Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »

Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n’avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence »

les mots :

« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».

Scission de l’alinéa.

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;

« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d’hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle ;

« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;

« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; ».

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Il concourt à la prévention des risques des »

les mots :

« Ils concourent à la prévention des risques de ».

Simplifications et alignements rédactionnels.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs-pompiers. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. »

Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« emplois ».

Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Codification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :

« Art. L. 4139‑18. – ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour les »

le mot :

« de ».

Codification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »

Codification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑28. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑29. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑30. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑31. – ».

Codification.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« La sous-direction de la santé ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :

« Art. L. 1424‑33‑1. – ».

Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Ils assurent ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« activités relevant du domaine de la santé »

les mots :

« missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».

Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »

les mots :

« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« emplois ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Suppression d’une mention satisfaite.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« docteurs- ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Ils sont autorisés à dispenser des »

les mots :

« La dispensation de ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots :

« . Ils concourent »

les mots :

« et le concours ».

Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ». »

Rédactionnel.

Supprimer les mots :

« exerçant auprès ».

Cet amendement vise à demander un rapport sur les avantages pour les SDIS de pouvoir disposer d'infirmiers titulaires d'un DIUST en raison de leur spécificité relative à la santé au travail. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages de la création du cadre d’emploi infirmier titulaire d’un diplôme inter-universitaire de santé au travail au sein des services d’incendie et de secours.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à ce que le caractère obligatoire de l'inscription à leur ordre soit conservé pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.

En effet, selon certains syndicats, la non-obligation d'inscription à l'ordre serait pour les infirmiers une perte de leur autonomie professionnelle. Aussi, le fait de ne pas appartenir à un ordre professionnel constitue un risque pour l’ensemble des professions qui se trouveraient dès lors en dehors de la progression de sa profession.

Quant aux médecins, il est important de rappeler les particularités de leur exercice au sein des SDIS qui diffère de celui du Service de Santé des Armées (SSA). Les patients suivis par les SSA ne sont pas de la même nature d'activité que les sapeurs-pompiers notamment volontaires. 

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne sont pas »

le mot : 

« sont ». 

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. 

Cet amendement vise à inciter les professionnels de santé de nos territoires à intégrer les SSSM en tant que volontaires, permettant un meilleur accès aux soins médicaux et para-médicaux d'urgence, notamment dans les zones rurales, éloignées des lignes de SMUR.

Des campagnes d’informations sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours. 

Cet amendement vise à évaluer les défaillances en matière de rémunération et d'indemnités perçues par les professionnels de santé des services d'incendie et de secours.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les professionnels de santé des services d’incendie et de secours.

Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours a déjà été créé notamment à la suite de la publication du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016.

Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi:

« relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ». 

Cet amendement vise à préciser par décret l'éventuelle formation complémentaire que les personnels du service de santé des armées seront tenus de suivre au sein des services de santé des services d’incendie et de secours.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« matière »,

insérer les mots :

« de formation, ».

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aux côtés » 

les mots : 

« sous l’autorité ».

Amendement rédactionnel pour se conformer aux termes utilisés notamment dans l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« physique »

le mot : 

« médicale ». 

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des maladies professionnelles affectant les sapeurs-pompiers, notamment dues aux conséquences de la toxicité des fumées. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il concourt à la prévention des risques des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. » 

Amendement rédactionnel pour se conformer au décret n° 2024‑1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu’à la sous-section 4 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« pharmaciens, »,

insérer le mot :

« experts ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« pharmaciens, »,

insérer le mot :

« experts ». 

Amendement rédactionnel pour se conformer au décret n° 2024‑1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu’à la sous-section 4 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, subsister aux mots : 

« Le psychologue »

les mots :  

« L’expert psychologue ». 

Amendement rédactionnel. 

Supprimer les mots : 

« de sécurité ».

Amendement rédactionnel visant à renvoyer vers l’arrêté fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ».

Amendement de réécriture pour se conformer à la conjugaison de l’ensemble du présent article.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent »

les mots :

« Le pharmacien de sapeurs-pompiers assure ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ils interviennent »

les mots :

« Il intervient ».

Cet amendement vise à ce que le caractère obligatoire de l'inscription à leur ordre soit conservé pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours. 

En effet, selon certains syndicats, la non-obligation d'inscription à l'ordre serait pour les infirmiers une perte de leur autonomie professionnelle. Aussi, le fait de ne pas appartenir à un ordre professionnel constitue un risque pour l’ensemble des professions qui se trouveraient dès lors en dehors de la progression de sa profession.

Quant aux médecins, il est important de rappeler les particularités de leur exercice au sein des SDIS qui diffère de celui du Service de Santé des Armées (SSA). Les patients suivis par les SSA ne sont pas de la même nature d'activité que les sapeurs-pompiers notamment volontaires.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 5 qui fait peser un risque sur la santé des sapeurs pompiers, des personnes secourues, tout comme sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d'eux.

Cet article propose de contourner l'obligation d'une inscription auprès d'un ordre professionnel pour exercice au sein des services de santé des SDIS. Il s'agit d'une mesure dangereuse pour les personnes soignées et secourues par des médecins et soignants dont l'exercice ne ferait plus l'objet d'un contrôle de respect de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs.

Une telle dérogation permettrait simplement à ces soignants et médecins de ne pas être exposés à des sanctions ordinales en cas de manquement.

Nous ne considérons pas que la justice ordinale est irréprochable : elle a souvent été pointée du doigt, justement, pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique, ses défaillances dans le traitement des plaintes ou encore sa complaisance envers des professionnels fautifs.

Mais cette juridiction, aussi critiquable, défaillante et perfectible soit-elle, offre un début de protection aux personnes soignées et secourues dont les sapeurs pompiers.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’opérer une clarification rédactionnelle en remplaçant les termes « médecine d’urgence » par « soins d’urgence », ce qui aura également pour effet d’empêcher tout exercice illégal de la médecine.

La médecine d’urgence ne peut être exercée que par un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de cette spécialité, au sein de structures spécifiques (SAMU, SMUR, services d’urgence). Tous les médecins ne sont pas urgentistes.

Enfin, les autres soignants non médecins ne sauraient participer à la médecine d’urgence. Ils sont en revanche des acteurs des soins d’urgence.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de substituer aux termes « médecine d’urgence » ceux de « soins d’urgence ».

Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la médecine »

les mots :

« des soins ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la médecine »

les mots :

« des soins ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la médecine vétérinaire »

les mots :

« des soins vétérinaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d’actes dits de « réanimation préhospitalière » soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence.

Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d’urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l’intubation trachéale) et « ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence » ou de diplômes équivalents.

Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.

Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d’incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d’actes de réanimation aux seuls médecins formés.

Nous proposons également de maintenir le régime d’affiliation à l’ordre professionnel pour autorisation d’exercice.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et de réanimation préhospitalière ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes :

« La pratique d’actes de réanimation hospitalière est strictement conditionnée à la possession d’un diplôme universitaire en médecine d’urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d’une formation spécialisée en médecin d’urgence. La pratique desdits actes est également conditionnée à l’obtention d’un droit d’exercice délivré par le conseil de l’ordre des médecins. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé des SDIS.

La consultation de la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours sur le projet de réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé est la bienvenue.

Cette réforme du cadre d’emplois aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels.

Nous proposons donc d’y adjoindre une consultation des 9 organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGT des SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC, Union nationale FO SIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS et UNSA-SDIS.

Les organisations syndicales représentatives disposeraient d’un droit de véto sur le projet de décret réformant le cadre d’emplois, décidé à la majorité des représentants syndicaux issus de ces organisations.

Compléter cet article par les mots et la phrase suivants :

« ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations sur le projet de décret. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé, comme l’avait déjà fait le groupe LFI et le député Florian Chauche lors de la précédente législature.

Les sapeurs pompiers sont exposés au danger dans le cadre de leurs interventions. Le danger inhérent à cette activité figure au code de la sécurité intérieure dont l’article L. 723‑1 reconnait « le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers ».

Des sapeurs-pompiers sont régulièrement blessés ou décèdent lors d’interventions. Ce caractère risqué de l’activité est bien connu du grand public et figure d’ailleurs dans la devise de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : « sauver ou périr ». Nous regrettons le fait que les questions de santé et de sécurité des près de 255 000 sapeurs pompiers du pays sont tues. L’État ferme largement les yeux sur les maladies professionnelles qui résultent de cette activité, notamment les cas de cancer en conséquence de l’exposition aux fumées toxiques et contaminations liées. Les politiques publiques provoquent même des mises en danger, en équipant les sapeurs pompiers de cagoules ne filtrant absolument pas les composés toxiques auxquels ils sont exposés. Ces soldats de feu se sont même crus protégés.

C’est encore plus vrai des risques psycho-sociaux auxquels sont confrontés les sapeurs pompiers, l’ensemble des personnels des SDIS dont les personnels de santé, sont moins connus.

Les sapeurs pompiers sont mis sous pression par les politiques de sous-financement du système de sécurité civile et d’assèchement des finances locales, particulièrement départementales. C’est bien là, dans la politique austéritaire de compression des dépenses publiques de sécurité civile, que réside la source de la crise du recrutement de sapeurs pompiers que l’auteur de cette proposition de loi feint de ne pas voir : les effectifs stagnent, le renouvellement générationnel ne se fait pas, l’âge moyen des sapeurs pompiers augmente. Ces mêmes pompiers sont sollicités sur toujours plus d’interventions : l’activité des SIS a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021.

Cette charge accrue contribue à mettre en danger psychologique les sapeurs pompiers.

Les sapeurs pompiers sont un public particulièrement sujet à l’état de stress post traumatique. De l’étude réalisée par le Centre de recherche du service de santé des armées et la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en 2005, il ressortait que 10,6 % des sapeurs pompiers présentaient un score fortement compatible avec l’existence d’un tel état de stress post traumatique. Nous pensons ici aux opérateurs téléphoniques des SDIS qui sont concernés au premier chef.

Les effectifs de psychologues au sein des SDIS sont largement insuffisants. À peine 347 psychologues pour 254 800 sapeurs pompiers, soit un psychologue pour 734 pompier, un chiffre ridiculement faible. Ceux-ci sont inégalement répartis dans 86 SDIS : ainsi, il n’y a qu’un seul psychologue présent dans le département du Tarn.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs pompiers et les soignants des SDIS. Celui-ci permettra de mettre en lumière les conséquences néfastes de l’austérité imposée à la sécurité civile pour l’état psychologique des personnels et étudiera la piste d’un renforcement de l’accompagnement psychologique, notamment post opération, et des moyens dévolus à la psychologie dans les SDIS.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions, la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyer à la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simple décret.

En sus des modifications proposées par notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’une pratique de la réanimation préhospitalière par des soignants non formés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (hors de structures reconnues par le ministère de la Santé) par des médecins non urgentistes, nous souhaitons que les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des SDIS soient établies de la manière la plus sécurisée possible en établissant dans cette loi le garde-fou d’un décret en Conseil d’État.

À l’alinéa 5, après le mot :

« décret », 

insérer les mots 

« en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées.

Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d’un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le choix de prolonger leur activité au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits.

L’inscription d’une limite d’âge applicable pour l’intégration de retraités du service de santé des armées au sein du service de santé des SDIS poursuit deux objectifs principaux.

Le premier est de ne pas faire de cette intégration un recours systématique visant à compenser et, en réalité, permettant de ne pas financer de manière satisfaisante la sous-direction Santé des SDIS afin d’éviter des recrutements par voie directe.

Le deuxième est de préserver le droit au repos de ces professionnels de santé retraités de la carrière militaire qui, s’ils peuvent souhaiter continuer de contribuer à la sécurité nationale dans sa branche civile par cette reconversion, pourrait avoir mauvaise conscience à bénéficier d’une période de repos amplement méritée, constatant l’insuffisance des effectifs qui est une conséquence directe des politiques d’austérité.

Nous ne souhaitons pas leur faire porter le poids des faillites politiques de la droite par cette culpabilisation.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter les possibilités de reconversion au sein du service de Santé des SDIS aux seuls anciens professionnels de santé militaires âgés de 58 ans et moins.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« engagement »,

insérer les mots :

« dont l’âge n’excède pas 58 ans ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers.

Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive.

ll convient donc de l’encadrer.

Tel est l’objet du présent amendement.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , en tout ou partie, ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 1^er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers.

En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.

Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 1^er.

Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1^er, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces compétences sont précisées par décret. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.

Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.

Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« précise »,

insérer les mots : 

« les compétences et ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers.

La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés.

Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d’accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits.

Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d’interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients.

Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d’être une instance disciplinaire ne serait plus remplie.

Pour toutes ces raisons, il convient de s’assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d’où la nécessité de supprimer cet article 5.

Enfin, et d’un strict point de vue légistique, il nous semble qu’une erreur de rédaction touche cet article 5. 

En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine. 

En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.