Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Cet amendement vise à favoriser une coordination des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne afin de défendre nos intérêts communs dans le Caucase du Sud.

Au-delà du seul cas géorgien, cette région revêt en effet un intérêt stratégique pour l’Union européenne et pour tous les États membres. Dans le cadre du Partenariat oriental, lancé en 2009, des actions en faveur du renforcement et de l’approfondissement des relations politiques et économiques entre l’Union européenne, ses États membres et les six pays partenaires de l’Europe orientale, parmi lesquels la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sont menées. 

Il est à noter cependant que, en raison du recul démocratique constaté en Géorgie, toute assistance financière bilatérale bénéficiant directement aux autorités géorgiennes a été suspendue par l’Union européenne. En revanche, le soutien financier à la société civile et aux médias indépendants a été maintenu et renforcé. 

Face à l’influence persistante de la Russie et à la présence renforcée de la Turquie, de la Chine et des États-Unis dans la région, une approche européenne coordonnée et renforcée est indispensable pour garantir la défense de nos intérêts. 

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« et la préservation des conditions d’un dialogue national inclusif »

les mots :

« ainsi que la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud ».

Cet amendement invite la France à poursuivre son engagement en soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. 

La Russie est intervenue militairement en 2008 en appui aux mouvements séparatistes des provinces géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Depuis cette date, les troupes russes occupent toujours 20 % du territoire de la Géorgie, en violation de l’accord de cessez-le-feu et du droit international. 

La France s’est opposée avec constance à cette occupation et cette annexion de fait. A l’heure où la Russie adopte une politique de plus en plus expansionniste, le soutien de la France à l’intégrité territoriale de la Géorgie doit se poursuivre.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« 9. bis Invite le Gouvernement de la République française à continuer de soutenir fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ».

Cet amendement appelle les institutions européennes à ne pas rouvrir les négociations d’adhésion tant que le régime géorgien n’assure pas le plein respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux. 

Le processus de négociation en vue d’une adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, ouvert en 2023, a été suspendu de facto en novembre 2024 à la suite des élections législatives géorgiennes. Comme le relève la Commissaire européenne chargée de l’élargissement, la Géorgie n’est désormais plus qu’un « candidat sur le papier ». 

Si la porte d’une éventuelle adhésion n’est pas définitivement fermée, ce processus de négociation ne saurait être repris sans que les critères politiques d’adhésion à l’Union européenne soient pleinement respectés, ce qui implique non seulement la tenue d’élections libres et équitables, mais également des efforts significatifs en vue de rétablir le pluralisme et protéger les droits fondamentaux. 

À l’alinéa 36, après le mot :

« particulier »,

insérer les mots :

« le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation et ».

Le présent amendement vise à intégrer dans les considérants de la proposition de résolution européenne la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar — Allemagne, France et Pologne —, qui constitue un développement diplomatique significatif, postérieur à l’adoption du texte en commission des affaires étrangères.

Cette déclaration, qui approuve pleinement la déclaration du 6 mars 2026 du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, condamne l’adoption par le Parlement géorgien, le 4 mars 2026, de nouvelles lois relatives aux financements étrangers et aux activités politiques. Selon les trois ministres, ces textes étendent le contrôle de l’État sur les activités politiques et sociétales en Géorgie à un niveau sans précédent, affaiblissent l’État de droit et exercent une pression supplémentaire sur la société civile indépendante, les médias, les défenseurs des droits de l’homme et les prestataires de services.

La déclaration rappelle par ailleurs que la ligne de conduite du Gouvernement géorgien depuis 2024 a interrompu de facto le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, constat que confirment les conclusions du Conseil européen de 2024 et le rapport de la Commission européenne sur l’élargissement de 2025.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et de la Pologne regrettant l’adoption en Géorgie, le 4 mars 2026, de nouvelles dispositions législatives relatives aux financements étrangers et aux activités politiques, et dénonçant une intensification des mesures de contrôle étatique sur la société civile et une atteinte grave à l’État de droit ; »

Cet amendement vise à substituer à une qualification politique une approche juridiquement fondée.

La notion de « prisonnier politique » ne repose pas sur une définition juridique universellement établie et peut donner lieu à des interprétations subjectives. Son utilisation peut être perçue comme une prise de position sur des procédures judiciaires internes.

La référence aux garanties procédurales et aux droits de la défense permet, au contraire, de s’inscrire dans un cadre juridique reconnu.

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques »

les mots :

« veiller au respect des garanties procédurales et des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires en cours »

Le présent amendement vise à tirer les conséquences logiques du constat dressé par la proposition de résolution. La situation géorgienne illustre les risques inhérents à une politique d'élargissement précipitée, conduite sans garanties suffisantes quant à la consolidation préalable des institutions démocratiques dans les pays concernés.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France adopte une position claire en s'opposant à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne afin de préserver la cohésion de l'Union.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement de la République française à s'opposer à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer l'affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. 

En effet, la dérive autoritaire du régime géorgien sur le plan intérieur s'accompagne d'un retour dans la sphère d’influence de Moscou et d'une désolidarisation progressive de la Géorgie vis-à-vis de l’Ukraine. La Géorgie devient ainsi progressivement une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie, ce qui se traduit notamment par la récente signature d'un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités locales de la région ukrainienne de Donetsk occupée par la Russie depuis 2014 et annexée en 2022, le trafic illégal de pétrole brut russe transitant par le terminal pétrolier géorgien de Koulevi, ou encore le transit de marchandises à la fois à usage civil et militaire – de type composants électroniques – vers la Russie. 

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« Déplorant que la Géorgie se positionne progressivement comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie ; »

Le présent amendement vise à garantir que les mesures restrictives susceptibles d’être adoptées dans le cadre des relations internationales soient appréciées au regard des intérêts fondamentaux de la France et du respect des principes du droit international.

Le recours aux sanctions ne saurait constituer un mécanisme automatique ou exclusivement politique. Une évaluation préalable de leurs conséquences apparaît nécessaire afin de préserver la cohérence de l’action diplomatique française.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 10 bis. Demande que toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ; »

Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie.

Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à l’activation, pour la première fois et après approbation des États membres, du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, du fait de la violation délibérée et persistante, par la Géorgie, des engagements qu’elle a pris au titre du régime d’exemption de visa dont elle bénéficie, en matière de droits fondamentaux et de démocratie.

Cette suspension, prévue pour une durée initiale de douze mois, est susceptible d’être prolongée, voire étendue, en l’absence d’amélioration de la situation, et constitue ainsi un signal clair adressé aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de rétablir le respect de l’État de droit.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel, en raison de violations délibérées et persistantes des engagements pris par la Géorgie en matière de démocratie et de droits fondamentaux ; »

Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux.
 
Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.

À l’alinéa 38, après le mot :

« politiques », 

insérer les mots :

« et juridiques ».

Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de toute perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne.

 
L’élargissement de l’Union a des conséquences importantes sur son fonctionnement institutionnel et sur l’équilibre entre États membres. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que toute évolution en la matière soit appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité de l’Union à fonctionner de manière cohérente.

 
Il ne s’agit pas de remettre en cause par principe la perspective européenne de la Géorgie, mais d’introduire un critère d’appréciation clair et légitime.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Estime que toute perspective d’adhésion de la Géorgie doit être appréciée à l’aune des intérêts fondamentaux de la France et du fonctionnement institutionnel de l’Union européenne ; »

Cet amendement substitue à une logique d’intervention directe une approche diplomatique fondée sur les relations entre États.

 
Le soutien explicite à des acteurs internes d’un État tiers peut être perçu comme une prise de position dans ses équilibres politiques internes et produire des effets contre-productifs. À l’inverse, le dialogue interétatique permet de préserver des canaux de discussion et de maintenir une capacité d’influence dans la durée.

Il s’agit ainsi d’inscrire l’action de la France dans une démarche de prudence et de respect des institutions souveraines.

Rédiger ainsi l’alinéa 37

« 8. Invite le Gouvernement de la République française à privilégier une action diplomatique fondée sur le dialogue interétatique et le respect des institutions géorgiennes ; »

Le présent amendement vise à promouvoir une approche équilibrée de la situation géopolitique.

La résolution met l’accent sur certaines influences extérieures, sans envisager l’ensemble des dynamiques d’influence susceptibles de s’exercer dans la région. Une telle approche partielle peut limiter la capacité d’analyse stratégique.

Cet amendement invite à adopter une position indépendante, fondée sur une appréciation globale et objective des enjeux.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 9 bis. Invite le Gouvernement à adopter une approche équilibrée, notamment dans ses prises de position publiques, refusant toute instrumentalisation géopolitique de la situation géorgienne, quelle qu’en soit l’origine ; »

Le présent amendement vise à réaffirmer le principe d’indépendance de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte international marqué par des tensions accrues, il apparaît essentiel de préserver la capacité d’analyse autonome et la liberté d’action diplomatique de la France.

Cet amendement rappelle que l’action extérieure doit être conduite en priorité au regard des intérêts fondamentaux de la Nation, dans le respect des engagements internationaux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement, dans le cadre de sa politique à l’égard de la Géorgie, à conduire son action extérieure en veillant prioritairement à la défense des intérêts fondamentaux de la France, dans le respect de son indépendance diplomatique. »

Cet amendement vise à rappeler que la légitimité des institutions politiques relève exclusivement de la souveraineté populaire.

La résolution reprend des appréciations externes sur la légitimité des autorités géorgiennes. Or, il n’appartient pas à une assemblée nationale étrangère de se prononcer sur ce point.

Le présent amendement vise à réaffirmer ce principe fondamental, dans le respect du droit international.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Souligne que l’appréciation de la légitimité des institutions politiques d’un État tiers ne saurait relever d’une autorité extérieure et doit être laissée au peuple géorgien dans le respect de ses institutions ; ».

Cet amendement vise à actualiser les visas de la proposition de résolution en y intégrant la résolution du Parlement européen du 12 mars 2026 relative au cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti « Rêve géorgien ».

Ce texte récent constitue une prise de position particulièrement ferme du Parlement européen, qui condamne la détention pour motifs politiques d’opposants, dénonce la répression accrue de la société civile et appelle notamment à la libération immédiate des personnes détenues pour l’exercice pacifique de leurs droits fondamentaux.

Son inclusion permet d’actualiser de la présente résolution en l’inscrivant pleinement dans la continuité des positions les plus récentes adoptées au niveau européen.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« et du 9 juillet 2025 (2025/2024(INI)) »

les mots : 

« , du 9 juillet 2025 (2025/2024(INI)) et du 12 mars 2026 (2026/2643(RSP)), ».

Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à cette PPRE en faisant mention de l’article 49 du TUE relatif au processus d’adhésion à l’Union européenne. Cet article pose deux types de critères cumulatifs pour intégrer l’Union :
-Critères d’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne ;
-Critères d’adhésion à l’Union européenne.
 
L’Union européenne favorise par divers instruments la convergence des politiques nationales de ses membres, dès lors tout nouveau pays souhaitant l’intégrer doit répondre à des critères préalables dits critères de Copenhague.
 
Ces critères établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion du pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux. Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.
 
Par conséquent, réaffirmer le soutien de l’Assemblée nationale au destin européen de la Géorgie sans mentionner les critères d’adhésion à l’Union européenne reviendrait à donner un blanc-seing à son adhésion dès que Tbilissi répondra de nouveau aux exigences démocratiques posées par l’article 2 du TUE.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».

Cet amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France à la règle de l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune malgré les appels de la Commission.
Prévue à l'article 31 du traité sur l'Union européenne, cette règle constitue une garantie essentielle de la souveraineté des États membres dans des domaines qui touchent au cœur des prérogatives régaliennes.
Sa préservation est d'autant plus nécessaire au vu, notamment, de la situation géorgienne qui illustre la nécessité pour chaque État membre de conserver la pleine maîtrise de ses engagements diplomatiques et de sécurité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 19. Invite le Gouvernement de la République française à défendre le maintien de la règle de l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l'Union européenne à renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d'agression que cette dernière mène en Ukraine. 

En effet, l'Union européenne a adopté, en avril 2026, son vingtième train de sanctions contre la Russie. Ce dernier est notamment marqué par un fort angle de lutte contre la fraude aux sanctions par : 

- le ciblage d'un port d'un pays tiers pour sa connexion avec la flotte fantôme et le contournement du plafonnement des prix du pétrole ; 

- ou encore l'activation, pour la première fois, de l'outil « anticontournement » qui cible les acteurs financiers et les infrastructures dans les pays tiers qui permettent le contournement.

Pourtant, alors que la Russie utilise la Géorgie pour contourner les sanctions, l'UE a finalement renoncé à inclure le terminal de Koulevi dans ce vingtième train de sanctions. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle donc l'Union européenne à poursuivre la réflexion pour renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement, par la Géorgie, des sanctions contre la Russie. 

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 

« 17 bis. Invite l’Union européenne à intégrer dans son prochain paquet de sanctions des mesures visant à lutter contre le contournement, à travers la Géorgie, des sanctions internationales contre la Russie ; » 

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental du droit international : la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

 
Si la France peut légitimement exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, elle ne saurait en revanche cautionner ou encourager des formes d’intervention directe dans ses équilibres politiques internes. La rédaction actuelle de la résolution ouvre la voie à de telles pratiques, notamment par le soutien explicite à certains acteurs internes.

Une telle orientation est susceptible d’affaiblir la crédibilité internationale de la France et de créer des précédents pouvant être invoqués dans d’autres contextes. Le présent amendement vise donc à rétablir une cohérence juridique et diplomatique.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Rappelle que, conformément au principe de souveraineté des États et au droit international, la France ne saurait s’ingérer dans les processus politiques internes d’un État tiers, y compris en soutenant directement des acteurs politiques ou associatifs ; ».

Cet amendement vise à intégrer l’appréciation récente du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne sur la situation en Géorgie.

Il souligne que les États membres partagent un constat clair d’absence d’amélioration et appellent explicitement les autorités géorgiennes à changer de cap, confirmant ainsi la gravité et la persistance du recul démocratique observé, dans un contexte de dégradation continue de l’État de droit et de remise en cause des libertés fondamentales.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, lors de sa réunion du 21 avril 2026, a constaté l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et a adressé un message explicite aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de modifier leur ligne de conduite face au recul de l’État de droit et des droits fondamentaux ; »

Cet amendement vise à supprimer la proposition de résolution européenne dans son ensemble.
Si la dégradation de la situation politique en Géorgie peut légitimement susciter des préoccupations, il n'appartient pas à l'Assemblée nationale française de s'ériger en arbitre de la vie politique intérieure d'un État souverain.
La résolution réaffirme par ailleurs avec insistance la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Or tout nouvel élargissement soulève des interrogations majeures quant à la cohésion politique de l'Union et engager la représentation nationale dans un tel soutien n'apparaît pas opportun.
Enfin, la situation géorgienne fait déjà l'objet d'un suivi attentif par les institutions européennes, dont les prises de position sont abondamment citées dans les visas du texte. Une résolution supplémentaire de l'Assemblée nationale n'apporte aucune valeur ajoutée à l'action diplomatique française.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette proposition de résolution.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à encadrer le recours aux sanctions en introduisant une exigence de prudence et d’évaluation de leurs conséquences.

Les sanctions individuelles constituent un instrument de politique étrangère dont les effets peuvent être significatifs sur les plans économique, diplomatique et stratégique. Leur utilisation systématique peut également être perçue comme une forme de pression politique.

 
Cet amendement propose de substituer à une logique automatique de sanctions une approche fondée sur l’évaluation préalable de leurs conséquences diplomatiques et stratégiques.

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées »

les mots : 

« évaluer avec prudence toute mesure restrictive envisagée en coordination avec ses partenaires européens »