Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre refus d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025.

L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025.

Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets.

S’agissant des établissements médico-social, la Cour des comptes relève que cette sous-exécution a retardé, faute de financement, “les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour les personnes en situation de handicap”. Ces nouvelles économies étaient pourtant décriées par la Fédération hospitalière de France qui alertait sur “la disparition de l'offre publique médico-sociale sur la majorité des territoires” alors que 70% des Ehpad publics se trouvent en déficit financier.

De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies portent leur déficit à -2,6 Md€ en 2025. Les dotations accordées aux hôpitaux publics servant à financer la recherche, l'urgence, la psychiatrie, la permanence des soins ou encore l'enseignement, ce sont autant de secteurs mis en danger par cette politique austéritaire.

En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1% alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7% et 10%.

Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale.

Le rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (“Résultats 2025 - Prévisions 2026”) admet que les augmentations nettes de recettes (17% en 2024, 41% en 2025 et 45% en 2026) permettent “d’atténuer la hausse du déficit” même si elles demeurent moins importantes que les estimations dans la LFSS pour 2026.

Pourtant, la macronie n’a eu de cesse de prôner la politique des allègements généraux. Ils sont ainsi passés de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024. Si les mesures du PLFSS 2025 ont permis de réduire ces allègements généraux de 3,1 Md€, cela ne saurait suffir à contrebalancer la politique en œuvre depuis les années 90, amplifiée depuis 2015. A ce titre les cotisations sociales représentaient 82% des recettes de la sécu en 1993 et elles n’en représentent plus que 49% en 2025.

La Cour des comptes recommande depuis plusieurs années et une nouvelle fois dans son rapport, rendu le 27 mai 2026, de réduire les niches sociales et de reprofiler les allègements généraux. Elle souligne que la LFSS pour 2026 n’a “quasiment pas modifié le périmètre des niches sociales”. Les nouvelles recettes issues de l’augmentation de 30% à 40% des taux de taxation des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (+240 millions) ont été atténuées par la déduction forfaitaire des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (-150 millions).

Par ailleurs, la branche maladie porte à elle seule plus de 72% de ce déficit avec -15,9 milliards d’euros. Or, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes alertent sur la trajectoire déficitaire de la branche maladie, pourtant ce creusement était largement anticipable et évitable : il correspond au Ségur de la santé d'un montant de 12 milliards d'euros qui demeurent non financés, malgré les alertes de la Cour des comptes.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette.

Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024.

Cette dégradation est pourtant largement évitable pour la sécurité sociale. Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. D’après la chercheuse Anna Carolina Cordilha, la Cades a transféré presque 79 milliards d’euros au secteur financier en paiements net d’intérêts et de commissions depuis sa création. Cette stratégie est destinée à attirer le capital international : plus de 90% de ses créanciers sont étrangers. Pour la seule année 2025, les intérêts et commissions versés s’élèvent à 3,42 milliards d’euros.

Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 16,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point).

Cet article masque l’organisation du déficit de la sécurité sociale par la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’Etat renforce une nouvelle fois sa mainmise afin de mieux pratiquer la politique “des caisses vides” et justifier la privatisation de notre modèle social.

En effet, l’affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Le modèle social est ainsi devenu dépendant de la fiscalité et pèse plus fortement sur les plus vulnérables : la part de TVA représente 12,5% du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7% pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’Etat, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.

Le Gouvernement peut ainsi transformer le modèle social en variable d’ajustement. D’après le rapport de la Cour des comptes, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€).

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 points entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point).

Cet article masque l’organisation du déficit de la sécurité sociale par la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’État renforce une nouvelle fois sa mainmise afin de mieux pratiquer la politique “des caisses vides” et justifier la privatisation de notre modèle social.

En effet, l’affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Le modèle social est ainsi devenu dépendant de la fiscalité.

Le Gouvernement peut ainsi transformer le modèle social en variable d’ajustement. D’après le rapport de la Cour des comptes, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€).

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette.

Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024.

Cette dégradation est pourtant largement évitable pour la sécurité sociale. Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt. D’après la chercheuse Anna Carolina Cordilha, la Cades a transféré presque 79 milliards d’euros au secteur financier en paiements net d’intérêts et de commissions depuis sa création. Cette stratégie est destinée à attirer le capital international : plus de 90 % de ses créanciers sont étrangers.

Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette ».

Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 16,3 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’amortissement de la dette.

Le passif net s’élève à 99,7 milliards d’euros au 31 décembre 2025. Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du Fond de solidarité vieillesse a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d’euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s’est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d’euros par rapport à 2024.

Cette dégradation est pourtant largement évitable pour la sécurité sociale. Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. D’après la chercheuse Anna Carolina Cordilha, la Cades a transféré presque 79 milliards d’euros au secteur financier en paiements net d’intérêts et de commissions depuis sa création. Cette stratégie est destinée à attirer le capital international : plus de 90% de ses créanciers sont étrangers.

Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 16,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025.

L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025.

Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets.

De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies devraient porter leur déficit à -2,6 Md€ en 2025.

En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1% alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7% et 10%.

Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025.

L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5 % (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025.

Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets.

De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies devraient porter leur déficit à -2,6 Md€ en 2025.

En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1 % alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7 % et 10 %.

Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de la sécurité sociale exprimées en points de PIB. Le solde est déficitaire et passe de 0,0 à -0,2 points de PIB en raison d’une augmentation des dépenses de 0,3 point entre 2024 et 2025 et d’une faible augmentation des recettes (0,1 point).

Cet article masque l’organisation du déficit de la sécurité sociale par la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. L’État renforce une nouvelle fois sa mainmise afin de mieux pratiquer la politique « des caisses vides » et justifier la privatisation de notre modèle social.

En effet, l’affectation de la TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Le modèle social est ainsi devenu dépendant de la fiscalité.

Le Gouvernement peut ainsi transformer le modèle social en variable d’ajustement. D’après le rapport de la Cour des comptes, les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€).

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale.

Le rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (“Résultats 2025 - Prévisions 2026”) admet que les augmentations nettes de recettes (17% en 2024, 41% en 2025 et 45% en 2026) permettent “d’atténuer la hausse du déficit” même si elles demeurent moins importantes que les estimations dans la LFSS pour 2026.

Pourtant, la macronie n’a eu de cesse de prôner la politique des allègements généraux. Ils sont ainsi passés de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024.

La Cour des comptes recommande depuis plusieurs années et une nouvelle fois dans son rapport, rendu le 27 mai 2026, de réduire les niches sociales et de reprofiler les allègements généraux. Elle souligne que la LFSS pour 2026 n’a “quasiment pas modifié le périmètre des niches sociales”. Les nouvelles recettes issues de l’augmentation de 30% à 40% des taux de taxation des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (+240 millions) ont été atténuées par la déduction forfaitaire des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (-150 millions).

Par ailleurs, la branche maladie porte à elle seule plus de 72% de ce déficit avec -15,9 milliards d’euros. Or, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes alertent sur la trajectoire déficitaire de la branche maladie, pourtant ce creusement était largement anticipable et évitable : il correspond au Ségur de la santé (12 Md selon la Cour des comptes) qui demeurent non financés, malgré les alertes de la Cour des comptes.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds solidarité vieillesse (FSV) s’élève à 21,6 Md€ pour l’année 2025 contre 15,3 Md en 2024. Cette aggravation n’est pas le fruit d’un dérapage mais bien du manque structurel de recette dont pâtit la sécurité sociale.

Le rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (« Résultats 2025 – Prévisions 2026 ») admet que les augmentations nettes de recettes (17 % en 2024, 41 % en 2025 et 45 % en 2026) permettent « d’atténuer la hausse du déficit » même si elles demeurent moins importantes que les estimations dans la LFSS pour 2026.

Pourtant, la macronie n’a eu de cesse de prôner la politique des allègements généraux. Ils sont ainsi passés de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024.

La Cour des comptes recommande depuis plusieurs années et une nouvelle fois dans son rapport, rendu le 27 mai 2026, de réduire les niches sociales et de reprofiler les allègements généraux. Elle souligne que la LFSS pour 2026 n’a « quasiment pas modifié le périmètre des niches sociales ». Les nouvelles recettes issues de l’augmentation de 30 % à 40 % des taux de taxation des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (+240 millions) ont été atténuées par la déduction forfaitaire des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (-150 millions).

Par ailleurs, la branche maladie porte à elle seule plus de 72 % de ce déficit avec -15,9 milliards d’euros. Or, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes alertent sur la trajectoire déficitaire de la branche maladie, pourtant ce creusement était largement anticipable et évitable : il correspond au Ségur de la santé (12 Md selon la Cour des comptes) qui demeurent non financés, malgré les alertes de la Cour des comptes.

Supprimer cet article.