Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement des personnes travaillant dans les services publics, en réponse aux difficultés de logement rencontrées par ces agents, en particulier dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le texte a été examiné selon la procédure parlementaire ordinaire, avec un passage devant les deux chambres puis la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer une version commune.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a été soumis au vote solennel le 17 juin 2026 : il a été adopté par 292 voix pour, 160 voix contre et 14 abstentions. Le détail des mesures retenues figure dans le texte adopté et dans les travaux préparatoires des deux assemblées.
Qui a voté pour ou contre « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 juin 2026 par 292 voix pour, 160 contre et 14 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).Adopté 46 pour · 11 abs · 7 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsAdopté 246 pour · 0 abs · 99 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 292 pour · 14 abs · 160 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
11 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Arnaud Simion SOC abstention → contre Elie Califer SOC abstention → contre Iñaki Echaniz SOC abstention → contre Jérémie Iordanoff ECOS abstention → contre Laurent Mazaury LIOT pour → abstention Mickaël Bouloux SOC abstention → contre Olivier Fayssat UDDPLR abstention → pour Philippe Naillet SOC abstention → contre Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR abstention → pour Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR abstention → pour Éric Michoux UDDPLR abstention → pour
Amendements (2)
Art. ART. 3
• 02/06/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logements sociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement ces dispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles. Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administration pénitentiaire doit être traité avec une attention particulière. Pour des raisons évidentes de sécurité — tant pour les agents eux-mêmes que pour leurs familles —, il apparaît essentiel de prévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains bâtiments de logements sociaux.
Cette mesure vise également à prévenir les risques accrus de pression, d’intimidation ou de corruption, susceptibles de surgir lorsque des personnels pénitentiaires sont contraints de résider à proximité immédiate de familles de détenus, voire d’anciens détenus. Une telle cohabitation est non seulement inadaptée, mais potentiellement dangereuse, tant pour l’intégrité des agents que pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire.
En mentionnant explicitement l’administration pénitentiaire au sein de l’alinéa concerné, le législateur reconnaît à la fois la spécificité des missions exercées et la nécessité de garantir aux agents un cadre de vie protégé et serein.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».
Art. ART. 3
• 02/06/2025
IRRECEVABLE