Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Proposée par Pouria Amirshahi (ECOS)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.
Proposée par Pouria Amirshahi (ECOS)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.