Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« le Gouvernement de la République française et ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, après le mot : 

« Invite »

insérer les mots : 

« les institutions européennes, et en particulier la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à encourager ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après le mot : 

« Invite »

insérer les mots : 

« les institutions européennes, et en particulier la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à encourager ».

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« le Gouvernement de la République française et ».

Ce sous-amendement vise à tenir compte du cadre légal existant en matière de demande d'asile. 

La rédaction initiale de l'amendement prévoit un traitement prioritaire des demandes de visa des femmes et filles afghanes, ce qui pourrait être interprété comme contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

S'agissant du droit au séjour des membres de la famille des demandeurs d'asile, des dispositions sont déjà prévues par notre législation. Il est donc inutile de réintroduire des termes relatifs à la famille des femmes et filles afghanes, au risque de créer une confusion juridique. 

D'où la nécessité de ce sous-amendement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer »

les mots :

« faciliter le traitement des demandes de visa des femmes et filles afghanes en vue d’une demande d’asile, ainsi que celui de leur demande d’asile une fois sur le territoire ».

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale.

À l’alinéa 27, après le mot : 

« Invite » 

insérer les mots : 

« le Gouvernement à inviter ».

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d'accès au territoire français des personnes persécutées en Afghanistan, à savoir les femmes, leurs proches, les journalistes, militants, activistes, et les familles des personnels et auxiliaires afghans ayant travaillé pour l'armée française. En effet, ces derniers notamment reçoivent des menaces concernant les filles et les femmes de leur famille. 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à ouvrir des voies d’accès sécurisées et à mettre en place un système d’accueil en France au bénéfice de femmes et filles Afghanes, de leurs proches, ainsi qu’aux journalistes, militants, activistes et les familles des personnels et auxiliaires afghans ayant travaillé pour l’armée française, car elles craignent des représailles sur les filles de leur famille, notamment qu’elles soient mariées de force à des Talibans ; »

Cet amendement vise à permettre aux réfugiés afghans et aux réfugiées afghanes de pouvoir travailler en France en fonction des diplômes obtenus dans leur pays, de subvenir à leurs besoins, et de s'intégrer en France. 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement français à reconnaître dans les plus brefs délais les équivalences de diplômes et des expériences professionnelles des réfugiés afghans à leur arrivée en France ; »

Amendement d'appel,

Il existe 28 millions de femmes et de filles victimes du régime islamiste totalitaire dans le pays.

 Il est souhaitable de montrer notre soutien à celles qui souffrent et vivent la terreur sous le régime des mollahs, il est nécessaire de dénoncer les dérives islamistes qui ont conduit à chasser les étudiantes des universités; interdire la majorité des femmes de travailler, l'interdiction d'aller dans un espace public sans un "tuteur", de détenir un téléphone portable, obligation de se voiler comme signe de soumission à Dieu comme le prônent les mollahs. Il est aussi nécessaire de prendre conscience des dérives de l'idéologie islamiste dans ces pays et de s'en prémunir sur notre territoire.

Mais nous ne pouvons accueillir les 28 millions de femmes parce qu'elle vivent une oppression terrible. Vivant dans une société opposée à la vision que nous prônons. Aussi nous ne pouvons accepter cet alinéa qui défend une politique irréaliste, irresponsable, ni même affaiblir la parole du parlement dans le cas ou cet alinéa n'aurait qu'un but déclaratoire...

Supprimer l’alinéa 25.

Cet amendement vise à indiquer au gouvernement qu'il peut prendre des actions seul, sans attendre les membres de l'Union européenne, mais qu'il peut les appeler à suivre ses mesures, ou à trouver ensemble des mesures plus fortes. 

À l’alinéa 23 substituer aux mots : 

« en concertation » 

les mots : 

« notamment »

N'ayant plus accès aux études supérieures dans leur pays, les jeunes femmes ont le droit de recevoir une éducation. De plus, cette mesure permettra de réintégrer les femmes dans la société afghane lorsque les restrictions à leur égard seront levées. 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à accepter les demandes de jeunes femmes afghanes souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France et de leur attribuer une bourse au besoin, ainsi qu’à réserver un nombre défini de places dans les universités aux étudiantes afghanes ; »

Amendement de repli.

Il existe 28 millions de femmes et de filles victimes du régime islamiste totalitaire dans le pays.

 Il est souhaitable de montrer notre soutien à celles qui souffrent et vivent la terreur sous le régime des mollahs, il est nécessaire de dénoncer les dérives islamistes qui ont conduit à chasser les étudiantes des universités; interdire la majorité des femmes de travailler, l'interdiction d'aller dans un espace public sans un "tuteur", de détenir un téléphone portable, obligation de se voiler comme signe de soumission à Dieu comme le prônent les mollahs. Il est aussi nécessaire de prendre conscience des dérives de l'idéologie islamiste dans ces pays et de s'en prémunir sur notre territoire.

Mais nous ne pouvons accueillir les 28 millions de femmes parce qu'elle vivent une oppression terrible. Vivant dans une société opposée à la vision que nous prônons. Aussi nous ne pouvons accepter cet alinéa qui défend une politique irréaliste, irresponsable, ni même affaiblir la parole du parlement dans le cas ou cet alinéa n'aurait qu'un but déclaratoire...

À l’alinéa 25 substituer aux mots :

« poursuivre sa politique d’accueil des »

les mots :

« manifester un soutien aux ».

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage l'Union européenne à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes.

Ces chiffres sont issus du communiqué de presse de la commission européenne du 24 novembre 2020.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne a acté en 2020 une aide de 1,2 milliards d’euros à destination de l’Afghanistan pour la période 2021‑2025 lors de la conférence « Peace, Prosperity and Self-Reliance » ; »

Cet amendement vise à protéger les personnes persécutées par le régime des Talibans. En effet, bien que les femmes soient les premières victimes, elles ne sont pas les seules. Les journalistes et militants afghans en faveur des droits de l'Homme reçoivent des menaces pour leur vie. 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à reconnaître le statut de réfugié aux journalistes et militants afghans qui le demandent ; »

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes.

Ces chiffres sont issus de l'open data de l'organisation de coopération et de développement économiques.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la France a versé à l’Afghanistan 1,598 milliards d’euros au titre de l’aide publique au développement, bilatérale et multilatérale au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques, depuis 2000 ; »

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale.

À l’alinéa 21, après le mot :

« Invite »

insérer les mots :

« le Gouvernement à inviter ».

Cet amendement vise à ne pas reconnaître le régime des Talibans comme autorité officielle et non pas à les reconnaître comme organisation terroriste pour l'unique raison que la France a une politique de rupture des liens diplomatiques avec les organisations terroristes. Or, si ces liens sont rompus, la France ne pourra plus agir diplomatiquement pour exhorter les talibans à changer leur régime notamment à l'égard des femmes et des filles. 

Bien que le régime des Talibans s'apparente à un régime terroriste, il n'est pas dans l'intérêt de la population afghane que la France mette ce régime sur la liste des organisations terroristes. 

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Invite le Gouvernement à ne pas reconnaître les Talibans comme Gouvernement afghan ; »

Il est démontré que les sanctions à l'encontre d'un pays affectent généralement davantage la population que le régime en place. Pour éviter d'aggraver la situation économique et humanitaire à laquelle fait déjà face la population civile afghane, il est important que les sanctions imposées au régime n'affectent pas davantage la population. Le but étant de sanctionner les Talibans et non la population, déjà victime de la situation. 

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement français à étudier des sanctions qui pourraient être appliquées aux Talibans sans que celles-ci n’impactent les Afghans, déjà touchés par une crise économique et humanitaire ; »

Cet amendement vise à rappeler que le rôle d'une proposition de résolution européenne est d'inviter le Gouvernement de la République française à agir vis à vis de l'Union européenne, tel que rappelé dans aux alinéas 2 et 3.

Il parait donc improbable que l'Assemblée nationale française invite le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à agir, même si la cause est juste.

Supprimer l’alinéa 21.

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes.

Ces chiffres sont issus de l'open data de l'aide publique au développement.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la France a versé à l’Afghanistan 22,14 millions d’euros au titre de l’aide publique au développement bilatérale en 2023 ; »

Cet amendement vise à rappeler que le rôle d'une proposition de résolution européenne est d'inviter le Gouvernement de la République française à agir vis à vis de l'Union européenne, tel que rappelé dans aux alinéas 2 et 3.

Il parait donc improbable que l'Assemblée nationale française invite les gouvernements de l’Iran et du Pakistan à agir, même si la cause est juste.

Supprimer l’alinéa 27.

Cet amendement vise à faire évoluer le droit international pour prendre en compte l'apartheid de genre, ce que revendiquent des associations, organisations et personnes de la société civile. Qualifier ce type d'apartheid permet de mettre en exergue la persécution des femmes afin de la rendre plus visible pour qu'elle soit mieux prise en compte et combattue. 

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ; »

Cet amendement vise à respecter l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-608/22 du 4 octobre 2024, conformément au visa de l'alinéa 11. Il s'agit d'un amendement symbolique.  

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ; »

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes.

Ces chiffres sont issus de l'open data de l'organisation de coopération et de développement économiques.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne a versé à l’Afghanistan 7,750 milliards d’euros au titre de l’aide publique au développement, bilatérale et multilatérale au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques depuis 2000 ; »

Cet amendement vise à indiquer dans la proposition de résolution les principes de l'aide humanitaire, à savoir l'impartialité, l'indépendance et la neutralité. L'amendement vise à renforcer la rédaction d'origine. 

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Invite le Gouvernement français à maintenir et à renforcer l’aide et l’action humanitaire auprès de la population afghane fondée sur les principes d’impartialité, d’indépendance et de neutralité, ainsi qu’à encourager les membres de l’Union européenne et l’Union européenne elle-même à faire de même ; » 

Cet amendement vise à condamner les reconnaissances diverses du régime des Talibans car ils ont pris le pouvoir de force et pour la politique d'apartheid qu'ils imposent dans leur pays. Ce régime viole toutes les lois internationales en matières des droits de l'Homme, il est donc inconcevable qu'ils soient reconnu comme autorité officielle. 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite la France à condamner les reconnaissances du régime des Talibans par les pays tiers ; »

Cet amendement vise à modifier le mot "poursuivre" par "renforcer" pour tenir compte de la lenteur et les difficultés du processus d'accueil en France. 

À l’alinéa 25, substituer au mot : 

« poursuivre »

le mot : 

« renforcer ».

Cet amendement vise à renforcer la politique d'accueil des femmes afghanes mais aussi de leurs familles pour ne pas les séparer, et afin de leur permettre de vivre en sécurité. 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à traiter les demandes de visa des femmes et des filles Afghanes en priorité et dans un délai raisonnable après dépôt de la demande, ainsi que celles de leur famille afin de ne pas les séparer ; »

Cet amendement vise à apporter un contexte à l'alinéa 26 qui encourage le Gouvernement à maintenir l'aide humanitaire destinée aux populations afghanes.

Ces chiffres sont issus de l'open data de l'aide publique au développement.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la France a versé à l’Afghanistan 102,78 millions d’euros au titre de l’aide publique au développement bilatérale entre début 2018 et fin 2023 ; »

Cet amendement vise à tenir compte des récentes annonces faites par divers pays de vouloir expulser ou même d'expulser des personnes afghanes de leur territoire, alors que leur vie est en danger si elles retournent dans leur pays d'origine. 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement français à condamner les expulsions d’Afghanes et d’Afghans par des pays tiers, et à les inciter à revenir sur leur décision ; »

Cet amendement vise à tenir compte de la décision de Berlin d'envisager d'expulser les ressortissants afghans de son territoire, annonce critiquée par l'ONU le 4 juillet. 

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« et du Pakistan »

les mots : 

« , du Pakistan et de l’Allemagne ».