Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Proposée par Sandra Regol (ECOS)
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale à la suite de l'assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille en novembre 2025, cette proposition de loi visait à créer, dans le code de la sécurité intérieure, un dispositif de protection pour les personnes menacées en raison de leur engagement contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Son article 1er prévoyait qu'une commission nationale, inspirée de la commission nationale de protection et de réinsertion compétente pour les repentis et les témoins, puisse décider des mesures de protection et de réinsertion, y compris l'usage d'une identité d'emprunt, au bénéfice des personnes concernées et de leurs proches. L'article 2 en assurait le gage financier.
Lors de l'examen en première lecture, le 11 février 2026, plusieurs amendements de M. Caure à l'article 1er ont été rejetés, tandis que l'amendement n° 10 a été adopté par 124 voix contre 109. Le vote sur l'ensemble du texte n'a réuni que 123 voix pour, sans aucune voix contre mais avec 133 abstentions, et la proposition de loi a été rejetée.
Qui a voté pour ou contre « Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 février 2026 par 123 voix pour, 0 contre et 133 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, ECOS, SOC, LIOT, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Rapport législatif · 04/02/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).Adopté 123 pour · 133 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN74 interventions · 1 amendement -
Marie MesmeurLFI-NFP22 interventions · 7 amendements -
Jonathan GeryRN17 interventions · 1 amendement -
Sandra RegolECOS16 interventions · 14 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP15 interventions · 7 amendements -
Vincent CaureEPR12 interventions · 9 amendements -
Ian BoucardDR8 interventions · 1 amendement -
Julien OdoulRN6 interventions · 1 amendement -
Mathilde FeldLFI-NFP6 interventions · 7 amendements -
Michaël TaverneRN6 interventions · 1 amendement
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d'étendre le dispositif de protection, créé par l'article 1er de la proposition de loi, aux personnes ciblées par les réseaux islamistes.
En réponse à l'assassinat de Samuel Paty, le législateur a renforcé la réponse pénale face à la radicalisation islamiste. La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a créé un délit de séparatisme (article 433-3-1 du Code pénal) et un délit d'entrave à la fonction d'enseignant (article 431-1 du code pénal, alinéa 3) pour mieux protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences motivées par la poursuite d'une exemption ou une application différenciée des règles du service public.
La lutte contre l'islamisme doit être menée avec la même détermination que celle contre la criminalité organisée car, toutes deux constituent une menace vitale contre les intérêts fondamentaux de la nation. Par ailleurs, cette lutte ne peut faire l'économie d'une protection renforcée en faveur des lanceurs d'alerte et de tous ceux qui ont le courage de ne pas baisser les yeux face aux islamistes. Le drame de Conflans-Saint-Honorine nous rappelle combien l'absence de réaction forte face aux premières menaces et intimidations, peut conduire à l'irréparable.
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force que l'Etat protègera tous les Français - professeurs, élus locaux, fonctionnaires, simples citoyens - qui mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches lorsque leurs propos ou actions contribuent à mieux lutter contre le séparatisme islamiste.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’aux articles 431‑1 et 433‑3-1 du code pénal ».