Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Cette proposition de loi vise à réguler l'installation des médecins sur le territoire. Une telle mesure repose sur une vision simpliste et inefficace de l’accès aux soins dans notre pays. Pire, elle se révélerait nuisible pour les patients comme pour les professionnels de santé.

Près de 87 % du territoire est aujourd’hui en situation de pénurie médicale. La logique d’un sortant - un entrant ne répond donc pas à la réalité de la couverture médicale en France. Empêcher la libre installation ne permettra pas d’apporter une solution satisfaisante et pourrait même aggraver la crise en dissuadant les étudiants de s’orienter vers la médecine libérale.

D’ailleurs, les expériences étrangères l’ont démontré : au Royaume-Uni, en Suisse, au Québec et aux Pays-Bas, les tentatives de régulation de l’installation ont été des échecs. Certaines ont même été abandonnées.

Cette proposition de loi méconnaît également les aspirations des jeunes praticiens, de moins en moins enclins à s’installer en ville, et méconnaît la diversité des déterminants de l’installation des médecins.

Elle incite aussi au renforcement du commerce de patientèle dans les zones considérées comme suffisamment dotées en instaurant un principe de « un entrant-un sortant ». 

Au lieu d’une approche coercitive, les auteurs de cet amendement préfèrent favoriser l’incitation sous diverses formes : amélioration des conditions de travail, développement de l’exercice coordonné et accompagnement des professionnels dans leur installation.

C’est en ce sens qu’une politique de long terme a déjà été engagée. 

En effet, le numerus clausus a été supprimé en 2019 pour former plus de médecins avec un objectif de 16 000 nouveaux étudiants en médecine d’ici 2027. Ils sont déjà 12 000 aujourd’hui alors qu’ils n’étaient que 7 500 en 2012.

 
La 4ème année d’internat de médecine générale sera effective dès la rentrée 2026 puisque 3 700 docteurs juniors irrigueront le territoire et pourront, à terme, choisir de s’y installer.

 
Quant au développement des délégations de tâches (assistants médicaux, infirmiers en pratique avancée), à l’accès direct à certaines professions de santé (kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, etc) et au développement des structures de soins coordonnées (CPTS, etc), toutes ces mesures favorisent l’accès aux soins et libèrent du temps médical. 

Il est nécessaire de « donner du temps au temps » pour reprendre l’expression d’un ancien Président de la République au lieu de s’engager dans la voie de la régulation pour gérer la pénurie. 

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le mécanisme d’autorisation pour les zones considérées comme suffisamment dotées en médecins.

Supprimer l’alinéa 8.

Cette proposition de loi vise à réguler l'installation des médecins sur le territoire. Une telle mesure repose sur une vision simpliste et inefficace de l’accès aux soins dans notre pays. Pire, elle se révélerait nuisible pour les patients comme pour les professionnels de santé.

Près de 87 % du territoire est aujourd’hui en situation de pénurie médicale. La logique d’un sortant - un entrant ne répond donc pas à la réalité de la couverture médicale en France. Empêcher la libre installation ne permettra pas d’apporter une solution satisfaisante et pourrait même aggraver la crise en dissuadant les étudiants de s’orienter vers la médecine libérale.

D’ailleurs, les expériences étrangères l’ont démontré : au Royaume-Uni, en Suisse, au Québec et aux Pays-Bas, les tentatives de régulation de l’installation ont été des échecs. Certaines ont même été abandonnées.

Cette proposition de loi méconnaît également les aspirations des jeunes praticiens, de moins en moins enclins à s’installer en ville, et méconnaît la diversité des déterminants de l’installation des médecins.

Elle incite aussi au renforcement du commerce de patientèle dans les zones considérées comme suffisamment dotées en instaurant un principe de « un entrant-un sortant ». 

Au lieu d’une approche coercitive, les auteurs de cet amendement préfèrent favoriser l’incitation sous diverses formes : amélioration des conditions de travail, développement de l’exercice coordonné et accompagnement des professionnels dans leur installation.

C’est en ce sens qu’une politique de long terme a déjà été engagée. 

En effet, le numerus clausus a été supprimé en 2019 pour former plus de médecins avec un objectif de 16 000 nouveaux étudiants en médecine d’ici 2027. Ils sont déjà 12 000 aujourd’hui alors qu’ils n’étaient que 7 500 en 2012.

 
La 4ème année d’internat de médecine générale sera effective dès la rentrée 2026 puisque 3 700 docteurs juniors irrigueront le territoire et pourront, à terme, choisir de s’y installer.

 
Quant au développement des délégations de tâches (assistants médicaux, infirmiers en pratique avancée), à l’accès direct à certaines professions de santé (kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, etc) et au développement des structures de soins coordonnées (CPTS, etc), toutes ces mesures favorisent l’accès aux soins et libèrent du temps médical. 

Il est nécessaire de « donner du temps au temps » pour reprendre l’expression d’un ancien Président de la République au lieu de s’engager dans la voie de la régulation pour gérer la pénurie. 

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le mécanisme d’autorisation pour les zones considérées comme suffisamment dotées en médecins.

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

L’article Premier tel que rétabli que prévoit les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins.

Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.

C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à intégrer l'avis des associations représentatives des étudiants en médecine pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

L'article 1er concerne au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine. Il apparait donc inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement impliqués dans la rédaction du décret d'application. 

C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit de remplacer la "consultation" des étudiants en médecine, des élus locaux et des représentations des usagers du système de santé par un avis formel, au même titre que le conseil national de l'ordre des médecins. 

A l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et consultation ».

Cet amendement vise à limiter dans le temps le système de régulation d'installation des praticiens, en circonscrivant la mesure aux jeunes diplômés.

Flécher les installations ainsi que le propose le présent amendement est pertinent, mais risque de s'accompagner d'effets pervers :

• un phénomène d’enchères, avec la possibilité uniquement pour les médecins les plus aisés de racheter la place et la patientèle de ceux partant à la retraite ;
• un effet repoussoir vis à vis des aspirants praticiens, qui pourraient préférer renoncer à des études les menant à un lieu de vie imposé.

En limitant dans le temps le système de régulation d'installation des médecins, on en limite les possibles effets pervers, tout en permettant à nos territoires d’accueillir ces praticiens, de leur en faire découvrir les richesses, et, peut-être, de leur donner envie d’y rester durablement.

Cette proposition a été construite avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « médecins »,

insérer les mots : « diplômés depuis moins de 3 ans ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,

insérer les mots : « diplômé depuis moins de 3 ans ».

Supprimé lors de l'examen en commission, l'article 1er de la proposition de loi porte le risque d'aggraver l'accès aux soins dans notre pays plutôt que d'augmenter le temps médical. 

C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'amendent de rétablissement, alinéas prévoyant d'interdire l'installation dans les zones normo-dotées pour les médecins généralistes.  

Supprimer les alinéas 9 et 10. 

L’article Premier tel que rétabli que prévoit les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins.

Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. Toutefois, une simple consultation ne semble pas suffisante. Au même titre que les autres acteurs, un véritable avis doit leur être demandé. 

C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à intégrer l'avis des associations représentatives des étudiants en médecine pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« consultation des représentants » 

les mots :

« des associations représentatives ».

Cet amendement vise à remplacer le terme de "déserts " particulièrement négatif. Nos territoires sont bien loin d'être des déserts. la ruralité est bien vivante et dynamique et offre une qualité de vie qu il convient de mettre en avant si l’on veut attirer les jeunes médecins.

Au titre, substituer aux mots :

« déserts médicaux » 

les mots :

« zones en manque de médecins ».

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus fidèlement son contenu.

Face aux tensions persistantes dans le système de santé, cette proposition de loi apporte des ajustements concrets pour faciliter l’accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant, développer la formation médicale de proximité et garantir la présence d’un centre hospitalier universitaire dans chaque région.

D’autres pistes doivent être poursuivies pour renforcer notre action : accompagner la montée en puissance des médecins juniors dès 2026, valoriser les pratiques avancées, renforcer la coordination entre professionnels de santé dans les territoires, simplifier le cumul emploi-retraite pour les médecins et surtout, augmenter durablement le nombre d’étudiants en médecine.

Rédiger ainsi le titre :

« Portant diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ».

Le système de santé français traverse une crise profonde, marquée par une aggravation des inégalités d’accès aux soins. Cette situation entraîne des reports de soins massifs : en cinq ans, 63 % des Français ont dû y renoncer, faute d’un accès suffisant ou pour des raisons économiques. Face à l’absence de consultation disponible, de nombreux patients n’ont d’autre recours que les urgences, déjà saturées. En mars dernier, plus d’un Français sur deux déclarait s’y être rendu pour un motif qui ne relevait pas d’une urgence médicale. Cette tendance, qui s’est aggravée ces cinq dernières années, illustre les faiblesses structurelles du système de santé, notamment une offre de soins libérale insuffisante qui impacte 25,3 millions de personnes. Aujourd’hui, plus de neuf millions de personnes sont privées de médecin traitant, et dans certaines zones sous-dotées, on ne compte que 2,35 médecins pour 1 000 habitants, soit 30 % de moins que la moyenne nationale.

Dans ce contexte, la téléconsultation représente un complément à la médecine de ville, pour garantir l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les patients sans médecin traitant et en situation de rupture dans leur parcours de soins. Cet amendement vise à ce que la téléconsultation, lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un patient résidant dans un désert médical ou dépourvu de médecin traitant, n’entre pas dans le volume d’activité du médecin. Il vise également à ce que ne soient pas comptabilisées celles effectuées par un médecin retraité.

Encadrée par l’agrément du ministère de la Santé, la téléconsultation constitue un levier complémentaire pour pallier les difficultés d’accès aux soins, sans remettre en cause la médecine de proximité. Elle offre également une opportunité précieuse de mobilisation des médecins retraités, qui représentent un vivier de temps médical disponible inédit, et pouvant ainsi contribuer à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires les plus en difficulté.

Cette mesure permettra d’optimiser le parcours de soins en favorisant une alternance raisonnée entre consultations physiques et à distance. Elle contribuera également à désengorger les services d’urgence en facilitant la prise en charge des soins non programmés. Enfin, elle apportera une réponse concrète aux besoins des patients tout en allégeant la pression administrative et financière pesant sur l’Assurance maladie.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier précise que les actes concernés par son application ne seront pas pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie mais le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne pas pénaliser doublement les patients qui souffrent déjà de la désertification médicale.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la société Medadom.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte de télémédecine n’entre pas dans le volume d’activité du médecin et n’est pas pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie, de même que l’acte réalisé par un médecin retraité, lorsqu’il est réalisé au bénéfice d’un patient n’étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou d’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »

Cet amendement vise à modifier la portée de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, telle que prévue par le présent article. L'objectif de cette modification est d'éviter que la suppression de la majoration ne soit appliquée de manière uniforme, sans tenir compte des spécificités géographiques et des disparités d'accès aux soins dans certaines zones du territoire.

En effet, dans les zones où l’offre de soins est déjà suffisamment présente et où les patients ont un accès facilité à un médecin traitant, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant pourrait encourager certaines dérives, telles que celle associée au « nomadisme médical ». Ce phénomène consiste pour certains patients à se rendre auprès de plusieurs médecins différents dans l’espoir d’obtenir des prescriptions ou des arrêts de travail non justifiés, voire de contourner le suivi médical habituel, ce qui va à l’encontre de la qualité des soins et de la prévention. Une telle situation pourrait également contribuer à l'augmentation des abus liés à la délivrance d'arrêts de travail non fondés, ce qui pénaliserait le système de santé dans son ensemble et nuirait à la confiance des patients et des médecins.

Cet amendement propose donc de circonscrire la suppression de la majoration des tarifs aux zones géographiques dans lesquelles l'accès aux soins est jugé insuffisant et où les conditions de prise en charge ne permettent pas d’assurer un suivi médical continu pour chaque patient. Ainsi, les patients résidant dans des zones suffisamment dotées devront conserver un médecin traitant inscrit dans le cadre du parcours de soins coordonnés, et en cas de consultation auprès d’un autre médecin, la majoration des tarifs pourra être maintenue afin d’encourager un usage raisonnable des soins et d’éviter toute tentation de nomadisme médical non justifié.

Cet amendement a été construit avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« patient »,

insérer les mots :

« résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale. 

Afin de renforcer l’efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d’inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux. 

Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités. 

Cet amendement permet ainsi d’assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l’organisation des soins.

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.

Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d’intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).

Considérant l’attachement à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, cet amendement vise à ce que l’association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages. 

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Cet amendement vise à demander un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les
conditions de travail des étudiants internes en médecine. Ces derniers rendent des services
insuffisamment reconnus. Leur travail important qui participe énormément à l’amélioration de
l’offre de soins est loin d’être rémunéré à sa hauteur. Les internes sont payés moins que le SMIC
horaire actuellement. Ce niveau de rémunération doit être revu afin que les métiers du soin
bénéficient d’une meilleure attractivité. Une vigilance doit aussi être portée à leurs conditions de
travail. Une attention particulière doit aussi être portée aux maîtres de stage. Ces derniers sont
nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L'augmentation de leur
nombre permet de développer l'offre de soins.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires en particulier dans les zones sous denses. Il aborde aussi les pistes pour favoriser l’attractivité des médecins maîtres de stage universitaires et pour faciliter leur agrément.

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. 

Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. 

Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses » ne font pas l’unanimité : mieux construit, le présent indicateur permettrait de mieux orienter les politiques publiques en matière de santé dans les territoires. Il est indispensable que ces outils soient acceptés par les professionnels de santé, et pour cela, qu’ils participent à leur élaboration.  

Cette proposition a été construite avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges.

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1411‑11 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque commune et de chaque territoire de santé. L’estimation de l’offre de soins prend notamment en compte le temps médical disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio-économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.

« L’indicateur est élaboré et mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé, de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial.

« L’indicateur mentionné au premier alinéa sert de base à la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4, à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins et notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.

« Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;

2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;

b) Au 1° , après la seconde occurrence du mots : « soins », sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « s’agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d’accès au conventionnement » sont remplacés par les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;

– la seconde phrase est supprimée. 

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. 

Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c’est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s’organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et l’efficacité. Elle est notamment facilitée par les organisation coordonnées territoriales comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou encore les centres de santé(CDS) qui proposent naturellement une réponse coordonnée aux besoins de soins des patients et facilitent la répartition des responsabilités dans le cadre de la permanence des soins. 

D’ailleurs, selon le Conseil de l’Ordre des Médecins, près de 40 % des médecins participent à la permanence des soins ambulatoires, dont 88 % sont des médecins libéraux en cabinet. La moyenne nationale est de 29 gardes annuelles d’effectives par an. En faisant confiance aux professionnels, c’est seulement 5 % du territoire qui est en « zone blanche », c’est à dire sans permanence de soins assurée.

Dans ce type de cas, il convient de rappeler que loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, appelée communément la « loi Valletoux » prévoit, en cas de carence constatée, que le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) réunisse les établissements de santé responsables afin d’aboutir à une organisation satisfaisante. Si aucune proposition n’aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Ce mécanisme de sécurité permet donc, dans un second temps, de pallier les éventuelles difficultés d’organisation. 

Par ailleurs, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a créé le service d’accès aux soins (SAS), aujourd’hui généralise sur la quasi-totalité du territoire, dans chaque département. Ce service permet, via l’appel vers un numéro spécifique, d’orienter la population via l’appel à un numéro unique et de répondre partout à la demande de soins en fonction du besoin : urgence, soin non programmé, conseil médical. Grâce à des professionnels régulateurs, cela permet une collaboration équilibrée entre la médecine d’urgence et la médecine de ville ainsi qu’un désengagement des urgences. 

Dans ce contexte, cet amendement vise à supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Le système de santé français traverse une crise profonde, marquée par une aggravation des inégalités d’accès aux soins. Cette situation entraîne des reports de soins massifs : en cinq ans, 63 % des Français ont dû y renoncer, faute d’un accès suffisant ou pour des raisons économiques. Face à l’absence de consultation disponible, de nombreux patients n’ont d’autre recours que les urgences, déjà saturées. En mars dernier, plus d’un Français sur deux déclarait s’y être rendu pour un motif qui ne relevait pas d’une urgence médicale. Cette tendance, qui s’est aggravée ces cinq dernières années, illustre les faiblesses structurelles du système de santé, notamment une offre de soins libérale insuffisante qui impacte 25,3 millions de personnes. Aujourd’hui, plus de neuf millions de personnes sont privées de médecin traitant, et dans certaines zones sous-dotées, on ne compte que 2,35 médecins pour 1 000 habitants, soit 30 % de moins que la moyenne nationale.

Dans ce contexte, la téléconsultation pourrait représenter un complément à la médecine de ville, pour garantir l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les patients sans médecin traitant et en situation de rupture dans leur parcours de soins. Cet amendement propose donc qu’un rapport étudie la possibilité, les conséquences et la pertinence de permettre à la téléconsultation de ne pas entrer dans le volume d’activité du médecin lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un patient résidant dans un désert médical ou dépourvu de médecin traitant ou lorsqu’elle est réalisée par un médecin retraité.

Encadrée par l’agrément du ministère de la Santé, la téléconsultation pourrait constituer un levier complémentaire pour pallier les difficultés d’accès aux soins, sans remettre en cause la médecine de proximité. Elle offrirait également une opportunité précieuse de mobilisation des médecins retraités, qui représentent un vivier de temps médical disponible inédit, et pouvant ainsi contribuer à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires les plus en difficulté.

Ce rapport permettra d’identifier une possibilité d’optimiser le parcours de soins en favorisant une alternance raisonnée entre consultations physiques et à distance et de désengorger les services d’urgence en facilitant la prise en charge des soins non programmés.

Cet amendement d'appel a été travaillé en collaboration avec la société Medadom.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conséquences et la pertinence d’exclure du volume d’activité des médecins les actes de télémédecine qu’ils réalisent lorsqu’ils sont retraités ou qu’ils réalisent à destination d’un patient n’étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'adapter la législation pour lutter contre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérus apertus.

La proposition de loi actuellement examinée constitue une première étape importante. Il est essentiel d’envisager l’adoption d’un nouveau texte dans les mois à venir afin de la compléter.

Réviser le numérus apertus visé à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, instaurer des passerelles permettant aux professionnels paramédicaux d’accéder plus facilement à la profession de médecin généraliste, et ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire aux étudiants de facultés relevant d'une autre académie semblent constituer d’excellentes pistes de réflexion.

Nous devons adopter une politique ambitieuse et agir rapidement et efficacement afin de garantir à tous un accès équitable à des soins de qualité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la législation pour lutter contre les déserts médicaux.

Ce rapport étudie notamment la possibilité d’ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d’une autre académie et de réviser l’article L. 631‑1 du code de l’éducation en vue de supprimer le numerus apertus.

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.

Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d’intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).

Tous très attachés à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, cet amendement vise à ce que l’association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages. 

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».

Cet amendement permet ainsi aux étudiants de 2ème et 3ème année de médecine (premier cycle) d’effectuer une partie de leur stage en dehors du cadre hospitalier, dans le cadre d'un cabinet de ville.

La réalisation de stages en milieu libéral dans le cursus de formation est essentielle. Elle permet aux futurs médecins de se familiariser dès les premières années avec l’exercice en cabinet, en particulier en zone rurale, et de mieux appréhender les défis spécifiques liés à l’accès aux soins dans ces territoires.

Au premier alinéa de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, les mots : « deuxième cycle et de troisième cycle de » sont supprimés.