Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Cet amendement vise à raccourcir l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »

la date :

« 31 décembre 2027 ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

les mots :

« le comité d’évaluation mentionné au XI de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques :

- soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ;

- soit il est situé dans l'un des territoires identifiés par décret comme territoire expérimental.

La combinaison de ces deux critères permet d'englober à la fois des grands centres commerciaux et des commerces de détail situés dans des zones touristiques, mais également des commerces de proximité situés dans des zones rurales, ou encore en outre-mer.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132‑24 du code du travail ;

« 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux biens. »

Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2. 

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’agression ou ».

Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027. 

I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »

la date :

« 31 décembre 2030 ».

II. – En conséquence, à la fin du deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : 

« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

les mots : 

« le comité d’évaluation mentionné au XI de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase dudit alinéa 31 : 

« Le comité rend un rapport d’étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendu public. »

IV. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 31.

L'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lieux et les établissements ouverts au public »

les mots :

« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».