- Chaque printemps, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les comptes de l’année écoulée : c’est la loi d’approbation des comptes, ex-« loi de règlement ». Un quitus comptable, sans effet sur les dépenses déjà faites.
- Les comptes 2025 affichent un déficit public de 5,1 % du PIB (152,5 milliards d’euros) selon l’Insee, après 5,8 % en 2024. La dette atteint 115,6 % du PIB.
- La Cour des comptes note que cette baisse de 0,4 point provient exclusivement de hausses d’impôts (23 milliards d’euros), pas d’économies en dépense.
- Depuis l’été 2022, l’Assemblée n’a plus jamais approuvé les comptes de l’État : les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et désormais 2025 ont tous été rejetés.
- Avant 2022, un seul précédent de rejet dans l’histoire parlementaire française : 1833, quand les chambres avaient refusé de ratifier les dépenses de 1830.
- Le 2 juillet, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, Sébastien Lecornu a agité la menace d’un déficit à 7 % du PIB si aucun budget 2027 n’est voté avant février 2027. Sa feuille de route budgétaire est attendue mi-juillet.
Le 9 juin, l’Assemblée nationale a refusé d’examiner le projet de loi d’approbation des comptes de l’État pour 2025 : la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (LFI) a été adoptée par 145 voix contre 96. Pour la cinquième année consécutive, les députés refusent le quitus comptable au gouvernement — une situation inédite qui n’avait connu qu’un seul précédent avant 2022, en 1833. Un mois plus tard, ce vote prend un relief particulier : Sébastien Lecornu doit présenter mi-juillet sa feuille de route pour le budget 2027, en appelant au « consensus ».
Le RN premier contingent du rejet, la gauche unie derrière la motion LFI
Le détail du scrutin dessine une coalition de rejet qui va bien au-delà de la gauche. Avec 58 voix pour, le Rassemblement national fournit le contingent le plus important — devant LFI elle-même (42 voix), pourtant auteure de la motion. Les socialistes (22), les communistes du groupe GDR (11), les écologistes (9) et les trois députés UDR complètent le bloc. La gauche a voté sans aucune défection : pas une voix LFI, SOC, GDR ou EcoS ne manque à l’appel du rejet.
En face, le socle gouvernemental a fait bloc lui aussi : EPR (36 voix), Droite républicaine (21), Horizons (18) et Démocrates (14) ont voté contre la motion, rejoints par cinq députés LIOT. Mais avec 242 votants sur 577 sièges, moins d’un député sur deux était présent pour ce rendez-vous comptable annuel.
« Finalement, c’est le rapporteur général qui parle le mieux de votre propre budget, dont il a honte : il explique que vous aviez promis deux tiers d’économie, mais que finalement 100 % de la réduction du déficit résulte de l’augmentation des impôts. »
L’argument de Jean-Philippe Tanguy s’appuie sur un constat que la Cour des comptes elle-même documente : la réduction du déficit 2025 — de 5,8 % à 5,1 % du PIB — provient exclusivement de 23 milliards d’euros de hausses d’impôts, et non d’économies en dépense.
Les comptes de la Sécurité sociale rejetés dans la foulée
Quelques heures plus tard, le scénario s’est répété à l’identique sur le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale : motion de rejet Panot adoptée, cette fois par 145 voix contre 82. Là encore, le RN pèse le plus lourd dans le rejet (63 voix), devant LFI (38) et les socialistes (20). Un député UDR, Éric Michoux, a justifié son vote en rappelant que le budget 2025 de la Sécurité sociale avait été « adopté à grand renfort de 49.3 ».
« Finissons-en. Personne ne veut approuver vos comptes de la sécurité sociale : ils sont faux, ils sont mauvais, vous êtes nuls, vous devez partir ! »
Un rituel parlementaire installé depuis 2022 — et de plus en plus massif
Le rejet des comptes est devenu un rendez-vous annuel : comptes 2021 rejetés à l’été 2022 (une première depuis 1833), comptes 2022 rejetés en juillet 2023, comptes 2023 en octobre 2024, comptes 2024 en juin 2025. Et le mouvement s’amplifie : la motion de rejet avait recueilli 108 voix contre les comptes 2023, 144 contre les comptes 2024, 145 cette année. Dans l’hémicycle, certains députés favorables à l’examen du texte ont dénoncé un exercice devenu purement symbolique.
« Quel est le sens d’une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Son seul intérêt est de donner quinze minutes de visibilité à l’orateur du groupe qui la propose ! »
Ce que ce rejet change — et ce qu’il ne change pas
Prochain épisode : la feuille de route de mi-juillet
Comment votre député a-t-il voté sur les comptes 2025 ? Retrouvez sa position dans le widget ci-dessus, et consultez son activité complète — votes, amendements, questions au gouvernement — sur sa fiche NosParlementaires.