Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d’intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de Mayotte.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi qu’aux capacités de surveillance et d’intervention de la marine nationale. »

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte, territoire exposé à des menaces spécifiques dans un contexte régional qui ne cesse de se durcir.

Afin d’évaluer l’adéquation des moyens capacitaires engagés par l’État à Mayotte, il est indispensable de disposer d’un état des lieux actualisé des menaces, des moyens déjà déployés et des besoins opérationnels à couvrir sur toute la période couverte par la programmation militaire. Ce rapport devra être remis par le Gouvernement dès octobre 2026 afin de permettre de prendre en compte ses conclusions dans le cadre du projet de loi de finances et de l’examen des crédits de la mission Défense pour l’exercice 2027.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026‑2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

Le cyclone Chido a fortement dégradé les capacités de surveillance déployées à Mayotte, alors même que le territoire demeure soumis à des pressions migratoires et à des ingérences étrangères constantes en provenance de son environnement régional, notamment des Comores, auxquelles s’ajoutent des défis quotidiens tels que la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande.

La surveillance des espaces maritimes de Mayotte constitue un enjeu majeur de souveraineté. Le présent amendement vise donc à consacrer le renforcement progressif des capacités de détection et de surveillance, en particulier des radars déployés sur l’île.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d’améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, les moyens concourant à l’action de l’État en mer font l’objet d’un renouvellement progressif, incluant le renforcement des capacités de détection radar. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire tenant compte des enjeux migratoires auxquels il est exposé. »

Cet amendement de repli vise à renforcer la surveillance et la protection maritime de Mayotte.

Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement acte donc le principe d’un renforcement durable des jours de présence à la mer qui pourra évoluer notamment selon l’évolution des besoins du territoire et des menaces régionales.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

 « Dans le cadre des missions des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, qui assurent la souveraineté française et la surveillance des espaces maritimes dans un contexte stratégique régional dégradé, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette dynamique se traduit par une augmentation significative et durable de présence à la mer en cohérence avec les besoins du territoire et l’évolution des menaces régionales. »

Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte.

Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace Indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée.

Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux défis quotidiens des Mahorais : lutte contre l’immigration clandestine, protection des populations et surveillance des eaux territoriales.

L’affectation d’un POM à Mayotte répond à un impératif à la fois stratégique et opérationnel, en cohérence avec les ambitions de souveraineté et de présence de la France dans l’Indopacifique affirmées dans l'actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS) de 2025.

I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 19 »,

le nombre :

« 20 ».

II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre :

« 19 » ,

le nombre :

« 20 ».

III. – En conséquence, à ladite treizième ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 81, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ».

IV. – En conséquence, à la même treizième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ».

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte.

Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.

Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Les contraintes propres à l’engagement dans nos forces armées pèsent directement sur la vie quotidienne des militaires et de leurs familles. La programmation militaire a déjà permis d'engager une dynamique importante avec le Plan Famille 2 qui a conduit à des avancées concrètes. 

Le présent amendement vise à prolonger et consolider cette dynamique en appelant le ministère des Armées à renforcer ses efforts en particulier en matière de logement, de rénovation du parc immobilier et des infrastructures. La fidélisation doit être l'une des priorités de cette actualisation et elle implique vigilance constante sur les conditions concrètes de vie des militaires et de leurs familles.

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : 

« À ce titre, la poursuite des efforts engagés en faveur des conditions de vie des militaires et de leurs familles constitue une priorité, notamment dans le cadre du Plan Famille 2 et de la démarche « Fidélisation 360° ». Une attention particulière est portée au renforcement de l’offre de logement, à la rénovation du parc immobilier existant ainsi qu’à l’accompagnement des mobilités géographiques, afin de garantir des conditions de vie adaptées aux exigences de l’engagement militaire et de conforter l’ancrage territorial des forces armées. »

Mayotte occupe une position stratégique dans l’océan Indien et constitue un point d’appui essentiel de la souveraineté française. Cet amendement vise à demander un rapport actualisé sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte.

Le durcissement du contexte stratégique régional et le renforcement des menaces dans cette zone appellent à une vigilance accrue. Dans ce cadre, l’implantation d’une base navale à Longoni mérite une analyse actualisée compte tenu des évolutions intervenues depuis les premières évaluations menées.

En effet, conformément aux annonces du Président de la République concernant le projet de nouvel aéroport de Mayotte à Bouyouni, situé à quelques kilomètres du port de Longoni, de nouveaux éléments doivent désormais être pris en compte. Ce projet d’infrastructure modifie les besoins de sécurisation du territoire et renforce la nécessité de disposer d’une capacité navale de soutien et de protection à proximité immédiate.

Par ailleurs, l’évaluation des coûts d’une telle implantation doit être réexaminée à l’aune des réalités locales. Le Conseil départemental de Mayotte étant propriétaire d’une grande partie du foncier susceptible d’accueillir une telle infrastructure, et ayant pour pratique de céder gratuitement le foncier public pour des projets stratégiques, une réévaluation budgétaire apparaît indispensable afin de refléter plus fidèlement les conditions réelles de mise en œuvre de cette base.

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisé sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Ce rapport tient compte du durcissement du contexte stratégique régional. Il analyse également les conséquences de la création, conformément aux annonces du Président de la République, d’un nouvel aéroport à Bouyouni et identifie les besoins de sécurisation de cette infrastructure stratégique. Enfin, il inclut une évaluation budgétaire du projet de base navale au port de Longoni qui intègre les spécificités foncières locales. »

Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de logistique de notre BITD.

L’effort de réarmement porté par ce projet de loi doit être l’occasion de réduire nos dépendances à l’égard d’acteurs extra-européens. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté et d’autonomie stratégique pour notre pays. L’ensemble de la chaîne doit être sécurisée, y compris dans ses segments de sous-traitance et dans les fonctions externalisées, notamment le recours à l’intérim. Une vigilance accrue devra également être portée sur les dépendances en matière de services financiers, assurantiels et numériques.

Les armées doivent pouvoir s’appuyer sur une base industrielle robuste, davantage fondée sur des solutions nationales. En miroir, le ministère devra poursuivre son soutien aux entreprises de défense, notamment en leur assurant une meilleure visibilité sur les commandes.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« À ce titre, et conformément aux orientations de la Revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la BITD à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. »

Cet amendement vise à moduler le contrôle préalable des publications des anciens agents des services de renseignement afin d’assurer un équilibre entre préservation du secret défense et liberté d’expression. Il prévoit que l’obligation de déclarer et de transmettre une oeuvre au ministre préalablement à sa publication s’applique jusqu’à 5 ans suivant la cessation des fonctions de l’agent, ou, par dérogation, jusqu’à dix ans pour les agents qui ont exercé des responsabilités hiérarchiques ou sensibles.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par les mots :

« ou, durant les dix années suivant la cessation des fonctions lorsque le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifient ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle extension de la technique de l’algorithme qui poursuit une logique de traitement automatisé de masses de données sans aucune évaluation.

L'article 18 de ce projet de loi étend cette technique, initialement limitée au cas spécifique de la lutte contre le terrorisme, à de nouvelles finalités : criminalité organisée, trafic de stupéfiants, trafic d'armes. Il permet également de recourir aux adresses complètes (URL). Ces extensions, en dépit des censures prononcées en la matière par le Conseil constitutionnel, sont de nature à portée une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et aux libertés individuelles. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.

Supprimer cet article.

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire.

Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable.

En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement assure que la modernisation des capacités navales se traduise par des effets concrets et quantifiables pour la sécurité de ce territoire particulièrement exposé.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :

« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention sera renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduira par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »

Mayotte constitue un point d’appui stratégique majeur de la souveraineté française dans le sud de l’océan Indien. Les forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) y assurent des missions permanentes de présence, de surveillance et de protection des espaces maritimes.

Les conséquences du cyclone Chido ont affecté une partie des équipements concourant à la surveillance et à la sécurisation du territoire, notamment certains moyens de détection (radars) et des vedettes de la gendarmerie maritime. Il est donc nécessaire de repenser et d'actualiser les capacités navales mobilisables à Mayotte.

Le présent amendement vise à acter le renforcement de l’action de la Marine nationale à Mayotte sur l’ensemble de la période 2026‑2030, en s’appuyant sur une mobilisation accrue des moyens disponibles au sein des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance. L’objectif est ici d’assurer une présence accrue et continue pour garantir la protection de la population mahoraise.

 Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour la période 2026‑2030, l’action et les capacités de la Marine nationale à Mayotte sont renforcées par une mobilisation accrue des moyens des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côtières de surveillance maritime. Ce renforcement du niveau de mobilisation des capacités navales garantit la protection continue du territoire et de sa population. »

Cet amendement de repli vise à renforcer les efforts engagés par l’État en faveur de la souveraineté et de la sécurité de Mayotte.

Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement vise à renforcer la surveillance maritime en fixant un objectif de 120 jours de présence en mer par an.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le prolongement du renforcement des moyens de souveraineté dans le nord-ouest de l’océan Indien, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée avec un objectif de présence à la mer de 120 jours par an d’ici 2028. »

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires :

1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ;

2-Amélioration des capacités de la plateforme aéronautique militaire : création d’aires de stationnement, de bretelles d’accès et de structures d’accueil pour les aéronefs ; réaménagement du hangar pour le fret et les passagers ;

3- Création d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre, en privilégiant un site sur Grande Terre. Alors que les conclusions de cette étude devaient être publiées début 2026 afin de permettre la programmation budgétaire de ces opérations, le Parlement doit pouvoir disposer de ces éléments pour s’assurer de la cohérence des crédits qui seront inscrits au projet de loi de finances pour 2027.

Cette transparence est d’autant plus nécessaire que le coût total de ces infrastructures, incluant le durcissement face au risque climatique, est actuellement estimé à 150 millions d’euros sans être encore consolidé.

Après l’alinéa 81, inséré l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en oeuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »

Les conflits actuels confirment l’importance croissante des drones, tant pour la surveillance que pour l’appui aux opérations et la protection des emprises et des populations. Ce projet d’actualisation de la programmation militaire acte en conséquence un renforcement de la « dronisation » au sein de nos armées.

Afin de compléter cette stratégie, le présent amendement vise à acter un effort particulier en faveur des capacités drones dans les outre-mer, en prévoyant une priorisation adaptée aux enjeux propres à Mayotte. 

Mayotte se trouve en première ligne dans une zone marquée par un durcissement des menaces et du contexte stratégique. Le renforcement prioritaire des capacités drones constitue donc un levier essentiel pour la protection de l’île. 

Compléter l’alinéa 73 par les deux phrases suivantes : 

« Cet effort s’accompagne d’un renforcement des capacités drones dans les outre-mer, afin de répondre aux besoins spécifiques de surveillance, d’intervention et de protection des territoires ultramarins. Dans la zone sud de l’océan Indien, la dégradation du contexte stratégique et le regain de menaces hybrides conduisent à porter une attention particulière à Mayotte qui fera l’objet d’une priorisation dans l’affectation de ces moyens. »

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense. La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais.

La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assurera le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type POM. Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100M€. »

Cet amendement vise à rétablir la cible d’effectifs de nos armées prévue pour 2027 par la loi de programmation militaire initiale alors que le Gouvernement propose aujourd’hui de la revoir à la baisse. 

La LPM adoptée en 2023 fixait une trajectoire claire de montée en puissance des effectifs, avec un objectif de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027, puis 275 000 ETP en 2030. Or, si le présent projet d’actualisation maintient l’objectif de 2030, il diminue celui de 2027 à 268 400 ETP, soit une baisse de 3 400 postes. Cette révision intermédiaire, qui rompt avec la trajectoire initiale, n’est pas à la hauteur des enjeux. 

Ce recul est paradoxal alors que la question des effectifs constitue un enjeu central pour nos armées, confrontées à des défis persistants en matière de recrutement, de fidélisation et d’attractivité. Dans son avis du 26 mars 2026 rendu sur le présent texte, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné l’insuffisante prise en compte de la « dimension humaine » dans cette actualisation. 

Cet amendement vise donc à rétablir la cible initiale plus ambitieuse de 271 800 ETP en 2027 afin de préserver la cohérence et l’ambition de notre programmation militaire.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 268 400 »

le montant :

« 271 800 ».

Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d’assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d’analyse de l’exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026).

Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l’OTAN et du soutien à l’Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd’hui exclus du périmètre de la provision. 

Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune.

L’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ;

c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ».

Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement de l’État en outre-mer. Il acte un effort en faveur de la rénovation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon qui constituent un équipement stratégique pour ce territoire insulaire. 

Situé dans une zone dont l’importance stratégique ne cesse de croître, Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un point d’appui essentiel pour la présence française en Atlantique Nord. La capacité de l’État à y exercer pleinement ses missions de souveraineté repose directement sur la qualité de ses infrastructures portuaires. Pourtant, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve dans un état de dégradation avancée, résultat de plusieurs années de sous-investissement, compromettant à la fois les capacités logistiques civiles et militaires. 

Si rien n’est fait, l’archipel pourrait ne plus être en mesure d’accueillir son seul patrouilleur, le Fulmar, chargé d’assurer les missions de surveillance, de protection de la ZEE et d’affirmation de la souveraineté française dans la région. La dégradation des infrastructures portuaires limite directement les conditions d’accueil, de soutien et de maintien en condition opérationnelle des équipements de la marine. En dépit des engagements ministériels successifs, rien n’a été fait pour remédier à la situation.

Cet amendement vise donc à rectifier le tir, en inscrivant, dans l’actualisation de la programmation militaire, l’engagement de l’État à procéder aux travaux de réhabilitation et de modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le coût des réhabilitations les plus urgentes a été évalué à 20 millions d'euros. 

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet fera l’objet d’un effort budgétaire dédié de 20 millions d’euros. »

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des coûts des marchés de défense et de sécurité en prévoyant une amende en cas de refus de communication des informations demandées ou d’entrave aux vérifications de l’acheteur public. L’objectif est d’assurer une maîtrise des prix de ces marchés publics et d’éviter des hausses injustifiées, pour que le contrôle soit efficace, il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de manquement délibéré.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2396‑6‑1. – Le fait de ne pas communiquer les renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4, de communiquer des renseignements inexacts ou de faire obstacle à la vérification prévue à l’article L. 2396‑5, après mise en demeure restée infructueuse, est puni d’une amende dont le montant ne peut excéder 150 000 euros ».

L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

Cet amendement vise à exclure le financement du nouveau service national de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire actualisée afin qu'il fasse l'objet de crédits dédiés.

Le développement de ce nouveau dispositif, dont le coût serait de 2,3 milliards d’euros rien que sur la période 2026‑2030, constitue une dépense qui pèsera sensiblement sur le budget de la mission Défense. Son intégration au sein de la programmation militaire est susceptible de peser sur les ressources qui devraient être consacrées aux priorités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements et de préparation. 

Pour rappel, lors du vote de la LPM initiale en 2023, le choix avait été fait d’exclure de la trajectoire le financement du service national universel (SNU). Suivant cette même logique, le présent amendement propose de ne pas inclure le financement du nouveau service national dans notre programmation militaire afin de préserver sa lisibilité et sa cohérence.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »

Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi.

Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l’actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l’importance pour la France de réaffirmer mais aussi d’accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins. Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. »