Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Cet amendement vise à éviter les contournements juridiques de la limitation de la puissance solaire par projet fixé à 10 MW par exploitation agricole, en prévoyant que ce même plafond s'applique également par exploitant.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« agricole »

insérer les mots : 

« et par exploitant agricole ».

Cet amendement vise à s'assurer que la CDPNAF consulte et se base sur les travaux d'ores et déjà opérés par les chambres d'agriculture pour déterminer les plafonds de production pour les installations agrivoltaïques. 

En effet, à l’automne 2023 et en l'absence d'un encadrement législatif et réglementaire suffisant, les chambres d'agriculture ont adopté une doctrine nationale, avec le soutien du Ministère de la Transition écologique, afin de mieux maîtriser l’essor de l’agrivoltaïsme. Par la suite, plusieurs Chambres départementales et régionales ont défini dans leurs doctrines leurs propres seuils de puissance maximale, déterminé selon les réalités locales. Ces travaux pourront servir de base de travail pour les seuils déterminés par la CDPNAF. 

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« fixer »

insérer les mots : 

« après avis de la chambre départementale d’agriculture ».