autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Alix FruchonDR
Députée — Indre (2)
Sommaire
- SOMMAIRE
- Introduction
- I. Les règles GloBE, transposées par la France, visent à réduire la concurrence fiscale grâce à une imposition minimale des bénéfices des multinationales
- A. Les règles globe, adoptées au sein du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, imposent une déclaration fiscale harmonisée des groupes transnationaux pour assurer un taux d’imposition minimum sur les bénéfices
- B. La France a transposé en droit interne les règles Globe
- II. L’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBe est une étape essentielle pour rendre effective la mise en œuvre d’une imposition minimale mondiale
- A. L’échange automatique d’informations prévu par l’accord multilatéral permet le dépôt centralisé et sécurisé des déclarations GloBE
- B. L’Accord multilatéral renforce la coopération internationale en matière de lutte contre l’érosion des bases imposables tout en préservant la sécurité juridique des entreprises
- I. Les règles GloBE, transposées par la France, visent à réduire la concurrence fiscale grâce à une imposition minimale des bénéfices des multinationales
- Examen en commission
- Annexe 1 : Texte de la commission des affaires étrangères
- Annexe 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
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