Pourquoi ce débat ? Le contexte en 5 points
  • La Constitution prévoit une seule procédure de révision, l’article 89 : l’Assemblée et le Sénat doivent voter le même texte, puis le peuple le ratifie par référendum, ou, pour un projet du gouvernement, le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
  • L’article 11 permet au président de soumettre directement au référendum un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur la politique économique, sociale ou environnementale. Le Parlement n’y vote pas.
  • En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire adopter l’élection du président au suffrage universel direct, contre l’avis du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger une loi adoptée par référendum.
  • Le 14 octobre 2026, Marine Le Pen a jugé « légitime et naturel que les Français puissent s’exprimer sur la modification de la Constitution » par référendum, notamment sur le droit des étrangers.
  • Mi-novembre, 110 universitaires spécialistes du droit constitutionnel ont rappelé dans Le Monde que l’article 11 ne permet pas de réviser la Constitution.

Le Parlement a déjà eu l’occasion de fermer la porte, et il ne l’a pas fait. Le 6 novembre 2025, le Sénat a rejeté, par 213 voix contre 131, une proposition de loi constitutionnelle du socialiste Éric Kerrouche qui réservait toute révision de la Constitution à la procédure de l’article 89. Un an plus tard, alors que Marine Le Pen promet de soumettre la « préférence nationale » aux Français par référendum si elle est élue, c’est ce verrou que 110 constitutionnalistes disent déjà inscrit dans le texte.

131
Pour le verrou de l’article 89
213
Contre (Sénat, 6 nov. 2025)
1
Abstention

Ce que propose Marine Le Pen

Le projet n’est pas nouveau. Le 25 janvier 2024, sous la précédente législature, Marine Le Pen et les députés RN avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle « Citoyenneté-Identité-Immigration », présentée comme le « volet constitutionnel du projet de loi référendaire » et destinée à être « soumis au vote des Français le plus tôt possible ». Selon Public Sénat, la candidate entend soumettre au référendum la préférence nationale, la réduction de l’immigration légale et illégale et l’interdiction du voile dans l’espace public.

Dans l’hémicycle, ses députés défendent la même voie. Le 26 juin 2025, pendant le débat sur une proposition de loi contre les mariages simulés ou arrangés, le député RN du Vaucluse Hervé de Lépinau l’a résumée en une phrase.

« Rien n’interdit une réforme constitutionnelle qui redonnerait par référendum au peuple français la maîtrise de son droit et du contrôle de l’immigration. C’est ce que propose la présidente Marine Le Pen. »

Hervé de Lépinau, député RN, dans l’hémicycle, séance du 26 juin 2025

Hervé de Lépinau
RN
Vaucluse (3)
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Ce que répondent les 110 constitutionnalistes

La tribune, rédigée à l’initiative de Julien Bonnet, professeur de droit public à l’université de Montpellier, tient en une distinction : l’article 11 vise des projets de loi, l’article 89 la révision de la Constitution. « Que la Constitution soit complexe à réviser ne donne pas le droit de s’en affranchir », écrivent les signataires, cités par Public Sénat. Ce qui était « irrégulier » en 1962 « l’est encore aujourd’hui ». Ils rappellent que le référendum de 1969 sur les régions et le Sénat, rejeté, a conduit au départ du général de Gaulle.

Julien Bonnet assure que le texte « ne vise pas un candidat en particulier ». Jean-Luc Mélenchon est aussi concerné : son programme, L’Avenir en commun, prévoit de convoquer par l’article 11 une assemblée constituante. Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, avait déclaré mi-octobre que « l’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution ». Selon Public Sénat, le RN et l’UDR ont réclamé sa démission, ce qu’Alain Juppé, doyen du Conseil, a refusé.

Comment ça marche : une révision par l’article 89 exige que l’Assemblée et le Sénat votent le même texte. Le Sénat dispose donc d’un droit de veto, puisqu’aucune dissolution ne peut le contourner. Un référendum de l’article 11 ne passe pas par ce vote : le gouvernement fait une déclaration devant chaque assemblée, puis le président convoque les électeurs par décret, un décret que le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent pour contrôler en 2000 (décision Hauchemaille). Suivre le texte →

Au Sénat, la droite a refusé un verrou de « papier »

Le texte d’Éric Kerrouche, déposé le 28 avril 2025, ajoutait à l’article 89 que la Constitution ne peut être révisée que par cette voie. Son auteur le présentait sans détour : « Il n’y a qu’une seule voie en France pour réviser la Constitution et c’est l’article 89. » Le vote a suivi une ligne nette (groupes actuels des sénateurs). Les socialistes (62 voix), le groupe RDSE (20), les communistes (18), les écologistes (17) et la majorité du groupe macroniste RDPI (14 sur 17) ont voté pour. Les Républicains (126 voix), les centristes (64 sur 65) et les Indépendants (12) ont voté contre, comme les trois sénateurs RN de l’époque, Aymeric Durox, Joshua Hochart et Christopher Szczurek.

La droite n’a pas défendu l’usage de l’article 11. Le rapport de la commission des lois, signé par la sénatrice LR Lauriane Josende, qualifie le texte de « barrière de papier » : la loi de 1962 était une loi ordinaire adoptée par l’article 11, et une phrase de plus dans l’article 89 « n’est en pratique pas de nature à prévenir » ce recours. Le rapport reproche aussi à l’exposé des motifs de viser « sans ambiguïté le projet d’un parti, le Rassemblement national », ce qu’il juge « potentiellement contre-productif ». Depuis, Bruno Retailleau (LR) a proposé en septembre d’élargir l’article 11 à « toute question législative », selon Public Sénat.

À l’Assemblée, le même verrou attend. L’écologiste Pouria Amirshahi a déposé le 18 décembre 2025, avec 63 cosignataires, une proposition de loi constitutionnelle qui précise que l’article 11 ne vise que les lois « organique ou ordinaire » et que la Constitution ne peut être révisée qu’en application de l’article 89. Renvoyée à la commission des lois, elle n’a fait l’objet ni d’un rapport ni d’un vote.

Le veto du Parlement, que le RN a lui-même utilisé

La voie de l’article 89 a fait ses preuves cette année, y compris contre des révisions voulues par l’exécutif. Le 2 avril 2026, l’Assemblée a rejeté la révision constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie par 190 voix contre 107 : les 71 députés RN qui ont pris part au vote ont voté le rejet, avec la gauche. Le 23 juin, la révision sur l’autonomie de la Corse passait l’Assemblée par 271 voix contre 202, malgré les 120 voix contre du RN. Le Sénat l’a rejetée le 26 octobre par 181 voix contre 134.

« Notre texte fondamental prévoit la possibilité d’organiser un référendum à propos d’une révision constitutionnelle, mais dans un cadre national et non dans celui de la Corse seule. »

Florent Boudié, président de la commission des lois, pendant l’examen de la révision corse, séance du 18 juin 2026

Florent Boudié
EPR
Gironde (10)
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Même adoptée par les deux chambres, une révision du gouvernement doit encore réunir les trois cinquièmes des suffrages au Congrès. Lors du débat sur la Corse, la gauche a rappelé ce qu’elle pesait dans ce calcul.

« Au Congrès, sans le vote des parlementaires de sensibilité de gauche, les trois cinquièmes ne seront jamais atteints – mais peut-être, au fond, est-ce ce que vous voulez ! »

Éric Coquerel, député LFI, pendant l’examen de la révision corse, séance du 18 juin 2026

Éric Coquerel
LFI-NFP
Seine-Saint-Denis (1)
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🏛️
Article 89
Vote du même texte par l’Assemblée et le Sénat, puis référendum ou, pour un projet du gouvernement, Congrès aux trois cinquièmes. Une proposition d’origine parlementaire passe obligatoirement par le référendum.
🗳️
Article 11
Référendum sur un projet de loi, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Le Parlement entend une déclaration du gouvernement mais ne vote pas.
🔒
Texte Kerrouche (Sénat)
Réserver toute révision à l’article 89. Rejeté le 6 novembre 2025, 213 voix contre 131.
📄
Texte Amirshahi (Assemblée)
Même verrou, et l’article 11 limité aux lois « organique ou ordinaire ». Déposé le 18 décembre 2025, jamais examiné.
À noter : une partie du sujet peut déjà passer par l’article 11 sans réviser la Constitution. Selon Les Surligneurs, le Conseil constitutionnel a jugé le 11 avril 2024, à propos d’un référendum d’initiative partagée des Républicains, qu’une réforme des prestations sociales des étrangers relevait de la « politique sociale de la nation », donc du champ de l’article 11. Il avait toutefois censuré la condition de cinq ans de résidence, jugée disproportionnée.
28 octobre 1962
Référendum de l’article 11 sur l’élection du président au suffrage universel direct, adopté. Le Conseil constitutionnel se déclare ensuite incompétent pour le juger.
27 avril 1969
Rejet par référendum de la réforme des régions et du Sénat. Le général de Gaulle quitte le pouvoir.
25 janvier 2024
Marine Le Pen dépose la proposition de loi constitutionnelle « Citoyenneté-Identité-Immigration ».
6 novembre 2025
Le Sénat rejette le texte d’Éric Kerrouche réservant la révision à l’article 89, 213 voix contre 131.
18 décembre 2025
Pouria Amirshahi dépose le même verrou à l’Assemblée.
2 avril 2026
L’Assemblée rejette la révision sur la Nouvelle-Calédonie, 190 voix contre 107, RN compris.
14 octobre 2026
Marine Le Pen défend une révision de la Constitution par référendum.
26 octobre 2026
Le Sénat rejette la révision sur l’autonomie de la Corse, adoptée par l’Assemblée le 23 juin.
Novembre 2026
Tribune de 110 constitutionnalistes dans Le Monde contre l’usage de l’article 11.

Marine Le Pen est députée du Pas-de-Calais : son activité, ses votes et ceux de son groupe sont sur sa fiche. Pour savoir comment votre député s’est prononcé sur les révisions de cette législature, cherchez-le sur NosParlementaires.