Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Proposée par Paul Midy (EPR)
L'essentiel
La proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques entend renforcer les moyens, notamment technologiques, dont disposent les commerçants pour se prémunir contre les atteintes dont ils peuvent faire l'objet. Le texte, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, a été largement amendé au cours des débats, en particulier son article premier puis l'article unique issu de la discussion, avec plusieurs amendements portés par le rapporteur et des députés de la majorité relative.
Le texte a suscité une opposition d'une partie des bancs de gauche : la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 1er février 2026 par 62 voix contre 24 et une abstention, de même que les amendements de suppression de l'article premier, rejetés par 83 voix contre 30. Le 15 février 2026, l'article unique a été adopté par 50 voix contre 11 et 5 abstentions, puis l'ensemble de la proposition de loi par 60 voix contre 13 et 5 abstentions. Le texte poursuit désormais son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 février 2026 par 60 voix pour, 13 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DR, UDDPLR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Rapport législatif · 28/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Motion rejetée 24 pour · 1 abs · 62 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Adopté 60 pour · 5 abs · 13 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public.
D’une part, les auteurs rappellent que l’objectif affiché de défendre les petits commerces de proximité est illusoire, dans la mesure où seuls les centres commerciaux et la grande distribution auront les moyens d’acquérir une technologie aussi coûteuse.
D’autre part, ils soulignent que l’usage de la surveillance algorithmique apparaît à la fois inopportun et disproportionné pour lutter contre le vol à l’étalage. Il existe des moyens de prévention beaucoup moins intrusifs, tels que les aménagements des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou encore la présence humaine qui permettent de prévenir le vol à l’étalage sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
Surtout, les auteurs rappellent que cette technologie comporte des risques majeurs d’atteinte aux libertés fondamentales, en particulier au respect de la vie privée. Ils soulignent également que l’analyse automatisée des comportements est susceptible d’engendrer une surveillance renforcée et continue des personnes, ainsi que des effets significatifs en cas d’erreur ou de biais algorithmiques.
Les auteurs contestent, en outre, la pertinence d’une telle expérimentation d’une durée de plusieurs années. Ils rappellent, s’agissant de l’utilisation de cette technologie dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. »
En outre, les auteurs rappellent, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Union européenne ont alerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s’agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique.
Dispositif
Supprimer cet article.