Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Les travaux de votre rapporteure sur la présente proposition de loi ont mis en évidence une multitude de dispositifs ayant chacun leur logique propre au sein de la fonction publique : le temps partiel thérapeutique (TPT), le congé longue maladie (CLM), le congé longue durée (CLD), le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)... Il en résulte une difficulté pour les agents publics d'identifier le régime qui correspond à leurs besoins et à leurs droits, avec un risque de non-recours.

Par ailleurs, les auditions ont fait ressortir les différences au sein d'un même régime, selon qu'il s'applique dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Le temps partiel thérapeutique est par exemple limité à un an dans la fonction publique et à quatre ans dans le secteur privé. Il serait donc souhaitable d'envisager des pistes d'harmonisation pour que les fonctionnaires et les assurés des différents régimes de sécurité sociale bénéficient des mêmes droits et de la même protection. A l'échelle territoriale, l'Association des maires de France (AMF) a d'ailleurs publié un manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale cohérent, pertinent et spécifique à l'ensemble de la fonction publique territoriale, qui plaide pour privilégier une réforme d'ensemble et penser le maintien dans l'emploi dans sa globalité.

Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’articulation du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique avec les autres dispositifs de reprise, de maintien et d’accompagnement dans l’emploi des agents publics confrontés à des problèmes de santé.

Le rapport présente également l’opportunité d’une simplification des dispositifs existants et d’une harmonisation de la réglementation entre la fonction publique et le secteur privé.

Cet amendement de rédaction globale prévoit de supprimer l'article L.823-6 du code général de la fonction publique. 

En effet, avec la nouvelle rédaction de l'article L.823-5 proposée par l'article 1er de la présente proposition de loi, l'article L. 823-6 n'a plus d'utilité. Cet article permet en effet au fonctionnaire de bénéficier d'une nouvelle autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l'issue d'un délai minimal d'un an. Or, dans la mesure où la durée de l'autorisation à exercer à temps partiel thérapeutique n'est plus plafonnée à un an, il n'est plus nécessaire de prévoir un délai de carence entre deux autorisations.

Dès lors que l'article 1er de la proposition de loi supprime le plafond maximal de droits, la notion même d'épuisement des droits, à laquelle renvoie l'article L. 823-6, pourrait perd sa portée. L'article peut donc être supprimé.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 823‑6 du code général de la fonction publique est abrogé. »

Cet amendement fait suite à l'audition par votre rapporteure de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

La DGAFP ne dispose pas des données relatives au nombre d'agents concernés par le temps partiel dans la fonction publique en 2026, ni de son évolution au fil des réformes législatives et réglementaires de puis 2020. Cette difficulté d'estimation résulte de l'absence d'agrégation des données dans les trois fonctions publiques.

Pour estimer l'utilité du dispositif et ses implications financières, il est donc nécessaire de disposer de ces données, qui doivent être communiquées au Parlement.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Ce rapport précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés dans chacune des trois fonctions publiques en présentant une répartition des bénéficiaires selon la quotité de travail autorisée et selon la durée de l’autorisation accordée.

La proposition de loi prévoit une modification des articles L. 823-5 et 823-6 du code général de la fonction publique.

Ces deux articles portent sur les fonctionnaires, mais ne mentionnent pas explicitement le personnel contractuel de la fonction publique. Le dispositif prévu par le présent article leur sera néanmoins applicable : l’adoption de la proposition de loi engendrerait en effet une modification des articles réglementaires portant sur le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires, qui s’appliquent par renvoi aux contractuels. L'article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 pour la fonction publique d’État, l'article 9-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, et l'article 9-1 du décret n°31-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière prévoient en effet que les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique des contractuels se font dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires.

Le présent amendement vise ainsi à modifier le titre de la proposition de loi afin d’en assurer la cohérence avec les dispositions prévues aux articles 1er et 2. En effet, la notion d’« agents publics » recouvre à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique.

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot : 

« fonctionnaires »

les mots :

« agents publics ».