Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

Cet amendement appelle les institutions européennes à ne pas rouvrir les négociations d’adhésion tant que le régime géorgien n’assure pas le plein respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux. 

Le processus de négociation en vue d’une adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, ouvert en 2023, a été suspendu de facto en novembre 2024 à la suite des élections législatives géorgiennes. Comme le relève la Commissaire européenne chargée de l’élargissement, la Géorgie n’est désormais plus qu’un « candidat sur le papier ». 

Si la porte d’une éventuelle adhésion n’est pas définitivement fermée, ce processus de négociation ne saurait être repris sans que les critères politiques d’adhésion à l’Union européenne soient pleinement respectés, ce qui implique non seulement la tenue d’élections libres et équitables, mais également des efforts significatifs en vue de rétablir le pluralisme et protéger les droits fondamentaux. 

À l’alinéa 36, après le mot :

« particulier »,

insérer les mots :

« le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation et ».

Cet amendement invite la France à poursuivre son engagement en soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie. 

La Russie est intervenue militairement en 2008 en appui aux mouvements séparatistes des provinces géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Depuis cette date, les troupes russes occupent toujours 20 % du territoire de la Géorgie, en violation de l’accord de cessez-le-feu et du droit international. 

La France s’est opposée avec constance à cette occupation et cette annexion de fait. A l’heure où la Russie adopte une politique de plus en plus expansionniste, le soutien de la France à l’intégrité territoriale de la Géorgie doit se poursuivre.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« 9. bis Invite le Gouvernement de la République française à continuer de soutenir fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ».

Cet amendement vise à favoriser une coordination des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne afin de défendre nos intérêts communs dans le Caucase du Sud.

Au-delà du seul cas géorgien, cette région revêt en effet un intérêt stratégique pour l’Union européenne et pour tous les États membres. Dans le cadre du Partenariat oriental, lancé en 2009, des actions en faveur du renforcement et de l’approfondissement des relations politiques et économiques entre l’Union européenne, ses États membres et les six pays partenaires de l’Europe orientale, parmi lesquels la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sont menées. 

Il est à noter cependant que, en raison du recul démocratique constaté en Géorgie, toute assistance financière bilatérale bénéficiant directement aux autorités géorgiennes a été suspendue par l’Union européenne. En revanche, le soutien financier à la société civile et aux médias indépendants a été maintenu et renforcé. 

Face à l’influence persistante de la Russie et à la présence renforcée de la Turquie, de la Chine et des États-Unis dans la région, une approche européenne coordonnée et renforcée est indispensable pour garantir la défense de nos intérêts. 

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« et la préservation des conditions d’un dialogue national inclusif »

les mots :

« ainsi que la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud ».

Cet amendement vise à intégrer l’appréciation récente du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne sur la situation en Géorgie.

Il souligne que les États membres partagent un constat clair d’absence d’amélioration et appellent explicitement les autorités géorgiennes à changer de cap, confirmant ainsi la gravité et la persistance du recul démocratique observé, dans un contexte de dégradation continue de l’État de droit et de remise en cause des libertés fondamentales.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, lors de sa réunion du 21 avril 2026, a constaté l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et a adressé un message explicite aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de modifier leur ligne de conduite face au recul de l’État de droit et des droits fondamentaux ; »

Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie.

Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à l’activation, pour la première fois et après approbation des États membres, du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, du fait de la violation délibérée et persistante, par la Géorgie, des engagements qu’elle a pris au titre du régime d’exemption de visa dont elle bénéficie, en matière de droits fondamentaux et de démocratie.

Cette suspension, prévue pour une durée initiale de douze mois, est susceptible d’être prolongée, voire étendue, en l’absence d’amélioration de la situation, et constitue ainsi un signal clair adressé aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de rétablir le respect de l’État de droit.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel, en raison de violations délibérées et persistantes des engagements pris par la Géorgie en matière de démocratie et de droits fondamentaux ; »

Cet amendement vise à actualiser les visas de la proposition de résolution en y intégrant la résolution du Parlement européen du 12 mars 2026 relative au cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti « Rêve géorgien ».

Ce texte récent constitue une prise de position particulièrement ferme du Parlement européen, qui condamne la détention pour motifs politiques d’opposants, dénonce la répression accrue de la société civile et appelle notamment à la libération immédiate des personnes détenues pour l’exercice pacifique de leurs droits fondamentaux.

Son inclusion permet d’actualiser de la présente résolution en l’inscrivant pleinement dans la continuité des positions les plus récentes adoptées au niveau européen.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« et du 9 juillet 2025 (2025/2024(INI)) »

les mots : 

« , du 9 juillet 2025 (2025/2024(INI)) et du 12 mars 2026 (2026/2643(RSP)), ».

Le présent amendement vise à intégrer dans les considérants de la proposition de résolution européenne la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar — Allemagne, France et Pologne —, qui constitue un développement diplomatique significatif, postérieur à l’adoption du texte en commission des affaires étrangères.

Cette déclaration, qui approuve pleinement la déclaration du 6 mars 2026 du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, condamne l’adoption par le Parlement géorgien, le 4 mars 2026, de nouvelles lois relatives aux financements étrangers et aux activités politiques. Selon les trois ministres, ces textes étendent le contrôle de l’État sur les activités politiques et sociétales en Géorgie à un niveau sans précédent, affaiblissent l’État de droit et exercent une pression supplémentaire sur la société civile indépendante, les médias, les défenseurs des droits de l’homme et les prestataires de services.

La déclaration rappelle par ailleurs que la ligne de conduite du Gouvernement géorgien depuis 2024 a interrompu de facto le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, constat que confirment les conclusions du Conseil européen de 2024 et le rapport de la Commission européenne sur l’élargissement de 2025.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et de la Pologne regrettant l’adoption en Géorgie, le 4 mars 2026, de nouvelles dispositions législatives relatives aux financements étrangers et aux activités politiques, et dénonçant une intensification des mesures de contrôle étatique sur la société civile et une atteinte grave à l’État de droit ; »