Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de toute perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne.

 
L’élargissement de l’Union a des conséquences importantes sur son fonctionnement institutionnel et sur l’équilibre entre États membres. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que toute évolution en la matière soit appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité de l’Union à fonctionner de manière cohérente.

 
Il ne s’agit pas de remettre en cause par principe la perspective européenne de la Géorgie, mais d’introduire un critère d’appréciation clair et légitime.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Estime que toute perspective d’adhésion de la Géorgie doit être appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et du fonctionnement institutionnel de l’Union européenne ; »

Le présent amendement vise à encadrer le recours aux sanctions en introduisant une exigence de prudence et d’évaluation de leurs conséquences.

Les sanctions individuelles constituent un instrument de politique étrangère dont les effets peuvent être significatifs sur les plans économique, diplomatique et stratégique. Leur utilisation systématique peut également être perçue comme une forme de pression politique.

 
Cet amendement propose de substituer à une logique automatique de sanctions une approche fondée sur l’évaluation préalable de leurs conséquences diplomatiques et stratégiques.

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées »

les mots : 

« évaluer avec prudence toute mesure restrictive envisagée en coordination avec ses partenaires européens »

Le présent amendement vise à garantir que les mesures restrictives susceptibles d’être adoptées dans le cadre des relations internationales soient appréciées au regard des intérêts fondamentaux de la France et du respect des principes du droit international.

Le recours aux sanctions ne saurait constituer un mécanisme automatique ou exclusivement politique. Une évaluation préalable de leurs conséquences apparaît nécessaire afin de préserver la cohérence de l’action diplomatique française.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 10 bis. Demande que toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ; »

Cet amendement vise à substituer à une qualification politique une approche juridiquement fondée.

La notion de « prisonnier politique » ne repose pas sur une définition juridique universellement établie et peut donner lieu à des interprétations subjectives. Son utilisation peut être perçue comme une prise de position sur des procédures judiciaires internes.

La référence aux garanties procédurales et aux droits de la défense permet, au contraire, de s’inscrire dans un cadre juridique reconnu.

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques »

les mots :

« veiller au respect des garanties procédurales et des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires en cours »

Cet amendement substitue à une logique d’intervention directe une approche diplomatique fondée sur les relations entre États.

 
Le soutien explicite à des acteurs internes d’un État tiers peut être perçu comme une prise de position dans ses équilibres politiques internes et produire des effets contre-productifs. À l’inverse, le dialogue interétatique permet de préserver des canaux de discussion et de maintenir une capacité d’influence dans la durée.

Il s’agit ainsi d’inscrire l’action de la France dans une démarche de prudence et de respect des institutions souveraines.

Rédiger ainsi l’alinéa 37

« 8. Invite le Gouvernement de la République française à privilégier une action diplomatique fondée sur le dialogue interétatique et le respect des institutions géorgiennes ; »

Le présent amendement vise à promouvoir une approche équilibrée de la situation géopolitique.

La résolution met l’accent sur certaines influences extérieures, sans envisager l’ensemble des dynamiques d’influence susceptibles de s’exercer dans la région. Une telle approche partielle peut limiter la capacité d’analyse stratégique.

Cet amendement invite à adopter une position indépendante, fondée sur une appréciation globale et objective des enjeux.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 9 bis. Invite le Gouvernement à adopter une approche équilibrée, notamment dans ses prises de position publiques, refusant toute instrumentalisation géopolitique de la situation géorgienne, quelle qu’en soit l’origine ; »

Le présent amendement vise à réaffirmer le principe d’indépendance de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte international marqué par des tensions accrues, il apparaît essentiel de préserver la capacité d’analyse autonome et la liberté d’action diplomatique de la France.

Cet amendement rappelle que l’action extérieure doit être conduite en priorité au regard des intérêts fondamentaux de la Nation, dans le respect des engagements internationaux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement, dans le cadre de sa politique à l’égard de la Géorgie, à conduire son action extérieure en veillant prioritairement à la défense des intérêts fondamentaux de la France, dans le respect de son indépendance diplomatique. »

Cet amendement vise à rappeler que la légitimité des institutions politiques relève exclusivement de la souveraineté populaire.

La résolution reprend des appréciations externes sur la légitimité des autorités géorgiennes. Or, il n’appartient pas à une assemblée nationale étrangère de se prononcer sur ce point.

Le présent amendement vise à réaffirmer ce principe fondamental, dans le respect du droit international.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Souligne que l’appréciation de la légitimité des institutions politiques d’un État tiers ne saurait relever d’une autorité extérieure et doit être laissée au peuple géorgien dans le respect de ses institutions ; ».

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental du droit international : la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

 
Si la France peut légitimement exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, elle ne saurait en revanche cautionner ou encourager des formes d’intervention directe dans ses équilibres politiques internes. La rédaction actuelle de la résolution ouvre la voie à de telles pratiques, notamment par le soutien explicite à certains acteurs internes.

Une telle orientation est susceptible d’affaiblir la crédibilité internationale de la France et de créer des précédents pouvant être invoqués dans d’autres contextes. Le présent amendement vise donc à rétablir une cohérence juridique et diplomatique.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Rappelle que, conformément au principe de souveraineté des États et au droit international, la France ne saurait s’ingérer dans les processus politiques internes d’un État tiers, y compris en soutenant directement des acteurs politiques ou associatifs ; ».