Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.

L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »

Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.

Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »

Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz

Au 5° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».

Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l’objet d’une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les mots : « qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « domestique et aux consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, qu’ils peuvent résilier le contrat sans pénalité ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de l’énergie est supprimé. 

Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé.

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé ; dans un tel cas, l’accord du consommateur doit être recueilli de manière expresse. »

Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation ».

Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également le délai de préavis prévu en cas de changement du prix de l’électricité.

Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois » ;

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraîne la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ».

Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.

Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».

Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, pour chacune des catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours, afin de contribuer à la transparence et à la fluidité du marché.

Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑3-1. – La commission de régulation de l’énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité pour les clients finals domestiques d’une part ainsi que les clients finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part. La nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l’exercice de cette mission sont définies par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation pris en application de l’article L. 134‑15‑1 du code de l'énergie. »

Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité aux TPE. Dès lors, il convient d’étendre aux TPE les dispositions de l’article 332-2 du code de l’énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2-1, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».

Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi. 

Compléter le titre par les mots : 

« et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».