Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

Cet amendement propose, par cohérence, d'intégrer le rapport prévu à l'article 3 bis au sein de l'article 5.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et aux conditions de développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer.

« Ce rapport évalue notamment :

« 1° Le nombre d’artistes et de techniciens ultramarins indemnisés au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, leur répartition territoriale, leur niveau d’indemnisation, le volume d’heures travaillées ainsi que les motifs de non-accès au régime ou de sortie du régime ;

« 2° Les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans chaque collectivité d’outre-mer, l’évolution du volume d’emploi dans les secteurs concernés, les effets des adaptations territoriales sur la continuité des droits sociaux et leur impact sur la structuration des filières culturelles ;

« 3° L’écart entre la part des collectivités d’outre-mer dans la population nationale, leur part dans les bénéficiaires du régime des intermittents du spectacle et leur part dans les crédits nationaux de soutien à la création, à la production, à la diffusion, à la formation et à l’emploi culturel ;

4° La contribution des plans de convergence et des contrats de convergence mentionnés aux articles 7 à 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à la formation des artistes et des techniciens, à la production audiovisuelle et cinématographique, au spectacle vivant, à la musique, au livre et aux arts visuels ;

« 5° Les actions conduites par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le Centre national de la musique, le Centre national du livre, les établissements publics culturels nationaux, les sociétés de l’audiovisuel public, l’opérateur public de l’emploi, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les services déconcentrés de l’État pour favoriser l’accès des professionnels ultramarins aux dispositifs nationaux de soutien ;

« 6° Les conditions dans lesquelles les contrats de convergence peuvent contribuer à la relocalisation d’activités culturelles, audiovisuelles, cinématographiques, musicales et de formation dans les collectivités d’outre-mer ;

« 7° Les indicateurs nécessaires au suivi de la convergence culturelle, sociale et économique dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, du livre et des industries culturelles et créatives.

« Le rapport formule des recommandations afin d’améliorer l’accès au régime des intermittents du spectacle, de renforcer la cohérence des dispositifs nationaux de soutien à la culture en outre-mer et de faire du développement de l’activité culturelle un levier de convergence économique, sociale et territoriale.

« À compter de la remise de ce rapport, le ministre chargé de la culture et l’opérateur public de l’emploi compétent publient chaque année, avant le 31 mars, une actualisation des indicateurs mentionnés au présent article. »

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine.
Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 450 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 350 »

le nombre : 

« 450 ».

Le présent amendement de repli de l’amendement n° AS2 sollicite un rapport sur la contribution réelle de l’audiovisuel public à la représentation des Outre-mer, au développement d’une activité culturelle et audiovisuelle locale, et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents qui peut en découler.

Les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public constituent un levier central pour fixer les priorités de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l’INA. Or la visibilité des Outre-mer sur les antennes nationales demeure insuffisante, malgré plusieurs alertes et amendements récents sur ce sujet.

La présente proposition de loi invite à aller plus loin : l’enjeu n’est pas seulement de mieux représenter les Outre-mer, mais de faire de l’audiovisuel public un acteur de la création d’activité déclarée dans ces territoires. Commandes, tournages, captations, productions radiophoniques, formations et coproductions locales peuvent générer des heures de travail ouvrant droit aux annexes VIII et X.

Près de dix ans après la loi ÉROM, la République doit apporter aux territoires ultramarins une impulsion nouvelle, financière, culturelle et institutionnelle. Le rapport demandé permettra d’identifier les insuffisances actuelles et de proposer des objectifs opérationnels pour que l’audiovisuel public contribue réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des Outre-mer, , conformément à l’esprit de la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d’outre-mer et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, en lien avec la présente loi.

Ce rapport évalue notamment :

1° La place des collectivités d’outre-mer dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

2° Le traitement de l’actualité ultramarine dans les programmes nationaux de télévision et de radio du service public, ainsi que les engagements relatifs à la représentation des populations, cultures, langues, créations et territoires ultramarins ;

3° Les crédits consacrés par les sociétés et établissements de l’audiovisuel public à la production, à la coproduction, à la captation, à la diffusion et à la valorisation d’œuvres réalisées dans les collectivités d’outre-mer ou avec des professionnels ultramarins ;

4° Le volume d’activité généré dans les collectivités d’outre-mer par ces sociétés et ces établissements, notamment le nombre de productions, de coproductions, de tournages, de captations, de résidences, de commandes, d’actions de formation et d’heures de travail déclarées ;

5° La contribution de ces activités à l’accès ou au maintien des droits des artistes, de auteurs, des réalisateurs, des techniciens et des professionnels ultramarins relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage ;

6° Les conditions dans lesquelles les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public pourraient comporter des objectifs chiffrés de représentation des outre-mer, de production locale, de recours aux professionnels ultramarins, de développement de formations et de soutien à l’emploi culturel déclaré ;

7° Les moyens de mieux articuler l’action de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde, d’Arte-France, de l’l’Institut national de l’audiovisuel, des chaînes La 1^ère, des services déconcentrés de l’État, de France Travail, de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du Centre national du cinéma et de l’image animée et des collectivités territoriales compétentes.

Ce rapport formule des recommandations afin que l’audiovisuel public contribue davantage à la visibilité des outre-mer, à la relocalisation d’activités audiovisuelles et radiophoniques, au développement de l’emploi culturel déclaré et à la structuration des filières professionnelles ultramarines.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine.
Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 400 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits.
Ce seuil intermédiaire favorise également un déclenchement progressif de la négociation collective, en laissant aux partenaires sociaux la latitude nécessaire pour définir, branche par branche et territoire par territoire, des règles adaptées à la réalité des filières locales.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 350 »

le nombre :

« 400 ».

Cet amendement propose, par cohérence, de supprimer le rapport prévu à l'article 3 bis pour le réintégrer au sein de l'article 5.

Supprimer cet article.

 L'article 2 de la proposition de loi entend créer, au sein du code des transports, un nouveau dispositif d'aide à la mobilité dédié aux intermittents du spectacle résidant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin, dénommé "passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma".
Or, un tel dispositif apparaît largement redondant avec les outils d'aide à la continuité territoriale déjà en vigueur.
En premier lieu, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a institué les principes généraux de la continuité territoriale, que le législateur a progressivement renforcés. L'article L. 1803-1 du code des transports dispose ainsi que l'État facilite la liaison des populations des collectivités d'outre-mer avec le territoire métropolitain.
En deuxième lieu, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est l'opérateur public chargé de mettre en œuvre ces dispositifs. Elle gère notamment le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), qui finance des déplacements vers la métropole ou d'autres territoires pour des motifs professionnels ou de formation. Les intermittents du spectacle peuvent, à ce titre, bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs titres de transport.
En troisième lieu, l'article L. 1803-6 du code des transports, issu de la loi EROM du 28 février 2017, permet déjà la conclusion de conventions avec des opérateurs de transport pour atténuer les coûts liés à l'éloignement. Des aides spécifiques aux actifs ultramarins en mobilité professionnelle sont accessibles dans ce cadre.
Enfin, les contrats de convergence et de transformation (CCT) conclus entre l'État et les collectivités ultramarines peuvent comporter des volets spécifiquement consacrés au soutien à la mobilité professionnelle dans le secteur culturel.
Dans ces conditions, la création d'un énième passeport sectoriel au sein du code des transports, sans articulation explicite avec les dispositifs existants et sans financement autonome identifié, est de nature à complexifier l'architecture juridique sans apporter de réelle valeur ajoutée pour les bénéficiaires.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

L'article 2 institue une aide publique spécifique destinée à financer les titres de transport des intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma résidant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Si la question du coût des transports entre l'outre-mer et la métropole est réelle et mérite d'être traitée, le dispositif retenu appelle des réserves de principe et d'efficacité.

En premier lieu, rien ne semble justifier que les professionnels du secteur culturel bénéficient, à ce titre, d'un traitement de faveur par rapport à d'autres catégories de travailleurs ultramarins confrontés aux mêmes contraintes d'éloignement et aux mêmes coûts de transport. Des infirmiers, des enseignants, des techniciens ou des étudiants originaires des collectivités d'outre-mer qui doivent se déplacer vers la métropole pour exercer leur activité ou poursuivre leur formation font face aux mêmes réalités tarifaires, sans bénéficier d'un dispositif comparable. Créer une aide catégorielle réservée aux seuls intermittents du spectacle introduit une rupture d'égalité difficile à justifier au regard de l'objectif affiché de continuité territoriale, qui par définition devrait bénéficier à l'ensemble des résidents ultramarins.

En second lieu, si le coût élevé des liaisons aériennes entre l'outre-mer et la métropole constitue un frein structurel à la mobilité professionnelle, la réponse appropriée réside dans des mesures de régulation tarifaire négociées avec les opérateurs de transport, applicables à l'ensemble des passagers. Abonder un fonds d'aide sectorielle revient à financer, avec de l'argent public, les billets d'avion à des tarifs qui demeurent excessifs faute d'action sur les prix eux-mêmes — bénéficiant in fine davantage aux compagnies aériennes qu'aux bénéficiaires visés. Une politique de continuité territoriale ambitieuse suppose d'agir sur la structure même des tarifs, non de les subventionner catégorie par catégorie.

Enfin, il apparait difficile de pouvoir contrôler l'activité durable des personnes concernées, ce qui pourrait induire un risque d'effet d'aubaine sur ce dispositif.  

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.