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Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Thomas Cazenave (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

La proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » vise à renforcer les moyens de détection et de sanction des fraudes portant sur les aides versées par la puissance publique. Elle a été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale, où ses articles ont été discutés et amendés à la fois par la commission des affaires économiques, par le Gouvernement et par plusieurs députés, notamment M. Cazenave, auteur de nombreux amendements.

Le 26 janvier 2025, les articles ont été adoptés les uns après les autres, souvent très largement : l'article 3 par 91 voix contre 0, l'article 3 bis par 110 voix contre 2, l'article 4 par 113 voix contre 1, l'article 2 par 82 voix contre 13 et l'article 3 ter par 79 voix contre 41. L'ensemble du texte a été adopté en première lecture par 131 voix pour, aucune contre et 18 abstentions. La proposition de loi poursuit son parcours parlementaire, son adoption définitive supposant un accord des deux chambres.

Qui a voté pour ou contre « Contre toutes les fraudes aux aides publiques » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 janvier 2025 par 131 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, ECOS, SOC, NI, DR, DEM, UDDPLR, HOR, LIOT, GDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
    Adopté 131 pour · 18 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Laurent Croizier
Art. APRÈS ART. PREMIER 28/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret.

Dispositif

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 115‑4. – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l’article L. 100‑3, ou un établissement public industriel et commercial l’a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. » »

Laurent Croizier
Art. AVANT ART. PREMIER 28/11/2024 RETIRE
Contenu non disponible.

Scrutins (36)

l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 69 CONTRE 1 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
SOC Partagé
DEM POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR POUR
DR POUR
l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 82 CONTRE 13 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 80 CONTRE 13 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
NI POUR
HOR POUR
SOC POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 113 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 102 CONTRE 0 ABST. 4
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR POUR
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 62 CONTRE 11 ABST. 36
Le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR Partagé
DR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 61 CONTRE 11 ABST. 39
Le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
NI POUR
ECOS Partagé
UDDPLR ABSTENTION
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 18 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS Partagé
DR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 19 CONTRE 59 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 72 CONTRE 5 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
SOC POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 76 CONTRE 0 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
ECOS Partagé
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
SOC ABSTENTION
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 17 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 88 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 91 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
SOC Partagé
NI POUR
NI POUR
GDR POUR
DR POUR
l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 77 CONTRE 12 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
NI POUR
SOC ABSTENTION
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 38 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR POUR
DR Partagé
SOC CONTRE
LFI-NFP Partagé
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 90 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
HOR POUR
SOC POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
DR POUR
l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 84 CONTRE 4 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
LIOT POUR
NI POUR
DR POUR
le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 72 CONTRE 1 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
NI Partagé
LIOT POUR
DR POUR
l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 87 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 70 CONTRE 15 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
UDDPLR POUR
ECOS CONTRE
NI POUR
NI Partagé
SOC CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 56 CONTRE 37 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
SOC POUR
NI Partagé
DR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 100 CONTRE 10 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 131 CONTRE 0 ABST. 18
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
SOC POUR
NI POUR
DR POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 46 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDDPLR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
SOC CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
GDR CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 34 CONTRE 43 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
NI CONTRE
DR POUR
SOC Partagé
UDDPLR POUR
NI ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 77 CONTRE 0 ABST. 14
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
ECOS Partagé
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 43 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
NI POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 90 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
UDDPLR Partagé
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 69 CONTRE 40 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR Partagé
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC POUR
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 110 CONTRE 2 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC Partagé
NI POUR
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 53 CONTRE 61 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
NI POUR
UDDPLR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
LIOT ABSTENTION
DR CONTRE
SOC CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 79 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
UDDPLR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
SOC POUR
NI POUR
GDR CONTRE
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 103 CONTRE 1 ABST. 7
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
DR POUR
SOC POUR
HOR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
26/01/2025
POUR 89 CONTRE 2 ABST. 10
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS Partagé
DEM POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
DR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR