Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Proposée par Jean-Carles Grelier (DEM)
Qui a voté pour ou contre « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 92 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, LFI-NFP, EPR, ECOS, SOC, UDDPLR, HOR, LIOT, DR, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS Rapport législatif · 25/02/2026 texte disponible
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).Adopté 155 pour · 17 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).Adopté 92 pour · 2 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
10 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Bérenger Cernon LFI-NFP abstention → pour Clémence Guetté LFI-NFP abstention → pour Cyrille Isaac-Sibille DEM pour → abstention Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention → pour Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention → pour Jimmy Pahun DEM pour → abstention Karen Erodi LFI-NFP abstention → pour Laurent Alexandre LFI-NFP abstention → pour Maxime Laisney LFI-NFP abstention → pour Sylvain Carrière LFI-NFP abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (21)
Exposé des motifs
Scission de l’alinéa.
Dispositif
I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d’hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle ;
« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence »
les mots :
« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il concourt à la prévention des risques des »
les mots :
« Ils concourent à la prévention des risques de ».
Exposé des motifs
Simplifications et alignements rédactionnels.
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs-pompiers. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. »
Exposé des motifs
Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n’avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« emplois ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« de ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ils sont autorisés à dispenser des »
les mots :
« La dispensation de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots :
« . Ils concourent »
les mots :
« et le concours ».
Exposé des motifs
Suppression d’une mention satisfaite.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Ils assurent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« activités relevant du domaine de la santé »
les mots :
« missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».
Exposé des motifs
Codification.
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑28. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑29. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑30. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑31. – ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« emplois ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« docteurs- ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Codification.
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 1424‑33‑1. – ».
Exposé des motifs
Codification.
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 4139‑18. – ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ». »
Exposé des motifs
Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Supprimer les mots :
« exerçant auprès ».
Exposé des motifs
Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Exposé des motifs
Codification.
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »