Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Simplifications et alignements rédactionnels.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs-pompiers. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. »

Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Il concourt à la prévention des risques des »

les mots :

« Ils concourent à la prévention des risques de ».

Rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence »

les mots :

« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».

Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n’avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Scission de l’alinéa.

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;

« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d’hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle ;

« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;

« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; ».

Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Suppression d’une mention satisfaite.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédactionnel.

Supprimer les mots :

« exerçant auprès ».

Codification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑28. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑29. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑30. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑31. – ».

Codification.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« La sous-direction de la santé ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :

« Art. L. 1424‑33‑1. – ».

Codification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »

Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »

les mots :

« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« emplois ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« sous-direction »,

insérer les mots :

« de la ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ». »

Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« emplois ».

Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Ils assurent ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« activités relevant du domaine de la santé »

les mots :

« missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».

Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Ils sont autorisés à dispenser des »

les mots :

« La dispensation de ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots :

« . Ils concourent »

les mots :

« et le concours ».

Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour les »

le mot :

« de ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« docteurs- ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

Codification.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :

« Art. L. 4139‑18. – ».