← Retour aux lois
Gouv
autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Projet de loi
Adopté
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Les rapports parlementaires sur ce texte
- autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République… — Rapport législatif · 06/05/2026 texte disponible
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.