Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article unique qui reconnaît la production d’engrais azotés comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. 

L’utilisation, toujours plus quantitative, d’engrais azotés est délétère pour l’environnement : elle entraîne l’eutrophisation des eaux superficielles, dans lesquels les poissons ne peuvent plus vivre faute d’oxygène, l’acidification des sols, conduisant à une baisse de leur fertilité et un risque accru de lessivage des métaux lourds. Elle contribue au réchauffement climatique par les émissions de protoxyde d’azote (N2O), qui contribue 300 fois plus à l’effet de serre, à quantité égale, que le gaz carbonique, et à la pollution de l’air par l’ammoniac et les oxydes d’azote et par leur contribution à la formation de particules fines. 

Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre, fixés par la SNBC, de 46% d’ici 2050 si elle ne réduit pas considérablement ses émissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffement important. Il est important de rappeler que les engrais azotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote et le deuxième poste d’émissions de ce secteur après l’élevage (42% selon le CITEPA).

Les engrais azotés sont également à contre-temps pour la protection de la santé des français : la pollution de l’air par l’ammoniac et des oxydes d’azote augmente le risque de nombreuses maladies : asthme, bronchites, réduction des fonctions pulmonaires, cancer. 

L’agriculture biologique est la seule qui exclut totalement les engrais azotés de synthèse, qui restent la principale source d’azote dans toutes les autres alternatives. En bio, on dispose d’autres sources d’azote, celui contenu dans toutes les matières organiques disponibles : les résidus de récolte, les déjections animales (fumier, purin, lisier), voire humaines, les aliments que nous jetons, les résidus de l’industrie agroalimentaire, etc.

C’est cette agriculture qui est défendue par notre groupe. Nous portons une position de réduction du recours à la fertilisation chimique pour favoriser l’amendement des sols par voie organique. L’azote est partout dans le vivant, sa fixation naturelle doit être privilégiée. Avant la révolution industrielle, 97% de l’azote mondial était fixé biologiquement.

Il est plus qu’urgent que nous puissions réduire notre consommation d’engrais de synthèse, et ainsi s'affranchir de cette dépendance qui se révèle aujourd’hui extrêmement pénalisante. Faute d’anticipation des pouvoirs publics, les agriculteurs se retrouvent mis au pied du mur pour essayer d’optimiser leurs pratiques et de réduire leurs coûts. 

Cette situation est révélatrice de l’absence de réel accompagnement de la transition agroécologique et de réel soutien à notre souveraineté alimentaire et énergétique. L’Institut du Développement Durable et des Relations Internationales souligne que nous avons les moyens de nourrir la population sans engrais chimiques d’ici à 2050, à condition de mettre fin au gaspillage alimentaire et de réduire drastiquement notre consommation de produits carnés.  

Enfin, la raison impérative d'intérêt public majeur est une procédure dérogatoire qui doit répondre à un “intérêt public majeur” pour lequel d’autres solutions alternatives n’existent pas. La santé des françaises et des français et la viabilité de notre environnement sont des intérêts publics majeurs et l’agroécologie est la solution pour accompagner nos agriculteurs vers une alimentation plus saine et une écologie plus durable. 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui crée une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles de production d’engrais azotés.

Une nouvelle fois, l’extrême droite propose de recourir à la notion de RIIPM pour normaliser les dérogations au droit de l’environnement. La RIIPM est notamment l’une des trois conditions pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, les deux autres étant l’absence de solution alternative satisfaisante d’une part, et l’absence d’atteinte à l’état de conservation favorable d’autre part. Déjà utilisée pour les énergies renouvelables, le nucléaire, les infrastructures électriques ou encore les mégabassines, cette notion aux contours flous est progressivement devenue un outil politique au service de projets industriels ou d’aménagement fortement contestés, comme l’A69 ou l’élargissement de l’A680. Le présent article poursuit cette fuite en avant en accordant un régime de faveur à l’industrie des engrais azotés.

Sur le fond, ce texte prétend renforcer la souveraineté agricole en favorisant la production nationale d’engrais azotés. Mais il ne remet jamais en cause la dépendance de l’agriculture à ces intrants de synthèse, pourtant au cœur des impasses environnementales du modèle agro-industriel. Répondre à la dépendance aux engrais azotés par davantage d’engrais azotés est une fuite en avant productiviste.

L’usage massif d’engrais azotés constitue l’une des principales sources de pollution diffuse en Europe. Une part importante de l’azote épandu n’est pas absorbée par les cultures et se retrouve dans les nappes phréatiques, les cours d’eau et les milieux marins. Cette pollution est à l’origine de phénomènes d’eutrophisation, notamment des proliférations d’algues vertes (comme en Bretagne), et demeure selon l’Agence européenne de l’environnement la principale pression exercée sur les eaux européennes par les nutriments. L’excès d’azote contribue également à l’acidification des sols, à l’érosion de la biodiversité et à l’appauvrissement de leur fertilité.

Les engrais azotés représentent également un enjeu climatique majeur. Selon les Amis de la Terre, « Tous les engrais azotés de synthèse sont fabriqués à partir d’ammoniac, lui-même obtenu à partir d’hydrogène fabriqué à partir de gaz fossile. Ainsi, il faut l’équivalent en gaz de 1 kg de pétrole pour synthétiser 1 kg d’azote ». Selon Carbone 4, ils sont responsables d’environ 5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit davantage que l’aviation et le transport maritime réunis. Leur utilisation génère notamment du protoxyde d’azote (N₂O), un gaz dont le pouvoir de réchauffement est environ 265 fois supérieur à celui du CO₂. L’usage intensif d’engrais chimiques participe ainsi à une véritable dégradation des sols, une augmentation des besoins en pesticides, la pollution de l’eau et l’aggravation du dérèglement climatique.

Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport thématique sur l’agriculture en janvier 2024, rappelle : « Des pratiques agricoles peuvent être mises en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effets de serre de l’agriculture sans impacts négatifs sur les rendements. Elles portent notamment sur la réduction et l’optimisation du recours aux engrais azotés minéraux, la réduction des pertes d’azote lors de l’épandage, l’utilisation des légumineuses, l’alimentation et la conduite des troupeaux, la sélection génétique de troupeaux peu émetteurs, la gestion des effluents d’élevage, ou encore la réduction et l’optimisation de l’usage des énergies fossiles. ». Malgré les alertes répétées du GIEC, du Haut Conseil pour le climat, de l’Agence européenne pour l’environnement, de nombreux agriculteurs et agricultrices ainsi que des enquêtes journalistiques documentant les ravages environnementaux, climatiques et sanitaires des engrais azotés, l’extrême droite persiste à défendre un modèle productiviste qui dégrade les sols, pollue l’eau, détériore la qualité de l’air et fragilise les écosystèmes dont dépend pourtant l’agriculture. La véritable souveraineté agricole passe par la sortie progressive de cette dépendance, et non par son approfondissement.

Les solutions pour une agriculture paysanne respectueuse des limites écologiques existent. Leur déploiement constitue une urgence sociale, sanitaire et environnementale, dans l’intérêt des agriculteurs, de notre souveraineté alimentaire et des générations futures. Nous rappelons par ailleurs que la loi Climat et Résilience de 2021 avait fixé un objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac d’ici 2030 par rapport à 2005 et de 15 % des émissions de protoxyde d’azote par rapport à 2015, alors même que la consommation d’engrais azotés a été multipliée par six dans le monde depuis 1960.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement s’inscrit dans la préoccupation exprimée par la question écrite n° 15309 relative à la constitution de stocks stratégiques agricoles, en particulier de céréales. Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, les tensions persistantes au Moyen-Orient, la fragilisation des routes commerciales et la hausse du coût des intrants, la sécurité alimentaire impose de mieux anticiper les vulnérabilités pesant sur les approvisionnements agricoles essentiels.

Les engrais azotés constituent, à cet égard, un intrant déterminant pour la production agricole française. Leur disponibilité, leur coût et leur origine conditionnent directement la capacité des exploitations à maintenir leur activité en période de crise géopolitique, logistique ou commerciale.

Le présent amendement propose donc de compléter la logique de relocalisation productive portée par la proposition de loi par un volet d’anticipation stratégique relatif aux approvisionnements en engrais azotés. Il vise à prévoir une stratégie nationale permettant d’identifier les vulnérabilités pesant sur ces approvisionnements, d’évaluer les capacités nationales de production, d’importation et de stockage existantes, ainsi que les facteurs de dépendance extérieure susceptibles d’affecter la continuité des approvisionnements.

Ce dispositif est conçu sans préjudice du plan d’action national déjà prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime, consacré à la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause les objectifs environnementaux existants, mais de leur adjoindre une dimension de souveraineté, de résilience et d’anticipation.

L’amendement vise ainsi à concilier trois impératifs : la sécurité d’approvisionnement des exploitations agricoles, la réduction des dépendances extérieures et le respect de la trajectoire de réduction des émissions. La France doit se doter d’un outil d’anticipation afin de ne plus découvrir ses vulnérabilités au moment où survient la crise.

Après la section 1 bis du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« Sécurisation des approvisionnements en engrais azotés

« Art. L. 255‑1-2. – Sans préjudice du plan d’action national prévu à l’article L. 255‑1-1, la stratégie nationale de sécurisation des approvisionnements en engrais azotés destinés à l’agriculture identifie les vulnérabilités pesant sur ces approvisionnements.

« Elle évalue les capacités nationales de production, d’importation et de stockage existantes ainsi que les facteurs de dépendance extérieure susceptibles d’affecter la continuité des approvisionnements en cas de crise géopolitique, logistique ou commerciale. »

« Elle peut formuler des orientations relatives à la résilience des filières d’approvisionnement, à la diversification des sources d’approvisionnement et à l’adaptation des capacités existantes.

« Cette stratégie est rendue publique. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faciliter l’installation industrielle de production d’engrais azotés de synthèse à travers une reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Cet article pose plusieurs problématiques. La première est celle d’une reconnaissance facilitée d’intérêt public majeur pour ce type de projets industriels. L’accès à cette qualification reste relativement peu cadré dans le texte et présente un risque pour les écosystèmes naturels des sites concernés. En effet, la RIIPM permet de déroger au principe de protection des espèces et des habitats prévu par le code de l’environnement, dans des contextes particuliers répondant à des enjeux cumulatifs (sociaux, économiques, environnementaux). Les réglementations française et européenne restent particulièrement strictes concernant ces dérogations en rappelant que l’atteinte aux espèces doit être la plus limitée et encadrée possible.

La disposition du texte pourrait créer un précédent pour d’autres projets industriels participant à la souveraineté de la France alors même que le processus de RIIPM fonctionne bien et offre une certaine sécurité juridique, sans nécessiter une nouvelle mesure législative particulière.

En second lieu, cet article repose sur une hypothèse dont la faisabilité demeure incertaine : la relocalisation à grande échelle de la production d’engrais azotés de synthèse en France. Une telle stratégie suppose en effet la disponibilité de volumes considérables d’énergie décabornée, alors même que ces ressources demeurent limitées et font déjà l’objet de fortes concurrences d’usage. Dans ces conditions, la capacité à développer rapidement une production nationale suffisante reste aujourd’hui loin d’être acquise.

Par ailleurs, la situation actuelle met en évidence une dépendance structurelle de notre agriculture aux engrais azotés de synthèse, dont une part importante est importée de pays tiers. Les tensions géopolitiques récentes, notamment depuis la guerre en Ukraine et les conflits au Moyen-Orient, ont entraîné une forte volatilité des prix et révélé la vulnérabilité de ce modèle. Pour autant, la réponse à cette dépendance ne saurait reposer uniquement sur une relocalisation industrielle dont les conditions techniques, énergétiques et économiques demeurent incertaines.

Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu des impacts environnementaux associés à la production et à l’utilisation des engrais azotés de synthèse, il apparaît nécessaire d’engager une réflexion sur une trajectoire de réduction progressive de notre dépendance à ces intrants. A ce titre il conviendrait de mener une réflexion sur l’agriculture que nous souhaitons demain. Cela suppose de repenser en profondeur notre système. En favorisant le développement de solutions organiques comme les effluents d’élevage, les digestats, les résidus de culture ou l’urine humaine. France agrimer estime par exemple que « l’épandage d’effluents d’élevage, de digestat et d’urine humaine permettrait de couvrir 478 000 tonnes d’azote efficace (24 % du besoin), 160 000 tonnes de phosphore efficace (104 % du besoin) et 734 000 tonnes de potassium efficace (221 % du besoin) ». Il convient aussi d’encourager les pratiques agroécologiques comme la polyculture fondée sur des rotations longues et les mosaïques paysagères, le renforcement de la place de l’herbe et de l’élevage, la production de protéagineux…

Supprimer cet article.