Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« le cas échéant »

les mots : 

« lorsque c’est nécessaire ».

Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs. 

Il conserve toutefois le principe d’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 1^er. 

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».

Cet amendement précise le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes. 

L’amendement permet la saisine du service national par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de police et de gendarmerie. C’est auprès de ces derniers que les personnes menacées pourraient solliciter une demande de protection. 

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerie nationales, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demander de protection. »

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents. 

I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« , l’agent la transmet sans délai à la commission »

les mots :

« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ». 

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il tient »

les mots :

« Ils tiennent ». 

Cet amendement précise le mécanisme de subsidiarité dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de protection. Il propose de préciser que ce sont les services locaux de police et de gendarmerie qui déterminent et mettent en œuvre eux-mêmes ces mesures, à chaque fois que c’est pertinent, rappelant ainsi la gradation possible des mesures du dispositif.

Un large éventail de mesures pourrait ainsi être mises en place par les services locaux, qu’il s’agisse par exemple de prévoir une attention particulière des patrouilles autour du domicile de la personne ou de lui confier un dispositif technique permettant une alerte discrète des services de police et de secours médical.

Seules les décisions relatives aux mesures les plus lourdes à mettre en œuvre seraient ainsi remontées au niveau national. Le service compétent serait alors le service de la protection (SDLP), dont les missions sont déterminées par l’article 19 du décret n° 2013‑728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer. Ces missions sont précisées, par ailleurs, par l’arrêté du même jour relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection. 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« La commission » 

les mots : 

« Le service national ». 

III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : 

« elle » 

le mot : 

« il ». 

IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la commission nationale »

les mots :

« le service national ». 

Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1^er. 

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« La commission associe ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« protégée »,

insérer les mots :

« est associée ». 

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« ainsi que des » 

les mots :

« , aux ».

IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« . Elle l’associe également » 

les mots : 

« ainsi qu’à ».

Le présent amendement vise à mieux délimiter le champ du mécanisme de protection prévu par l’article 1^er. Il propose ainsi qu’une personne faisant l’objet de mesures de protection administrative au sens de la présente proposition de loi qui viendrait à remplir les conditions des dispositifs de protection des témoins et des victimes prévus par le code de procédure pénale basculerait vers ces régimes de protection de nature judiciaire. Son dossier serait alors transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. 

Par ailleurs, il insère une clause qui rappelle ce qui était implicite : l’anonymat de la personne est préservée tout au long de la procédure. Il s’agit en effet d’une garantie essentielle pour que la personne soit incitée à solliciter les mesures de protection. 

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent.

« L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. »

Cet amendement punit le fait de révéler les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures de protection au titre de l’article 1^er de la proposition de loi. 

Il reprend en ce sens les peines et les circonstances aggravantes prévues pour le dispositif des témoins protégés ou des collaborateurs de justice. 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende. »

Cet amendement propose d’élargir la possibilité de solliciter une protection aux associations et groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée. Ils pourront ainsi saisir les services locaux de police et de gendarmerie aux fins d’obtenir la protection d’une personne, sous réserve que celle-ci soit d’accord. 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de police et de gendarmerie nationales au bénéfice de toute personne mentionnée au I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci. »

Cet amendement précise que le recours à l’identité d’emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l’éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées. 

Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n’aurait vocation à concerner qu’une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l’article 1^er. 

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. »

Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.

L’objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l’article 1^er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d’une protection en contrepartie d’un témoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n’est pas le cas des personnes que la proposition de loi cherche à protéger.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« documenter, révéler ou signaler »

les mots :

« rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 8, après le mot :

« bénéficient »,

insérer le mot : 

« également ». 

Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.

Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« définies par une commission nationale ». 

Amendement rédactionnel. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« informée la personne »

les mots : 

« la personne informée ». 

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :

« de lui être accordées »

les mots :

« d’être prises ».