Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
GOUV

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Projet de loi Adopté

Les rapports parlementaires sur ce texte

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.