Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement que des programmes pourront être autorisés en dehors de tout essai.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont »

La présentation des résultats des essais devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l’application de ces dispositions nouvelles.

La présentation annuelle pendant 3 ans n’apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu’au bout d’un an les travaux d’évaluation des essais par l’Anses ne seront certainement pas assez aboutis pour que leur présentation puisse utilement renseigner les parlementaires.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que la présentation devant l’OPECST des résultats des évaluations des essais a lieu à la demande de ce dernier. En pratique, cela conduira l’OPECST a avoir des échanges réguliers avec l’Anses pour déterminer les moments auxquels cette présentation est pertinente.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « directive SUD », qu’il transpose.

Or, l’article 9 de cette directive prévoit qu’il est possible de déroger à cette interdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienne présente : « des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides ».

Le présent amendement ajuste donc la rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à la directive et il procède en même temps à une clarification de la rédaction. Pour autoriser l'épandage par drone il faudra donc démontrer un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement lié à l'utilisation de ce mode d'application, qui pourra notamment résider dans une meilleure protection de la santé des travailleurs agricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas à cela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de la quantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement des sols, etc.).

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »

les mots :

« et pour l’environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d’épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L’autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu’elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« présentant »

le mot :

« comportant »

Sous-amendement de précision

Au deuxième alinéa, après le mot :

« durée »n

insérer le mot :

« maximale ».

Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée. 

Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur certaines culture et que leur évaluation scientifique par l'Anses conclut à l’existence d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement de l'épandage par drone, ces types de parcelles ou de cultures sont inscrits sur une liste et des programme d'épandage par drone pourront être autorisés dans les mêmes conditions que ce que prévoit le texte au I bis pour les parcelles en pente, pour les bananeraies ou pour les vignes mères de porte-greffes.

Ce système permet d'allier rigueur de l'évaluation scientifique pour démontrer les avantages manifestes et efficacité du dispositif d'autorisation de l'épandage par drone au profit des agriculteurs.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :

« 3° Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au 2° montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.

« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du 3° du présent I ter, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au 2° du I bis. »

Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sans préjudice du I bis, ».

Cet amendement de précision explicite l'objet des organisations professionnelles et syndicales qui devront être consultées sur l'arrêté interministériel qui définira les conditions d’autorisation de ces programmes d'épandage par drone. Il convient en effet de ne pas oublier les organisations représentant les salariés agricoles qui sont concernées au premier chef par ce progrès technique à même de réduire la pénibilité et la dangerosité de leur travail.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« concernées »

Les mots :

« représentant les exploitants et les salariés agricoles »

Amendement rédactionnel.

Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1^er de la proposition de loi.

À l’alinéa 2, après la référence :

« I bis »

insérer les mots : 

« et du I ter »

Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 10.

En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l’Anses. 

C'est l'objet de cet amendement.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement »

Les mots :

« ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés »

les mots :

« parcelles et des cultures autres que celles mentionnées »

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« En cas de »

Les mots :

« Pour lutter contre un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« pour lutter contre ce danger ».