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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi adoptée

Proposée par Paul Midy (EPR)

Qui a voté pour ou contre « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 février 2026 par 60 voix pour, 13 contre et 5 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DR, UDR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
    Motion rejetée 24 pour · 1 abs · 62 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
    Adopté 60 pour · 5 abs · 13 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. UNIQUE 22/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux le recours aux technologies d’analyse automatique des images, c’est-à-dire au traitement algorithmique des données issues de dispositifs de vidéosurveillance privée.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de marchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d’un nombre restreint de grands acteurs économiques, qu’il s’agisse des enseignes de la distribution ou des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant ces technologies. 

Le groupe Écologiste et Social dénonce la poursuite des dérives amorcées par la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, laquelle a introduit à titre « expérimental » la vidéosurveillance algorithmique. La généralisation de ces technologies participe à la construction d’une société de surveillance au détriment du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. À cet égard, l’alinéa 4 de l’article unique prévoit de restreindre l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation des personnes concernées, alors même que leurs images seraient analysées par des logiciels développés par des entreprises privées au bénéfice d’acteurs économiques, également privés. Une telle restriction est particulièrement préoccupante.

Le groupe Écologiste et Social est également s'inquiète également des conditions d’entraînement de ces systèmes algorithmiques qui sont susceptibles de produire des biais discriminatoires.

Enfin, le Conseil constitutionnel a expressément relevé, dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023, que les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique ne pouvaient être autorisés que pour des situations présentant des risques particuliers d’atteintes graves à l’ordre public et a exclu leur mise en œuvre en cas de seuls risques d’atteintes aux biens.

Cette proposition de loi doit être rejetée.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (21)

l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 46 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 52 CONTRE 8 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
HOR POUR
SOC Partagé
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 45 CONTRE 7 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC Partagé
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 44 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 41 CONTRE 4 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
DEM ABSTENTION
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 48 CONTRE 5 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 45 CONTRE 7 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC Partagé
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 18 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 17 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 60 CONTRE 13 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DEM ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 50 CONTRE 11 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
15/02/2026
POUR 46 CONTRE 5 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 21 CONTRE 75 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 31 CONTRE 83 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 24 CONTRE 62 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 15 CONTRE 66 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 30 CONTRE 83 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 48 CONTRE 35 ABST. 10
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 18 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 65 CONTRE 17 ABST. 26
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
01/02/2026
POUR 51 CONTRE 35 ABST. 6
Le vote par groupe
EPR POUR
RN CONTRE
SOC Partagé
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
DR Partagé
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE