Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

L'essentiel

Ce projet de loi visait à faire approuver par le Parlement les comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2023, conformément à la procédure instaurée par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Déposé par le Gouvernement, le texte retrace les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale, un périmètre plus large que les seuls régimes de base, qui englobe notamment les retraites complémentaires, l'assurance chômage, les hôpitaux, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et le Fonds de réserve pour les retraites. Selon l'exposé des motifs, le solde de ce secteur s'établit à 12,9 milliards d'euros, en deçà de la prévision inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous l'effet d'un changement de méthodologie de l'INSEE et d'une moins-value sur les recettes de prélèvements obligatoires.

À l'Assemblée nationale, l'examen du texte en première lecture n'est pas allé à son terme : le 14 octobre 2024, les députés ont adopté la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, par 235 voix pour et 117 voix contre, avec une abstention. Le projet de loi a donc été rejeté.

Qui a voté pour ou contre « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 octobre 2024 par 235 voix pour, 117 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, UDDPLR, GDR, NI, LIOT.

Ont majoritairement voté contre : EPR, DEM, HOR, DR, NI.