Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposée par Thomas Cazenave (EPR)
L'essentiel
La proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » vise à renforcer les moyens de détection et de sanction des fraudes portant sur les aides versées par la puissance publique. Elle a été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale, où ses articles ont été discutés et amendés à la fois par la commission des affaires économiques, par le Gouvernement et par plusieurs députés, notamment M. Cazenave, auteur de nombreux amendements.
Le 26 janvier 2025, les articles ont été adoptés les uns après les autres, souvent très largement : l'article 3 par 91 voix contre 0, l'article 3 bis par 110 voix contre 2, l'article 4 par 113 voix contre 1, l'article 2 par 82 voix contre 13 et l'article 3 ter par 79 voix contre 41. L'ensemble du texte a été adopté en première lecture par 131 voix pour, aucune contre et 18 abstentions. La proposition de loi poursuit son parcours parlementaire, son adoption définitive supposant un accord des deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « Contre toutes les fraudes aux aides publiques » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 janvier 2025 par 131 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, ECOS, SOC, NI, DR, DEM, UDDPLR, HOR, LIOT, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 06/05/2025 texte disponible
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).Adopté 131 pour · 18 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP151 interventions · 23 amendements -
Xavier BretonDR127 interventions · 0 amendements -
Thomas CazenaveEPR78 interventions · 54 amendements -
Amélie de Montchalin43 interventions · 0 amendements
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Pierre-Yves CadalenLFI-NFP28 interventions · 23 amendements -
Delphine BathoECOS28 interventions · 23 amendements -
Véronique LouwagieDR23 interventions · 0 amendements -
Mathilde PanotLFI-NFP22 interventions · 23 amendements -
Roland Lescure19 interventions · 1 amendement
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Claire LejeuneLFI-NFP18 interventions · 23 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d’économie d’énergie.
En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s’appliquer à l’ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d’euros en 2023.
Dispositif
I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
II. – Les travaux financés au titre des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Exposé des motifs
Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergie.
En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude.
La création et la gestion de cet outil pourraient être financées grâce à un programme CEE dédié.
Dispositif
Avant le dernier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’agence crée et administre une base de données commune, non publique, des demandes d’aides, des chantiers de travaux et des contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, pour une coordination des stratégies et des contrôles réalisés par les organismes compétents.
« Les modalités de mise en œuvre de cette base de données et la liste des organismes habilités à y accéder et à y intégrer des informations, sont définies par décret. »