Rapport législatif Assemblée nationale

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Déposé le 28/01/2026

Paul Midy

Paul Midy EPR

Député — Essonne (5)
Sommaire
  • Introduction................................................
  • COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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