Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine.
Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 450 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 350 »

le nombre : 

« 450 ».

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine.
Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 400 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits.
Ce seuil intermédiaire favorise également un déclenchement progressif de la négociation collective, en laissant aux partenaires sociaux la latitude nécessaire pour définir, branche par branche et territoire par territoire, des règles adaptées à la réalité des filières locales.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 350 »

le nombre :

« 400 ».

Cet amendement propose, par cohérence, de supprimer le rapport prévu à l'article 3 bis pour le réintégrer au sein de l'article 5.

Supprimer cet article.

 L'article 2 de la proposition de loi entend créer, au sein du code des transports, un nouveau dispositif d'aide à la mobilité dédié aux intermittents du spectacle résidant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin, dénommé "passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma".
Or, un tel dispositif apparaît largement redondant avec les outils d'aide à la continuité territoriale déjà en vigueur.
En premier lieu, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a institué les principes généraux de la continuité territoriale, que le législateur a progressivement renforcés. L'article L. 1803-1 du code des transports dispose ainsi que l'État facilite la liaison des populations des collectivités d'outre-mer avec le territoire métropolitain.
En deuxième lieu, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est l'opérateur public chargé de mettre en œuvre ces dispositifs. Elle gère notamment le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), qui finance des déplacements vers la métropole ou d'autres territoires pour des motifs professionnels ou de formation. Les intermittents du spectacle peuvent, à ce titre, bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs titres de transport.
En troisième lieu, l'article L. 1803-6 du code des transports, issu de la loi EROM du 28 février 2017, permet déjà la conclusion de conventions avec des opérateurs de transport pour atténuer les coûts liés à l'éloignement. Des aides spécifiques aux actifs ultramarins en mobilité professionnelle sont accessibles dans ce cadre.
Enfin, les contrats de convergence et de transformation (CCT) conclus entre l'État et les collectivités ultramarines peuvent comporter des volets spécifiquement consacrés au soutien à la mobilité professionnelle dans le secteur culturel.
Dans ces conditions, la création d'un énième passeport sectoriel au sein du code des transports, sans articulation explicite avec les dispositifs existants et sans financement autonome identifié, est de nature à complexifier l'architecture juridique sans apporter de réelle valeur ajoutée pour les bénéficiaires.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose, par cohérence, d'intégrer le rapport prévu à l'article 3 bis au sein de l'article 5.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et aux conditions de développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer.

« Ce rapport évalue notamment :

« 1° Le nombre d’artistes et de techniciens ultramarins indemnisés au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, leur répartition territoriale, leur niveau d’indemnisation, le volume d’heures travaillées ainsi que les motifs de non-accès au régime ou de sortie du régime ;

« 2° Les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans chaque collectivité d’outre-mer, l’évolution du volume d’emploi dans les secteurs concernés, les effets des adaptations territoriales sur la continuité des droits sociaux et leur impact sur la structuration des filières culturelles ;

« 3° L’écart entre la part des collectivités d’outre-mer dans la population nationale, leur part dans les bénéficiaires du régime des intermittents du spectacle et leur part dans les crédits nationaux de soutien à la création, à la production, à la diffusion, à la formation et à l’emploi culturel ;

4° La contribution des plans de convergence et des contrats de convergence mentionnés aux articles 7 à 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à la formation des artistes et des techniciens, à la production audiovisuelle et cinématographique, au spectacle vivant, à la musique, au livre et aux arts visuels ;

« 5° Les actions conduites par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le Centre national de la musique, le Centre national du livre, les établissements publics culturels nationaux, les sociétés de l’audiovisuel public, l’opérateur public de l’emploi, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les services déconcentrés de l’État pour favoriser l’accès des professionnels ultramarins aux dispositifs nationaux de soutien ;

« 6° Les conditions dans lesquelles les contrats de convergence peuvent contribuer à la relocalisation d’activités culturelles, audiovisuelles, cinématographiques, musicales et de formation dans les collectivités d’outre-mer ;

« 7° Les indicateurs nécessaires au suivi de la convergence culturelle, sociale et économique dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, du livre et des industries culturelles et créatives.

« Le rapport formule des recommandations afin d’améliorer l’accès au régime des intermittents du spectacle, de renforcer la cohérence des dispositifs nationaux de soutien à la culture en outre-mer et de faire du développement de l’activité culturelle un levier de convergence économique, sociale et territoriale.

« À compter de la remise de ce rapport, le ministre chargé de la culture et l’opérateur public de l’emploi compétent publient chaque année, avant le 31 mars, une actualisation des indicateurs mentionnés au présent article. »