires critiques sur cette relation telle qu’elle est et non telle que nous voudrions qu’elle soit, serait une faute stratégique.

La France se retrouve donc à financer seule ce remplacement. Mais cette solitude imposée peut aussi devenir une force : nous avons l’industrie, les ingénieurs et le savoir-faire pour développer seuls le successeur de l’Atlantique 2, en toute souveraineté. Le présent amendement vise à inscrire cette trajectoire clairement dans la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas du remplacement de l’Atlantique 2 est, une fois de plus, l’illustration parfaite des illusions de la coopération franco-allemande en matière de défense. Nous avions un projet structuré, un calendrier défini, un effort financier partagé autour de 10 milliards d’euros. Mais l’Allemagne a finalement choisi d’acheter américain, le P-8 Poseidon, abandonnant sans vergogne un programme commun pourtant présenté comme un pilier de l’autonomie stratégique européenne. Ce n’est pas une surprise pour ceux qui regardent lucidement l’histoire de nos coopérations avec Berlin : quand vient le moment de s’engager concrètement, l’Allemagne choisit ses intérêts nationaux, ou atlantistes, au détriment de l’Europe de la défense qu’elle prétend pourtant appeler de ses vœux, au contraire de nous. La France se retrouve donc seule, à porter l’intégralité d’une charge financière et industrielle qui devait être partagée, pour répondre à un besoin opérationnel absolument critique pour notre marine nationale. C’est inacceptable, et cela doit nous conduire à tirer des leçons claires sur la fiabilité de certains partenaires lorsque des capacités souveraines sont en jeu. Mais cette solitude imposée n’est pas une fatalité, c’est aussi une opportunité. La France dispose de l’industrie, du savoir-faire et des ingénieurs nécessaires pour développer seule le successeur de l’Atlantique 2. Notre souveraineté industrielle et technologique n’est pas un slogan : c’est une réalité que nous devons assumer pleinement, sans attendre le bon vouloir de partenaires qui, au moment décisif, regardent ailleurs. »

Le présent amendement vise à corriger une formulation excessivement optimiste, qui ne rend pas compte de la réalité des capacités des armées.

Si des efforts de modernisation sont engagés, le renouvellement des équipements demeure progressif et encore partiel, laissant subsister des lacunes capacitaires significatives dans plusieurs domaines. Dans ce contexte, la qualification de « massif » apparaît inadaptée, de même que la perspective d’une « amplification » dont les effets restent incertains.

Une rédaction plus mesurée permet de mieux refléter la réalité des transformations en cours, tout en évitant de donner une image excessivement volontariste qui pourrait nuire à la sincérité de la programmation militaire.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés »

les mots :

« partiel des équipements pour les trois armées, seront poursuivis ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : 

« aménagé »

le mot : 

« retardé ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, procéder à la même substitution. 

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : 

« l'aménagement »

les mots : 

« le retard ». 

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : 

« décalage »

le mot : 

« retard ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : 

« aménagé »

le mot : 

« retardé ».

Amendement d'appel. 

Alors que ceux-ci font face à de grandes difficultés physiques et psychiques, le parcours administratif des blessés de guerre demeure aujourd’hui marqué par une grande complexité et des délais excessifs, notamment en matière de reconnaissance et d’indemnisation au titre des pensions militaires d’invalidité, pouvant atteindre plusieurs années. Cette situation contribue à fragiliser des personnels déjà éprouvés et conduit parfois à un renoncement aux droits de la part des intéressés. Le présent amendement vise à instaurer une logique d’accompagnement global et proactif, en substituant à un parcours morcelé un dispositif lisible, coordonné et centré sur le blessé. Cela implique la mise en place d'un interlocuteur unique, l'automatisation de certains droits et le renforcement du suivi dans la durée. Cette situation doit alerter le Gouvernement sur l'insuffisance des dispositifs existants. 

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à réfléchir à la simplification du parcours administratif des blessés de guerre, en mettant en place un guichet unique d’accompagnement pour chaque blessé, chargé de coordonner l’ensemble des démarches administratives, médicales et sociales. Cette réforme viserait notamment à réduire significativement les délais d’instruction des droits à pension militaire d’invalidité, à alléger la charge de la preuve pesant sur les intéressés, à automatiser l’ouverture de certains droits connexes et à assurer un suivi individualisé et continu, y compris après la sortie de l'institution militaire. Elle prévoirait également une priorisation des dossiers en fonction de la gravité des blessures ainsi qu’un maintien du lien entre l’institution et le blessé afin de prévenir les ruptures de droits et les abandons de démarches. »

Par cet amendement, nous voulons souligner que le SCAF est un échec que le Rassemblement national dénonce depuis des années.

Au fil des années, ce projet apparaît désormais comme une impasse industrielle, marquée par des retards et des coûts qui ne font que souligner l’évidence : c’est un échec. Seule une logique idéologique pousse le gouvernement à s’entêter dans ce projet, quitte à faire perdre un temps et des ressources considérables à nos acteurs de la BITD.

Au final, ce qui devait être un programme d’avion du futur apparaît comme un énième échec d’une coopération à marche forcée, qui ne va que dans un sens, immobilisant des ressources importantes sans garantie de résultat opérationnel à un horizon crédible.

À l’alinéa 91, à la quatre-vingt treizième ligne de la seconde colonne, substituer aux mots : 

« Système de combat aérien du futur »

les mots : 

« Système de combat arriéré du futur. »

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction en supprimant cette formulation, afin de rappeler explicitement que la programmation militaire, comme l’ensemble des lois de finances, relève de la souveraineté budgétaire du Parlement.

Si le pouvoir exécutif propose et met en œuvre les orientations stratégiques de défense, il revient au Parlement, et à l’Assemblée nationale en premier lieu, d’autoriser, de discuter et de voter les crédits qui en découlent, conformément à l’article 34 de la Constitution.

L’introduction, dans le rapport annexé, d’une référence aux « arbitrages du Président de la République » dans la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire ne correspond pas à la répartition des compétences définie par les institutions de la Ve République. Elle tend à conférer à l’exécutif une fonction d’arbitrage budgétaire qui relève du domaine législatif et du débat parlementaire.
 

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.

La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.

Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.

Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »

L’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 ne saurait être présentée comme une simple accélération d’un mouvement initialement correctement calibré. Elle traduit avant tout la nécessité de corriger une trajectoire initiale insincère, dont les hypothèses financières et capacitaires apparaissent, à l’usage, insuffisamment robustes.

Dans ce contexte, il convient de reconnaître que cette actualisation vise moins à amplifier une dynamique qu’à réajuster une programmation confrontée à des déséquilibres conjoncturels et structurels, afin de garantir la cohérence entre les ambitions affichées et les moyens effectivement disponibles.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une formulation plus fidèle à la réalité de l’exécution de la loi de programmation militaire.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées »

les mots :

« de corriger les effets d’une trajectoire initiale insincère et insuffisamment calibrée au regard des besoins réels des armées, marquée par les exigences d’un engagement de haute intensité. »

Les innovations qui transforment le plus profondément les capacités militaires trouvent presque toujours leur origine dans des travaux de recherche fondamentale conduits sans visée applicative immédiate. Négliger ce socle au profit du seul financement de la recherche appliquée revient à tarir, à terme, le flux des ruptures technologiques dont dépend la supériorité opérationnelle.

Le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l’exigence d’un effort pérenne en faveur de la recherche fondamentale d’intérêt défense et le principe d’une coordination renforcée entre ces acteurs.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elle insiste sur l’importance de la recherche fondamentale pour faire émerger les innovations de rupture.

« Sa contribution à l’effort de défense doit faire l’objet d’un travail pérenne et significatif, conduit en coordination entre le ministère des armées, l’Agence nationale de la recherche et les acteurs académiques. »

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à préciser la mention des 5 FDI dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires, notamment dans les colonnes indiquant respectivement l’état du parc aux horizons 2030 et 2035. Conformément au rapport des députés Thiériot et Chenevard sur le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire : « en 2030, la Marine alignera 8 FREMM et 2 FDA renforcées, 3 FDI et 2 FLF rénovées et, en 2035, 8 FREMM, 2 FDA et 5 FDI, toutes renforcées ». Il convient de rappeler clairement cet objectif de la LPM 2024-2030 dans le tableau des segments capacitaires du rapport annexé. 

I. – Compléter la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81 par les mots : 

« (8 FREMM + 2 FDA + 3 FDI + 2FLF) ».

II. – En conséquence, compléter la même dixième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81 par les mots : 

 « (8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI) ».

Le présent amendement vise à ne pas entériner un report excessif du besoin en avion de transport d’assaut médian (ATASM).

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la mobilité stratégique en outre-mer, il apparaît que ce segment capacitaire est particulièrement critique pour répondre aux contraintes d’élongation, d’isolement et de réactivité propres à ces territoires. Les capacités actuelles, notamment celles assurées par les avions de type CASA, ne permettront pas de répondre durablement à ces besoins.

Il est donc nécessaire de maintenir une perspective plus rapprochée pour le développement de cette capacité, afin de disposer à terme d’un vecteur offrant une allonge et une polyvalence accrues, indispensables à la projection et au soutien des forces dans la profondeur.

À la deuxième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots :

« au-delà de » 

les mots :

« à ».

Le basculement stratégique vers l’Indo-Pacifique impose à la France de tenir son rang. Puissance souveraine présente dans la zone, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et dotée d’une base industrielle et technologique de défense de premier plan, notre pays ne peut se contenter d’une posture d’attente face à l’intensification des rivalités entre grandes puissances.

Dans ce contexte, le renforcement des capacités militaires en Nouvelle-Calédonie répond à un impératif clair : consolider la présence française dans ce qui constitue désormais le centre de gravité stratégique du XXIe siècle. À défaut, la France prendrait le risque d’un effacement progressif, au détriment de ses intérêts et de sa crédibilité internationale.

Cet effort s’inscrit également dans une exigence de cohésion nationale. Après les troubles graves survenus en 2024, il s’agit de réaffirmer concrètement l’engagement de l’État dans le territoire. Une présence militaire renforcée constitue à la fois un facteur de stabilité, un levier de reconstruction et un moteur de développement économique.

Ainsi, ce dispositif poursuit un double objectif : garantir la défense des intérêts stratégiques de la France dans l’Indo-Pacifique et contribuer au redressement économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Il participe pleinement au rayonnement de la France et à l’affirmation de son unité et de son indivisibilité.

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 

« OUTRE-MER

« La présente actualisation prévoit la mise en place d’un fonds dédié d’un montant de 2,5 milliards d’euros, afin de transformer la Nouvelle-Calédonie en véritable hub stratégique dans la zone Indo-Pacifique. Il permettra la modernisation des bases navale de Chaleix et aérienne de La Tontouta à hauteur de 950 millions d’euros, le renforcement des capacités de surveillance par le déploiement de drones, de patrouilleurs outre-mer et d’un navire hydrographique à hauteur de 850 millions d’euros, le développement de capacités amphibies à hauteur de 400 millions d’euros, ainsi que des investissements dans la résilience locale, la cyberdéfense et la formation des personnels locaux à hauteur de 300 millions d’euros. Il contribue à la sécurisation des intérêts de la France dans la zone Indo-Pacifique, tout en générant des retombées économiques positives et en consolidant la posture stratégique nationale à l’horizon 2030. »

Cet amendement vise à consacrer la robotique terrestre comme un axe d’effort structurant de la transformation des capacités de l’armée de Terre.

En effet, l’évolution récente des conflits met en évidence le rôle croissant des systèmes autonomes et téléopérés, en complément des capacités humaines, notamment dans les missions de reconnaissance, de logistique et d’appui en zone exposée.

Dans un contexte marqué par la dronisation des opérations et l’intensification des menaces, la robotique terrestre permet de réduire l’exposition des combattants tout en améliorant la connaissance de la situation et la réactivité des unités.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’inscrire clairement cet effort dans la trajectoire capacitaire, afin d’en structurer le développement et l’appropriation par les forces.

Cette disposition permettra notamment d’accélérer l’innovation, de favoriser l’intégration de solutions issues du tissu industriel et de renforcer l’efficacité opérationnelle des forces engagées.

Ainsi, cet amendement participe à l’adaptation de notre modèle d’armée aux formes contemporaines de conflictualité.

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, la robotique terrestre constitue un axe d’effort prioritaire, avec le développement et l’intégration progressive de systèmes autonomes ou téléopérés destinés à appuyer les forces en matière de reconnaissance, de logistique et de protection en environnement contesté. »

Le décalage est incontestable entre les intentions de "durcissement" de notre modèle d'armée affichées dans le rapport annexé et les formats capacitaires qu'il présente. 

L'enjeu est de taille pour nos armées. Il s'agit de passer d'une armée conçue sur le modèle du corps expéditionnaire à une armée apte à gagner un combat de haute intensité dans le cadre d'une coalition. Malheureusement, et malgré la grande valeur militaire des hommes et des femmes qui servent dans nos armées, de trop nombreux segments sont en souffrance et présentent des failles capacitaires graves: la frappe dans la profondeur, la défense surface-air, la SEAD pour ne citer que ces exemples.

L'actualisation de la LPM ne permet pas de répondre à ces défis capacitaires. Elle permet de sincériser financièrement une LPM 2024-2030 mise à mal par l'explosion des reports de charges et des restes à payer, sans compter l'inflation qui rogne les budgets. Le décalage des cibles ne permet cependant pas de prétendre que ce projet de loi renforce notre modèle capacitaire et le rend apte à la haute intensité. Nous sommes sommes, hélas, encore loin.

Compléter l’alinéa 1 par les quatre phrases suivantes :

« En l’état, l’actualisation de la loi de programmation militaire ne permet pas de répondre à cet enjeu alors que de nombreuses cibles capacitaires, pourtant votées par le Parlement pour la période 2024‑2030, sont décalées dans le temps. Les militaires français, réputés pour leur valeur et leur combativité, méritent mieux que des artifices de communication. Grâce à eux, la France dispose d’une armée qui fait référence en Europe et dans le monde. Ils sauront faire face dans une hypothèse d’engagement majeur mais la Nation doit leur donner les capacités dont ils ont besoin, pour mener à bien leur mission et pour vaincre. »

La Base industrielle et technologique de défense (BITD) est au cœur de notre souveraineté. Pourtant, les industriels, en particulier les PME et ETI, continuent de subir un manque de visibilité préoccupant sur leur carnet de commandes notifié par la Direction générale de l’armement (DGA).

Malgré les ambitions affichées par la loi de programmation militaire, les notifications tardives, fragmentées ou incertaines demeurent la règle. Cette situation fragilise durablement l’appareil productif, freine les investissements et complique les recrutements, au moment même où la Nation exige un effort sans précédent de montée en puissance.

Ce décalage entre les objectifs affichés et les pratiques constatées n’est plus tenable.

Le présent amendement vise donc à imposer une amélioration réelle de la visibilité offerte aux industriels, condition indispensable à la crédibilité de notre politique de défense et au succès de la réindustrialisation stratégique engagée.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : 

« Elle suppose également un effort porté pour donné aux industriels une visibilité sur leurs carnets de commande. »

Dans le cadre des auditions conduites lors de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, il apparaît que le code de la commande publique ne permet pas de satisfaire pleinement aux contraintes spécifiques des activités militaires. Ces dernières exigent en effet une réactivité accrue, une continuité opérationnelle garantie et une capacité de projection rapide, y compris en situation de crise.

Or, dans sa configuration actuelle, ce cadre peut constituer un frein à l’efficacité de l’action de l’État en matière de défense. Il tend à complexifier les procédures, à ralentir la prise de décision et à décourager l’engagement d’acteurs économiques nationaux pourtant essentiels à la souveraineté stratégique.
 
Face à ces limites, une évolution assumée et encadrée du droit de la commande publique apparaît nécessaire. La création d’un volet spécifique « Défense » permettrait d’adapter les règles aux réalités opérationnelles, tout en préservant les principes fondamentaux de bonne gestion des deniers publics. Une telle évolution favoriserait également l’émergence de relations de confiance renouvelées entre l’État et les entreprises stratégiques, en reconnaissant leur rôle essentiel dans la base industrielle et technologique de défense.
 
Par ailleurs, il est indispensable d’assumer qu’une entreprise nationale puisse dégager une rentabilité légitime sur des commandes publiques critiques, dès lors qu’elles contribuent directement à la souveraineté nationale. Cette approche pragmatique constitue une condition de pérennité des capacités industrielles françaises.
 
Dans une logique de réserve stratégique, la coopération entre les armées et les acteurs civils doit également être significativement renforcée. En cas de crise majeure, la France doit pouvoir s’appuyer sur un tissu d’entreprises nationales capables de fournir rapidement des compétences clés, telles que des conducteurs spécialisés, des personnels navigants ou des opérateurs maritimes. Cela suppose la mise en place de cadres juridiques adaptés, de contrats spécifiques et de normes assouplies permettant une mobilisation efficace de cette réserve industrielle et humaine.
 
Il n’y a pas d’autonomie stratégique sans base industrielle solide, ni de capacité de projection sans opérateurs nationaux robustes. L’« esprit de défense » des entreprises engagées aux côtés de l’État doit ainsi être reconnu, encouragé et valorisé comme un pilier à part entière de notre sécurité nationale.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »

Ce nouvel alinéa du rapport annexé entend répondre aux enjeux liés au développement de la guerre électronique et à la numérisation du champ de bataille qui l'accompagne.

Après l’alinéa 55 , insérer les quatre alinéas suivants :

« La numérisation du champ de bataille est déjà une réalité pour les armées et elle va s’accroître dans les prochaines années. Notre outil de défense présente des carences lourdes dans ce domaine.

« Un effort particulier doit donc être fait sur le renforcement de la capacité de brouillage de forte puissance et de longue portée afin de perturber les communications, la navigation et les systèmes de commandement adverses. La modernisation des capteurs, des effecteurs et des architectures de traitement notamment pour le renseignement doit également être accélérée, de même que le cycle de traitement via l’intelligence artificielle.

« Face au risque de frappe ennemie sur des infrastructures critiques comme les postes de commandement, les capacités de leurrage doivent être renforcées avec le développement des capacités de réplication-imitation du signal électromagnétique d’un poste de commandement de brigade ou de division.

« L’opportunité d’un doublement de la capacité détenue par le 54e régiment de transmissions par la création d’un second régiment tactique de guerre électronique doit également être étudiée. »

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a prévu, dans son rapport annexé, l’attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle de 4 195 euros au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé ou renouvelé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Cette mesure visait à répondre à une situation particulière : celle de personnes qui, bien qu’ayant accompli les démarches requises dans les délais impartis, n’ont pu bénéficier des dispositifs existants faute d’avoir engagé un recours contentieux à la suite d’une décision de rejet. À ce jour, cette disposition est demeurée sans traduction concrète, laissant subsister une inégalité de traitement entre des situations pourtant comparables.

Le groupe Rassemblement national a souhaité, en commission, conférer à cette mesure une portée normative en l’insérant dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette initiative s’est toutefois heurtée à l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution.

Le présent amendement vise dès lors à appeler le Gouvernement à agir dans les meilleurs délais afin d’assurer la mise en œuvre effective de cet engagement et de mettre un terme à une situation manifestement inéquitable.

Compléter l'alinéa 29 par les mots :

« dans les plus brefs délais ». 

La marine Grecque a obtenu la livraison de sa première frégate de classe Kimon, produite par le chantier NAVAL GROUP de Lorient. Il s'avère que cette classe est en réalité l'équivalent Français de la FDI Amiral Ronarc'h. Or, la classe Grecque dispose aujourd'hui d'un armement, d'une survivabilité et de défenses plus importantes que l'équivalent Français. S'il est convenu que la classe Amiral Ronarc'h bénéficiera ultérieurement d'une amélioration, cette dernière n'est pas clairement énoncée. Le présent amendement vient préciser que les FDI de classe Amiral Ronarc'h disposeront de capacités similaires aux frégates livrées à la Grèce.

Il est par ailleurs assez anormal que des frégates étrangères produites par nos chantiers puissent aujourd'hui avoir des capacités nettement supérieures à leurs équivalents Français. Si nous sommes en mesure de disposer de frégates mieux armées et équipées, alors nous le devons dans les plus brefs délais. 

Avant la dernière phrase de l’alinéa 75, insérer la phrase suivante : 

« À l’horizon 2035, les FDI de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. »

Cet amendement vise à substituer à une approche idéologique de la coopération une logique pragmatique, fondée sur les intérêts stratégiques de la France. Si les coopérations peuvent être utiles, notamment sur les segments capacitaires les plus critiques qui demeurent pleinement pertinents, elles ne doivent être envisagées que lorsqu’elles répondent à un besoin opérationnel avéré.

Elles ne sauraient, en tout état de cause, se faire au détriment de notre autonomie stratégique ni de notre base industrielle et technologique de défense.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Cette accélération du réarmement permettra de conduire des projets de coopération lorsque ceux-ci présentent un intérêt opérationnel et économique avéré. Ces coopérations devront être recherchées de manière pragmatique, au cas par cas, en fonction des besoins capacitaires et des intérêts stratégiques de la France. Sur les segments les plus critiques, tels que l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, elles ne sauraient se faire au détriment de notre autonomie stratégique et devront privilégier, chaque fois que cela est possible, le recours aux technologies et aux industries françaises. »

Face à l’augmentation des menaces et à la nécessité de réarmer notre pays, l’effort de défense doit être à la hauteur. Mais cet effort intervient dans un contexte financier très dégradé : la dette publique atteint 3 460,5 milliards d’euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut, contre 20 % en 1980. La charge de la dette atteindra 59,3 milliards d’euros dès 2026, alors que la croissance ne devrait pas dépasser 1 %.

Dans ce contexte, l'augmentation du budget de la défense à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires ne peut reposer sur une nouvelle pression fiscale sur les Français ni sur le recours à l'endettement. Elle doit passer par une réorientation de la dépense publique vers les missions essentielles.

La crédibilité de la France ne repose pas seulement sur sa force militaire. Elle dépend aussi de la solidité de ses finances. Un État qui ne maîtrise plus ses dépenses s’expose à des contraintes extérieures, perd en souveraineté et affaiblit sa position à l’international.

Cela suppose de mettre fin à certaines dépenses qui ne relèvent pas directement de l’intérêt national : dérives de certaines prestations sociales non contributives, contribution trop élevée au budget de l’Union européenne, aide publique au développement mal contrôlée, ou financement de structures dont l’utilité est discutée.

C’est à cette condition que la France pourra assurer sa sécurité, rétablir ses finances publiques et préserver sa souveraineté.
 
 
 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la soutenabilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, l’effort supplémentaire de 36 milliards d’euros prévu sur la période 2026‑2030 est financé par une réduction ambitieuse de la dépense publique. Cette réduction repose notamment sur la diminution des dépenses liées aux prestations sociales non contributives versées aux étrangers, la réduction de 8,7 milliards d’euros de la contribution française au budget de l’Union européenne, la baisse du budget de l’aide publique au développement, la suppression de l’audiovisuel public ainsi que des économies substantielles sur le fonctionnement de l’État. »

Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles.

C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le cadre d’une coopération franco-allemande.

Cependant, ce projet suscite de fortes réserves. Il est aujourd’hui fragilisé par des désaccords industriels persistants. L’annonce, le 15 octobre 2023, d’un programme concurrent germano-italien de blindé (« LRMV »), ainsi que la volonté affichée par l’Allemagne de privilégier ses propres développements, laissent craindre un échec à terme du MGCS.

Nos partenaires italiens ne sont d’ailleurs pas en cause ; ils ont au contraire su adapter leur stratégie à l’évolution des menaces. Or, le MGCS repose sur des hypothèses stratégiques datées, conçues dans un contexte qui n’est plus celui d’aujourd’hui.

Plus de dix ans après son lancement, le programme en est encore à une phase d’étude préliminaire. Dans le même temps, d’autres puissances militaires — États-Unis, Russie, Israël, Corée du Sud — ont déjà fait évoluer leurs équipements, leurs doctrines et leurs calendriers.

Par ailleurs, les différences profondes entre la France et l’Allemagne en matière de doctrine militaire rendent ce programme particulièrement fragile. La France privilégie une armée de projection, tandis que l’Allemagne reste orientée vers un modèle terrestre. Ces divergences se retrouvent également dans les règles d’exportation, souvent plus restrictives outre-Rhin, ce qui limite les perspectives commerciales des équipements développés en commun.

Dès lors, la viabilité industrielle du MGCS apparaît incertaine. Un programme long, coûteux et mal aligné sur les besoins opérationnels risque de déboucher sur un matériel inadapté et difficilement exportable.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l’état encore embryonnaire du programme et d’en acter l’abandon, avant que de nouveaux investissements ne soient engagés sans garantie sérieuse de succès. Parallèlement, des études devront être engagées afin de définir les capacités appelées à succéder au char Leclerc, dans le but de prévenir tout risque de rupture capacitaire. Ces travaux devront s’inscrire dans une logique de souveraineté, en privilégiant le développement d’une solution nationale adaptée aux besoins opérationnels de nos armées.

Au début de l’alinéa 70, ajouter la phrase suivante : 

« Constatant que les retards et les divergences capacitaires du programme MGCS (Main Ground Combat System) compromettent le renouvellement, dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels, des capacités de combat blindé lourd, la présente actualisation met fin à la participation de la France à ce programme. »

Le présent amendement vise à réorienter l’objet de l’étude prévue, afin de l’adapter à une décision déjà actée en Commission de la défense concernant la relocalisation de la production de munitions de petit calibre.

Dès lors que le principe de cette relocalisation est arrêté, il n’apparaît plus pertinent de maintenir une étude de faisabilité sur ce sujet, qui ne correspond plus aux besoins de mise en œuvre.

Il est en revanche nécessaire de concentrer les travaux sur le retour d’expérience et sur l’optimisation de la filière industrielle nationale, afin d’accompagner concrètement la montée en puissance des capacités de production, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de renforcer la résilience du tissu industriel concerné.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :

« Une étude de retour d’expérience et d’optimisation de la filière industrielle nationale est conduite d’ici à 2030, afin de consolider les capacités de production, d’en sécuriser les approvisionnements et d’en améliorer la montée en cadence. »

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régime simplifié aux marchés de sécurité civile à dualité d’usage défense.

Le régime dérogatoire de la commande publique applicable aux marchés de défense et de sécurité permet aujourd'hui à l’État de passer des marchés selon des procédures simplifiées adaptées aux impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Or, un nombre croissant d’équipements et de systèmes présente une dualité d’usage entre défense nationale et sécurité civile (comme les véhicules d’intervention,  les drone de surveillance et d’intervention ou encore les  matériels NRBC). 

En réponse à une question au gouvernement sur la prévention des incendies le 28 avril dernier, le ministre de l'Intérieur, Monsieur Laurent Nunez, déclarait que malgré les nombreuses innovations en matière de sécurité civile et l'intérêt qu'elles représentaient, il y avait "des règles de commande publique qu'il nous faut respecter". 

En cohérence, l’application du régime dérogatoire de la commande publique à ces marchés à dualité d’usage permettrait d’accélérer les acquisitions d’équipements de sécurité civile présentant un intérêt pour la défense nationale et de simplifier les procédures d’achat en situation de crise. 

L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés passés par l’État ou l’un de ses établissements publics et portant sur des matériels, équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque ces marchés concernent des équipements présentant une dualité d’usage avec les besoins de la défense nationale ou lorsqu’ils sont passés dans le cadre d’une situation de crise nécessitant une coordination entre les forces armées et les services de sécurité civile, notamment en application des plans de défense et de sécurité nationale. La liste des catégories de matériels concernés est fixée par décret en Conseil d’État. »

Le Retex de la guerre en Ukraine rappelle l'importance de l'artillerie et singulièrement de  la frappe dans la profondeur dans un conflit de haute intensité.

Cette arme, essentielle, doit être durcie au sein de nos armées avec l'apport de nouvelles capacités représentant un "game changer" sur le champ de bataille. Pour la bataille du futur et au vu des premiers enseignements tirés du conflit ukrainien, l'interconnexion entre les senseurs (radars, drones longue-distance, imagerie géospatiale) et les effecteurs (drones d'attaque, lance-roquettes, canons type Caesar) via une solution (software) ayant recours à l'intelligence artificielle apparaît comme un élément clé pour s'imposer.

Le développement d'une capacité française sur ce segment doit être encouragé et accéléré. La France dispose de services du Ministère des Armées et d'une BITD solide et innovante pour répondre à ce besoin mais, à ce stade, les solutions étrangères ont une longueur d'avance, notamment les solutions américaines avec le Lattice d'Anduril ou le Maven de Palantir.

Une solution nationale et souveraine doit donc être dévelopée: il en va de la liberté d'action de nos armes sur le champ de bataille, liberté d'action au coeur de la doctrine militaire française érigée comme un des grands principes de la guerre par le Maréchol Foch. Si la France veut rester une nation cadre en haute intensité, elle ne peut faire l'impasse sur ce segment de la reconnaissance-frappe.

Le bon fonctionnement de ce dispositif passe également par la constitution d'un stock de munitions adapté.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’améliorer l’efficacité, la rapidité et la létalité des dispositifs de reconnaissance et de frappe, le développement d’une capacité souveraine est encouragé pour connecter les senseurs et les effecteurs grâce à l’intelligence artificielle. Cette capacité, qui permet de faire la différence dans un engagement majeur, est nécessaire dans le cadre d’un engagement de haute intensité. »

La crédibilité de la loi de programmation militaire repose d’abord sur la sincérité de sa trajectoire budgétaire.

Or, l’actualisation présentée fait apparaître des fragilités importantes. Plusieurs travaux parlementaires et analyses indépendantes ont mis en évidence des écarts significatifs entre les besoins affichés et les ressources réellement identifiées, de l’ordre de plus de 13 milliards d’euros sur la période.

Cette situation alimente un doute croissant sur la robustesse de la programmation, y compris au sein de la majorité, et fragilise la confiance des armées comme des industriels de défense.

Si l’actualisation permet de corriger partiellement un sous-financement initial et de « sincériser » le modèle d’armée, elle ne dégage que des marges très limitées pour faire face à l’aggravation rapide des menaces.

Dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité et des besoins capacitaires en forte hausse, toute ambiguïté budgétaire constitue un risque stratégique.

Une programmation militaire qui ne serait pas pleinement sincère affaiblirait non seulement l’efficacité de notre effort de défense, mais aussi la crédibilité de la parole de l’État.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement un objectif de sincérité budgétaire dans la loi, afin de garantir la cohérence entre ambitions affichées et moyens réellement mobilisés, et de renforcer le contrôle du Parlement sur l’exécution de la trajectoire.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« À cet effet, elle fixe comme objectif la sincérité de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, en garantissant l’adéquation entre les besoins physico-financiers et les ressources effectivement mobilisables. Elle prévoit, à ce titre, une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. »

L’exécution de la loi de programmation militaire a connu, lors des premiers exercices, des sous-consommations qui, si elles ne sont pas compensées, compromettront la réalisation des cibles fixées à l’horizon 2030. Le présent amendement inscrit explicitement dans le rapport annexé l’exigence d’un rattrapage sur les dernières annuités, afin de garantir la sincérité de l’effort de programmation sur le volet ressources humaines.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »

Les auditions et déplacements conduits dans le cadre de la mission d’information consacrée à la mobilité stratégique, ont mis en lumière l’intérêt stratégique majeur que revêt la création d’une telle base à Mayotte, au regard des limites structurelles des infrastructures de défense existantes.

Il apparaît en effet que les capacités actuelles sont nettement sous-dimensionnées au regard des enjeux stratégiques auxquels ce territoire est confronté. Le port de Longoni présente des fragilités qui limitent son potentiel d’accueil et de soutien des moyens navals, tandis que les infrastructures aéroportuaires existantes ne permettent pas, en l’état, de répondre aux besoins militaires actuels et futurs.

La position géographique de Mayotte, au cœur du canal du Mozambique, à proximité immédiate des Comores, des îles Éparses et des grandes routes maritimes internationales, confère à ce territoire une importance stratégique de premier ordre. Dans ce contexte, l’implantation d’une base navale à Mayotte présente un intérêt opérationnel évident.

Au-delà de sa dimension strictement militaire, un tel projet revêt également un caractère dual structurant. Le développement du port de Longoni en tant que base navale permettrait en effet d’améliorer les infrastructures portuaires au bénéfice des activités civiles, de sécuriser les flux maritimes, de soutenir le développement économique local et de renforcer la résilience du territoire face aux crises.

Une telle infrastructure permettrait de désaturer les moyens stationnés à La Réunion, de raccourcir significativement les délais d’intervention, de renforcer la surveillance maritime et le contrôle des flux, et d’accroître la crédibilité de la posture française dans une zone marquée par une compétition stratégique croissante.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« L’État assure la création d’une base navale dans le port de Longoni à Mayotte, afin de garantir la souveraineté de la France dans l’océan Indien et de renforcer durablement la défense de ses intérêts stratégiques, tout en contribuant au développement et à la sécurisation des activités civiles et économiques du territoire. »

Le présent amendement vise à fixer un objectif d'atteindre 2000 réservistes industriels qualifiés au sein de la réserve industrielle de défense d'ici 2028.

Si la loi de programmation militaire 2024-2030 a créé la réserve industrielle de défense, le nombre de réservistes reste à ce jour très insuffisant, alors même que la présente actualisation prévoit des hausses massives de cadences de production (jusqu’à +400 % pour les munitions téléopérées, +190 % pour les obus de 155 mm, +230 % pour les torpilles...).

Dans le rapport de la mission flash sur les stocks de munitions, présenté en février 2023 par les députés Vincent Bru et Julien Rancoule, figure la recommandation de constituer une réserve industrielle composée notamment de jeunes retraités du secteur munitionnaire afin d’anticiper les hausses de cadence (recommandation n°11). Par cet amendement, il est donc proposé de se fixer un objectif concret afin de rendre véritablement active et opérationnelle cette réserve industrielle. 

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin d’anticiper les besoins en ressources humaines qualifiées liés à la montée en cadence de la production munitionnaire, la réserve industrielle de défense, créée par la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023, sera renforcée dans la filière des munitions avec l’objectif d’atteindre 2 000 réservistes industriels qualifiés dans ce secteur d’ici à 2028. Le Gouvernement présente chaque année, dans le rapport d’exécution de la programmation militaire prévu à l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 un bilan de la mise en œuvre de cet objectif. »

Cet amendement d’appel intervient pour alerter le Gouvernement sur le manque de visibilité des stocks et de fléchage budgétaire des AOA. Bien qu’ils soient secondaires, ces équipements ne sont pas moins impératifs pour assurer les capacités des plateformes. Une absence ou insuffisance d’AOA peut transformer un équipement performant en équipement incomplet, voire inutile.

La faible lisibilité budgétaire et l’absence de fléchage des AOA conduisent à une dégradation de leur stock. Cette situation constitue un risque pour les capacités opérationnelles de nos forces.

C’est pourquoi il est urgent que le Gouvernement s’empare de ce sujet et nous permette de connaître, avec précision, nos stocks d’AOA pour ainsi les compléter et budgétiser nos besoins lors des prochaines mises à jour budgétaires.

Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : 

« Une attention particulière est donnée à l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela en vue de répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaires des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces. »

Amendement d'appel. 

Il est apparu dans les débats menés par la commission de la défense nationale et des forces armées que le nombre de 47 correspondait au format de l'aviation de combat sans distinction entre les Rafale réservés à l'Armée de l'Air et de l'Espace et ceux réservés à la Marine nationale. Cet amendement demande donc au Gouvernement de bien vouloir faire preuve de précisions en corrigeant cette donnée. 

À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 47 »

les mots : 

« le nombre qui correspond aux seuls Rafale Marine ».

Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels.

Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées.

Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une programmation ambitieuse, fondée sur des investissements structurants et une remontée en puissance réelle de nos capacités.

Fragilisée par l’inflation et par l’état dégradé des finances publiques, elle reporte à plus tard les investissements essentiels et laisse en suspens des priorités majeures pour nos armées.

Le présent amendement vise donc à rappeler l’exigence d’une programmation sincère, cohérente et à la hauteur des besoins de notre défense.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être regardée comme une véritable montée en puissance des armées. Elle n’emporte pas d’évolution des formats capacitaires et s’apparente davantage à un rattrapage budgétaire, dont le but est de corriger les insuffisances de la programmation initiale, affectée par des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures ainsi que la sous-évaluation manifeste des besoins des forces armées. »

Le format actuel de la flotte de Rafale Marine apparaît insuffisant au regard des exigences opérationnelles croissantes pesant sur l’aéronavale, en particulier dans le cadre de la permanence du groupe aéronaval et de la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. La disponibilité limitée des appareils pèse directement sur l’activité des pilotes, dont le volume d’heures de vol demeure contraint, alors que les standards de l’OTAN fixent un objectif de 180 heures annuelles pour garantir un niveau optimal de préparation opérationnelle.

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement du format de la flotte, avec l’acquisition de 10 Rafale Marine supplémentaires. »

La mise en place d’un service national militaire volontaire répond à un objectif légitime de renforcement du lien entre la Nation et son armée, ainsi que de consolidation de l’esprit de défense.

Toutefois, ces objectifs ne sauraient reposer sur le seul dispositif militaire. Ils impliquent une mobilisation plus large de l’ensemble des institutions publiques, au premier rang desquelles l’école.

Or, les difficultés croissantes rencontrées en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux, régulièrement documentées, interrogent la capacité de notre système éducatif à remplir pleinement sa mission première. Par ailleurs, la transmission des valeurs civiques, du sentiment d’appartenance nationale et de la connaissance de notre histoire apparaît aujourd’hui insuffisamment assurée.

Dans ce contexte, il est illusoire d’attendre d’un service national, même renforcé, qu’il compense à lui seul ces carences.

Le présent amendement vise donc à rappeler que le renforcement de l’esprit de défense, de la cohésion nationale et de l’engagement de la jeunesse suppose une action coordonnée, notamment avec le ministère de l’éducation nationale, afin d’assurer en amont la transmission des savoirs, des repères et des valeurs indispensables.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« L’atteinte de ces objectifs suppose une mobilisation et une concertation de l’ensemble des forces de la Nation, au premier rang desquelles le Ministère de l’Éducation nationale, chargé d’assurer la transmission de l’amour du pays, des savoirs fondamentaux et de l’esprit de défense. »

Le présent amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.

Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s’intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement.

Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d’un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable.

Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des installations d'importance vitale en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.

Au début de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :

« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et autres cibles sensibles. »

Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance.
Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de force et une montée en gamme des capacités adverses.
Les autorités militaires elles-mêmes ont, à plusieurs reprises, souligné les limites opérationnelles de ces bâtiments, tant en matière d’autoprotection que de capacité d’engagement. Dans ce contexte, leur prolongation doit être regardée comme une solution transitoire et contrainte, et non comme une réponse pérenne aux besoins de la Marine nationale.
Cet amendement vise donc à rappeler explicitement cette réalité, afin d’éviter toute ambiguïté sur le caractère provisoire de cette mesure et de souligner la nécessité d’un renouvellement capacitaire rapide et pleinement adapté aux enjeux contemporains.

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante : 

« Il convient toutefois de souligner que la prolongation des frégates de surveillance traduit avant tout leur obsolescence croissante, régulièrement relevée par les autorités militaires, et ne saurait constituer une solution durable. »

Les outre-mer constituent des espaces stratégiques majeurs pour la France, tant du point de vue de la souveraineté que de la protection des intérêts économiques, environnementaux et sécuritaires. Leur dispersion géographique et leur insertion dans des environnements régionaux souvent instables en font des zones particulièrement exposées.

Dans ce contexte, la situation de Mayotte appelle une attention renforcée. Située dans une zone marquée par des tensions migratoires importantes, des trafics illicites et une instabilité régionale croissante, l’île est également confrontée aux effets du changement climatique et à des risques accrus d’ingérences étrangères.

Or, les moyens actuellement déployés pour assurer les missions de souveraineté et de contrôle des espaces maritimes dans cette zone demeurent insuffisants au regard de l’intensité des enjeux. Il en résulte une capacité d’action limitée pour faire face efficacement aux défis sécuritaires et humanitaires.

Le présent amendement vise donc à renforcer de manière concrète et ciblée les moyens de l’action de l’État en mer dans l’océan Indien, en prévoyant l’affectation d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire.

Cette mesure permettra d’améliorer significativement la surveillance maritime, de renforcer la lutte contre les trafics illicites et l’immigration irrégulière, et d’accroître la capacité de réaction des forces françaises dans une zone où les enjeux de souveraineté sont de plus en plus contestés.
Elle répond ainsi à la nécessité de ne pas laisser les territoires ultramarins insuffisamment protégés dans un contexte international marqué par une compétition stratégique accrue, des crises régionales persistantes et des défis transnationaux en constante augmentation.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :

« L’actualisation de la programmation militaire intègre en outre l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire. »

Cet amendement vise à anticiper le remplacement du navire océanographique Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032.

Au-delà de ses missions essentielles de ravitaillement des Terres australes et antarctiques françaises et de soutien à la recherche, ce bâtiment a démontré son utilité stratégique lors de la crise dite « crise Chido à Mayotte », en apportant un appui logistique et scientifique déterminant au territoire de Mayotte.

Il joue également un rôle majeur dans l’amélioration des connaissances sur les phénomènes sous-marins dans cette zone, contribuant directement à la prévention des risques et à la capacité d’anticipation de l’État.

Dans un contexte de renforcement des enjeux de souveraineté maritime et de gestion des crises dans les outre-mer, la préparation de son renouvellement apparaît indispensable afin de garantir la continuité des capacités d’intervention, de recherche et de présence de la France.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »

Depuis toujours, le rôle de la France a dépassé le simple cadre continental. Notre Nation a tissé des liens parfois très solides avec d'autres pays partout dans le monde. L'actualisation de la Loi de Programmation Militaire n'a pas pour seul dessein de répondre à la défense du continent Européen, mais bien d'affirmer notre souveraineté partout à travers le monde, ainsi que d'assurer notre crédibilité diplomatique et militaire auprès des autres pays. 

La réécriture de l'alinéa 27 telle que présentée dans le présent amendement inclue l'ensemble de ces considérations.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 27 :

« La France doit être en mesure de répondre à un engagement majeur et doit être en capacité d’assurer sa souveraineté en toutes circonstances. La France doit être capable de jouer pleinement son rôle de Nation cadre auprès de ses alliés et doit pouvoir disposer des moyens nécessaires afin de répondre partout dans le monde aux sollicitations des États avec qui elle entretient des engagements diplomatiques et militaires. »

La loi de programmation militaire prévoit une réévaluation annuelle de la provision affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures. Cette réévaluation constitue un instrument essentiel de sincérité budgétaire.

Or, le contexte stratégique de ces dernières années a profondément modifié la structure et le niveau de ces surcoûts. Trois facteurs, aujourd’hui insuffisamment pris en compte dans les hypothèses de programmation, justifient que la loi en précise explicitement les paramètres.

En premier lieu, l’effort de soutien à l’Ukraine (cessions de matériels, formation, appui en renseignement) génère des coûts de régénération et de remplacement qui pèsent sur les budgets opérationnels au-delà des enveloppes initialement prévues.

En deuxième lieu, la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’OTAN, qui relevait initialement de mesures de réassurance temporaires, s’est installée dans la durée, entraînant des charges récurrentes qui doivent être intégrées aux prévisions de manière structurelle et non plus conjoncturelle.

En troisième lieu, l’intensité des engagements opérationnels provoque une usure accélérée des équipements, dont le coût de maintien en condition opérationnelle dépasse les cadences d’entretien programmées.

Le présent amendement vise à inscrire la prise en compte ces trois facteurs de manière explicite et sincère lors de chaque réévaluation, afin d’éviter que la provision annuelle ne demeure structurellement sous-évaluée au détriment de la disponibilité opérationnelle des forces.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi que de l’usure accélérée des matériels résultant de l’intensité des engagements opérationnels. »

Le présent amendement vise à prévoir le financement d’un pod antichar au profit du programme d’hélicoptère interarmées léger (HIL) « Guépard ».

Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité, marqué par la prégnance des menaces blindées, cette capacité apparaît nécessaire pour renforcer l’efficacité opérationnelle de l’armée de

Terre. Elle permettrait de doter le Guépard d’une capacité d’engagement crédible, en cohérence avec sa vocation de plateforme polyvalente.

S’appuyant sur l’architecture modulaire du système HForce, cette évolution peut être réalisée à coût maîtrisé, tout en renforçant la complémentarité avec les hélicoptères d’attaque spécialisés.

Cet ajout contribue ainsi à adapter les capacités des forces aux menaces futures, dans une logique d’efficacité opérationnelle et de cohérence capacitaire.

Ce développement est financé par les propositions d'économies du groupe Rassemblement National

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Cet armement comprend le financement d’un « pod anti-char » »

Cet amendement d’appel vise à souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent encore aujourd’hui sous-dimensionnées au regard des besoins.

Si des premières améliorations sont engagées, celles-ci restent limitées au regard des lacunes accumulées, notamment dans des domaines structurants comme la logistique et la mobilité stratégique.

En tant que rapporteur d’une mission d’information sur la mobilité stratégique, j’ai pu constater l’ampleur des fragilités existantes et la nécessité de poursuivre, dans la durée, les efforts engagés afin de garantir la cohérence et la résilience de notre modèle d’armée.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de consolider la montée en gamme du soutien logistique »

les mots :

«d’engager une amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, »

À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.

Cette évolution n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi stratégique et industrielle. Elle fait peser un risque concret : celui de voir l’argent de la France, contributeur net à l’Union européenne, financer les capacités de défense d’autres pays au détriment de sa propre base industrielle et technologique.

Cet amendement vise à rappeler une ligne claire : la défense de la France doit rester française.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« destin »,

insérer les mots :

« face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ».

La fin de vie programmée à l’horizon 2030 des satellites franco-italiens Sicral 2 et Athena-Fidus fait peser un risque réel de rupture capacitaire en matière de télécommunications spatiales militaires. Dans le même temps, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renoncé à la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV, au profit du développement de la constellation européenne Iris2. Or, si son entrée en service opérationnelle était initialement envisagée à partir de 2030, le pilotage du projet directement par la Commission européenne semble désormais conduire à un décalage du calendrier au-delà de 2032. Ce glissement renforce significativement le risque de discontinuité capacitaire. Par ailleurs, cette constellation, de nature civile et reposant sur une architecture en orbite basse, ne présente ni les mêmes garanties de sécurité ni les mêmes caractéristiques de résilience que les satellites militaires patrimoniaux en orbite géostationnaire. Il convient au contraire de rappeler la complémentarité indispensable entre ces deux segments : d’une part, des satellites militaires souverains, durcis et hautement sécurisés ; d’autre part, des constellations de connectivité en orbite basse, plus flexibles mais moins protégées. En outre, la suppression du programme Syracuse IV-C fragilise l’ensemble de la filière industrielle nationale des télécommunications spatiales, déjà confrontée à de profondes restructurations et à un risque de perte de compétences critiques.

À l’alinéa 42, après le mot :

« spatiales. » 

insérer la phrase suivante :

« Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »

Nos territoires d'Outre-Mer sont grandement absents de l'actualisation de la Loi de Programmation Militaire. Ces territoires sont pourtant essentiels et méritent une vigilance toute particulière en raison de la distance qui peut les séparer de la métropole et de l'intérêt stratégique et géopolitique qu'ils incarnent. Par ailleurs, nos concitoyens vivant en Outre-Mer sont particulièrement demandeurs d'une meilleure sécurisation de ces espaces.

Le présent amendement ajoute une partie dédiée aux Outre-Mer. Cette partie dresse l'ensemble des crises humaines et naturelles qui peuvent toucher ces territoires, ainsi que la ligne que nos armées et les gouvernements futurs emprunteront afin de parer à ces crises. 

Après l’alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants :

« OUTRE-MER

« L’évolution globale des relations internationales, des conflits et des risques naturels renforce la nécessité de protéger et de sécuriser nos territoires d’Outre-Mer. Les menaces sont nombreuses : délictuelles, criminelles, étatiques et climatiques. Les forces armées ont, dans ces territoires, un rôle global à jouer.

« Les territoires d’Outre-Mer sont les premières victimes des trafics : narcotrafic ; trafic d’êtres humains ; contrebande. Les forces armées sont sollicitées de manière croissante afin de lutter contre ces fléaux qui sont sources de déstabilisations au sein de ces territoires.

« Les territoires d’Outre-Mer sont aussi des espaces stratégiques primordiaux qui doivent être défendus, notamment de toute prédation étrangère. Des moyens conséquents doivent être alloués à la défense de ces territoires. Cette défense est aussi nécessaire pour préserver les moyens de notre souveraineté. 

« Le Centre Spatial Guyanais (CSG) devra faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la sécurisation de l’emprise et des infrastructures qui s’y trouvent. Il en va de même pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) qui sont d’un intérêt stratégique et scientifique de premier ordre. 

« Le développement des capacités militaires en Outre-Mer doit être principalement porté à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française en raison de la distance qui les sépare de la métropole et des tensions géopolitiques qui peuvent les entourer. Ce développement va notamment concerner la rénovation, l’amélioration et l’extension des emprises militaires ainsi que l’augmentation des moyens de surveillance maritime à long rayon d’action. Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, ces territoires doivent être en mesure d’être le plus autonomes possible, surtout dans le cas où ceux-ci verraient leurs liaisons temporairement coupées avec la métropole. Le développement de ces capacités revêt par ailleurs une utilité particulière en cas de crise climatique.

« Afin de pouvoir assurer la sécurité sur le temps long de nos territoires d’Outre-Mer, le développement d’une force amphibie améliorée est impérative, notamment pour pouvoir agir dans les plus brefs délais en territoire contesté. »

Cet amendement vise à renforcer la résilience du service de santé des armées dans la perspective d’un engagement de haute intensité, en soulignant la nécessité d’une politique ambitieuse d’attractivité et de fidélisation.

Il propose également d’examiner les évolutions structurelles permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs coopérations avec le secteur civil, afin d’améliorer leur efficacité et leur capacité d’action.

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique d’attractivité et de fidélisation adaptée aux dynamiques constatées au cours des dernières décennies.

« La création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, permettant aux hôpitaux d’instruction des armées de renforcer leurs capacités de contractualisation et de coopération avec les établissements civils, fait l’objet d’une évaluation. »

Cet amendement vise à rappeler que les coopérations européennes en matière d’armement, si elles présentent des avantages opérationnels et financiers, ne sauraient primer sur la satisfaction des besoins capacitaires propres de la France (notamment au regard des besoins induits par notre présence sur toute les zones du globe).

Il affirme ainsi que la recherche d’interopérabilité et de mutualisation doit rester compatible avec l’autonomie stratégique nationale.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : 

« Elles demeurent subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation. »

Dans la droite continuité de la politique diplomatique Française, le destin de la Nation et de ses technologies, bien que lié principalement à d'autres projets Européens, ne doit pas s'écrire exclusivement à l'aune de ces derniers.

Le présent amendement vient délier notre politique de défense future d'une solution qui serait forcément exclusivement Européenne et élargit la marge de manœuvre de nos armées et de nos industriels pour les années futures. 

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« européens ».

Les capacités de renseignement électromagnétique et d’essais et mesures constituent des actifs stratégiques majeurs pour la France.

Le bâtiment de recherches électromagnétiques « Dupuy-de-Lôme » et le bâtiment d’essais et de mesures « Monge » disposent de capacités uniques en Europe, indispensables à la connaissance de l’environnement stratégique, au suivi des activités adverses et au soutien direct de la dissuasion nucléaire.

Le Monge, en particulier, joue un rôle déterminant dans l’observation des essais balistiques, la surveillance de l’espace et la caractérisation des trajectoires de missiles, au profit du Commandement de l’espace et de la direction générale de l’armement. Il constitue à ce titre un maillon critique de la crédibilité de notre dissuasion.

Or, ces capacités reposent aujourd’hui sur un nombre extrêmement limité de plateformes.

Dans un contexte de durcissement des menaces, marqué par le retour de la conflictualité de haute intensité et la montée des stratégies de déni d’accès, cette situation fait peser un risque majeur de rupture capacitaire en cas d’indisponibilité, d’attrition ou de ciblage de ces moyens.

Les déploiements récents de ces bâtiments dans des zones sensibles, notamment en Atlantique Nord et en Baltique, illustrent à la fois leur utilité opérationnelle croissante et leur exposition potentielle.

Une atteinte à ces capacités aurait des conséquences immédiates sur notre autonomie d’appréciation, notre capacité de renseignement et le fonctionnement même de notre dissuasion.

Dans ce contexte, la résilience de ces moyens ne peut plus reposer sur des capacités uniques et non redondées.

Le présent amendement vise donc à anticiper cette vulnérabilité en lançant des études en vue du renouvellement ou du renforcement de ces capacités critiques, afin de garantir leur pérennité, leur disponibilité et leur survivabilité dans les conflits à venir.

Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elle prévoit le lancement d’études en vue du renouvellement ou du renforcement des capacités nationales de recueil et d’exploitation du renseignement électromagnétique et des essais et mesures, notamment à travers un second bâtiment ou le remplacement des bâtiments spécialisés existants.

« Ces études intègrent les exigences de résilience, de disponibilité et de protection de ces capacités critiques en cas de conflit de haute intensité. »

Cet amendement vise à rappeler que l’effort de défense de la Nation doit d’abord répondre à la protection de ses intérêts fondamentaux.

Si la coopération avec nos alliés est essentielle, elle ne saurait primer sur les exigences propres de la souveraineté nationale.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : 

« cohérence »

insérer les mots :

« avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».

Afin de pallier le risque de rupture de capacité, qu’il faudrait 10 ans pour reconstruire, il est nécessaire de développer un successeur à l’hélicoptère de combat Tigre pour 2035. Ce développement pourrait se faire avec d'autres pays européens comme les pays scandinaves ou autres.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« Les études en vue de la définition de la capacité succédant à l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque Tigre seront lancées avant la fin de l’année 2030 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. »