Création d’une déclaration de beau-parentalité

En premier lieu, le présent amendement supprime la révocation de plein droit de la déclaration en cas de décès du conjoint ou partenaire de l’enfant. Il parait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant que la déclaration puisse continuer de produire ses effets dans une telle hypothèse, notamment pour maintenir l’obligation d’entretien subsidiaire à la charge du beau-parent. 

En second lieu, il instaure un droit au maintien des relations personnels du beau-parent en cas de séparation de ce dernier avec le conjoint ou partenaire parent de l'enfant. 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante : 

« Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

Amendement de clarification rédactionnelle. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot : 

« néanmoins ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« accord »,

insérer les mots : 

« après l’expiration d’un délai de ». 

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : 

« après »

les mots : 

« à compter de ».

Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent. 

En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent. 

Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée. 

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« après »

le mot :

« à ».

La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité. 

Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit comporter une attestation du beau-parent sur ses liens affectifs durables avec ce dernier. 

Enfin, il semble opportun que l’enfant de plus de treize ans soit présent à la signature de l’acte. Cela permettra au notaire de lui expliquer les conséquences de cette déclaration quant à la nature de ses liens avec son beau-parent. 

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« Art. 387‑9. – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette déclaration avoir noué des liens affectifs durables avec l’enfant. »

Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci. 

I. – À l’alinéa 14 , après le mot : 

« produit », 

insérer le mot :

« d’ ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« prend acte par sa signature de la déclaration »

les mots : 

« intervient à l’acte ».

Outre la précision selon laquelle le beau-parent doit être lié par une déclaration de beau-parentalité, cet amendement substitue au devoir « d’assistance » le « devoir d’entretien » du beau-parent à l’égard de l’enfant en cas de défaillance des parents. 

En effet, en l’état du droit, le devoir d’assistance ne s’applique qu’entre époux, alors que les parents sont tenus d’un devoir d’entretien à l’égard de leurs enfants, en application de l’article 371‑2 du code civil, qui dispose que que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant  »

Il est donc cohérent de faire référence à l’article 1^er de la proposition de loi à un devoir d’entretien et non d’assistance du beau-parent, en cas de défaillance des parents. 

I. – À l’alinéa 16, après le mot : 

« parent », 

insérer les mots : 

« lié par une déclaration de beau-parentalité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« assistance »

le mot : 

« entretien ».

D’une part, l’amendement regroupe, à des fins de clarté, aux alinéas 23 et 24 les conditions d’établissement et de réitération de la déclaration de beau-parentalité. 

D’autre part, il vise à garantir qu’un enfant ne peut pas être lié simultanément par plusieurs déclarations de beau-parentalité du chef d’un même parent, en cas de séparation du parent et du beau-parent. 

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article 387‑7, la déclaration de beau-parentalité peut être renouvelée à la majorité de l’enfant lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, sous réserve que l’enfant ne soit pas déjà lié par une déclaration de beau-parentalité avec un autre conjoint ou partenaire du même parent. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

L’emploi du terme de « reconnaissance », qui évoque la reconnaissance de maternité ou de paternité, ne parait pas adapté, dès lors que la déclaration ne crée aucun lien de filiation.

Pour éviter toute confusion, il est donc proposé de faire référence à l’auteur de la « déclaration ». 

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« reconnaissance »

le mot :

« déclaration ».

Amendement rédactionnel 

À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« progressif ».

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« , ou au profit des descendants de cet enfant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Instituer un devoir d’assistance entre beau-parent et bel-enfant n’est pas opportun car ce devoir n’existe qu’entre époux en l’état du droit et a un contenu essentiellement moral. 

En revanche, l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement une personne qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins, est réciproque entre les parents et les enfants, en application des articles 205 et 371‑2 du code civil. 

Il est donc cohérent que cette obligation s’applique, à titre subsidiaire, entre le beau-parent et le bel-enfant. 

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« un devoir d’assistance »

les mots : 

« une obligation alimentaire ».

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit).

Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié »

les mots :

« entre personnes liées ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« bénéficient », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :

« des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La solidité du entre le beau-parent et le parent de l’enfant est déjà suffisamment établie par l’exigence d’une union ou d’un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans prévue au précédent alinéa.

L'existence d'une communauté de vie entre ces derniers parait à cet égard redondante.

Il sera au surplus délicat pour le notaire d’apprécier la réalité de cette communauté de vie. 

Il vous sera en revanche proposé dans un amendement ultérieur d’ajouter une condition relative à l’existence d’un lien affectif entre le beau-parent et l’enfant.

Supprimer l’alinéa 7. 

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« avec lequel »

le mot :

« auquel ».

Il s’agit de réparer un oubli à l’alinéa 9. 

À l’alinéa 9, après le mot : 

« naissance », 

insérer les mots : 

« , le nom ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : 

« fixer »

le mot : 

« établir ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« conformément »

les mots : 

« dans les conditions prévues ». 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : 

« Art. 387‑16. – La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de l’enfant. Elle prend la forme d’une déclaration réciproque. »

Correction d'une erreur de référence. 

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : 

« 387‑8 »

la référence :

« 387‑7 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : 

« 779 »

la référence : 

« 779 A ».