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Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Thomas Cazenave (EPR)

L'essentiel

La proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » vise à renforcer les moyens de détection et de sanction des fraudes portant sur les aides versées par la puissance publique. Elle a été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale, où ses articles ont été discutés et amendés à la fois par la commission des affaires économiques, par le Gouvernement et par plusieurs députés, notamment M. Cazenave, auteur de nombreux amendements.

Le 26 janvier 2025, les articles ont été adoptés les uns après les autres, souvent très largement : l'article 3 par 91 voix contre 0, l'article 3 bis par 110 voix contre 2, l'article 4 par 113 voix contre 1, l'article 2 par 82 voix contre 13 et l'article 3 ter par 79 voix contre 41. L'ensemble du texte a été adopté en première lecture par 131 voix pour, aucune contre et 18 abstentions. La proposition de loi poursuit son parcours parlementaire, son adoption définitive supposant un accord des deux chambres.

Qui a voté pour ou contre « Contre toutes les fraudes aux aides publiques » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2025 par 131 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, ECOS, SOC, NI, DR, UDR, HOR, DEM, LIOT, GDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
    Adopté 131 pour · 18 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4 IRRECEVABLE 3
Tous les groupes

Amendements (7)

Art. APRÈS ART. 4 28/11/2024 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 4 28/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l’après-travaux donc sur du curatif et non du préventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilité aux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Cela permet ainsi d’engager la responsabilité les professionnels réalisant les travaux d’économies d’énergie quant au respect des règles de l’art et des exigences CEE et ainsi rassurer les bénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages.

Dispositif

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l’art en matière de travaux d’économies d’énergie et le respect de la réglementation certificats d’économie d’énergie. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, une politique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiers réalisés.

« Les modalités de contrôle s’appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Art. APRÈS ART. 4 28/11/2024 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 4 28/11/2024 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 3 27/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. 

Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’il y ait un changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. La proposition de loi ne prévoit rien sur ce cas de figure. Aussi, il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence auprès des consommateurs. 

 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat »

les mots : 

« présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en cas de changement de sous-traitant au cours de la réalisation du contrat. L‘identité du nouveau sous-traitant, ainsi que l‘identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et des références des polices d‘assurances souscrites est portée à la connaissance du consommateur dans les plus brefs délais. »

Art. ART. 2 27/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). 

Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer que d’autres mesures auraient pu permettre d’établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées. 

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot : 

« s’échanger », 

insérer les mots : 

« , sous le contrôle du juge, ».

Art. ART. 2 27/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.

C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique. 

Alors que chacun a en tête les fraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro », il est parfaitement regrettable qu’au sein d’un texte qui pourrait largement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, une telle disposition vienne entacher l’ensemble.

En tout état de cause, notre groupe ne saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telle disposition.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Scrutins (36)

l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 87 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
LIOT POUR
NI POUR
DR POUR
l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 19 CONTRE 59 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 131 CONTRE 0 ABST. 18
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
NI POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 103 CONTRE 1 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
NI POUR
DEM POUR
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 88 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 102 CONTRE 0 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
HOR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 113 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 77 CONTRE 12 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
NI POUR
UDR POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 18 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS Partagé
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 46 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
SOC CONTRE
LIOT Partagé
GDR CONTRE
DR POUR
NI POUR
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 79 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
SOC POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 77 CONTRE 0 ABST. 14
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
ECOS Partagé
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 80 CONTRE 13 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
NI POUR
HOR POUR
SOC POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 72 CONTRE 5 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDR POUR
SOC POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 76 CONTRE 0 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
ECOS Partagé
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
SOC ABSTENTION
NI POUR
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 61 CONTRE 11 ABST. 39
Le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
NI POUR
DEM POUR
ECOS Partagé
UDR ABSTENTION
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 17 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 82 CONTRE 13 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 70 CONTRE 15 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
NI Partagé
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR Partagé
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 69 CONTRE 40 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR Partagé
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC POUR
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 53 CONTRE 61 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
NI POUR
UDR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
LIOT ABSTENTION
SOC CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 89 CONTRE 2 ABST. 10
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS Partagé
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
DR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 56 CONTRE 37 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
SOC POUR
NI Partagé
GDR POUR
DR CONTRE
NI POUR
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 110 CONTRE 2 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC Partagé
NI POUR
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 62 CONTRE 11 ABST. 36
Le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
NI POUR
DEM POUR
UDR Partagé
DR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 34 CONTRE 43 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
NI CONTRE
DR POUR
UDR POUR
SOC Partagé
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 38 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
LFI-NFP Partagé
NI POUR
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 90 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
HOR POUR
SOC POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 84 CONTRE 4 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 69 CONTRE 1 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
UDR POUR
LIOT POUR
SOC Partagé
NI POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 91 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
SOC Partagé
NI POUR
GDR POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 100 CONTRE 10 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
NI POUR
DEM POUR
UDR POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 43 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI CONTRE
le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 72 CONTRE 1 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
LIOT POUR
NI Partagé
DR POUR
l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 90 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR POUR
NI POUR