Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le présent amendement vise à préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 constitue un niveau minimal, et non un plafond implicite.

En effet, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 avait déjà consacré une trajectoire budgétaire traduisant une remontée significative de l’effort de défense, dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique. Elle inclut notamment, dans son article 4, la mention suivante : "Cette trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum".

Depuis lors, l’évolution de la conflictualité avec le retour de la guerre de haute intensité en Europe, la montée en puissance des stratégies hybrides, l'accélération des investissements militaires des puissances étrangères, confirme que les besoins de nos armées pourraient excéder les prévisions initiales.

Dans ce contexte, l’absence de précision pourrait conduire à interpréter cet objectif comme une borne maximale, ce qui serait contraire à l’esprit même de la programmation militaire, qui repose sur une logique d’adaptation continue aux menaces.

En introduisant le terme "minimum", le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’ambition stratégique de la Nation, en affirmant clairement que le niveau de 2,5 % du produit intérieur brut constitue un plancher, susceptible d’être dépassé si les circonstances l’exigent. Dans un souci de cohérence avec la Loi de programmation militaire, il introduit une formulation similaire sans modifier le format.

À la seconde phrase, après le taux : 

« 2,5 % »,

insérer le mot : 

« minimum »

Le secteur des drones est le terrain d'expérimentation le plus visible de la simplification des achats militaires, avec des délais ramenés de plusieurs années à quelques mois. 

La France a expérimenté, en 2024-2025, une procédure d'acquisition de 1 000 micro-drones quadricoptères du combattant en moins de douze mois via le pacte drones aériens de défense. 

Cette initiative illustre que des délais d'acquisition radicalement réduits sont atteignables sans sacrifier les exigences de souveraineté industrielle.

Cet amendement d'appel propose que la LPM puisse accélérer et généraliser cette tendance. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures pouvant être prises pour généraliser les procédures d’acquisition accélérée pour les systèmes de drones aériens, terrestres et navals de contact d’une masse inférieure à 150 kilogrammes, en réduisant les délais de notification de marché à un maximum de douze mois entre l’expression du besoin opérationnel et la livraison initiale. Il viendra préciser un calendrier prévisionnel pour y parvenir. »

La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN. 

Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes (« EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l'Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de « Défense NRBC », comme l’établit le rapport des députés Bureau-Bonnard et Chassaigne de février 2022. 

Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en contre-mesures médicales (CMM) NRBC, nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civile sont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notre pays dispose d’atouts et même d’un leadership dans le NRBC, notamment pharmaceutique. L’ambition stratégique du Service de santé des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPM ne couvre pas ses besoins en investissements, alors même que l’actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022 marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse aux menaces NRBC par l’Etat.

Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, la reconstitution d’un arsenal de contre-mesures est prise dans un étau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la « Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et les différentes directions ministérielles chargées de la gestion des crises. 

Cet amendement d’appel vise ainsi à ce que la Sécurité nationale sanitaire, face aux menaces NRBC, requiert un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel et une « arsenalisation » de l’industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dans l’industrie de défense.

Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

Dans un contexte marqué par le durcissement de l’environnement stratégique international, la défense nationale ne peut plus être envisagée à la seule échelle des armées : elle suppose désormais une mobilisation plus large, plus profonde et plus structurée de l’ensemble des forces vives de la Nation. À cet égard, le renforcement du lien entre les armées et les territoires constitue un impératif stratégique. Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 s’inscrit pleinement dans cette exigence, en consacrant la notion de résilience nationale comme un pilier de notre modèle de défense. Cette ambition appelle, en retour, une meilleure reconnaissance des acteurs qui, au plus près du terrain, contribuent à faire vivre cet esprit de défense au quotidien.

Parmi eux, les correspondants défense occupent une place singulière. Présents dans chaque commune, ils constituent un relais essentiel entre les autorités militaires, les services de l’État et les élus locaux. Leur action, souvent discrète mais déterminante, participe à la diffusion de la culture de défense, à la sensibilisation des populations, ainsi qu’à l’accompagnement des politiques de réserve et de recensement. Elle contribue également, de manière croissante, à la préparation des territoires face aux situations de crise. Pourtant, en dépit de leur rôle structurant, les correspondants défense demeurent aujourd’hui dépourvus de véritable reconnaissance législative. Leur statut repose essentiellement sur des dispositions de nature réglementaire, insuffisantes au regard des responsabilités qu’ils exercent et des attentes croissantes qui pèsent sur eux.

Le présent amendement propose, en conséquence, d’inscrire dans le code de la défense l’existence et les missions des correspondants défense, afin de leur conférer un fondement juridique clair et une légitimité renforcée. Cette reconnaissance vise à mieux intégrer leur action dans l’organisation territoriale de la défense, à en assurer la lisibilité et à en favoriser le développement.

Après l’article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121‑2. – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À ce titre, il concourt à la diffusion de l’esprit de défense et participe à la sensibilisation des élus locaux et de la population aux enjeux de défense globale, notamment en matière de résilience nationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que de recensement. Il contribue également à la mobilisation des acteurs territoriaux en cas de crise ou de situation relevant de la sécurité nationale. Son action s’inscrit en coordination avec les services de l’État territorialement compétents, notamment le délégué militaire départemental. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation et d’exercice de cette fonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titre gratuit. »

Pour les députés de la Droite Républicaine atteindre 2,5% en 2030 doit s'entendre comme un minimum au regard de l'objectif final que la France doit atteindre en 2035. 

Face aux enjeux capacitaires qui sont devant nous et la nécessité absolue d'y répondre, le pays ne peut se contenter d'atteindre un objectif de pourcentage de PIB, il doit disposer des moyens permettant de les atteindre. Ils sont largement décrit dans le rapport annexé et donc connus. 

À la seconde phrase, après le taux : 

« 2,5 % »,

insérer le mot : 

« minimum »

L'article 5 prévoit que le nouvel article L. 1332-6-1 AA du code de la défense n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique, relatifs aux stocks de sécurité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, ni à ceux relevant des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l'énergie.

Cette exclusion ne couvre pas les médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, dont une part importante est désignée opérateur d'importance vitale. Or ces pharmacies sont soumises à un régime juridique strict, défini aux articles L. 5126-1 et suivants du code de la santé publique, qui poursuit une finalité spécifique : la dispensation aux patients pris en charge dans l'établissement. La superposition d'obligations de stockage de défense sur des stocks pharmaceutiques hospitaliers déjà encadrés par le droit sanitaire serait source de confusion et pourrait, en l'absence de situation de crise, compromettre la prise en charge des patients.

Le présent amendement étend donc l'exclusion prévue par l'article 6 aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur, dans une logique de cohérence des régimes juridiques applicables.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ».

L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées.

Le projet de loi ne précise pas le sort des stocks fabriqués dans ce cadre dérogatoire à l'expiration de l'autorisation temporaire. Or ces médicaments, produits dans des conditions dérogatoires pour répondre à une menace spécifique, peuvent conserver une utilité stratégique pour faire face à une menace ultérieure de même nature, ou au contraire devoir être détruits dans des conditions encadrées si leur conservation n'est plus justifiée.

Le présent amendement renvoie au décret en Conseil d'État, déjà prévu par l'article 13, le soin de préciser les conditions de cette sortie du dispositif. Il pose deux principes directeurs : la possibilité d'un transfert au service de santé des armées en vue de la constitution de réserves stratégiques, et à défaut, la destruction encadrée garantissant sécurité sanitaire et traçabilité. Cette précision préserve les ressources sanitaires stratégiques de la Nation et assure la cohérence du dispositif avec la doctrine de stockage des contre-mesures médicales.

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ainsi que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 28, après le mot : 

« délivrée » 

insérer les mots :

« et les conditions dans lesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés au service de santé des armées en vue de leur conservation au titre des réserves stratégiques, soit, à défaut, détruits dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité ».

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l’esprit de défense au sein de la société.

En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser l’engagement des jeunes dans la réserve militaire, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. 

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de consolidation durable de notre outil de défense, en faisant de la jeunesse un acteur pleinement reconnu et encouragé de la réserve militaire.

À la première phrase du IV de l’article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l’engagement de la jeunesse et »

Amendement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. À cette fin, une étude de faisabilité portant sur la relocalisation de la filière sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. 

Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en armement de petit calibre.

La Revue nationale stratégique 2025 a souligné la nécessité de rénover la défense opérationnelle du territoire pour mieux faire face aux crises majeures, en renforçant la coordination, l’interopérabilité et la résilience nationale. La gendarmerie nationale occupe une place essentielle dans le dispositif de défense globale, notamment en cas d’engagement majeur des armées afin de lutter contre les retroactions sur le territoire national.

À ce titre, la densification des stocks de munitions de petit calibre, en cohérence avec les efforts engagés au profit des armées, constitue un impératif pour garantir la soutenabilité des engagements dans la durée. Elle doit s’accompagner d’une modernisation des armes individuelles, aujourd’hui vieillissantes.

Les échanges conduits par la commission de la défense avec la direction générale de la gendarmerie nationale lors de la préparation du budget 2026 avaient mis en évidence l’absence de prise en compte explicite de ces enjeux dans la loi de programmation militaire actuelle, alors même que la Gendarmerie comme force militaire participe pleinement à la défense du territoire.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant:

« Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire, telle que prévue par l’actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre-mer. À ce titre, une attention particulière sera portée à l’adaptation des capacités opérationnelles par le renouvellement des armes individuelles de la Gendarmerie, ainsi que par la densification des stocks de munitions de petit calibre.»

L’article 24 du présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau service national pour les Français volontaires âgés de 18 à 25 ans pour leur permettre de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale.
 
Le Gouvernement a fixé à 3 000 le nombre d’appelés pour 2026-2027 puis une montée en puissance jusqu’en 2030 pour atteindre le chiffre de 10 000. Pour l’heure, 1 800 jeunes ont répondu favorablement à l’appel et le chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon s’est dit « plutôt confiant » quant à la réalisation de l’objectif chiffré.
 
Par ailleurs, un budget supplémentaire de 2 milliards d’euros devrait être débloqué pour son financement.
Alors que ce dispositif ambitionne de favoriser la cohésion nationale, de renforcer l’esprit de défense et de mieux préparer la jeunesse aux enjeux contemporains, il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une analyse précise, régulière et transparente de sa mise en œuvre.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans jusqu’en 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect des objectifs fixés pour le nouveau Service national, à la fois en terme d’effectifs et d’attractivité. Il s’attachera à préciser également le respect de la trajectoire budgétaire qui lui est allouée.

Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs.

Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points : 

- Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. 

- Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité. 

- Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer. 

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« L’objectif à horizon 2035 est d’atteindre 3,5 % du produit intérieur brut. »

Les députés du groupe DR avaient obtenu à l'initiative à l'époque de leur collègue Mansour Kamardine qu'un effort soit inscrit pour développer les infrastuctures portuaires de Mayotte. Les conséquences du cyclone Chido en ont retardé le mise en oeuvre tout en soulignant le manque criant d'infrastructures portuaires qui auraient clairement pu être déterminante lors de la crise post cyclonique.

Afin de garantir le respect de notre intégrité territoriale et notre pleine souveraineté face à une immigration difficilement contrôlable avec les moyens actuels et aux revendications et menaces de nos compétiteurs dans la région, la nécessité du renforcement de la présence militaire et surtout maritime est un facteur essentiel. 

Les députés DR souhaitent que cette question soit réaffirmée dans l'actualisation de la LPM et cela quelque soient les choix effectués dans les décennies à venir sur des affections de batiments de la Marine Nationale de manière permanente à Mayotte. 

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et répondre aux conséquences du cyclone Chido qui en a rétardé la mise en oeuvre un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastrutures portuaires. »

L'article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour la défense ou la sécurité nationale ou d'exposition à des agents NRBC, de confier à un établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché destinés au service de santé des armées.

Cette flexibilité opérationnelle, indispensable, doit s'accompagner d'une chaîne claire de responsabilité en matière de pharmacovigilance. Les obligations prévues aux articles L. 5121-22 et suivants du code de la santé publique sont, dans le droit commun, attachées à l'exploitant. Le présent amendement clarifie qu'elles s'appliquent aux médicaments fabriqués dans le cadre dérogatoire ouvert par l'article 13, le service de santé des armées exerçant à cet égard les obligations incombant à l'exploitant. Cette précision garantit la traçabilité des effets indésirables et préserve la confiance dans les contre-mesures médicales déployées en situation de crise.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les médicaments mentionnés au b du 2° du II du présent article sont soumis aux obligations de pharmacovigilance prévues à la section 13 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du présent code, le service de santé des armées exerçant à cet égard les obligations incombant à l’exploitant. »

Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs.

Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points : 

- Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. 

- Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité. 

- Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer. 

Compléter la seconde phrase par les mots :

« et avec l’objectif à horizon 2035 d’atteindre 3,5 % du PIB ».

Le présent amendement vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu à l'article 5 du projet de loi en matière de soutien sanitaire des forces armées en instaurant un mécanisme de programmation pluriannuelle de la commande publique dans ce domaine, particulièrement nécessaire à la réponse face à certaines menaces majeures résurgentes, notamment Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC), pour lesquelles l’anticipation, à travers la constitutions de stocks de contre-mesures médicales est la seule à même de permettre une réponse rapide.

La Revue nationale stratégique de 2025 marque un tournant majeur dans l'appréciation des menaces auxquelles la France doit faire face. Elle consacre notamment la menace NRBC comme une priorité de l'État, en réponse à la résurgence de conflits de haute intensité aux portes de l'Europe, à la multiplication des acteurs étatiques et non étatiques susceptibles de recourir à de tels moyens. Cette priorisation stratégique doit trouver sa traduction opérationnelle dans la loi de programmation militaire et, à ce titre, dans les mécanismes économiques et industriels qu'elle met en place.

L'article 5 du projet de loi élargit les possibilités d'imposer aux entreprises la priorisation de commandes en vue de subvenir aux besoins des forces armées en matière de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Si cette avancée est significative, elle doit aussi permettre d’intégrer la spécificité des produits de santé, notamment des contre-mesures médicales (antidotes, traitements prophylactiques, équipements de décontamination), dont la chaîne de production est très majoritairement assurée par des opérateurs privés n'ayant pas nécessairement vocation à détenir une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense. Or, en cas de crise NRBC majeure, la capacité à mobiliser rapidement ces opérateurs, y compris au-delà du seul périmètre des entreprises d'armement, constitue un enjeu vital pour les forces armées comme pour la résilience nationale.

Le secteur des contre-mesures médicales se caractérise par des délais de production importants, souvent incompressibles, notamment du fait de la régulation s’appliquant aux produits de santé. Même un approvisionnement en principes actifs et une production souveraine ne saurait suffire à garantir un accès rapide à des capacités massives. Il est donc nécessaire d'offrir aux opérateurs une visibilité pluriannuelle, adossée à une programmation transparente de la commande publique, qui sera aussi de nature à sécuriser leurs décisions d'investissement et à éviter les ruptures de capacité au moment où la menace se concrétise.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »

Le présent amemdement vise à souligner les efforts nécessaires à accomplir en matière de génie à la suite des conclusions de la mission d’information sur l’arme du génie. Les capacités de génie sont indispensables à la haute intensité pour assurer la mobilité des forces, notamment sous le feu.

Le rapport a mis en évidence l’importance de renforcer les capacités de franchissement (SYFRALL), d’appui à la mobilité (EGC), de brêchage (EBMZ et SABRE) et de contre-mobilité (minage). Ces capacités sont en partie renforcées par l’actualisation de cette LPM.   

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :

« Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »

Amendement rédactionnel

Après la dernière occurrence du mot : 

« la »

insérer le mot :

« future ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :

« avec »

insérer les mots :

« l’un de ».

Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés.

Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité, la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la Nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider les viviers d’engagement au service de la défense.

Or, le recensement constitue une étape préalable essentielle à l’accès à de nombreux dispositifs d’engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu’à l’âge de trente ans. La limite actuelle fixée à vingt-cinq ans crée ainsi une rupture injustifiée, privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s’inscrire dans ces parcours d’engagement.

Ce décalage apparaît d’autant plus inadapté que les trajectoires des jeunes Français ont profondément évolué, avec un allongement significatif de la durée des études et une diversification des parcours. De nombreux étudiants engagés dans des formations longues peuvent ainsi se trouver, sans intention de se soustraire à leurs obligations, dans une situation de régularisation tardive.

Dans une période où le renforcement de la réserve opérationnelle constitue un objectif stratégique pour notre défense nationale, il importe au contraire de lever les obstacles administratifs susceptibles de freiner les volontés d’engagement.

En portant à trente ans la limite d’âge de régularisation du recensement, le présent amendement vise ainsi à élargir le vivier de citoyens susceptibles de contribuer à l’effort de défense, à garantir une meilleure cohérence des dispositifs du service national et à adapter notre droit aux réalités contemporaines.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis À l’article L. 113‑5, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par « trente ans ».

Le présent amendement propose de porter de vingt-cinq à trente ans l’âge limite permettant aux Français n’ayant pas accompli la journée de mobilisation de régulariser leur situation.

La borne actuellement fixée ne correspond plus aux réalités des parcours contemporains. Les évolutions des conditions d’études, d’insertion professionnelle et de mobilité conduisent à des situations dans lesquelles certains jeunes adultes, sans volonté de se soustraire à leurs obligations, ne sont pas en mesure d’accomplir cette démarche dans les délais impartis.

Dans le même temps, la journée de mobilisation s’inscrit dans une logique renouvelée de sensibilisation aux enjeux de défense et de participation à l’effort national. Elle constitue un point de contact essentiel entre la Nation et sa jeunesse, ainsi qu’une étape structurante pour l’accès ultérieur à diverses formes d’engagement.

Dès lors, maintenir une limite d’âge trop restrictive revient à priver une partie de la population de cette étape fondamentale, tout en limitant les possibilités de régularisation administrative.

Le relèvement à trente ans de cette limite permet d’introduire une plus grande souplesse dans l’application du droit, de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles et d’assurer la continuité du parcours citoyen.

Cette mesure contribue ainsi à renforcer l’effectivité des obligations liées au service national, tout en s’adaptant aux enjeux actuels et aux transformations de la société.

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : 

« vingt-cinq ans » 

les mots :

« trente ans ». 

Contrairement aux constellations OneWeb et IRIS², les satellitaires en orbite géostationnaire du type Syracuse sont les seuls à même de répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité des théâtres de haute intensité.

C’est pour cela que le lancement du programme Syracuse V avait été prévu dans la LPM 2024-2030.

Considérant la désorbitation d’ici 2030 du satellite Sicral 2 (embarquant une charge utile du type Syracuse III) et la fin de vie du 1er satellite Syracuse IV en 2036, il reste indispensable de lancer dès 2027 des études de développement d’un Syracuse V dans une approche multi-orbites LEO-GEO, afin de garantir aux armées françaises la supériorité opérationnelle d’un système de communication souverain et de maintenir l’outil industriel national dans ce domaine d’excellence unique en Europe.

Compléter l’alinéa 42 par les trois phrases suivantes : 

« Dans une approche multi-orbites, le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. En outre, la fin de vie en 2030 des satellites militaires franco-italien ATHENA-FIDUS et SICRAL2 devra être compensée ».

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L111-1 du code du service national en substituant le terme « volontaire » au terme « universel ».

Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des orientations annoncées par le Président de la République le 27 novembre 2025, prévoyant la mise en place d’un nouveau dispositif de service national destiné à se substituer au service national universel (SNU). Ce nouveau cadre repose sur le principe du volontariat, traduisant une volonté de renforcer l’adhésion des jeunes et de valoriser leur engagement citoyen.

Dans ce contexte, le maintien de la référence à un service « universel » dans la rédaction actuelle de l’article L111-1 apparaît désormais inadapté et source d’ambiguïté. La modification proposée permet ainsi de mettre le droit en cohérence avec l’évolution des politiques publiques en matière d’engagement et de participation à la vie de la Nation.

En substituant le terme « volontaire » au terme « universel », le présent amendement vise à garantir la clarté et la lisibilité de la loi, tout en affirmant le caractère choisi et engagé du nouveau service national.

À la fin de l’article L. 111‑1 du code du service national, le mot : « universel » est remplacé par le mot : « volontaire ».

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d’importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l’article 6 du présent projet de loi.

Ce droit est mentionné à l’alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d’assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. » Toutefois l’alinéa 3 met avant tout l’accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs de télécommunications à gérer l’utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l’obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks.

Dans la mesure où l’utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l’autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d’une menace imminente. Ceci permettra par défaut l’utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l’absence de menace imminente.

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés »

les mots :

« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d’en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d’utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d’une autorisation ».

Les satellites géostationnaires de type Syracuse sont les seuls à répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité en contexte de haute intensité, contrairement aux constellations en orbite basse.

Le programme Syracuse V, prévu par la LPM 2024-2030, demeure essentiel compte tenu de la désorbitation prochaine de Sicral 2 d’ici 2030 et de la fin de vie du premier Syracuse IV en 2036.

Il est donc nécessaire de lancer dès 2027 des études pour un système multi-orbites LEO-GEO afin de garantir la supériorité opérationnelle des communications souveraines françaises et de préserver l’excellence industrielle nationale.

Par ailleurs, la coopération franco-allemande actée en août 2025 vise à déployer une capacité d’alerte avancée spatiale d’ici 2030, en réponse aux menaces actuelles et futures, et cet amendement vise à aligner le projet de loi et le tableau des capacités avec cet objectif.

Cet amendement vise à matérialiser ces dispositifs dans le tableau de l’alinéa 48.

I. – La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 48 est complétée par les mots :

« +1 satellite SICRAL2 ».

II. – En conséquence, la septième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 48 est complétée par les mots :

« + construction en cours d’1 satellite SYRACUSE V ».

III. – En conséquence, la même septième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 48 est complétée par les mots :

« + construction en cours d’1 satellite SYRACUSE V ».

IV. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 48 par la ligne suivante :

« 

 ».

Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l’article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ».

Cette précision rédactionnelle s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d’éviter toute contradiction ou incertitude d’interprétation. L’ajout proposé à l’alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

aa) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : 

« de ses investissements »

les mots :

« des investissements de l’agence ».

Le présent amendement vise à adapter plusieurs dispositions relatives à la journée de mobilisation, en cohérence avec l’évolution des bornes d’âge applicables aux obligations du service national.

En coordination avec mon amendement précédent portant sur l’article L.114-5, qui relève à trente ans l’âge limite de régularisation de la participation à la journée de mobilisation, il procède à une mise en cohérence des articles L.114-6 et L.114-8, qui fixent aujourd’hui à vingt-cinq ans différents seuils d’application.

Ces dispositions conditionnent notamment, d’une part, l’accès à certains examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique et, d’autre part, les modalités de participation des Français établis hors de France. Elles apparaissent désormais en décalage avec les réalités des parcours contemporains, marqués par l’allongement des études, la diversification des trajectoires professionnelles et une mobilité internationale accrue.

En l’état, ces limites d’âge peuvent engendrer des situations de blocage ou d’inégalité, en particulier pour des personnes souhaitant régulariser leur situation ou accéder à des concours publics au-delà de vingt-cinq ans.

Dans un contexte où la journée de mobilisation est appelée à jouer un rôle renforcé dans la sensibilisation aux enjeux de défense et dans le lien entre la Nation et sa jeunesse, il importe d’assurer la cohérence et la lisibilité des dispositifs existants.

Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils d’âge applicables, à prévenir les ruptures de parcours et à garantir une égalité d’accès aux obligations et aux droits qui en découlent.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Au même article L. 114‑6 et au même premier alinéa de l’article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : 

« vient rendre » 

le mot : 

« rend ».

Lors du conseil des ministres franco-allemand d’août 2025, la France et l’Allemagne ont signé un accord de coopération bilatérale visant à la mise en service d’une capacité spatiale opérationnelle d’alerte avancée à l’horizon 2030.

Cette ambition est nécessaire pour faire face à la menace actuelle et à venir. Le présent amendement met en cohérence, d’une part, le projet de loi avec cette ambition, et, d’autre part, le tableau décrivant les capacités avec l’alinéa « Alerte avancée ».

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : 

« Avant 2035 » 

les mots : 

« Dans la foulée ».

L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. »

Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l’application de l’article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l’objet de telles dérogations.

En effet, l’état d’alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l’économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

Supprimer l’alinéa 37. 

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers.

De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d’une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours. 

Au demeurant, d’autres instances disposent d’informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l’ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l’ANFR/Cartoradio s’agissant des sites mobiles.

En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances : 

• Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ;
• La couverture d’une antenne peut compenser l’indisponibilité d’une autre antenne ;
• La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l’environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels. 

La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d’inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d’une communication d’urgence.

Enfin, l’outil Synapse du ministère de l’Intérieur – perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques – recrée des données de couverture à partir des données d’indisponibilité des sites fournies par les opérateurs de communications électroniques. C’est ce que la rédaction alternative proposée de l’article 21 rendrait obligatoire pour les opérateurs de téléphonie mobile.

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots : 

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :

« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »

les mots :

« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l’État et de l’activité économique.

Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d’utiliser les termes « d’événements exceptionnels d’une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu fréquent des circonstances qui peuvent être invoquées.

De même, il parait plus cohérent de demander cette collaboration accrue des opérateurs de téléphonie lorsque l’événement provoque un impact direct et sérieux et de manière particulièrement grave sur les réseaux de communications électroniques, plutôt que la rédaction très large précédemment proposée.

Au début de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, »

les mots :

« Lors d’événements exceptionnels d’une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale, ».

Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ans l’âge limite applicable aux Français majeurs non recensés, convoqués à la journée de mobilisation à la suite de la découverte de leur omission.

En coordination avec les amendements que j’ai précédemment déposés, notamment ceux relatifs aux articles L.114-5 à L.114-8, cette modification poursuit un objectif de cohérence d’ensemble des seuils d’âge applicables aux obligations du service national.

En l’état du droit, la limite fixée à vingt-cinq ans restreint la possibilité pour certains Français de régulariser pleinement leur situation, alors même que les parcours de vie se caractérisent aujourd’hui par une plus grande diversité et une temporalité moins linéaire. Cette contrainte peut conduire à exclure du dispositif des personnes pourtant disposées à se conformer à leurs obligations.

La convocation à la journée de mobilisation dans un délai de six mois suivant la constatation de l’omission constitue un levier efficace de régularisation. Encore faut-il que le cadre juridique permette d’en faire bénéficier l’ensemble des personnes concernées, y compris au-delà de vingt-cinq ans.

Le relèvement à trente ans de cette limite d’âge permet ainsi d’assurer une meilleure effectivité des obligations du service national, en évitant des situations de blocage administratif et en favorisant la régularisation des omissions.

Il contribue également à garantir une plus grande cohérence entre les différentes dispositions du code du service national, dans un souci de lisibilité et d’adaptation aux réalités contemporaines.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis Au même article L. 114‑9, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ». »

Cet amendement vise à garantir la cohérence et la pérennité des capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre.

L'Engin de Franchissement de l'Avant (EFA) est aujourd'hui un équipement tactique, capable d'agir soit comme un pont, soit comme un bac pour faire passer des engins lourds (type char Leclerc) au plus près de l'avant. Cependant, ce parc vieillissant fait face à des enjeux de maintenance croissants et à une obsolescence technique qui menace la fluidité des manœuvres offensives.

Le programme SYFRALL (Système de Franchissement Léger et Lourd) ne doit pas se limiter à un remplacement des ponts flottants motorisés (PFM). Il doit impérativement intégrer, par une architecture modulaire ou un volet dédié, le remplacement de la capacité « bac autonome » actuellement assurée par l'EFA.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :

« 

 »

Cet amendement vise à relever les ambitions capacitaires concernant les Engins du Génie de Combat (EGC).

Dans le cadre des conflits de haute intensité, le génie de combat joue un rôle pivot non seulement dans l'appui à la mobilité (ouverture d'itinéraires, bréchage), mais surtout dans la contre-mobilité et l'appui direct au contact. L'engin de génie de combat, capable de suivre le rythme des unités de mêlée (comme le char Leclerc ou le futur MGCS), est indispensable pour l'aménagement du terrain sous le feu.

La cible actuelle est jugée insuffisante pour équiper durablement les unités du Génie et garantir une régénération des forces en cas d'usure rapide sur le terrain. Il est donc proposé de porter l'objectif de dotation à 170 engins à l'horizon 2035, afin de doter l'armée de Terre d'une masse critique cohérente avec les ambitions affichées.

À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« 100 EGC »

les mots :

« 170 EGC ».

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des façades maritimes françaises, qui concentrent des infrastructures critiques pour la souveraineté énergétique et industrielle.

Une attention particulière est portée aux infrastructures situées sur les façades maritimes présentant des enjeux énergétiques, industriels ou logistiques majeurs pour la Nation.

Le présent amendement vise à demander un rapport parlementaire identifiant les infrastructures critiques éligibles au programme ReArm Europe, dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire pour 2024-2030. Cette demande s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport comprend également une évaluation des infrastructures de transport et énergétiques critiques pour la défense nationale, en vue de leur intégration dans les dispositifs européens de renforcement de la résilience, notamment le programme ReArm Europe. Cette évaluation identifie les axes et nœuds infrastructurels essentiels à la mobilité militaire, à la continuité logistique et à la sécurité des approvisionnements stratégiques, en tenant compte de leur éligibilité aux financements européens dédiés. Les résultats de cette évaluation sont transmis au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi."

Le présent amendement vise à intégrer explicitement la résilience des infrastructures critiques dans le rapport annexé approuvé par l’article 1er du projet de loi. Cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du texte, qui actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 en tenant compte des nouveaux enjeux géostratégiques (dégradation de l’environnement international, recrudescence des conflits, risques hybrides).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport précise également les orientations relatives à la protection et à la résilience des infrastructures critiques pour la défense nationale, notamment celles contribuant à la projection des forces, à la continuité logistique et à la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il identifie les axes et nœuds infrastructurels essentiels à la mobilité militaire et à la résilience territoriale, en tenant compte des risques géopolitiques et environnementaux, et propose des mesures pour leur sécurisation, en coordination avec les autorités civiles compétentes. »

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée adverse repose sur la disponibilité de stocks massifs et immédiatement mobilisables de mines. Or, les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires et l'attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement urgent.

Il ne s'agit pas seulement de maintenir un stock de gestion, mais de constituer un véritable stock de guerre.

Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante :

« 

 »

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de mobilité et de franchissement des forces terrestres, un enjeu devenu critique au regard des retours d’expérience des conflits de haute intensité récents. La capacité à franchir rapidement des coupures humides ou sèches est un facteur déterminant de la liberté d’action.

Le programme SYFRALL, destiné à remplacer les moyens de franchissement actuels (type PFM), doit voir ses ambitions revues à la hausse pour répondre aux exigences de l'engagement majeur.

Il est donc proposé de fixer une cible capacitaire de franchissement linéaire.

I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« 300 m »

les mots :

« 1000 m ».

II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots :

« 2500 m »,

les mots :

« 3000 m ».

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 10 à 15 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours), participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.

Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.

Maintenir la supériorité de nos forces est un pilier de cette LPM, mais la réalité du terrain est plus fragile : le manque d’entraînement atteint un seuil préoccupant. À l'heure où les tensions mondiales imposent un durcissement opérationnel, cet amendement demande un état des lieux exhaustif et un plan d'action concret pour combler ces lacunes.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le taux d’entraînement de nos forces armées.

Cet amendement vise à restaurer une capacité de contre-mobilité rapide et profonde pour l’armée de Terre, aujourd'hui absente de nos inventaires depuis le retrait du système Minotaur.

Les retours d’expérience des conflits de haute intensité démontrent que la capacité à interdire rapidement une zone à une force blindée adverse est un facteur clé de la posture défensive. Un système disperseur de mines antichars permet de créer des obstacles, de canaliser l'ennemi ou de protéger les flancs d'une unité en mouvement, le tout sans exposition directe des sapeurs.

Il est impératif que la France se dote d'un système moderne capable de disperser des mines antichars. Cette acquisition est le complément indispensable du programme SYFRALL et des Engins du Génie de Combat (EGC) pour garantir une liberté d'action totale face à une menace blindée de masse.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante :

« 

 »